JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° 12/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 115/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:115)
Décision commentée : STSJAD 115/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:115) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 juin 2020, M. Blasco a introduit, selon la procédure ordinaire, une action en répétition de l'indu fondée sur l'enrichissement injuste contre la société Suárez. Il demandait la condamnation de la société au paiement de 28 800 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 28 mars 2017, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le 9 octobre 2020, la société Suárez a contesté la demande. Elle a soulevé l'exception d'inadéquation de la procédure et l'incompétence des juridictions civiles. À titre subsidiaire, elle s'est partiellement allégée (aplanament) des prétentions sur le fond, en acceptant le principe de la condamnation au paiement de la somme de 28 800 euros, mais en contestant sa condamnation aux dépens, qu'elle imputait à la mauvaise foi et à la témérité du demandeur.
Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de batlles a condamné la société Suárez au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2020, ainsi qu'au paiement des frais judiciaires, honoraires d'avocat et de procureur compris, à liquider en phase d'exécution.
La société Suárez a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la juridiction civile était incompétente, et, d'autre part, que la mise à sa charge des dépens de première instance était injustifiée.
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre civile, a rendu sa sentence le 12 mai 2022 (recours n° 12/22). La formation était présidée par M. Vincent Anière, assisté de MM. Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Sola. La rédaction de la motivation est attribuée à la magistrate Mme Cornella Sola.
Observation formelle : le texte source présente une incohérence sur le nom de cette magistrate (« Cornelia » dans la liste des magistrats, « Cornella » dans le corps de la décision) et désigne M. Anière comme rapporteur dans les métadonnées, alors que la motivation indique que la rédaction revient à Mme Cornella Sola. Ces divergences n'affectent pas la solution.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : une action en enrichissement injuste dirigée contre une personne morale de droit privé relève-t-elle de la compétence de la juridiction civile, ou bien ressortit-elle de la juridiction administrative au regard de l'article 39 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) ?
Seconde question : la partie défenderesse qui, sans avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable constituant un requérissement extrajudiciaire, a procédé à des paiements partiels et s'est allégée subsidiairement des prétentions, peut-elle échapper à la condamnation aux dépens sur le fondement de la jurisprudence relative à l'aplanament ?
Solution et dispositif
Sur la compétence. La Chambre confirme la compétence de la
