ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15d72301 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 104/21·10 mai 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 130/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle104/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:130) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 130/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2022 (n° 104/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 130/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:130)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 130/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 mai 2022, recours n° 104/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:130) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Arnau a été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2001. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité au titre de cet accident, avec un degré d'incapacité de 15 % à compter du 1er août 2006.
Une demande de pension d'invalidité pour maladie commune a ensuite été rejetée, le 30 septembre 2009. Saisie d'un recours contentieux, la Sala Administrativa a reconnu à l'intéressé le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du premier degré à compter du 24 août 2009 (sentence n° 26/2011). En exécution de ce jugement, la CASS a recalculé la pension d'accident du travail et fixé le degré d'incapacité à 5,10 %. Le recours administratif formé contre ce recalcul a été rejeté par une décision du 2 septembre 2011, devenue ferme faute d'avoir été contestée.
Le 16 septembre 2013, M. Arnau a présenté une nouvelle demande de révision. La CASS l'a rejetée le 14 janvier 2014. Le recours administratif a également été rejeté, sans que la décision soit portée devant le juge, de sorte qu'elle est devenue ferme et consentie.
Le 28 mars 2019, l'intéressé a sollicité de nouveau la révision de sa pension d'accident du travail, ainsi qu'un complément non contributif. Par décision du 5 juin 2019, la CASS lui a accordé une pension pour maladie commune du groupe 2. Par décision du 11 novembre 2019, elle a refusé de reconnaître l'élément professionnel de la pension d'accident du travail, au motif qu'il n'exerçait plus d'activité depuis le 31 mars 2009 et ne justifiait pas d'une perte de capacité de gain.
M. Arnau a saisi la juridiction de première instance. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000016/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 130/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (104/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Arnau va interposar el 13 de març del 2020 demanda jurisdiccional sol·licitant la revocació de la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de l'11 de novembre del 2019, mitjançant la qual resol "desestimar la vostra demanda d'element professional al no complir els requisits establerts (...) Mantenir la pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 5,10% atès que en aplicació de la normativa actual us correspondria el mateix grau de menyscabament", que fou confirmada en alçada per la resolució del Consell d'administració de la parapública de data 14 de febrer del 2020, si bé aquesta segona resolució, decideix no admetre a tràmit "la vostra sol·licitud de sumar la vostra pensió d'invalidesa per malaltia del grup II, més la pensió resultant del 15% d'invalidesa per accident de treball" per considerar l'agent ja havia formulat la mateixa petició en dos procediments anteriors, el primer, que finalitzà amb la resolució del Consell d'administració de data 2 de setembre del 2011 i, el segon, amb la resolució del 8 d'abril del 2014.
2.- La sentència d'1 de setembre de 2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No es pot dir que existeixi identitat entre la darrera petició formulada i les anteriors, compte tingut que allò que ara es demana és l'aplicació estricta del que preveu l'art. 173 de la Llei de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) amb efectes a partir del 10/10/2019, per la qual cosa l'estimació de la demanda no suposa reformar la decisió del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 29/11/2019, però sí deixar-la sense efectes a partir del moment en què s'apliqués la nova decisió administrativa, i, a més, allò que es pretén és que s'examini si la reducció del percentatge de pensió d'invalidesa per accident de treball en base a la regla de la capacitat residual és conforme a allò que estableix el citat art. 173, que va entrar en vigor el mes de novembre del 2009, qüestió sobre la que no s'ha pronunciat la demandada ni tampoc els Tribunals.
Desprès de patir un accident laboral, va continuar treballant en la mateixa empresa i en d'altres diferents, i el sou que percebia era inferior, ço que comporta l'aplicació de l'art. 6 del Reglament de Seguretat Social, que estableix un percentatge d'increment de la pensió en aquests casos.
4.- La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri:
No pot revisar-se la decisió de la parapública de data 28/06/2010, que és ferma i consentida, ratificada desprès d'una segona petició de revisió de la pensió per nova comunicació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 14/01/2014, també ferma i consentida.
Es va reconèixer una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral l'01/08/2006, i l'agent va treballar de manera intermitent, canviant reiterades ocasions d'empresa fins el 31/03/2009, moment en que va deixar de treballar de manera definitiva, i durant tot aquest temps no va demanar el reconeixement de l'element professional amb fonament en les bases econòmiques conegudes de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), per la qual cosa la seva acció ha prescrit.
De forma subsidiària, al·lega que correspon a la persona assegurada acreditar que la pèrdua d'emoluments sigui imputable a les seqüeles derivades de l'accident laboral, però el Sr. Arnau no ha acreditat que la pèrdua d'emoluments fos conseqüència de la seqüela valorada en un 15% a nivell cervical.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Cal tenir en compte que, a conseqüència d'un accident laboral patit el 22/09/2001, a l'agent ja se li havia reconegut una pensió per accident laboral amb un grau de menyscapte del 15% a comptar de l'01/08/2006.
Posteriorment va sol·licitar una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna que li fou denegada per resolució de data 30/09/2009. Disconforme amb aquesta decisió, l'agent va interposar recurs contenciós, resolt definitivament per aquesta Sala Administrativa en sentència núm. 26/2011, que va reconèixer declarar el dret del Sr. Arnau a ser beneficiari d'una pensió d'invalidesa per malaltia del primer grau a comptar del 24/08/2009.
En compliment d'aquesta sentència, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va atorgar una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del primer grau a comptar del 24/08/2009, i la pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral es va re-calcular de nou, atorgant-li un grau de menyscapte del 5,10% a comptar de la mateixa data.
La part agent va recórrer aquesta decisió en via administrativa, recurs que fou desestimat per nova resolució de 02/09/2011, que Va esdevenir ferma compte tingut que l'agent no la va recórrer.
El 16/09/2013 el Sr. Arnau va presentar un nou escrit davant la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) demanant una sol·licitud de revisió de la pensió d'invalidesa per malaltia comuna i d'accident laboral, petició que fou denegada per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el 14/01/2014, que fou recorreguda en via administrativa -recurs que també es va desestimar-, però no en via judicial, per la qual cosa és també un acte ferm i consentit.
I el 28/03/2019, l'agent va presentar una sol·licitud de revisió de la pensió d'invalidesa per accident laboral i una sol·licitud de complement no contributiu de la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna, i per resolució de data 05/06/2019, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va atorgar-li una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 2 a comptar del 28/03/2019 i deixar sense efecte des d'aquesta mateixa data la pensió del grup 1 que venia percebent. I per resolució de 29/07/2019, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va desestimar la sol·licitud de complement retributiu de la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna.
Finalment, per resolució de data 11/11/2019, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va denegar la revisió del dret a l'element professional de la pensió derivada d'accident laboral, compte tingut que l'agent no mantenia cap activitat laboral des del 31/03/2009, no justificava una pèrdua de capacitat de guany, i que, en definitiva, no li corresponia el reconeixement de l'element professional.
Tercer.- La primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si la petició formulada per l'agent el 10/10/2019 pretén la revisió de la pensió reconeguda per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per resolució de data 28/06/2011, que és ferma i consentida.
Al recurs d'apel·lació de la part agent es sosté que no es pot dir que existeixi identitat entre la darrera petició formulada i les anteriors, compte tingut que allò que ara es demana és l'aplicació estricta del que preveu l'art. 173 de la Llei de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) amb efectes a partir del 10/10/2019, per la qual cosa, al seu judici l'estimació de la demanda no suposaria reformar la decisió del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 29/11/2019, però sí deixar-la sense efectes a partir del moment en què s'apliqués la nova decisió administrativa.
Però aquesta posició no pot ser compartida. En efecte, sí que hi ha una triple identitat de subjectes -el Sr. Arnau i la ENTITY_6-, d'objecte -es pretén la revisió de la pensió atorgada -, i de causa -la darrera petició i les anteriors parteixen d'uns mateixos fets-, per la qual cosa la decisió de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no pot ser revisada. De fet, la posició de la part agent -que no es pretén reformar la decisió del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 29/11/2019, però sí deixar-la sense efectes a partir del moment en què s'apliqués la nova decisió administrativa- deixaria sense contingut la possibilitat de rebutjar una demanda que tingui com a objecte un acte administratiu que sigui reproducció o confirmatori d'un altre anterior i ferm, possibilitat que ha estat expressament acceptada per aquesta Sala Administrativa (sentencia 2006-14, de data 15/03/2006, entre d'altres):
"Aquesta Sala ja ha declarat que un cop ha guanyat fermesa un acte administratiu no és admissible la impugnació jurisdiccional dels que en siguin la seva reproducció o confirmació (sentència 2000-10, de 13 de març de 2000, 2000-26, de 20 de juny de 2000 i 2002-09, d'11 de març de 2002)."
De fet, l'art. 3 del 9/2022, del 7 d'abril, de la Llei del Procés Contenciós Administratiu BOPA 27/04/2022 que entrarà en vigor properament, regula l'objecte del recurs contenciós administratiu en els termes següents:
"1. L'objecte del recurs contenciós administratiu queda delimitat per les pretensions que les parts hi exerceixin degudament.
No són susceptibles d'impugnació els actes administratius que siguin reproducció d'altres actes anteriors definitius i ferms, ni els que siguin confirmatoris d'altres actes que han estat consentits, en no haver estat recorreguts en temps i forma."
És a dir, el nou text incorpora al dret positiu la doctrina d'aquest Sala en aquesta qüestió.
Quart.- L'agent també al·lega que desprès de patir un accident laboral, va continuar treballant en la mateixa empresa i en d'altres diferents, i el sou que percebia era inferior, ço que comporta l'aplicació de l'art. 6 del Reglament de Seguretat Social, que estableix un percentatge d'increment de la pensió en aquests casos. Tanmateix, les dades anteriors demostren que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va reconèixer una pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral des de l'01/08/2006, i l'agent va treballar de manera intermitent, canviant reiterades ocasions d'empresa fins el 31/03/2009, moment en que va deixar de treballar de manera definitiva, i durant tot aquest temps no va demanar el reconeixement de l'element professional d'acord amb les bases econòmiques conegudes de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), per la qual cosa la seva acció ha prescrit. En qualsevol cas, com es diu a la sentència d'instància, correspon a la persona assegurada acreditar que la pèrdua d'emoluments sigui imputable a les seqüeles derivades de l'accident laboral, però el Sr. Arnau no ha acreditat que la pèrdua d'emoluments fos conseqüència de la seqüela valorada en un 15% a nivell cervical, disminució que pot respondre a diverses causes, com són que les retribucions no siguin iguals a totes les empreses, tot i ser del mateix sector, o també que el número d'hores treballades no sigui el mateix que abans de sofrir l'accident laboral. En definitiva, no s'ha acreditat que la disminució de retribucions sigui una conseqüència directa de les seqüeles pel referit accident.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Arnau contra la sentència dictada l'1 de setembre del 2021 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
