JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 158/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:158)

Faits et procédure

Par une décision du Gouvernement d'Andorre, une autorisation d'exercice à titre indépendant de la profession réglementée d'ingénieur industriel en Principauté a été accordée à M. Araujo, par arrêté du ministre de la Justice et de l'Intérieur (date de la résolution : non précisée dans la décision). Un recours administratif formé contre cette autorisation par M. Ruiz a été rejeté.

M. Ruiz a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours juridictionnel. Par jugement n° 93/2021 du 20 novembre 2021, celui-ci a rejeté la demande. M. Ruiz a interjeté appel.

Il soutenait, en substance, que la condition de réciprocité posée par la loi andorrane faisait défaut à l'égard du Royaume d'Espagne. Selon lui, les Andorrans titulaires d'un diplôme obtenu hors d'Espagne doivent, pour exercer la profession en Espagne, suivre une formation complémentaire ou une procédure d'homologation, alors qu'aucune procédure préalable n'est exigée en Andorre pour les ressortissants espagnols. Il s'appuyait sur un rapport juridique produit au dossier.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que le rapport ne démontrait pas l'absence de réciprocité, que le décret royal 967/2014 avait introduit des modifications susceptibles de bénéficier aux ingénieurs andorrans, et que la nationalité n'était pas le critère déterminant de l'exigence d'homologation, celui-ci étant la formation reçue. Le Collège des ingénieurs industriels a confirmé cette position.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Elle a été composée de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et Mme Alexandra Cornella Sola.

Question de droit

La décision pose deux questions liées.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'exigence d'homologation des titres étrangers d'enseignement supérieur imposée en Espagne pour l'accès à une profession réglementée fait obstacle à l'existence d'une réciprocité, au sens de l'article 5.2 de la loi n° 6/2008 du 15 mai 2008 sur l'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnels, lorsque l'autorisation d'exercice est sollicitée en Andorre par un ressortissant de l'État en cause.

En second lieu, le tribunal devait déterminer si la nationalité du titulaire du diplôme constitue un critère pertinent pour apprécier l'obligation d'homologation, ou

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 158/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.