ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7bff1990 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/22·20 June 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 156/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket17/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:156) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 156/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° 17/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 156/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022)
La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 156/2022, numéro de recours 17/22, numéro de protocole 2000098/2018.
Faits et procédure
La requérante, Mme Zapata, a été placée en arrêt de travail pour maladie commune à compter du 17 juin 2016. Après une revue médicale, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé que les pathologies étaient consolidées et a retenu un taux d'incapacité de 40 %. Elle lui a accordé un congé médical (alta mèdica) avec effet au 20 octobre 2018, en refusant une pension d'invalidité pour maladie commune.
Mme Zapata a demandé l'annulation de ces décisions, la suppression des prestations d'incapacité temporaire versées jusqu'alors, et la reconnaissance d'une pension d'invalidité du groupe I. Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande par la sentence n° 104/2021 du 27 décembre 2021.
Dans le cadre de l'instance, plusieurs expertises ont été produites :
un rapport du Dr Carnero, sollicité en voie administrative, évaluant la diminution à 54,5 % ;
une expertise judiciaire du Dr Diez du 22 mai 2019, concluant à une IPP totale de 40 % à la date de l'alta, puis un complément du 31 mai 2019 retenant 43 % après prise en compte de la limitation de mouvement, de la périarthrite de l'épaule dominante et du vertige.
En appel, la requérante a soutenu que des troubles psychiques, qui n'avaient pas été évalués, devaient être pris en considération. Elle a sollicité un examen forensique physique et mental, ainsi qu'un rapport social. Elle a également produit de nouveaux rapports médicaux. Ces demandes d'instruction complémentaire ont été rejetées, la dernière par ordonnance du 7 avril 2022. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que l'état de la requérante devait être apprécié à la date du 20 octobre 2018.
Question de droit
La question posée était la suivante : pour l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune, à quelle date l'état de santé de l'assuré doit-il être apprécié, et une pathologie psychiatrique diagnostiquée postérieurement à la décision administrative peut-elle être prise en compte ?
Le cadre normatif invoqué par la Cour comprend :
l'article 166 de la Llei 17/2008 du 3 octobre de la seguretat social (LSS), qui définit l'invalidité issue de malad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000098/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 156/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket17/22
Judgment Date20 June 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000098/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000017/2022
SENTÈNCIA 54-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Zapata
Representant: Ídem
Advocat: Sra. Tejera
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sr. Giner
Advocat: Sr. Giner
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 20 de juny de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000098/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Zapata va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant ENTITY_6), en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme per les quals es concedia l'alta mèdica a comptar del 20/10/2018, suspenent el pagament de les prestacions econòmiques que venia percebent en concep d'incapacitat temporal, i es desestimava l'atorgament d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o accident no laboral per incompliment de les condicions legalment establertes.
A la demanda es sol·licitava que li sigui reconeguda una prestació d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup I.
2.- La sentència número 104/2021, del 27 de desembre, del Tribunal Unipersonal de la Batllia ha desestimat la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la Sra. Zapata ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'informe aportat en via administrativa -elaborat per la Dra. ENTITY_8- es valoraven les discapacitats físiques en un 54,4%, ço que permetia aplicar els factors socials complementaris.
La pericial del Dr. Carnero considerava que el seu grau de minva era del 54,5%.
La pericial judicial no va valorar les seves patologies psíquiques, que s'acrediten mitjançant els documents aportats en data 21/10/2019.
El 10/12/2021 va sol·licitar que, atesa la durada anormalment alta del procediment, es practiqués per a millor proveir un examen forense físic i mental així com un informe social per acreditar els seus factors socials, prova que fou desestimada.
Cal dir que amb el seu escrit d'apel·lació va adjuntar nous informes mèdics, sol·licitant la seva admissió, així com, per a millor proveir, que s'elaboressin determinades proves. Aquesta petició fou desestimada per Aute de data 07/04/2022.
4.- La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'ha oposat al recurs de la part agent i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu parer, la valoració de l'estat de la Sra. Zapata s'havia de fer a data 20/10/2018, sense perjudici que si la part agent considera que actualment es tributària d'una prestació en atenció a que les seves condicions físiques o psíquiques ho justifiquin, pugui sol·licitar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que es faci un nou examen per determinar el grau d'invalidesa actual.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
I l'art. 169 de la LSS defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
A l'últim, cal citar l'art. 8 del Reglament del 27 de maig del 2015, de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, relatiu al reconeixement de la invalidesa i determinació del grau en el cas de la invalidesa derivades d'accident no laboral o de malaltia comuna, el qual estableix que per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada, i que només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Tercer.- D'acord amb la documentació obrant a les actuacions, la Sra. Zapata va iniciar una baixa mèdica derivada de malaltia comuna el 17/06/2016. A la revisió realitzada pels metges de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es va considerar que les seves patologies estaven consolidades i que presentava una incapacitat del 40%. En conseqüència, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va atorgar l'alta mèdica amb efectes del 20/10/2018, tot desestimant el reconeixement d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna. La Sra. Zapata va interposar recurs en via administrativa i ser revisada per un facultatiu independent, el Dr. Carnero, que, valorant únicament l'estat de l'agent, va considerar que la seva minva era del 54,5%.
I en seu judicial es va realitzar una pericial mèdica, elaborada pel Dr. Diez el 22/05/2019 (folis 131 a 134 de les actuacions), qui va concloure que, a la data de l'alta, les patologies de la Sra. Zapata estaven consolidades, i que la IPP total era del 40%, per la qual cosa, en aplicació de la normativa abans esmentada, d'una banda no poden aplicar-se el factors complementaris (la IPP és inferior al 50%), i d'altra, la part agent no te dret a una pensió d'invalidesa (la IPP és inferior al 60%).
Aquest informe pericial judicial que fou complementat per un nou informe del mateix Dr. Diez de data 31/05/2019, que, en compliment d'allò acordat a la providència del 22/10/2019 (es va demanar que s'incloguessin la limitació de moviment i periartritis dolorosa a l'espatlla dominant i el vertigen) va considerar que la IPP total era del 43%.
En el recurs d'apel·lació la part agent sosté que com a conseqüència de les seves limitacions físiques i de la denegació per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del reconeixement d'una prestació per invalidesa, va patir també dolències psíquiques, que cal que també siguin valorades.
Ara bé, com recull el propi recurs d'apel·lació de la part agent, a la demanda es sol·licitava el reconeixement d'una pensió d'invalidesa del grup I, i totes les patologies que es recollien a la pròpia demanda eren físiques. De fet, al propi informe de la Dra. Alfaro aportat en via administrativa únicament es refereixen patologies físiques, la qual cosa demostra que en el moment que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va atorgar l'alta mèdica -i va denegar la prestació per invalidesa- la part agent no patia cap malaltia psíquica.
En aquest punt el informe complementari del Dr. Diez és clar quan es refereix al trastorn ansiós depressiu adaptatiu amb afectació de la son, i afirma que "només va requerir informe mèdic i consulta especialitzada a partir del 2 de juliol de 2019, és a dir més d'un mes i mig desprès del meu informe medico forense, i sobretot una mica més de tres anys desprès de l'accident que va provocar una baixa medico legal".
Arribats a aquest punt convé recordar que aquest Tribunal té declarat de forma reiterada que la valoració de les patologies del treballador s'ha de fer a la data de la seva consolidació, que és quan la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha de donar-li l'alta. Així, a la sentencia número 8-2022 del 28 de gener, dictada a la causa TSJA 73/2021, es deia:
"I, en efecte, la valoració de la prova pericial ha de venir referida a l'estat del treballador quan es resol el procediment administratiu. En aquest sentit, a la sentència 83-2021 de data 25/11/2021 dictada en la causa 000063/2021 d'aquesta Sala es va recordar un pronunciament anterior en què així es recollia:
"Arribats a aquest punt cal recordar que a la sentència 50-2021 d'aquest Tribunal de data 10/06/2021, dictada en la causa TSJA 0000011/2021, es va dir que, en cas d'una prova elaborada en seu judicial temps desprès d'haver-se acordat l'alta mèdica, el resultat de l'exploració del pacient pot ser diferent, però que això no impedeix que mitjançant aquesta prova es pugui determinar l'estat del pacient en un moment anterior a la vista dels informes mèdics aportats..."
I seguidament la mateixa sentència 83-2021 es conclou que no es pot tenir en compte una prova diagnòstica feta temps desprès de la decisió de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que no permet valorar la situació de la pacient en el moment de l'alta."
Les consideracions anteriors obliguen a desestimar el recurs interposat per la part agent, sense perjudici que pugui sol·licitar novament la revisió de la seva IPP, si es donen els requisits per fer-ho.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Zapata contra la sentència número 104/2021, del 27 de desembre, del Tribunal Unipersonal de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
