ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a5d571bb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/22·14 juin 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 162/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle26/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:162) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 162/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2022 (n° 26/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 162/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2022
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 162/2022, recours n° 26/22, sentència n° 097-2022).
Faits et procédure
La société C, SA, dont l'intitulé de la procédure qualifie l'action d'« action de répétition » exercée par une compagnie d'assurance, a assigné la société B, SA, selon la procédure abrégée, devant le Batlle d'instància. Elle demandait le paiement de 8 999,03 euros, correspondant à des dommages causés à un local commercial (« L ») par des infiltrations d'eau, ainsi que les intérêts et les dépens.
La défenderesse a invoqué, à titre principal, la prescription de l'action, à titre subsidiaire l'absence de faute de son assuré, et, à titre plus subsidiaire encore, la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure justifiant une réduction de sa part de responsabilité à 20 %.
Par jugement du 20 décembre 2021, le juge de première instance a accueilli intégralement la demande. La société B, SA a interjeté appel, en soutenant que le sinistre s'était produit le 28 août 2020, qu'il constituait un fait unique générateur de dommages immédiats et que l'action était donc prescrite. À titre subsidiaire, elle contestait la preuve du défaut d'imperméabilisation de la terrasse et invoquait à nouveau la force majeure.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. Les parties intimées n'ont pas été identifiées, à l'exception de la société C, SA qui s'est opposée au recours.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle, dont la durée d'un an est admise par les parties, lorsque le dommage résulte d'un événement climatique dont la date exacte de survenance des désordres demeure incertaine.
La démonstration de la faute de l'assuré de la partie appelante, au regard du critère de la faute légère.
**L'exclusion de la force maj
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« responsabilitat extracontractual, còmput dies a quo termini prescripció »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 162/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 14 de juny del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30 d'agost de 2021, la representació lletrada de la companyia C, ORG_0 presentà demanda en reclamació de quantitat pel procediment abreujat contra la B, SA, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li l'import de 8.999,03 EUR, així com els seus corresponents interessos des de la contesta a la demanda i la totalitat de les despeses judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
2.- La representació processal de la B, ORG_0 contestà la demanda articulada de contrari en data 8 d'octubre de 2021, oposant-se a la mateixa i sol·licitant, amb caràcter principal, la seva desestimació íntegra per prescripció, tot imposant a la part contrària les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. Subsidiàriament sol·licita també la seva desestimació íntegra per manca de responsabilitat de la seva representada, imposant a la part contrària les costes processals ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador. I més subsidiàriament encara, l'estimació parcial de la demanda en el sentit de condemnar-la a satisfer com a màxim l'import de 2.896,74 EUR, sense que en aquest cas correspongués imposar cap mena de condemna en costes, en mèrits de l'article 350.3 del Codi de procediment civil.
3.- En data 20 de desembre de 2021 l'Hble. Sra. Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO
Primer-. Estimar en la seva integritat la demanda formulada per la part agent, la societat C, ORG_0 i condemnar a la societat demandada la B, SA, a satisfer a la primera la suma total de 8.999,03 euros, suma augmentada a comptar del 08.10.2021, data prevista per la contesta a la demanda, de l'interès legal i fins a total liquidació.
Segon.- Condemnar en les costes processals, inclosos en honoraris d'advocat, de procurador i de perit devengats per la part agent, a la part defenent."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la B, SA, en base a la següent argumentació, a mode de síntesi: que en haver-se produït el sinistre el dia 28/08/2020 i tractar-se d'un fet únic generador dels danys immediats, l'acció exercitada per la part agent es troba prescrita; subsidiàriament, en no haver-se acreditat en autes el pretès defecte d'impermeabilització de la terrassa no s'ha acreditat tampoc la culpa del seu assegurat en la causació del sinistre i, encara més subsidiàriament, en haver intervingut cas fortuït o força major en la producció dels sinistre, demana que s'apliqui una minoració de la responsabilitat de forma que el seu assegurat assumeixi un 20 % del total reclamat; tot sol·licitant la revocació de la resolució d'instància i que se'n dicti una de nova que desestimi la demanda per concórrer la prescripció; subsidiàriament per manca de responsabilitat del seu assegurat, amb imposició de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i procurador tant de primera com de segona instància. I encara més subsidiàriament, la revocació de la resolució d'instància en el sentit de què la seva representada tan sols assumeixi un 20% de la reclamació formulada, essent l'altre 80% atribuïble a un cas fortuït o de força major, sense que en aquest cas hi hagi imposició de costes judicials, havent d'assumir cada part les pròpies.
5.- La representació processal de la societat C, ORG_0 s'oposa al recurs d'apel·lació articulat de contrari, tot sol·licitant la íntegra confirmació de la resolució d'instància i la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La resolució d'instància considera acreditat que durant el vespre del dia 28 d'agost de 2020 (divendres) es van produir fortes tempestes, amb precipitacions abundants que fins i tot van provocar algunes inundacions al centre d'Escaldes-Engordany i d'Andorra la Vella. En canvi, a criteri de la jutgadora d'instància no existeix en autes prova de què que la inundació que va afectar al local "L" -i de la que els seus titulars es van adonar el dia 31 d'agost de 2020 (dilluns)- es produís el mateix dia 28 d'agost. Considera, en conseqüència, que el dies a quo pel còmput de la prescripció de l'acció de responsabilitat extracontractual exercitada és el dia 31 d'agost i, per tant, l'acció interposada per la part agent el dia 30 d'agost de 2021 no es troba prescrita.
Així mateix, considera la mateixa resolució que la inundació de la referida botiga no es va produir a causa de força major -de les fortes pluges del dia 28- sinó per les indegudes condicions d'impermeabilització de la terrassa del primer pis de l'edifici i per la manca d'assegurament de filtracions d'aigua per les finestres situades arran del sòcol de la mateixa terrassa, sobre tot quan al 2018 ja s'havia produït una altra inundació del mateix local en el mateix indret i per filtracions d'aigua des de la mateixa zona de la mencionada unitat immobiliària.
En conseqüència, la resolució d'instància estima la demanda interposada. Contra la mateixa s'alça la part recurrent.
SEGON.- En relació a l'acció de prescripció:
Quant a l'excepció de prescripció que es planteja, no es discuteix en aquesta alçada que l'acció interposada per la representació processal de la B és de naturalesa extracontractual que té associat un termini de prescripció d'un any com determinen, entre altres, les sentències d'aquest Tribunal de 29-4-99 i 30-11-2000 i així es desprèn del que s'estableix al Codi 9,35,5.
La qüestió que es planteja consisteix a determinar la data a partir de la qual s'ha de computar el termini de prescripció. La nostra jurisprudència ha establert que el termini de prescripció s'ha de computar a partir del dia en el qual l'acció es va poder exercitar. Ara bé, quan es tracta d'un fet únic generador de danys immediats, el termini s'ha de computar a comptar de la data del sinistre. Però, si es tracta de danys continuats no es pot fins que estiguin consolidats.
Així, aquesta Sala ha pogut declarar: "que en supòsits de danys perllongats al llarg del temps, el dia a quo només s'inicia quan la persona que ha patit el dany coneix l'abast del mateix i l'entitat de les seves lesions, de manera que solament a partir d'aquell moment s'inicia el còmput de la prescripció, a la vegada que quan una nova seqüela, conseqüència de la mateixa acció o omissió desencadenant del dany, apareix amb posterioritat a la reparació dels danys manifestats correspon iniciar un nou termini de prescripció en relació a la mateixa, atès que solament des d'aquell moment s'ha pogut tenir coneixement exacte de l'abast dels danys soferts.
En la mateixa línia també s'ha precisat la Sentència de 17-7-2006, referència TSJC-041/2006: "En matèria de responsabilitat extracontractual, la jurisprudència ha establert de forma clara que el termini de prescripció és comptador des del moment en que l'acció es pot exercitar. Atès que la prescripció és una institució que no es fonamenta en principis d'estricta justícia sinó en la necessitat de la seguretat jurídica davant d'una evidència d'abandó o de deixada en l'exercici del propi dret, i que per tant la seva aplicació ha d'ésser cautelosa i restrictiva, s'ha de considerar que el moment en el qual es pot exercitar l'acció, a partir del qual s'ha de computar el termini de prescripció, és el moment on l'actor té coneixement de tots els factors del sinistre, no tant sol l'abast dels danys i l'import de la indemnització corresponent, sinó àdhuc l'origen i l'autor dels fets. En efecte tant que el perjudicat no pot determinar quin és l'origen i/o el responsable dels danys contra el qual ha d'exercitar l'acció, no es pot considerar que existeix un abandó o una deixada del seus drets i el termini de prescripció no pot començar a transcórrer".
En el supòsit concret analitzat es desconeix si el sinistre d'aigua es va produir de forma immediata el mateix dia de la tempesta -28 d'agost de 2020- o de manera continuada durant els dies següents a la mateixa i fins que el dia 31 d'agost en què es va reobrir el local afectat i es van constatar els danys. En tot cas, tal i com diu la resolució d'instància l'inici del còmput del dies a quo no es pot produir abans de què el perjudicat tingués coneixement de l'existència del sinistre procedint, en conseqüència, la confirmació d'aquest extrem de la resolució impugnada i, doncs, confirmant la manca de prescripció de l'acció exercitada.
TERCER.- Quant al fons, procedeix analitzar la causa de producció de les filtracions d'aigua a la botiga "L". I al respecte procedeix novament confirmar el contingut de la resolució d'instància.
Perquè tal i com vam posar de relleu en la Sentència de 24 de juliol de 2018, rotlle 108/2018, en matèria de responsabilitat extracontractual "els òrgans judicials han d'atribuir l'obligació de reparar el dany causat conforme a criteris o paràmetres subjectius d'imputació, fonamentats en la noció de culpa, la llei Aquília estableix que la culpa lleu és suficient per a integrar l'obligació de respondre (D.9,2,44 "In lege Aquilia et levissima culpa venit")" (TSJC del 09-06- 2005 núm 2517 del llibre).
En aquest sentit, motivàvem en la nostra Sentència 335-11 del 31-01-2012 que "És cert que per tal de fer responsable civilment a algú dels danys que ha patit un altre en la seva persona o béns és precís que s'acrediti la seva existència, l'actuació del defenent, la relació de causalitat entre una i altre i que el causant dels mateixos ha actuat amb culpa o negligència encara que sigui lleu."
I en el concret supòsit que ens ocupa, la responsabilitat de l'assegurat de la part recurrent recau en no haver extremat les mesures d'impermeabilització de la terrassa ni haver-se assegurat de què no es poguessin tornar a produir filtracions d'aigua a través de les finestres situades arran del sòcol de la mateixa, tot i haver-se produït un sinistre similar durant l'any 2018. Perquè resulta de tota evidència que d'haver estat ben impermeabilitzada l'aigua no s'hagués filtrat cap als diferents punts afectats de la botiga que es troba al pis de sota (sense perjudici de la manca de realització de cates en la mateixa), perquè no es tracta d'un fet puntual, sinó que s'ha reproduït en dues ocasions.
Precisament per això no es pot admetre l'argumentació relativa a la producció de força major per causa de les fortes pluges produïdes, per quant no era la primera vegada que es produïen fets similars, essent aquest tipus de pluges força habituals a Andorra. Per això l'assegurat de la part recurrent hagués hagut de prendre les mesures de precaució escaients per a què malgrat les pluges el sinistre no es tornés a produir.
Procedeix, en conseqüència, confirmar novament aquest extrem de la resolució recorreguda.
QUART.- En haver-se descartat la concurrència de força major o cas fortuït degut, sobre tot a la inexistència d'imprevisibilitat de fortes tempestes al Principat i l'acreditada manca d'adopció de mesures de precaució per part de l'assegurat de la part recurrent, procedeix també desestimar el darrer greuge oposat per la part apel·lant contra la resolució d'instància i consistent en atribuir-li només un 20% de responsabilitat.
CINQUÈ.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat B, SA contra la Sentència dictada en data 20 de desembre de 2021 per l'Hble. Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
