ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.370df60d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/22·26 May 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 137/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket4/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:137) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 137/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2022 (n° 4/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La requérante, Mme Elías, a été placée en arrêt de travail pour maladie commune à compter du 5 septembre 2018. Lors de la révision médicale du 5 novembre 2019, les médecins de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ont considéré que ses pathologies étaient consolidées et retenu une incapacité de 45,84 %. Par courrier du 12 novembre 2019, la CASS a prononcé sa mise en « alta mèdica » avec effet au 19 novembre 2019 et refusé de lui reconnaître une pension d'invalidité pour maladie commune.
Après recours administratif, un médecin indépendant, la Dre Serra, a évalué le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 52 % après application de la règle de Balthazar. Un tribunal médical, auquel participait la Dre Serra, a ensuite retenu une IPP totale de 40,70 %. En instance judiciaire, une expertise médicale confiée au Dr Plana a conclu que les pathologies étaient consolidées à la date de l'alta et que l'IPP totale était inférieure à 50 %, confirmant ainsi les conclusions du tribunal médical.
Par sentence n° 54/2021 du 17 novembre 2021, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande d'annulation des décisions de la CASS du 30 avril 2020, qui confirmaient celle du 28 janvier 2020. La requérante sollicitait, à titre principal, le maintien en arrêt de travail, à titre subsidiaire une pension d'invalidité du groupe 2 ou, à défaut, du groupe 1, et, en tout état de cause, le complément non contributif prévu à l'article 170 bis de la Loi sur la sécurité sociale (LSS).
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), statuant sans audience orale à la suite d'une substitution par la procédure écrite, a rejeté le recours (numéro de rouleau TSJA-0000004/2022, rapporteure Mme Elsa Puig Muñoz).
Note méthodologique : le bloc « Resum I.A. » figurant sur la page source n'appartient pas au texte de la décision. Il n'a pas été utilisé pour la présente analyse, seul le texte de la sentence faisant foi.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : la consolidation des pathologies, condition de l'alta mèdica, est-elle établie et doit-elle coïncider avec la date de la mise en arrêt de travail ? Le juge doit ainsi apprécier si la prolongation de l'incapacité temporaire était justifiée au regard de l'état de santé constaté à la date de l'alta.
Seconde question : le taux d'IPP, tel qu'il résulte des expertises contradictoires, ouvre-t-il droit à une pension d'invalidité pour maladie commune (seuil de 60 % de réduction de la capacité de gain) et, par voie de conséquence, au complément non contributif de l'article 170 bis LSS ?
Le juge doit également résoudre la question de l'arbitrage entre évaluations médicales concurrentes, celle de la Dre Serra et celle du Dr Plana.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel en retenant trois motifs.
1. Sur le cadre normatif. Le Tribunal rappelle la définition de l'invalidité dérivée de maladie commune (art. 166 LSS) : détérioration prématurée de l'organisme, médicalement constatée, présumée définitive, entraînant une réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain. Il relève que la détermination du degré d'invalidité repose sur des barèmes techniques, l'état général de la personne étant le critère principal (art. 168 LSS). Les facteurs complémentaires (âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et formation professionnelles) ne sont pris en compte que si l'état général de santé évalué selon le barème atteint au moins 50 % de perte de capacité de travail (art. 8 du Règlement du 27 mai 2015). Le Tribunal distingue enfin les groupes 1 et 2 de l'article 169 LSS, en précisant que l'âge et les autres facteurs servent à déterminer le degré d'invalidité et non à classer la personne dans un groupe.
2. Sur l'appréciation des expertises. Le Tribunal écarte l'argument selon lequel l'expertise du Dr Plana ne devrait pas prévaloir sur celle de la Dre Serra, les deux praticiens étant indépendants. Il relève qu'aucun élément du dossier ne démontre le caractère incohérent ou erroné du rapport d'expertise judiciaire, et observe que
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket4/22
Judgment Date26 May 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000025/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000004/2022
SENTÈNCIA 38-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Elías
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Castillo
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Álvarez
Advocat: Ídem
Andorra la Vella, el 26 de maig de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Elías va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 30 d'abril del 2020, que confirmava l'anterior de data 28 de gener del 2020, de manera que pogués continuar en la situació de baixa mèdica o, subsidiàriament, se li reconegués una invalidesa per malaltia comuna del grup 2 o, almenys, del grup 1, procedint finalment a atorgar un complement no contributiu de la pensió d'acord amb l'art. 170 bis de la Llei de Seguretat Social.
2.- La sentència número 54/2021, del 17 de novembre, del Tribunal Unipersonal de la Batllia ha desestimat la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la Sra. Elías ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La seva situació no es troba consolidada, compte tingut que s'ha agreujat la seva malaltia psiquiàtrica i les seves cefalees constants i no està encara diagnosticada la seva patologia cardíaca.
En el cas que es consideri que les seves patologies es troben consolidades, procedeix concedir una pensió d'invalidesa per malaltia comuna, compte tingut que, d'acord amb l'informe de la Dra. Serra, el seu grau d'IPP (sumant totes les patologies) era del 65%, i, aplicant la regla de Balthazar del 52%, però, sumant els factors socials complementaris (que la recurrent considera són del 14%), sí compleix el mínim del 60%. A més, les patologies valorades pel Dr. Plana són diferents.
Les cefalees i vertígens li impedeixen desenvolupar una activitat laboral estable, per la qual cosa se li ha de reconèixer una pensió del grup 1, així com el complement no contributiu de l'art. 170 bis de la LSS.
Al seu escrit de conclusions, la part agent reitera els seus arguments.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs de la part agent i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu parer, el criteri dels facultatius independents és coincident amb el del metge forense que va elaborar la pericial judicial, Dr. Plana, i en tots els casos es conclou que la IPP de la pacient és inferior al 60%, per la qual cosa no procedeix el reconeixement d'una pensió d'incapacitat ni tampoc el complement de la mateixa.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
I l'art. 169 de la LSS defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
A l'últim, cal citar l'art. 8 del Reglament del 27 de maig del 2015, de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, relatiu al reconeixement de la invalidesa i determinació del grau en el cas de la invalidesa derivades d'accident no laboral o de malaltia comuna, el qual estableix que per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada, i que només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Tercer.- D'acord amb la documentació obrant a les actuacions, la Sra. Elías va iniciar una baixa mèdica derivada de malaltia comuna el 05/09/2018. A la revisió mèdica del 05/11/2019 els metges de la CASS van considerar que les seves patologies estaven consolidades i que presentava una incapacitat del 45,84%. Per carta del 12/11/2019 la CASS va atorgar l'alta mèdica amb efectes del 19/11/2019, tot desestimant el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna. La Sra. Elías va interposar recurs en via administrativa i ser revisada per un facultatiu independent, la Dra. Serra, qui va considerar que la IPP de la part agent, un cop aplicada la regla de Balthazar era del 52%. Seguidament es va sol·licitar el parer del Tribunal Mèdic en el qual van participar, entre d'altres, la pròpia Dra. Serra, i el Dr. Plana, que fou designat per l'Àrea de Medecina Legal i Forense, Tribunal que conclogué que la IPP total de la persona assegurada era del 40,70%.
I en seu judicial es va realitzar una pericial mèdica, elaborada pel Dr. Plana, qui va concloure que, a la data de l'alta, les patologies de la Sra. Elías estaven consolidades, i que la IPP total era inferior al 50% -confirmant així les conclusions del Tribunal Mèdic-, per la qual cosa, en aplicació de la normativa abans esmentada, d'una banda no poden aplicar-se el factors complementaris (la IPP és inferior al 50%), i d'altra, la part agent no te dret a una pensió d'incapacitat (la IPP és inferior al 60%).
En el recurs d'apel·lació la part agent sosté que la Dra. Serra i el Dr. Plana són tots dos metges independents, i que no ha de prevaldre l'informe d'aquest últim. Però, sense perjudici que al recurs no s'ofereix cap data per considerar que ha de prevaldre el de la Dra. Serra -perquè l'informe del Dr. Plana sigui incoherent, erroni o per qualsevol altre causa-, cal recordar que la pròpia Dra. Serra va formar part del Tribunal Mèdic que en via administrativa finalment va considerar que la IPP de la Sra. Elías era del 40,70%.
I si la part agent no té dret a percebre una pensió d'invalidesa, tampoc procedeix el complement no contributiu previst a l'art. 170 bis de la LSS. En efecte, el referit article disposa que tenen dret a percebre un complement no contributiu de la pensió d'invalidesa les persones assegurades a les quals s'hagi atorgat una pensió d'invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna i que no tinguin dret a una pensió de solidaritat de les previstes a la Llei de serveis socials i sociosanitaris, i que el complement no contributiu es paga mentre es pagui pensió d'invalidesa, és a dir, és condició per rebre el complement la de percebre una pensió d'invalidesa.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Elías contra la sentència número 54/2021, del 17 de novembre, del Tribunal Unipersonal de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
