ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.821344dc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/22·26 mai 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 139/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:139) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 139/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2022 (n° 8/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa
Date : 26 mai 2022
Numéro de recours : 8/22 (numéro de protocole 2000031/2021)
Ponente : Elsa Puig Muñoz
Type de décision : Sentència (arrêt d'appel)
Faits et procédure
Mme Arnau, âgée de 31 ans et employée à temps partiel comme femme de chambre dans l'hôtellerie, a été placée en arrêt de travail médical à compter du 16 avril 2019, à la suite d'un accident du travail diagnostiqué comme lombalgie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a convoquée à un contrôle médical interne, à l'issue duquel elle a prononcé sa déclaration d'aptitude (« alta ») à compter du 18 février 2021, par résolution du Conseil d'administration du 11 février 2021, avec suspension des prestations économiques d'incapacité temporaire. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté le 31 mars 2021.
Mme Arnau a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle en sollicitant l'annulation de ces actes. Par sentence n° 100/2021 du 10 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et a reconnu son droit à demeurer en arrêt médical à la date de l'alta, avec régularisation des versements dus au titre de l'incapacité temporaire.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la pendance d'une intervention chirurgicale n'empêchait pas de considérer la situation de l'assurée comme consolidée, que la prolongation de l'arrêt ne résultait que du retard de l'intervention, et qu'en cas de persistance de l'incapacité, la voie appropriée était une pension d'invalidité. Elle invoquait en outre la limite de trois ans de la prestation, en la fondant sur une date de départ du 16 avril 2019. Mme Arnau a opposé que la consolidation n'était pas établie, que l'expertise judiciaire admettait une amélioration clinique possible par la chirurgie, et que la CASS avait elle-même orienté la patiente vers un programme de perte de pesée avant l'opération, puis l'avait déclarée apte avant qu'elle ne puisse être opérée. La procédure a été menée par conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette voie.
Le tribunal s'est appuyé sur une expertise judiciaire confiée à la Dra. Catalá (dossier, fos 64 à 69). Celle-ci relève une lombalgie chronique liée à une discopathie L4-L5, une hernie L5-S1 au contact de la racine S1, et l'échec de traitements conservateurs multiples. Une chirurgie lombaire (« discotemia i artoplàsia lumbar L4-S1 ») a été recommandée par un neurologue le 17 décembre 2020. Le suivi nutritionnel engagé en janvier 2021 visait à obtenir une perte de poids préalable. L'expert conclut que la clinique est « estancada » au moment de l'expertise, mais qu'elle présente des possibilités d'amélioration par le traitement chirurgical. Elle estime que l'assurée ne peut exercer
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000031/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 139/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Arnau va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que es declarés com a no ajustada a dret la Resolució del Consell d'Administració de la CASS, de data 11/02/2021, per la qual se li va atorgar l'alta mèdica amb data 18/02/2021, amb suspensió de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, així com la Resolució del mateix Consell, de data 31/03/2021 que desestimava el recurs administratiu interposat.
2.- La sentència de 10/12/2021 del Tribunal Unipersonal del Batlle va estimar la demanda, i va declarar el dret de la part agent a mantenir-se en situació de baixa mèdica a la data de l'alta mèdica -és a dir, des del 18/02/2021-, reconeixent el seu dret a que se li regularitzin els pagaments deguts en concepte de prestació per incapacitat transitòria des del mateix dia.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La circumstància que l'actora estigués pendent d'una intervenció quirúrgica no impedeix que es pugui considerar que la seva situació estava consolidada.
L'exploració mèdica realitzada pels metges de la CASS ofereix uns resultats molt similars a la pericial judicial.
Si l'estat de salut de la part agent no li permet treballar, allò que resulta procedent és que sol·liciti una pensió d'invalidesa, sense perjudici que, si un cop realitzada la intervenció quirúrgica pendent, el seu estat de salut millorés, es pogués revisar la seva situació.
La situació d'incapacitat temporal de la Sra. Arnau s'està perllongant única i exclusivament degut a la demora en la realització de la intervenció quirúrgica, i aquest no és el sentit i finalitat de la prestació prevista a l'art. 143.1 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la Seguretat Social (en endavant LSS).
L'assegurada podia reincorporar-se al seu lloc de treball, tot i que la seva patologia no estava guarida, i si es considerés que la seva situació li ho impedia, aleshores procediria que sol·licités una pensió d'invalidesa.
En el cas que la part agent continués en situació de baixa, aquesta no es podria allargar més enllà dels tres anys des de l'inici d'aquesta situació, és a dir, del 16/04/2019.
4.- La Sra. Arnau fonamenta la seva oposició al recurs d'apel·lació en les al·legacions següents:
No s'ha acreditat que la seva situació estigués consolidada, compte tingut que estava pendent d'una intervenció quirúrgica.
L'informe pericial judicial considera que la cirurgia és una opció real per a la millora clínica.
Tot i que la intervenció li feia por, estava decidida a operar-se, però els metges de la CASS li havien desaconsellat pel seu pes, proposant-li que primer s'aprimés, i la van derivar al servei de endocrinologia i dietètica en data 15/01/2021 per tal que la valoressin i iniciés un tractament per la pèrdua de pes abans de la cirurgia, però posteriorment la pròpia CASS li va donar d'alta i ja no es va poder operar.
Ha de prevaldre la prova pericial judicial enfront la dels metges de la CASS.
L'al·legació relativa al temps màxim de tres anys en situació de baixa, s'introdueix per primera vegada en el recurs d'apel·lació.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió plantejada ha de ser resolta d'acord amb els criteris que resulten dels articles 143 i següents de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS), que regulen les prestacions d'incapacitat temporal així com el Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social.
Com ha declarat una reiterada jurisprudència, d'aquesta normativa en resulta que l'abonament de les prestacions de salari es pot perllongar, en el cas de malalties de llarga durada, fins a un període total de tres anys, però sempre amb la perspectiva de què, durant aquest temps, l'assegurat pugui assolir el seu guariment o, en altre cas, mantenir l'estabilitat del seu estat de salut mitjançant un tractament adequat.
Per contra, quan es tracta de seqüeles consolidades, o fins i tot progressives, la CASS podrà acordar el cessament de les prestacions d'incapacitat temporal i el correlatiu reconeixement d'una invalidesa per malaltia quan l'interessat pateixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys el 60%, tal i com ho disposa l'article 166 de la Llei de la seguretat social.
En conseqüència, la dada fonamental a tenir en compte la constitueix el fet de què la patologia de l'interessat es trobi o no consolidada, ja que la persistència d'aquestes lesions consolidades no impedeix en sí mateixa l'alta mèdica, que podrà donar lloc a reprendre l'activitat laboral, o bé, quan procedeixi, al reconeixement d'una invalidesa.
Tercer.- D'acord amb les dades que consten al procediment, l'agent, de 31 anys, és cambrera d'hotel a temps parcial, i va iniciar un període de baixa mèdica en data 16/04/2019 derivada d'accident laboral (lumbàlgia). La CASS va convocar l'agent a una revisió mèdica a l'Àrea de Control Sanitari de la pròpia CASS, i, un cop valorada, es va acordar la seva alta a comptar del 18/02/2021.
A la demanda presentada davant la Batllia l'agent va mantenir que, d'acord amb el metge que la tractava, havia de continuar en situació de baixa, compte tingut que estava a l'espera d'una intervenció quirúrgica.
En el procediment judicial es va realitzar una prova pericial judicial per la Dra. Catalá (folis 64 a 69 de les actuacions). L'informe recull que l'agent està diagnosticada d'una lumbàlgia crònica secundària a una discopatia de L4-L5 amb evolució tòrpida i herniació de L5-S1 amb contacte d'arrel S1, i que s'ha realitzat múltiples tractaments mèdics conservadors com farmacoteràpia, repòs, rehabilitació, rizòlisis i infiltracions sense aconseguir una millora clínica clara, per la qual cosa l'especialista en neurologia va recomanar el 17/12/2020 una cirurgia amb discotemia i artoplàsia lumbar L4-S1, i que, amb motiu d'aquesta orientació en el tractament, al gener de 2021 inicia un seguiment per aconseguir pèrdua de pes per facilitar la cirurgia. La Dra. Catalá també recull al seu informe que:
"Si bé es cert, que durant l'any 2021 no s'ha realitzat cap tractament a l'espera de dita intervenció, mantenint clínica de lumbàlgia amb exacerbacions en petits esforços i mobilitzacions lumbars. Per tant, es pot considerar que la clínica de la pacient s'ha estancat en el moment actual, però té opcions de millora amb el tractament quirúrgic donada la seva pèrdua de pes i la seva edat."
La Dra. Catalá considera que l'agent no pot treballar en cap feina que requereixi d'esforç troncular i mobilitzacions forçades del tronc, per la qual cosa no pot realitzar la seva feina habitual de cambrera de pis, però sí alguna feina de tipus sedentari i sense sobre càrrega a nivell lumbar.
Arribats a aquest punt cal recordar que a la sentència d'aquest Tribunal de data 25/11/2021, dictada en la causa TSJA 000063/2021 -que ambdues parts esmenten en favor de les seves respectives posicions-, es va dir que el fet que el pacient estigués pendent d'una intervenció en el moment de l'alta mèdica no és obstatiu de la declaració d'alta, i que allò rellevant és l'estabilització de les lesions en el moment de l'alta. A la mateixa conclusió es va arribar en la sentència dictada a la causa TSJA 0000011/2021, en la que també afegia que:
"A més, el fet que la pacient estigués pendent d'una intervenció al genoll dret en el moment de l'alta mèdica no és obstatiu de la declaració d'alta. Allò rellevant és l'estabilització de les lesions en el moment de l'alta, i que la seva situació permetés l'activitat laboral. I a aquests efectes és una dada rellevant que la Sra. Duque realitza tasques administratives que no comportaven estar dempeus per temps perllongats. Una altra cosa és que la intervenció de genoll a la qual es va sotmetre a la pacient suposés una milloria de la seva situació."
Per això, en aquell cas es va estimar el recurs de la CASS.
De les sentències esmentades se'n dedueix que el fet que el pacient estigui pendent d'una intervenció per millorar la seva situació no és impediment per atorgar l'alta, i a això cal afegir que el que no és acceptable és que un treballador en situació d'incapacitat temporal demori una intervenció sense motius mèdics que ho justifiquin, i sense fer cap altre tractament actiu, per allargar la baixa. Però aquesta no és la situació de la part agent, compte tingut que els propis metges de la CASS la van derivar al servei d'endocrinologia i nutrició per aconseguir una pèrdua de pes abans de la intervenció, tractament que inicia al gener de 2021 i segons es recull a l'informe de la Dra. Catalá, l'agent va passar de 111 kg a 84 kg, ço que demostra que va ser efectiu. És cert que en el mateix informe (foli 67) es recull la manifestació de l'agent relativa a que la intervenció no l'ha pogut fer "perquè la CASS li va donar d'alta i no pot assumir les despeses de dita operació", però en aquest cas la documentació clínica demostra que la demora estava justificada per raons mèdiques (la pèrdua de pes abans de la intervenció).
En definitiva, no s'està davant d'un supòsit de retard en la realització de la intervenció imputable al treballador -que justificaria que la CASS li donés l'alta mèdica, sense perjudici que el treballador pogués sol·licitar una pensió per invalidesa, si es donessin els requisits-, sinó que la demora estava justificada -al menys al mes de gener de 2021- per intentar aconseguir que l'agent perdés pes per millorar les possibilitats d'èxit de la intervenció.
A l'últim dir que l'art. 14.b del Reglament de les prestacions d'incapacitat temporal de la seguretat social estableix que el període màxim de la prestació econòmica per incapacitat laboral és de tres anys, però l'aplicació d'aquest precepte correspon a la CASS en seu administrativa, sense que procedeixi fer cap consideració en aquesta sentència.
Per això, cal desestimar el recurs interposat per la CASS.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CASS i confirmar la sentència número 100/2021, de 10 de desembre.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
