ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e62259b9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 114/21·20 June 2022·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 148/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket114/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:148) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 148/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 114/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022 (STSJAD 148/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, ROJ STSJAD 148/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:148, recours n° 114/21 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction française.
Faits et procédure
Deux agents, les Sres Agullo i Sainz, avaient sollicité du Gouvernement d'Andorre la réparation du préjudice résultant de la violation de leur droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable. Cette violation avait été constatée par une décision du Tribunal constitutionnel du 11 novembre 2019 (cause 2019-62-RE). Par un acte du 1er juillet 2020, le Gouvernement a fait droit partiellement à la demande et accordé une indemnité de 1 000 EUR à chaque requérante. Par un acte du 7 octobre 2020, il a rejeté le recours formé contre ce premier acte.
Saisi par les intéressées, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 25 octobre 2021, déclaré la juridiction administrative incompétente. Il a retenu que l'action relevait du Pleno du Tribunal Superior de Justícia, en application de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 25 de la Llei transitòria de procediments judicials. Il a en outre déclaré nuls de plein droit les actes du Gouvernement, émanant d'un organe manifestement incompétent.
Les requérantes ont interjeté appel. Elles soutenaient, en substance, que la juridiction administrative était compétente, en s'appuyant sur un précédent de la Sala Administrativa (sentence n° 6-2014 du 28 mars). Elles faisaient valoir que le Gouvernement, en statuant sur le fond, avait accompli des actes propres impliquant une soumission tacite. À titre subsidiaire, elles demandaient la rétroaction de la procédure au moment de la réclamation initiale, afin de rouvrir le délai de saisine du Pleno.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie d'écritures, la plaidoirie ayant été remplacée par des conclusions (date de cette substitution non précisée dans la décision).
Question de droit
La décision pose trois questions :
Compétence : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action tendant à fixer l'indemnité due à un agent à raison de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, lorsque cette violation procède d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ?
Effets de l'incompétence : la nullité de plein droit des actes administratifs, prononcée par le premier juge, peut-elle être maintenue en appel, alors que seules les requérantes avaient relevé appel ?
Rétroaction : le délai de saisine peut-il être rouvert par la rétroaction de la procédure, lorsque l'erreur s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000061/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 148/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (114/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket114/21
Judgment Date20 June 2022
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000061/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000114/2021
SENTÈNCIA 46-2022
PARTS:
Apel·lant: Sres. Agullo i Sainz
Representant: Sra. Sanz
Advocat: Sr. Guerrero
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Bernat
Advocat: Sra. Escudero
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 20 de juny de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000061/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de les Sres. Agullo i Sainz va interposar demanda contra el Govern, en què impugnaven l'acord adoptat en data 7 d'octubre de 2020, que va desestimar el recurs formulat contra un anterior acord d'1 de juliol de 2020, mitjançant el qual es va estimar parcialment la sol·licitud presentada per les agents, en què demanaven una indemnització pels perjudicis soferts per la vulneració del seu dret fonamental a un judici de durada raonable, que havia estat declarada pel Tribunal Constitucional, i es va atorgar una indemnització de 1.000 EUR a cadascuna de les sol·licitants.
La sentència de 25 d'octubre de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha declarat la manca de competència de la jurisdicció administrativa, ja que l'acció havia de ser plantejada davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia, segons l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Al mateix temps, ha declarat nul·les de ple dret les resolucions impugnades del Govern, per haver estat dictades per un òrgan manifestament incompetent.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La jurisdicció administrativa és també competent per conèixer de la reclamació d'una indemnització derivada de la vulneració d'un dret fonamental que ja ha declarat el Tribunal Constitucional. La sentència de la Sala Administrativa núm. 06-2014, de 28 de març, constitueix un precedent en aquest sentit.
El procediment contenciós-administratiu ordinari assegura i fins i tot augmenta la garantia de la totalitat dels drets processals de les parts.
El Govern no va suscitar l'excepció d'incompetència fins al moment de contestar a la demanda. Les resolucions administratives que reconeixen una indemnització són actes propis del Govern que impliquen una submissió tàcita.
Sobre el fons, reprodueix els arguments articulats en la demanda.
Subsidiàriament, sol·licita la retroacció de les actuacions al moment en què va presentar la reclamació administrativa, a fi de reiniciar el termini per formular la demanda davant del Ple d'aquest Tribunal.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. En el seu escrit de contestació, al·lega que els perjudicis al·legats per l'agent deriven d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia i, en conseqüència, la competència per conèixer de la reclamació corresponent està atribuïda al Ple del Tribunal Superior, d'acord amb l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
A més, argumenta que el precedent que invoca la recurrent no és aplicable en aquest cas, ja que en aquell cas la vulneració dels drets fonamentals que va declarar el Tribunal Constitucional era imputable a un òrgan de l'Administració general i no procedia d'un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, per la qual cosa la fixació de la indemnització corresponia a la jurisdicció administrativa.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió litigiosa que es planteja en aquesta alçada consisteix en determinar si correspon a la jurisdicció administrativa, prèvia reclamació davant del Govern, el coneixement d'una acció encaminada a fixar la indemnització que té dret a percebre l'agent, com a conseqüència de la vulneració del dret a un procés de durada raonable, que ja ha estat declarada per part del Tribunal Constitucional en la sentència d'11 de novembre de 2019 (causa 2019-62-RE).
La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles ha conclòs que la competència per conèixer d'aquesta acció està reservada al Ple d'aquest Tribunal, segons els articles 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 25 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Tercer.- L'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia disposa que:
"3. L'acció per al reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia i per a l'eventual avaluació del dany, s'haurà d'instar davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia, dins del termini improrrogable de tres mesos, comptadors des del dia en què es pugui exercitar".
Per la seva part, l'article 25 de la Llei transitòria de procediments judicials estableix que:
"L'acció serà tramitada davant el ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra seguint el procediment d'apel·lació comú previst en l'article 68.b), essent-ne part el demandant i el Ministeri Fiscal. Serà també emplaçat com a part el Govern així com les persones que aquest, d'acord amb el previst a l'apartat 5 de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, demani que s'emplacin també com a part".
Del contingut d'aquests preceptes, es desprèn inequívocament que, quan es planteja una acció per al reconeixement d'un error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, així com per a l'eventual avaluació del dany, la competència està reservada al Ple d'aquest Tribunal Superior, com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 111-2012, de 20 de desembre, segons la qual:
"La demanda posa en dubte, de fet, un funcionament anormal de la justícia i no pot ser objecte d'un recurs en responsabilitat administrativa.
En efecte, com ho ha jutjat aquesta Sala en la sentència 90-2012 de data 17 de desembre del 2010, la via processal "passa necessàriament per formular la corresponent demanda davant el Ple del Tribunal Superior".
Quart.- El precedent que invoca la part apel·lant, amb cita de la sentència d'aquesta Sala núm. 6-2014, de 28 de març, no és aplicable en aquest cas, ja que la situació de fet que va ser examinada en la referida resolució no es correspon en absolut a la que és objecte d'aquest procés.
En efecte, la sentència núm. 6-2014 portava causa de la sentència del Tribunal Constitucional de 7 de setembre de 2009 (causa 2009-2-RE), que va declarar la vulneració del dret a la intimitat i del dret al secret de les comunicacions que proclamen els articles 14 i 15 de la Constitució, així com va reconèixer el dret dels interessats a ser indemnitzats pels perjudicis soferts. Ara bé, aquestes vulneracions eren imputables a un òrgan de l'Administració general, de manera que la fixació de la indemnització corresponia evidentment a la jurisdicció administrativa. A més, convé remarcar que, en aquell cas, el Tribunal Constitucional va descartar expressament la vulneració del dret a la jurisdicció dels recurrents, de manera que el reconeixement del dret d'aquests a obtenir una indemnització estava totalment desvinculat d'un error judicial o de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia.
Ben al contrari, en el present cas es tracta de la vulneració del dret a un procés de durada raonable, que proclama l'article 10.2 de la Constitució i que ha estat declarada per la sentència del Tribunal Constitucional d'11 de novembre de 2019. Atès que en aquest supòsit s'ha reconegut l'existència d'un funcionament anormal de l'Administració de Justícia, la competència per determinar la indemnització corresponent, d'acord amb els articles 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 25 de la Llei transitòria de procediments judicials, correspon sens dubte al Ple d'aquest Tribunal.
Així ho ha declarat recentment la sentència d'aquesta Sala núm. 43- 2022, de 26 de maig.
Cinquè.- En el supòsit que va examinar la sentència citada en el paràgraf anterior, el Govern ja va descartar la seva competència en via administrativa, i va inadmetre la reclamació inicial. Tanmateix, en aquest cas l'Administració no va plantejar la seva incompetència i va estimar parcialment la sol·licitud de les agents, reconeixent una indemnització de 1.000 EUR per a cadascuna d'elles.
Aquest pronunciament del Govern no és vinculant per a la Batllia ni per a aquest Tribunal, ja que les qüestions de jurisdicció i de competència objectiva són d'ordre públic i poden ser apreciades d'ofici per part de l'òrgan jurisdiccional, com es desprèn de l'article 39.a) de la Llei de la jurisdicció administrativa i 56.1 i 61 del Codi de procediment civil, d'aplicació supletòria segons l'article 14 del mateix cos legal.
En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència apel·lada, en la mesura en què estima l'excepció de manca de competència de la jurisdicció administrativa, ja que el coneixement d'una reclamació d'aquesta naturalesa està reservada al Ple d'aquest Tribunal, com abans s'ha exposat.
Sisè.- A més del pronunciament anterior, la sentència apel·lada ha declarat també la nul·litat de ple dret dels acords del Govern d'1 de juliol i 7 d'octubre de 2020, ja que emanen d'un òrgan manifestament incompetent per a procedir a l'avaluació dels perjudicis derivats d'un anormal funcionament de l'Administració de Justícia, qüestió reservada al Ple del Tribunal Superior de Justícia com s'acaba de dir.
Tot i que aquesta manca de competència és inqüestionable, la decisió del Tribunal de Batlles comportaria que es deixés sense efecte el reconeixement d'una indemnització a favor de les agents, i això en virtut del recurs interposat per elles mateixes. Això suposa infringir el principi d'interdicció de la reformatio in peius, en virtut del qual no es pot empitjorar la situació jurídica d'un recurrent declarada per la resolució impugnada, i això en virtut del propi recurs de l'interessat. El principi de seguretat jurídica del ciutadà impedeix un agreujament de la seva situació, a no ser mitjançant el recurs articulat per la part contrària.
En conseqüència, procedeix estimar parcialment el recurs i revocar l'apartat segon de la part dispositiva de la sentència apel·lada.
Setè.- En darrer terme, les recurrents sol·liciten de forma subsidiària que, en cas de confirmar-se la declaració de nul·litat dels actes administratius impugnats, es procedeixi a la retroacció de les actuacions al moment en què es va presentar la reclamació inicial, per instar el procediment pertinent davant del Ple d'aquest Tribunal.
Aquesta petició no pot ser acollida per dos motius fonamentals. En primer lloc, perquè no concorre el supòsit de fet en què les recurrents basen la seva pretensió, ja que no s'ha declarat la nul·litat dels acords del Govern que s'impugnen, atès que ho impedeix la interdicció de la reformatio in peius, tal com abans s'ha exposat.
En segon terme, perquè els terminis són improrrogables, segons l'article 7 del Codi de procediment civil, d'aplicació supletòria. La decisió de les recurrents d'interposar una reclamació en via administrativa enlloc de formular la corresponent demanda davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia va ser adoptada per pròpia iniciativa de la part agent, i no va ser induïda per cap indicació equivocada en el moment en què es va declarar el seu dret a obtenir una indemnització. En conseqüència, l'error en l'elecció de la via processal pertinent només és imputable a les pròpies recurrents, i aquest error no pot donar lloc a reobrir els terminis d'impugnació.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposen les Sres. Agullo i Sainz contra la sentència dictada el 25 d'octubre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, excepte l'apartat segon de la seva part dispositiva, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
