JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 111/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 153/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:153)
Décision commentée : STSJAD 153/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:153 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une ressortissante étrangère, Mme Escudero, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran prise par le Ministère de la Justice et de l'Intérieur par une résolution du 10 février 2021. Cette mesure était motivée par sa mise en examen pour un délit de trafic de drogue dure (cocaïne). Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, a partiellement accueilli le recours en réduisant la durée de l'expulsion à cinq ans.
Mme Escudero a formé un recours contentieux devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative de cette juridiction a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que sa présence sur le territoire ne constituait pas un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public, la drogue appartenant à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative ; elle relevait qu'elle n'avait pas d'antécédents pénaux. D'autre part, elle invoquait le caractère disproportionné de la mesure au regard de son enracinement familial et professionnel en Andorre, où vivaient sa mère et sa sœur. Le Gouvernement concluait au contraire à la proportionnalité de la mesure, compte tenu des faits reprochés et de l'enracinement déjà pris en compte pour réduire la durée de l'expulsion.
Par un arrêt n° 6-2022 du 28 janvier 2022, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement de la Batllia. Mme Escudero a alors saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo. Par une sentence du 12 mai 2022, celui-ci a accueilli le recours, constaté la violation de droits fondamentaux et ordonné la rétroactivité de la procédure afin qu'une nouvelle décision soit rendue.
L'arrêt commenté, rendu le 20 juin 2022 (rôle TSJA-0000111/2021), statue sur renvoi après cette décision constitutionnelle.
Question de droit
La question posée au juge ordinaire était de savoir si, lié par la décision du Tribunal constitutionnel, il devait tirer les conséquences de la motivation jugée insuffisante d'une mesure d'expulsion fondée sur la seule mise en examen de l'intéressée, et, le cas échéant, dans quelle mesure il lui appartenait de réapprécier la proportionnalité de la mesure.
Le litige soulevait ainsi deux interrogations connexes. La première tient à la portée de l'autorité des décisions du Tribunal constitutionnel sur les juridictions ordinaires. La seconde concerne les exigences de motivation et de proportionnalité applicables à une expulsion administrative fondée sur des poursuites pénales non encore suivies d'une condamnation.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur, après avoir rappelé
