ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.784d3fa7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/21·20 juin 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 152/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle99/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:152) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 152/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 99/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 152/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 152/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:152, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 99/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er février 2019, un bloc rocheux de dimensions considérables s'est détaché d'une parcelle située en bordure de la route générale CG-1, au lieu-dit Y., paroisse de X. Il a endommagé plusieurs véhicules stationnés sur ce terrain, qui servait de parking à des entreprises.
Par demandes déposées le 17 janvier 2020, le propriétaire (M. Marcos) et les sociétés A. SLU et B. SL ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès du Gouvernement d'Andorre et du Comú X. Ces demandes ont fait l'objet d'un refus implicite (silence administratif), que les demandeurs ont contesté devant la Batllia.
Par jugement du 28 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Il a retenu que le terrain était classé en zone de dangerosité élevée, cartographiée par l'Administration, et que le risque inhérent au stationnement de véhicules dans une telle zone incombait à la propriété.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le risque était connu, prévisible et évitable, tant du Comú que du Gouvernement, depuis 2001 au moins, et que les mesures existantes étaient insuffisantes. Ils contestaient en outre l'applicabilité de la réglementation d'urbanisme invoquée par la partie adverse, limitée selon eux aux constructions et installations. Le Comú X a conclu à la confirmation, en faisant valoir la classification de la parcelle en zone de haut risque, la dangerosité moyenne de la CG-1 et l'accomplissement de son obligation de vigilance. Le Gouvernement a soutenu que la parcelle, classée en sol non urbanisable, ne pouvait accueillir d'activité sans travaux de protection, et que la barrière installée visait à protéger la CG-1 et non les propriétés privées.
La procédure s'est déroulée sans audience orale, par échange de conclusions. Le Tribunal supérieur a été saisi en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Note de méthode : le document comporte un « Résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source de l'analyse, seul le texte juridictionnel étant pris en considération.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la responsabilité patrimoniale des administrations générale et communale était engagée à raison de la chute du bloc rocheux, provenant d'un terrain communal équipé d'un filet
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000050/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 152/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 20 de juny de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000050/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Marcos i de les entitats A. SLU i B. SL va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA i contra el COMÚ X., en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu de les sol·licituds presentades el 17 de gener de 2020, en les quals formulava reclamació per responsabilitat patrimonial de les Administracions demandades, com a conseqüència de la caiguda d'un bloc rocós de considerables dimensions, que va tenir lloc l'1 de febrer de 2019, al solar situat a la carretera general 1, en l'indret anomenat Y., de la Parròquia X, produint- se danys en diversos vehicles que estaven estacionats en aquell indret.
La sentència de 28 de setembre de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, en considerar que el terreny afectat està ubicat en una zona classificada com de perillositat alta, i que correspon a la propietat assumir el risc inherent a l'estacionament de vehicles en una zona d'aquestes característiques, degudament cartografiada per l'Administració.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No s'ha valorat degudament la prova practicada, de la qual resulta que el despreniment es produí en una zona d'alt risc de caiguda de blocs rocosos, que coneixien tant el Comú com el Govern, com a mínim des de 2001, i que malgrat això no van adoptar les mesures de prevenció necessàries, ja que les que llavors existien no eren suficients.
Es tracta d'un risc conegut, previsible i evitable, que compromet la responsabilitat de l'Administració.
No resulta aplicable la normativa urbanística invocada per la contrapart, que només es refereix a edificacions i instal·lacions, però no a les parcel·les.
3.- La representació del COMÚ X. s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
La parcel·la afectada està classificada com a zona d'alt risc en bona part de la seva extensió, mentre que la carretera general (CG-1) només presenta una perillositat mitjana. De fet, el despreniment no va afectar la carretera.
La propietat és responsable de protegir el seu terreny, com resulta de l'article 127 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU).
La barrera existent té la finalitat de protegir la CG-1 i no la parcel·la, i aquest objectiu es va complir, com resulta de la prova practicada.
El Comú ha complert amb la seva obligació de vigilància, i va advertir el Govern de la perillositat de la zona.
4.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha sol·licitat igualment que es desestimi el recurs de la part agent, al·legant a l'efecte que:
No es discuteix que la parcel·la afectada està catalogada com de perillositat alta, contràriament a la CG-1, que només presenta un risc mitjà.
La parcel·la està classificada com a sòl no urbanitzable per raó del risc geològic que presenta, de manera que no s'hi poden realitzar activitats sense els treballs de protecció necessaris, d'acord amb el Reglament urbanístic.
El Govern ha de garantir la protecció de la CG-1 contra la caiguda de blocs rocosos, cosa que va motivar la instal·lació d'una barrera, però no de les propietats privades, obligació que recau sobre els seus titulars.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la qüestió litigiosa consisteix en determinar si ha quedat compromesa la responsabilitat patrimonial de les Administracions general i comunal, com a conseqüència de la caiguda d'un bloc rocós en una parcel·la situada front a la CG-1, que va malmetre diversos vehicles que estaven estacionats en aquell terreny.
La roca es va desprendre d'un terreny comunal, on hi havia col·locada una xarxa o barrera protectora que havia instal·lat el Govern amb la finalitat d'evitar la caiguda de pedres a la carretera general, tal com es desprèn de les actuacions.
Tercer.- Segons l'article 59.1 del Codi de l'Administració, constitueix causa de responsabilitat administrativa, entre d'altres, la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho.
En aquest cas, és rellevant constatar que la parcel·la que els agents utilitzaven com a estacionament de vehicles està catalogada com a zona d'alt risc geològic, segons la cartografia aprovada i publicada pel Govern i, en conseqüència, aquells coneixien o havien de conèixer aquesta circumstància.
D'altra banda, com aquesta Sala ha declarat en la sentència núm. 64- 2019, de 27 de juny, correspon als propietaris dels immobles assumir la realització d'aquelles actuacions d'inspecció, manteniment i reparació de tots els seus elements, incloses les proteccions específiques enfront dels riscos naturals i els ancoratges d'estabilització del terreny, quan tinguin com a únics beneficiaris els mateixos propietaris, tal com es desprèn de l'article 127.2 de la LGOTU. És cert que aquest precepte fa referència als edificis i les instal·lacions, però també resulta aplicable per analogia als titulars dels terrenys que es destinin a una activitat econòmica, com succeeix en aquest cas amb l'estacionament dels vehicles d'una o vàries empreses.
En aquest sentit, no es pot oblidar que es tracta aquí d'una parcel·la classificada com a sòl no urbanitzable, que només admet els usos i les actuacions excepcionals que preveuen els articles 51 i 52 de la LGOTU, 19 del Reglament urbanístic i 83 i següents del Reglament de construcció.
No és necessari determinar en aquest moment si l'activitat que consisteix en l'estacionament dels vehicles propis d'una empresa requereix de llicència urbanística, a la vista que l'article 56 del Reglament de construcció es refereix no tan sols a les obres, sinó també als actes d'utilització del sòl o del subsòl. De tota manera, com es desprèn de la sentència núm. 64-2019 abans referida, les Administracions no assumeixen en termes generals l'obligació d'instal·lar mesures de protecció de les parcel·les privades catalogades com a zona d'alt risc geològic, la qual recau sobre els seus propietaris quan els mateixos siguin els propis beneficiaris d'aquestes mesures.
En aquest supòsit, la barrera de protecció instal·lada pel Govern només tenia la finalitat d'evitar que els despreniments afectessin la CG-1 i, de fet, va complir adequadament amb aquesta finalitat, com es desprèn de la declaració testifical del geòleg que consta als folis 653 i 654 de les actuacions.
Per contra, els recurrents eren coneixedors de la situació de risc derivada de la utilització d'un terreny qualificat com de perillositat alta, i no van adoptar les possibles mesures de prevenció, com els corresponia.
En aquestes condicions, s'ha de descartar l'existència d'una falta de servei en l'actuació administrativa, per la qual cosa s'ha de desestimar el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen el Sr. Marcos i les entitats A. SLU i B. SL contra la sentència dictada el 28 de setembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
