ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d7fcc290 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/22·26 mei 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 135/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI1/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:135) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 135/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2022 (n° 1/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 135/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:135)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 36-2022, 26 mai 2022, ROJ STSJAD 135/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:135 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'autorisation accordée par le Gouvernement d'Andorre à M. Lluís d'exercer à titre indépendant, dans la Principauté, la profession réglementée d'ingénieur de caminos, canales y puertos (ingénieur des routes, canaux et ports). Un autre ingénieur, Àguila, a contesté cette autorisation. Le recours administratif formé contre l'autorisation a été rejeté par le Gouvernement.
Par une sentence n° 94/2021 du 16 novembre 2021, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande d'Àguila. Celui-ci a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Dans son appel, Àguila ne conteste la première décision que sur un point : le rejet de son moyen tiré de l'absence de réciprocité effective entre l'Andorre et le Royaume d'Espagne. Il s'appuie sur un rapport juridique selon lequel les Andorrans ayant obtenu leur titre hors d'Espagne doivent accomplir une formation complémentaire ou une procédure d'homologation pour exercer dans ce pays, alors que, selon lui, les Espagnols n'auraient pas à effectuer de démarche équivalente pour exercer en Andorre. Il soutient également que le Gouvernement délivre l'autorisation sans procédure préalable d'homologation.
Le Gouvernement, de même que M. Lluís, conteste ce raisonnement. Le Gouvernement invoque notamment le Real Decreto 967/2014, la jurisprudence de la Sala Administrativa (sentence n° 44/2014) et une attestation du Collège d'ingénieurs, selon laquelle c'est le lieu d'obtention du titre, et non la nationalité, qui détermine l'exigence d'homologation. Il se réfère enfin à la convention de Lisbonne du 11 avril 1997.
Les mémoires ne précisent pas la nature juridique de la partie appelante (personne physique ou morale) (non
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000022/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 135/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Andorra la Vella, el 26 de maig del 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000022/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Águila va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA per la qual es desestimava el recurs interposat contra l'autorització d'exercici per compte propi al Principat d'Andorra de la professió titulada d'enginyer de camins, canals i ports que el Ministre de Justícia i Interior va resoldre a favor del Sr. Luís.
2.- La sentència núm. 94/2021, del 16 de novembre, del Tribunal de Batlles, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació el Águila estima, en substància, que:
Únicament es qüestiona la sentència en tant que desestima l'al·legació de la manca de reciprocitat efectiva amb el Regne d'Espanya, que ve recolzada per l'informe jurídic aportat que posa en evidència les dificultats legals i administratives que s'imposen als andorrans per a exercir la professió a Espanya.
En la pràctica, els andorrans que no han obtingut els seu títol a Espanya, abans d'exercir la seva professió a aquest país, han de realitzar una formació complementària, ço que porta a concloure que no existeix una reciprocitat efectiva entre el Regne d'Espanya i el Principat d'Andorra.
El Govern d'Andorra, sense cap procés previ d'homologació previ, com s'exigeix a Espanya, examina el títol del sol·licitant, i, si reuneix els criteris que els consideren, autoritza l'exercici de la professió sense més.
A Andorra no cal passar un procés previ d'homologació.
El Col·legi ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta, el GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
L'informe aportat per la part agent no té relació amb el cas en litigi i en cap cas determina la manca de reciprocitat al·legada, contràriament, des de l'entrada en vigor del Reial Decret 967/2014 s'estableixen canvis significatius respecte l'anterior regulació que poden beneficiar als enginyers andorrans que homologuin els seus títols a partir de la seva entrada en vigor.
La sentència de la Batllia és conforme amb la d'aquesta Sala Administrativa núm. 44/2014, de la qual se'n deriva que no és la nacionalitat el fet que determina la necessitat d'homologació, sinó la formació que s'ha rebut.
El certificat del Col·legi d'Enginyers Industrials confirma la posició de GOVERN D'ANDORRA.
El procés d'homologació o el reconeixement a efectes professionals que es porta a terme a Espanya no suposa que s'hagin de fer estudis addicionals, sinó comprovar que les competències adquirides amb el títol siguin homòlogues a les dels títols expedits a Espanya.
El reconeixement del títol del Sr. Luís es va fer d'acord amb la normativa andorrana i tenint en compte el conveni de Lisboa subscrit pel Principat l'11 d'abril de 1997.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- L'oposició del Sr. Luís al recurs d'apel·lació es fonamenta en les al·legacions següents:
L'informe aportat per la part agent ni tan sols ha estat ratificat en seu judicial, a més, es refereix a la validesa a l'estat espanyol d'un títol francès.
La prova sol·licitada per la part agent li ha estat desfavorable, compte tingut que el certificat del Col·legi Oficial d'Enginyers de Catalunya demostra que la nacionalitat no té cap rellevància en la col·legiació sinó el lloc on s'ha obtingut el títol.
Abans de concedir una autorització de residència i treball a un professional que vol exercir a Andorra, el Govern li exigeix que sol·liciti i obtingui el reconeixement acadèmic de qualificacions estrangeres d'ensenyament superior, i una autorització d'exercici de professió titulada.
Les suposades dificultats per homologar a Espanya un títol estranger -que no han estat acreditades-, no tenen rellevància per resoldre aquest recurs, compte tingut que el títol d'enginyer no ha estat expedit a Andorra.
Els membres de la Junta del ORG_0 han obtingut també els seus títols a universitats espanyoles o franceses, per la qual cosa no es comprèn perquè els seus títols sí són homologables i el del Sr. Luís no.
També el codemandat ha reiterat les seves al·legacions a les conclusions formulades.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'art. 5.2 de la Llei 6/2008, del 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals disposa que l'obtenció de l'autorització d'exercici d'una professió titulada per part de persones físiques amb residència efectiva i permanent al Principat d'Andorra o que disposen d'una autorització d'immigració de treball fronterer vigent, i que no disposen de la nacionalitat andorrana, està subjecta al tracte de reciprocitat que permeti l'exercici efectiu de la professió titulada als nacionals andorrans en l'estat del qual és nacional el sol·licitant.
En la interpretació del règim de reciprocitat aquesta Sala Administrativa, a la sentència núm. 44/2014, va declarar la reciprocitat es dona quan, per regla general, un Estat estranger autoritza als nacionals andorrans l'exercici efectiu de la professió liberal projectada i quan aquest es configura en termes substancialment similars respecte dels nacionals d'aquell Estat tercer.
Doncs bé, aplicant aquest criteri i d'acord amb el certificat emès pel Col·legi Oficial d'Enginyers de Catalunya, la nacionalitat no té cap rellevància en la necessitat d'homologar un títol per exercir una professió titulada a Espanya sinó el lloc on s'ha obtingut aquest títol, de manera que si una persona amb nacionalitat espanyola ha estudiat a una universitat estrangera, haurà de passar el mateix procés d'homologació que un ciutadà andorrà.
Així, l'art. 1 del Reial Decret disposa que l'esmentada norma té per objecte "La homologación de títulos extranjeros de educación superior a los correspondientes títulos oficiales universitarios españoles de Grado y Máster que den acceso a profesión regulada en España, y cuya posesión sea condición necesaria para el acceso a la misma, conforme a lo indicado en el Anexo I.", mentre que l'art. 2 disposa que "Este real decreto se aplicará a los títulos de educación superior expedidos por una Universidad o Institución de educación superior extranjera reconocida de forma oficial, que respondan a enseñanzas que formen parte de un programa oficial, que cumpla con los requisitos previstos en el artículo 7 de este real decreto para la homologación y para la equivalencia a titulación y a nivel académico universitario oficial.", és a dir, amb independència de la nacionalitat del posseïdor del títol.
A més, l'homologació és el reconeixement oficial que la formació superada per a l'obtenció d'un títol en una universitat estrangera, és equiparable a l'exigida per a l'obtenció del títol en el país, però com sigui que a Andorra no s'expedeix el títol d'enginyer de camins, canals i ports, en puritat no es pot parlar d'homologació. Tanmateix, per concedir una autorització de residència i treball a un professional que vol exercir a Andorra, el Govern li exigeix que sol·liciti i obtingui el reconeixement acadèmic de qualificacions estrangeres d'ensenyament superior, i autorització d'exercici de professió titulada.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Águila.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA per la qual es desestimava el recurs interposat contra la autorització d'exercici per compte propi al Principat d'Andorra de la professió titulada d'enginyer de camins, canals i ports que el Ministre de Justícia i Interior va resoldre a favor del Sr. Luís és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
