ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ca70ae9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/22·12 mai 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 117/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:117) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 117/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2022 (n° 15/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022 (STSJAD 117/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 117/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:117, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, recours n° 15/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les deux parties, anciens concubins, ont acquis en cours de vie commune un appartement, une place de parking, deux débarras et un véhicule Seat M, ce dernier financé par un prêt de 14 000 euros consenti par le fils de la défenderesse. Une somme de 19 000 euros, dont la moitié était réclamée, avait par ailleurs été transférée par la défenderesse, peu avant la séparation, depuis un compte joint.
Le 25 juillet 2019, M. Corbacho a introduit devant le Tribunal de batlles une action selon la procédure ordinaire. Il demandait la condamnation de Mme Valverde au paiement d'une indemnité d'occupation de l'appartement et du débarras, à la moitié de diverses sommes, ainsi qu'à la déduction de certains montants et à la reconnaissance de sa propriété sur le véhicule.
Mme Valverde a formé une demande reconventionnelle, le 19 septembre 2019, tendant notamment au paiement de la moitié de la valeur du véhicule, de la moitié du coût d'un certificat d'habitabilité et à la restitution d'effets personnels appartenant à son fils.
Par jugement n° 88/2021 du 25 novembre 2021 (tel que visé dans le dispositif), le Tribunal de batlles a accueilli substantiellement la demande principale, sans statuer sur les dépens. M. Corbacho a interjeté appel le 20 janvier 2022. Il sollicitait la mise à la charge de Mme Valverde des dépens de l'action principale, l'absence de statuer sur ceux de la demande reconventionnelle, la réformation de l'indemnité d'occupation (13 386,90 euros au lieu de 12 090
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 12 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 117/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Corbacho va interposar, en data 25-7-2019, demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la Sra. Valverde, en què sol·licitava que es dictés Sentència condemnant aquesta darrera:
a fer efectiu el lloguer del pis i del traster de la propietat comuna que va ocupar del mes de febrer del 2016 i fins al 8 de gener del 2019 en què es van vendre dites unitats immobiliàries, d'un import de 13.125.-euros, majorats de l'interès legal a comptar de cada venciment el dia 5 de cada mes corrent o subsidiàriament des del moment de la contesta a la demanda;
a satisfer la suma de 9.500.-euros que correspon a la meitat de l'import que va transferir al seu compte personal el 28 d'octubre del 2015 i a pagar la meitat dels lloguers de la plaça d'aparcament quina propietat era comuna, cas que en el curs del procés es provi que va llogar la mateixa a tercers;
a pagar la suma de 5,33.-euros en concepte de despeses de correus per raó del requeriment extrajudicial de pagament i la meitat de les despeses notarials corresponents a l'àpoca i la cancel·lació de la hipoteca que van ascendir a 264,42.-euros a saber l'import de 132,21.-euros;
Altrament que es dedueixi de l'import objecte de condemna l'import de 5.000.- euros que correspon a un deute mantingut amb el fill de la darrera i que es declari la seva propietat sobre el vehicle marca Seat M amb matricula andorrana XXXX i que es dedueixi igualment de l'import al que la defenent sigui condemnada, la meitat del valor que resulti de la taxació del referit vehicle i es faci imposició a la part demandada del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de perit, a acreditar en període d'execució de sentència.
2.- El 19-9-2019 la Sra. Valverde contestava la demanda articulada i alhora formulava demanda reconvencional sol·licitant es dictés Sentència que desestimés les pretensions del Sr. Corbacho i estimés les que ella articulava en el sentit de condemnar el Sr. Corbacho a pagar la meitat del valor del vehicle Seat M a data octubre del 2015, la meitat de la factura de la cèdula d'habitabilitat. Referia tanmateix que sobre l'import resultant s'havia de descomptar la suma de 2.500.- EUR corresponent a la meitat del saldo de què va disposar del compte corrent una volta deduït l'import de 14.000.- EUR equivalent al préstec atorgat al seu fill. També sol·licitava la condemna del demandant a retornar determinats objectes personals del fill de la demandada (es tractaria de cd's i una manta que es trobaven a l'interior del vehicle).
La Sentència dictada pel Tribunal de Batlles acull substancialment la demanda del Sr. Corbacho condemnant la Sra. Valverde a pagar els imports de 12.090,23, 4.500 i 132,21.-euros en concepte d'indemnització per l'ús dels béns immobles de propietat comuna de la parella des del mes de febrer del 2016 i fins al mes de gener del 2019; la meitat dels fons retirats del compte bancari conjunt una volta deduït l'import del deute mantingut amb el fill de la Sra. Valverde i la meitat de les despeses notarials meritades per raó de la cancel·lació de la hipoteca. D'altra part, declara la propietat del Sr. Corbacho, sobre el vehicle Seat M, condemnant-lo no obstant a satisfer a la Sra. Valverde l'import de 6.210.- EUR corresponent a la meitat del seu valor de taxació així com altres 62,50.- EUR equivalent a la meitat del cost del certificat d'habitabilitat encarregat per aquesta, i després d'operar la compensació entre deutes respectius, condemna la Sra. Valverde a satisfer la suma de 10.449,94.- EUR i al Sr. Corbacho a retirar en el termini de 15 dies els efectes personals que es troben en el traster propietat de la Sra. Valverde i a retornar els efectes personals del seu fill que es trobin en el seu poder, el tot sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
3.- El 20-1-2022, Sr. Corbacho ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, en que en essència interessa la seva revocació parcial. En primer lloc, pretén que les costes derivades de la seva demanda siguin imposades a la Sra. Valverde. Quant a les costes derivades de la demanda reconvencional considera que no havia de fer-se pronunciament al seu respecte. D'altra banda, s'alça contra la decisió d'instància que rebutja la prova complementària proposada mitjançant escrit de 7-1-2020, sostenint que aquesta no esdevenia extemporània i en tal eventualitat considera que l'import dels lloguers que la demandada havia d'abonar derivat de l'ocupació del pis i traster d'autes era de 13.386,90.- EUR en lloc dels 12.090,23.- EUR que la Sentència contemplava tot i condemnant l'adversa al pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada i confirmant els restants pronunciaments de la resolució recorreguda.
4.- La representació processal de la Sra. Valverde s'ha oposat al recurs articulat, interessant la confirmació íntegra de la Sentència dictada, imposant-se a la part recurrent el pagament de les costes derivades del seu recurs.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- ANTECEDENTS D'INTERÈS
Els Srs. Corbacho i Valverde van mantenir una relació de convivència, en el decurs de la qual van adquirir: 1) l'apartament cinquè quarta, la plaça d'aparcament número 20 i els trasters números T5 i T6 de l'edifici E, situat a la XXXX del mateix i 2) el vehicle marca Seat M matrícula XXXX per quina adquisició, el fill de la Sra. Valverde els va atorgar un préstec de 14.000.- EUR.
D'altra part, els avui litigants eren titulars d'un compte prop d'Y en què ingressaven les seves nòmines respectives. En aquest compte, poc temps abans d'intervenir la seva separació, la Sra. Valverde ordenava en benefici propi, la transferència de 19.000.- EUR, la meitat de quin import el Sr. Corbacho reclama.
A partir del mes de febrer del 2016, la Sra. Valverde s'instal·lava en l'apartament propietat dels litigants i emprava els trasters. Aquesta ocupació es perllongà fins el dia 8-1-2019, quan els litigants venien a uns tercers l'apartament i plaça d'aparcament de la seva titularitat, cancel·lant la hipoteca que amb aquesta finalitat havien subscrit. El mateix dia, el Sr. Corbacho venia a la Sra. Valverde la meitat indivisa dels quartets trasters en el seu dia adquirits pel preu global de 6.900.- EUR passant aquesta a ser-ne la propietària exclusiva.
En aquesta situació, el 25-7-2019 el Sr. Corbacho articulava la demanda que originava el present procediment exercitant les pretensions que hem pogut descriure en el primer antecedent de fet de la present resolució. La Sra. Valverde contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions del Sr. Corbacho i introduïa una demanda reconvencional, a través de la qual pretenia es condemnés la part demandant, a satisfer la meitat del valor del vehicle Seat M a data octubre del 2015, la meitat de la factura de la cèdula d'habitabilitat. Referia tanmateix que sobre l'import resultant s'havia de descomptar la suma de 2.500.- EUR corresponent a la meitat del saldo de què va disposar del compte corrent una volta deduït l'import de 14.000.- EUR equivalent al préstec atorgat al seu fill. També sol·licitava la condemna del demandant a retornar determinats objectes personals del fill de la demandada (es tractaria de cd's i una manta que es trobaven a l'interior del vehicle).
La Sentència dictada pel Tribunal de Batlles acull substancialment la demanda del Sr. Corbacho condemnant la Sra. Valverde a pagar els imports de 12.090,23, 4.500 i 132,21.-euros en concepte d'indemnització per l'ús dels béns immobles de propietat comuna de la parella des del mes de febrer del 2016 i fins al mes de gener del 2019; la meitat dels fons retirats del compte bancari conjunt una volta deduït l'import del deute mantingut amb el fill de la Sra. Valverde i la meitat de les despeses notarials meritades per raó de la cancel·lació de la hipoteca. D'altra part, declara la propietat del Sr. Corbacho, sobre el vehicle Seat M, condemnant-lo no obstant a satisfer a la Sra. Valverde l'import de 6.210.- EUR corresponent a la meitat del seu valor de taxació així com altres 62,50.- EUR equivalent a la meitat del cost del certificat d'habitabilitat encarregat per aquesta, i després d'operar la compensació entre deutes respectius, condemna la Sra. Valverde a satisfer la suma de 10.449,94.- EUR i al Sr. Corbacho a retirar en el termini de 15 dies els efectes personals que es troben en el traster propietat de la Sra. Valverde i a retornar els efectes personals del seu fill que es trobin en el seu poder, el tot sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Segon.- El Sr. Corbacho s'alça contra aquesta decisió i pretén la seva revocació parcial. En primer lloc, pretén que les costes derivades de la seva demanda siguin imposades a la Sra. Valverde. Quant a les costes derivades de la demanda reconvencional considera que no havia de fer-se pronunciament al seu respecte. D'altra banda, s'alça contra la decisió d'instància que rebutja la prova complementària proposada mitjançant escrit de 7-1-2020, sostenint que aquesta no esdevenia extemporània i en tal eventualitat considera que l'import dels lloguers que la demandada havia d'abonar derivat de l'ocupació del pis i traster d'autes era de 13.386,90.- EUR en lloc dels 12.090,23.- EUR que la Sentència contemplava tot i condemnant l'adversa al pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada i confirmant els restants pronunciaments de la resolució recorreguda.
Tercer.- Per tal de produir una anàlisi sistemàtica dels motius de recurs articulats, abordarem, en primer lloc, el motiu de greuge que es planteja amb relació a la inadmissió de les proves complementàries suggerides en data 7-1-2020 decidida en la Sentència dictada, reformant-se així la decisió inicial adoptada en el decurs del procediment quan la seva pràctica va ser admesa.
L'òrgan judicial fonamenta aquesta decisió en la necessitat de preservar els drets de defensa i d'igualtat d'armes processals, argumentant que "les parts han d'acompanyar als seus escrits d'al·legacions la prova en què fonamenten les seves pretensions, com aquella que pel contrari té caràcter obstatiu o impeditiu, i tan sols pot ser admesa una volta tancat dit període d'al·legacions, aquella relacionada entre altres amb fets de nova notícia o aquella que es destini a impugnar fets al·legats de contrari".
Per a resoldre el motiu de recurs que es planteja, no podem oblidar que el present procediment s'ha substanciat de conformitat amb la normativa anterior al Codi de Procediment Civil (Decret de 4-2-1968), sota l'aixopluc de la qual i pel que respecta a la proposició de proves en el procediment ordinari, la Sala ja ha pogut establir que: "El principi de preclusió, segons el qual si un acte processal no es realitza en el moment escaient o dins el període processal establert ja no es pot realitzar després, té un abast diferent en el procediment civil andorrà en relació amb les circumstàncies temporals que envolten el període de proves. Ja que en relació amb el procediment abreujat l'article 10 del Decret de 4 de febrer de 1968 (en la seva redacció actual) estableix dos períodes preclusius de proposició i de pràctica de la prova; mentre que en relació amb el procediment ordinari s'estableix un termini únic de trenta dies per a la pràctica de les proves que s'han proposat, però sense establir un període inicial per a proposar proves (article 3r del Decret d'1 de maig de 1922). Amb la conseqüència que si ens trobem davant d'un procediment ordinari, en el qual no s'estableixen dos terminis preclusius de proposició i de pràctica de les proves, no es pot considerar que s'ha vulnerat el principi de contradicció ni pot ésser declarada nul·la per preclusió l'aportació de documental posterior, com interessa la part apel·lant, sinó que es produeix l'efecte menys dràstic de que els documents s'uneixin a les actuacions i que siguin valorats juntament amb els altres elements probatoris d'acord amb les regles generals sobre valoració de la prova. Ja que la seva aportació en període posterior no ha 'produït indefensió real a la part adversa, que ha tingut l'oportunitat de formular les seves consideracions crítiques sobre aquests documents en els seus escrits de conclusions inicials i de conclusions complementàries" (Sentència de 27- 1-2000, rotlle TSJC-104/99).
Aquestes indicacions resulten d'aplicació al supòsit que s'examina atès que la Sra. Valverde no ha experimentat cap mena d'indefensió material efectiva derivada de la prova complementària proposada, sinó que pel contrari n'ha tingut ple coneixement a partir de la notificació de la Providència d'admissió de prova de data 27-1-2020, sense que res li impedís proposar prova complementària encaminada a combatre-la i també ha pogut articular tota mena d'observacions respecte del seu resultat, en el definitiu escrit de conclusions.
Malgrat el que acabem d'exposar al respecte de la proposició de proves en el procediment ordinari, no podem obviar que l'òrgan judicial d'instància fonamenta també el rebuig de fixar una compensació per l'ús del traster en altre argument suplementari. Concretament, considera que el Sr. Corbacho també havia usat d'aquest element durant el període controvertit, deixant-hi pertinences personals, alguna de les quals encara s'hi mantenen i això malgrat la insistència de la Sra. Valverde perquè se'ls endugués.
El fet per part del Sr. Corbacho, de deixar diferents elements de la seva titularitat en el traster, suposa que el mateix també n'ha gaudit i en aquestes condicions no resultaria ni just ni equitatiu pretendre que aquest ús hagi d'intervenir de manera gratuïta per a ell i que en canvi, la Sra. Valverde hagi de satisfer una indemnització, per l'ús de la meitat del traster que no li pertanyia. En realitat ambdós litigants haurien de compensar-se recíprocament per 'l'ús individual que cadascun d'ells ha pogut realitzar. No obstant, en defecte d'elements de prova que permetin quantificar l'ús realitzat per a cadascun d'ells, aquest s'ha de fixar en el 50%, sense que per tant, el demandant res pugui reclamar a la Sra. Valverde per l'ús del traster de constant referència.
Quart.- Pel que es refereix al recurs que s'articula respecte de les costes, el mateix sí que haurà de triomfar.
En efecte, hem indicat repetidament que "... la condemna en costes és "un dret que estableix la resolució judicial a favor de la part litigant que ha obtingut un resultat favorable..." ( TSJC 22-06-2000 nº 1392). En aquesta òptica, el que resisteix a una demanda fefaent i fonamentada en dret ha de suportar el pagament de les costes processals per tal, finalment, d'assegurar un reconeixement complet i efectiu del dret del vencent.
Així, és conegut que en el dret andorrà, la imposició de costes no es regeix pel criteri subjectiu de la temeritat sinó per l'objectiu del venciment. No és precisa la temeritat per a la imposició de costes, és suficient el venciment perquè sigui preceptiva la imposició, tret que circumstàncies especials permetin al Tribunal fer ús de les facultats d'excepció que li confereix la NOVEL.LA 82 Capítol 10. Tanmateix, la mala fe i la temeritat poden actuar com argument de reforç de la condemna en costes.
Aquesta imputació de les costes no es fa de manera mecànica, sinó que el fet de considerar si s'ha estimat substancialment o no una demanda és una decisió que pren l'òrgan jurisdiccional en funció de les circumstàncies del cas.
Entre altres criteris, també s'ha de valorar la conducta prèvia de les parts i en particular la del defenent.
Al respecte, el criteri cabdal i subjacent és de determinar si l'agent es va trobar obligat a litigar en raó de l'actitud del defenent. També s'ha de valorar si l'oposició del defenent era justificada o si al contrari la seva actitud es pot titllar de passiva, obstructiva, o fins i tot de temerària o de mala fe.
És des d'aquesta òptica que l'existència d'un requeriment previ a l'acció judicial té una gran importància, tota vegada que permet oferir al deutor, un cop plenament informat del crèdit reclamat, de liquidar el seu deute per tal d'evitar un procés judicial.
Fins i tot, és doctrina constant d'aquesta Sala que, per regla general, no procedeix efectuar especial condemna en costes quan el defenent s'aplana i no ha estat objecte d'un requeriment extrajudicial previ.
És també en la mateixa lògica que es considera que si es desestimen en part les pretensions de l'agent, s'està necessàriament reconeixent el dret del defenent a oposar-se al seu requeriment." (Sentència de 5-2-15, rotlle 244/14).
En el present supòsit, les pretensions condemnatòries articulades pel demandant han estat substancialment estimades en una proporció molt superior al 80% del que es reclamava i en conseqüència la regla del venciment objectiu resultava imperativa, sense que la coexistència en un mateix litigi d'una demanda principal i d'una reconvencional i que aquestes hagin estat estimades permeti derogar del principi indicat. En efecte, pel que es refereix als efectes del criteri impositiu de les costes, ambdues demandes (principal i reconvencional) han de seguir un règim separat, atès que en definitiva en el litigi s'han substanciat dues pretensions que malgrat resultar connexes han merescut cadascuna d'elles un tractament autònom.
En conseqüència escau també revocar aquest extrem de la Sentència dictada, disposant que les costes en la instància, derivades de la demanda principal plantejada pel Sr. Corbacho hauran de ser imposades a la Sra. Valverde.
Quant a les costes derivades de la demanda reconvencional, hem de ressaltar que algunes de les pretensions que s'introduïen ja es contemplaven pel propi Sr. Corbacho en la seva demanda (repercussió del préstec realitzat pel fill de la Sra. Valverde i del valor residual de la meitat del vehicle), resultant la reclamació efectuada al respecte d'aquestes supèrflua. En realitat, la sola nova pretensió que s'introduïa consistia en el pagament d'un certificat d'habitabilitat (62,50.- EUR), el retorn de diferents objectes personals i que el demandat traïes dels trasters diferents béns que hi havia deixat. En aquesta situació, s'ha de considerar que la demanda reconvencional articulada ha estat parcialment admesa i en conseqüència, no escau fer pronunciament respecte de les costes que en derivaven.
Cinquè.- L'èxit parcial del recurs articulat comportarà que no hagi de fer-se pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Corbacho contra la Sentència 88/2021 de data 25-11-2021, revocant-se exclusivament el punt sisè de la seva part dispositiva disposant en el seu lloc que les costes derivades de la demanda articulada pel recurrent han de ser imposades a la Sra. Valverde, sense que resulti procedent efectuar pronunciament respecte de les costes derivades de la demanda reconvencional havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes. Per la resta escau confirmar íntegrament la Sentència dictada, sense que escaigui fer pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
