ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b3d1f99 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 361/20·18 May 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 129/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket361/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:129) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 129/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 mai 2022 (n° 361/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 129/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:129)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 129/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:129 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Caro, chargée de l'entretien de la chaudière et du brûleur de calefaction d'un hôtel, en vertu d'un contrat conclu fin décembre 2016, a fourni à la société Vélez, repreneuse de l'établissement en février 2017, diverses pièces destinées au système de chauffage. Le contrat de maintenance demeurait en vigueur entre les parties (consid. 2).
Le différend porte sur l'existence même d'une commande. Selon Caro, Vélez avait commandé les pièces afin de les tenir en stock pour parer à une éventuelle panne. Selon Vélez, elle n'avait sollicité qu'un devis, sans jamais passer commande (consid. 2 et 4). Les parties admettent la livraison des pièces. Caro a émis, le 16 novembre 2017, une facture n° 849 d'un montant de 11 893,98 euros. Vélez a répondu que les prix étaient abusifs et hors marché, et a tenu les pièces à la disposition de Caro pour reprise (consid. 2 et 10).
La décision précise que Caro s'approvisionnait auprès de fournisseurs andorrans, avec une remise d'environ 50 % sur le prix public, qu'elle n'a pas répercutée. Elle a payé 6 866,43 euros hors IGI pour les pièces et facturé 12 646,45 euros hors IGI, après une remise commerciale de 10 % (consid. 11).
Par jugement du 30 septembre 2020, la Batllia a accueilli la demande de Caro, condamné Vélez au paiement de la somme principale, majorée des intérêts légaux depuis le 11 avril 2018, et rejeté la demande reconventionnelle. Vélez a interjeté appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement et l'accueil de sa demande reconventionnelle, qui tendait à la nullité ou à la résolution du contrat pour défaut de perfection et vice du consentement, à titre subsidiaire à la nullité pour changement de circonstances (rebus sic stantibus). Caro a conclu à la confirmation (antécédents 2, 5 et 6).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : la recevabilité de moyens nouveaux en appel. La requérante invoquait, pour la première fois en appel, la violation de la législation de protection des consommateurs (articles 20, 24 et 32 de la Llei 13/2013, de compétència efectiva i protecció del consumidor). Le tribunal devait déterminer si ce moyen pouvait être examiné.
Deuxième question : le contrôle de la motivation du premier juge sur la valeur probante des éléments de la cause. Vélez soutenait que l'appréciation de la preuve était erronée et illogique.
Troisième question, centrale : la comp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 129/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (361/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket361/20
Judgment Date18 May 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000361/2020 ORIGEN: 3000057/2018 - 00
NIG: 5300542120180000369
PARTS:
Apel·lant: Vélez
Representant: Sr. Garzón
Advocat: Sra. Pombo
Apel·lat: Caro
Representant: Sr. Manso
Advocat: Sra. Tejera
OBJECTE: Compravenda, requisit del preu.
SENTÈNCIA 068-2022
Andorra la Vella, el 18 de maig del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 361/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 7-3-2018, la representació processal de la societat Caro formulava demanda contra la societat Vélez interessant la seva condemna a satisfer la suma de 11.893,98.- EUR, majorada dels interessos legals a comptar de la data de la factura i a sufragar la totalitat de les despeses judicials causades per la tramitació de la present reclamació, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- La representació processal de la societat Vélez contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions que s'hi contenien i alhora formulava demanda reconvencional, sol·licitant es dictés Sentència declarant la nul·litat i resolució del contracte de compravenda per manca de perfeccionament i vici del consentiment amb efectes retroactius, disposant el retorn per part de la seva representada de les peces lliurades a la venedora i en declari extingit el deute amb la contrapart, sense que ambdues parts es puguin res reclamar. Subsidiàriament sol·licita que es declari la nul·litat del contracte en mèrits de la regla "rebus sic stantibus", per trencament de l'equilibri del contracte entre les parts amb caràcter retroactiu, amb restitució de les prestacions recíproques. En tots els supòsits interessa que les costes s'imposin a la societat demandant atesa la seva temeritat i mala fe manifesta.
3.- La societat demandant contestava la demanda reconvencional plantejada interessant la seva desestimació, amb imposició a la part actora de les costes ocasionades.
4.- Practicats els mitjans de prova proposats i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 30-9-2020 requeia Sentència que estimava la demanda articulada per Caro i desestimant la demanda reconvencional articulada per Vélez, condemnava aquesta a satisfer a la primera la suma d'11.893,98.- EUR, augmentada dels interessos legals des del dia 11-4-2018 i a pagar les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
5.- La representació processal de la societat Vélez ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, sol·licitant la seva revocació i en el seu lloc es dicti nova Sentència per la Sala, que aculli les pretensions contingudes en el seu escrit de contesta a la demanda i demanda reconvencional.
6.- La representació processal de la societat Caro s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la societat Vélez s'alça contra la Sentència dictada per l'Òrgan judicial d'instància amb fonament als següents motius de greuge.
En primer lloc considera que la valoració de la prova efectuada quan afirmava que la seva representada havia demanat un pressupost i simultàniament havia encarregat la mercaderia subministrada resultava errònia i il·lògica. Referia que els representants de Vélez s'havien limitat a sol·licitar un pressupost, sense haver mai encarregat la mercaderia. Quant a la remesa de les peces per la demandant, defensa que mai s'havia signat cap tipus d'albarà el que al seu criteri evidenciava l'absoluta disconformitat amb la mercaderia lliurada i el preu abusiu que es pretenia cobrar per l'adversa, referint que aquestes es trobaven encara embalades i a punt de ser retornades a l'adversa. Tanmateix indicava que el contracte de manteniment que entre les parts existia, no implicava un contracte de subministrament coetani.
En segon lloc denunciava les pràctiques abusives de l'adversa. Insistia que Vélez en tot moment havia mostrat la seva disconformitat amb el procedir de la demandant i en cap cas, havia actuat contra el seus actes propis anteriors com considerava el Jutjador "a quo". Considera que no pertocava al comprador assumir una mercaderia al respecte de la qual ignorava el seu preu, i en tal situació s'havia de protegir el consumidor atès el trencament de l'equilibri contractual existent i les previsions dels art. 20, 24 i 32 de la Llei 13/2013 de Competència Efectiva i Protecció del Consumidor. Tanmateix defensa que el preu del subministrament de la mercaderia resultava abusiu i així es justificava en les actuacions practicades, el què evidenciava la mala fe de l'adversa.
En tercer terme defensa que no concorria el requisit relatiu al preu de la compravenda defensant que si el comprador no el coneixia no es podia considerar que concorregués aquest tipus de contracte. Tanmateix considera que també existiria error per vici del consentiment, en el preu de la cosa el que comportava la inexistència del contracte "ab initio" o la seva nul·litat amb restitució de les prestacions entre les parts.
En quart lloc, defensa que l'aplicació dels interessos legals al supòsit examinat resultava improcedent.
Finalment indica que el rebuig de la reconvenció plantejada per la seva representada no es trobava degudament justificada.
Segon.- ANTECEDENTS D'INTERÈS
No es discuteix entre les parts litigants que Caro era l'encarregada del manteniment de la caldera de calefacció i cremador de l'hotel H del XXXX en mèrits d'un contracte perfeccionat a finals de desembre del 2016. Tampoc es discuteix que el propietari d'aquest establiment hoteler (Sr. ENTITY_10), el va traspassar en el decurs del mes de febrer del 2017 a la mercantil Vélez, mantenint-se, en principi, vigent el conveni de manteniment ans indicat entre les parts avui litigants.
La controvèrsia entre els litigants es suscita quan, la societat demandant sosté que Vélez li havia encarregat tot un seguit de peces per al sistema de calefacció per tal de tenir-les en estoc i així esvair qualsevol imponderable que pogués sorgir en l'eventualitat d'una avaria per manca del material necessari per a procedir a la seva substitució. En canvi, la societat demandada sosté que l'únic que s'havia encarregat era l'elaboració d'un pressupost, sense mai però haver encarregat la mercaderia.
En tot cas, admetent els litigants que les peces controvertides, eren efectivament lliurades per la societat demandant a l'establiment hoteler explotat per la demandada i que per al seu pagament, Caro emetia uns dies més tard (concretament el 16-11-2017) una factura per import d'11.893,98.- EUR, en resposta de la qual Vélez trametia un correu electrònic, destacant essencialment que els preus aplicats resultaven abusius i fora de mercat, i posaven a disposició de Caro les peces lliurades per a que les recuperessin immediatament (foli 39).
També resulta necessari destacar, al respecte de les peces subministrades per l'actora, que van ser adquirides a diferents proveïdors andorrans prop dels quals, Caro obté uns descomptes especials sobre el preu públic del distribuïdor (aproximadament un 50%), descompte aquest però que no es va repercutir al client final: en aquests sentit, la societat demandant pagava 6.866,43.- EUR (IGI exclòs) i repercutia a la defenent, l'import de 12.646,45.- EUR (IGI exclòs) si bé realitzava un descompte comercial del 10%.
La Sentència d'instància avala el plantejament de la societat demandant, condemnant la societat defenent a satisfer el preu que reflexava la factura emesa, desestimant per via de conseqüència la demanda reconvencional que es plantejava.
Tercer.- Per motius de lògica prelació argumental hem de començar per descartar el segon motiu de greuge que la part recurrent introdueix i que pivota al tomb de la infracció a la norma de protecció del consumidor. En efecte, els arguments que avança han estat plantejats per primer cop en aquesta alçada menystenint la regla "pendente appellatione, nihil innovetur" en mèrits de la qual, les parts en la segona instància del procés no poden sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes opportunament davant del Tribunal "a quo", en els límits de la pretensió impugnatoria. I, correlativament, no pot Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la qual ha jutjat el jutge "a quo"
Quart.- Realitzada l'anterior puntualització i pel que es refereix al primer motiu de recurs que ha estat descrit (error en la valoració de la prova), no podem considerar que concorri l'arbitrarietat que s'atribueix en la Sentència d'instància. En efecte, en cap cas el Jutjador " a quo" manté com ho argumenta la recurrent, que des de la societat demandada s'hauria demanat un pressupost i de manera simultània s'hauria encarregat la mercaderia, sinó que en realitat el que s'argumenta és que en cap cas resultava acreditat que des de la societat Vélez es demanés cap pressupost previ a l'encàrrec, encàrrec que d'altra banda presumeix es va realitzar a partir del moment en que la mercaderia havia estat lliurada i es trobava en possessió de la societat demandada i que aquesta només havia protestat quan va tenir coneixement de la factura, però no abans.
Aquest raonament resulta vàlid i ajustat a dret, sense que per tant se'l pugui qualificar d'irracional o d'arbitrari, sinó que en definitiva s'ajusta als actes de les parts en el procés de lliurament de les peces.
Cinquè.- Pel que es refereix als arguments que s'introdueixen quant a l'absència de preu en la compravenda.
El Digest 18, 1, 2 configura el contracte de compravenda com l'intercanvi d'una cosa per un preu, de manera que no existeix compravenda si manca el preu (Digest 18, 1, 2-1), amb el benentès que el preu ha de ser cert, condició aquesta que es verifica no tant sols quan es determina exactament la seva quantia al moment de la compravenda sinó també quan resulta determinable sense necessitat d'altre conveni entre les parts per a fer-ho, mitjançant criteris de determinació subjectius (determinació del preu per part d'un tercer que admet el Codi 4, 38, 15) o objectius (Digest 18, 1, 7-1 entre altres).
Si les anteriors precisions es traslladen al supòsit que s'examina i es conjumina amb les precisions que hem pogut realitzar amb anterioritat s'imposa la conclusió que si bé podia existir acord entre les parts sobre la cosa, en cap moment ha existit acord sobre el preu entre Vélez i Caro. En efecte, tant bon punt aquest era conegut per la societat demandada a través de la factura emesa per l'actora, Vélez rebutjava la mercaderia lliurada tot i demanant a la demandada que recuperés les peces que prèviament li havia lliurat.
En el present supòsit no tant sols el contracte de compravenda no s'ha perfeccionat per manca d'acord entre les parts sobre un element essencial del contracte com és el preu, sinó que a partir del moment en que Caro ha aplicat unilateralment el preu que ha considerat escaient en la factura emesa, menystenia les previsions del Digest 18, 1, 35-1 que impedeix que el preu pugui deixar-se a l'arbitri d'una de les parts en el contracte. I no serà obstacle a aquesta conclusió que els preus aplicats en la factura constantment esmentada puguin correspondre a aquells que apareixen com a preus públics prop dels proveïdors en que va adquirir la mercaderia, atès que d'una banda el marge existent entre aquest i el que en realitat pagava Caro (pràcticament la meitat) sembla obeir a una estratègia comercial de l'empresa proveïdora amb la clientela, oferint un preu públic en que apliquen immediatament un descompte important, sense que tampoc aquest es correspongui al preu de mercat de les peces lliurades. En efecte, Vélez ha justificat mitjançant l'aportació de reculls publicitaris de pàgines webs (folis 55 a 62) i un pressupost realitzat per una empresa especialitzada de Tolosa (foli 63) que els preus són, per alguns d'ells fins i tot inferiors a la suma satisfeta per la pròpia societat demandant als seus proveïdors.
S'escuda la societat demandant en que el principi constitucionalment reconegut de la llibertat d'empresa li permetia aplicar el preu que considerava més adequat a les peces que va lliurar obtenint un marge important, i si bé aquesta afirmació pot ser parcialment certa, això no li permetia imposar la seva venda a un preu que no s'ha acceptat pel venedor i que ell mateix pretén aplicar en base a uns paràmetres que no resulten jurídicament admissibles.
Sisè.- A partir del moment en que no es pot considerar que la compravenda s'hagi perfeccionat entre les parts, escaurà desestimar la demanda articulada i estimar parcialment la demanda reconvencional, en el sentit que malgrat no poder-se apreciar la nul·litat o resolució de la compravenda per no haver-se aquesta perfeccionat, Caro haurà de recuperar, al seu càrrec, totes les peces que va lliurar i que es contemplen en la factura emesa.
Setè.- Les costes ocasionades en la instància hauran de ser imposades a la part demandant, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador però excloent dels mateixos els honoraris del perit judicial intervinent, en no haver estat la seva intervenció útil en el present litigi.
Quant a les costes ocasionades en aquesta alçada, el triomf del recurs articulat es traduirà en que no s'efectuï pronunciament al seu respecte.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació plantejat per la representació processal de la societat Vélez contra la Sentència dictada en data 30-9-2020 que es revoca íntegrament, disposant en el seu lloc la desestimació de la demanda formulada per la societat Caro i estimant parcialment la demanda reconvencional plantejada per Vélez declarant la inexistència de contracte de compravenda en relació al material i peces que consten descrites en la factura 849 de data 16-11-2017 de la societat demandant, disposant que aquesta darrera haurà de recuperar al seu càrrec, tot el material que en el seu dia va poder lliurar a la demandada en mèrits de la mateixa i imposant a la demandant el pagament de les costes ocasionades en la instància, a excepció dels honoraris derivats de la realització de la pericial judicial. I sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
