ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.749cbb6d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/22·20 June 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 155/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket11/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:155) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 155/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 11/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, STSJAD 155/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:155)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, STSJAD 155/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:155 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-0000011/2022, NIG 2000020/2021, numéro de protocole 2000020/2021).
Faits et procédure
Le Gouvernement d'Andorre a attribué définitivement, par une résolution du 28 octobre 2020, le marché de surveillance des locaux de la Seu de la Justícia (Palais de justice) à la société Expósito. La société Somoza, candidate évincée, a introduit un recours juridictionnel contre cette décision.
Par la sentence n° 95/2021 du 20 novembre 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et annulé l'adjudication pour défaut de motivation, en considérant la résolution attaquée contraire au droit et aux finalités qui légitiment l'action administrative.
La société Somoza a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le jugement de première instance n'avait pas statué sur l'ensemble de ses prétentions, que la nullité de l'ensemble du concours aurait dû être prononcée au motif que le cahier des clauses renvoyait à la réglementation des marchés de travaux alors qu'il s'agissait d'un marché de services, et que le caractère d'urgence de la passation avait été retenu à tort.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que le renvoi au régime des marchés de travaux n'entraînait aucune nullité, que la procédure d'appel d'offres était la procédure normale applicable aux marchés de services en vertu de l'article 43 de la loi sur les marchés publics (LCP), et que l'urgence était justifiée par la nécessité d'assurer sans délai la surveillance d'un bâtiment public essentiel.
Le dossier mentionne la juridiction compétente : la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. Les parties ont été représentées et ont réitéré leurs moyens à l'audience. La magistrate rapporteur, Mme Elsa Puig Muñoz, a rédigé la décision, rendue par une formation composée de trois magistrats.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 155/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket11/22
Judgment Date20 June 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000020/2021 Núm. Rotlle: TSJA-0000011/2022
SENTÈNCIA 53-2022
PARTS :
Apel·lant: Somoza
Representant: Sr. Montenegro
Advocat: Sr. Peña
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Quesada
Advocada: Sra. Diez
Apel·lat: Expósito
Representant: Sr. Jover
Andorra la Vella, el 20 de juny de 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000020/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Somoza va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA, de data 28/10/2020, per la qual s'adjudicava definitivament a Expósito els treballs de vigilància de les dependències de la Seu de la Justícia.
2.- En la sentència número 95/2021, del 20 de novembre, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la part agent, i ha declarat que la resolució recorreguda és contrària a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, tot anul·lant l'adjudicació del contracte per manca de motivació.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat Somoza estima, en substància, que:
La sentència no recull totes les pretensions de la demanda.
S'havia d'haver declarat la nul·litat de tot el concurs, compte tingut que les referències del plec de clàusules es fan al contracte d'obres, quan es tractava d'un contracte de serveis.
Es va atorgar caràcter d'urgència al contracte quan no el té.
4.- En la seva contesta, el GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
La remissió del plec de clàusules al contracte d'obres no suposa cap motiu de nul·litat doncs no concorre cap transgressió total o absoluta del procediment.
El procediment normal per l'adjudicació del contracte de serveis és el concurs, que es troba regulat al capítol II de la Llei de contractació pública (en endavant LCP) que, al seu art. 43 remet al relatiu al contracte d'obres en tot allò no previst.
El caràcter d'urgència del concurs ve determinat per la necessitat inajornable de la vigilància de la Seu de la Justícia, contractació que calia accelerar per raons d'interès públic en ser un edifici singular on es presta un servei públic essencial.
A l'acte de la vista les parts van reiterar els seus arguments.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha dit, la part actora sosté que la sentència no recull totes les pretensions de la demanda, i que s'havia d'haver declarat la nul·litat de tot el concurs compte tingut que les referències del plec de clàusules es fan al contracte d'obres, quan es tractava d'un contracte de serveis, i es va atorgar caràcter d'urgència al contracte quan no el té.
Tanmateix, al foli 12 de la demanda hi trobem les pretensions de la part agent, que eren:
Retrotraure el procediment al moment posterior a l'obertura de les ofertes
Excloure l'adjudicatari que no compleixi els requisits establerts al plec de condicions tècniques particulars (5.1)
Fer la valoració de les ofertes
Realitzar l'informe d'adjudicació
Emetre l'adjudicació provisional
Comunicar -per escrit- l'adjudicació definitiva als licitadors, abans de la seva publicació
Doncs bé, l'estimació de les quatre darreres pretensions va implícita si s'estima la primera, que és la que la sentència apel·lada efectivament estima.
Certament la pretensió d'excloure l'adjudicatari que no compleixi els requisits establerts al plec de condicions tècniques particulars (art. 5.1) -pretensió que es dirigia a deixar fora del concurs a l'empresa que va resultar adjudicatària, segons la pròpia demanda (pretensió que no reprodueix en aquesta instància)- no es va estimar, però la sentència s'hi va referir. En efecte, la qüestió sobre si l'oferta havia d'incloure que el servei el prestaven 2 o 3 vigilants -que és el principal argument de la demanda-, sí va ser analitzada a la sentència (fonament IV), tot afirmant que "l'oferta presentada per part de Expósito no es pot considerar contrària a la clàusula repetidament referenciada" (la 5.1), per la qual cosa la sentència sí va resoldre aquesta pretensió.
A més, la sentència no podia declarar la nul·litat de tot el concurs compte tingut que aquesta pretensió no es va formular en la demanda, i és que, si la sentència ho hagués fet, hauria incurregut en incongruència. En altres paraules, si la part agent pretenia que es declarés la nul·litat de tot el procés de contractació o dels plecs de clàusules -com es pretén per primera vegada en el seu recurs d'apel·lació-, hauria d'haver-los impugnat, i no ho va fer ni en el moment de la publicació de l'edicte del 02/09/2020 pel qual es feia pública la licitació pel servei de vigilància de l'edifici de la Seu de la Justícia (aportat per la part agent amb la seva demanda, foli 14 de les actuacions, BOPA del 09/09/2020), que era quan procedia, ni tampoc ho va sol·licitar a la demanda presentada contra l'acord d'adjudicació definitiva del contracte, encara que si ho hagués fet en aquest moment aquesta pretensió hauria estat inadmesa, segons reiterada jurisprudència d'aquesta Sala Administrativa.
De fet, la pretensió que es formula al recurs d'apel·lació -que "acordi la nul·litat de ple dret de tot el concurs públic des de l'inici per ser nul el plec de clàusules administratives i tècniques del mateix"- és també incongruent amb la demanda presentada, i cal recordar que en segona instància no poden formular-se pretensions diferents a les que es van mantenir en la primera.
A això cal afegir que les pretensions que sí es van fer a la demanda són, no només incongruents sinó també incompatibles amb la que ara es planteja. En efecte, no es pot pretendre que s'acordi la retroacció del procediment al moment posterior a l'obertura de les ofertes, tornar a valorar les ofertes i realitzar de nou l'informe d'adjudicació -pretensions que es contenen a la demanda-, i pretendre ara la nul·litat del plec que regeix aquell procediment de contractació.
Una altra cosa és que la sentència no s'hagi referit a alguns dels arguments o al·legacions -que no pretensions- de la demanda (de fet, l'únic que no analitza és el relatiu a la manca d'urgència de la contractació), però aquesta al·legació afecta a la modalitat de contractació -estant prevista a l'edicte del 02/09/2020 i als plecs-, i no a la adjudicació del concurs.
En qualsevol cas, d'acord amb l'art. 17 de la LCP, la contractació pot ser ordinària, urgent o d'emergència, sent la ordinària la que no té caràcter urgent o d'emergència, i la urgent la relativa a les obres l'adjudicació de les quals convingui accelerar per raons d'interès públic, establint-se que l'òrgan de contractació ha de declarar l'esmentada urgència justificant-la.
La tramitació de la contractació urgent té les característiques diferencials següents:
Preferència respecte a la tramitació de la contractació ordinària.
Reducció a la meitat dels terminis concernents a la licitació i adjudicació del contracte.
Començament de les obres a partir de l'adjudicació del contracte, encara que aquest no s'hagi formalitzat.
És cert que en aquest precepte es parla del contracte d'obres, i l'adjudicació afecta a un contracte de serveis, però cal tenir en compte que, la regulació del contracte d'obres -que és la més complerta-, s'ha d'entendre que es supletòria per a la resta de contractes, i no només pel contracte de gestió de serveis públics pel qual està expressament prevista a l'art. 43 de la LCP. Per això, res impedeix que es tramiti d'urgència un procediment de contractació per l'adjudicació d'un concurs per l'adjudicació del contracte de serveis.
En qualsevol cas, i com ja s'ha dit, l'edicte publicat al BOPA del 09/09/2020 ja establia que la modalitat de contractació era la urgent, i aquesta condició també es recollia a l'art. 1 del plec de clàusules administratives i econòmiques (revers del foli 31), i la part agent, en tant que licitadora que va participar en el concurs, ho va acceptar, per la qual cosa no pot qüestionar després -quan veu que un altre licitador resulta adjudicatari, és a dir, in tempore suspecto- que existís una situació d'urgència.
A l'últim dir que sí hi havia urgència en la contractació, compte tingut que el trasllat a la nova Seu de la Justícia -unes instal·lacions noves, i amb una superfície de 15.000 m2 segons la clàusula 4.1 del plec de clàusules tècniques particulars-, es produí el mes d'agost de l'any 2020, i l'edicte pel qual es feia pública la contractació és del 02/09/2020, ço que justifica la urgència en la contractació.
En definitiva, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part agent.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Somoza.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
