ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00d3f072 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/22·15 juni 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 163/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI28/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:163) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 163/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2022 (n° 28/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 163/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:163)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 163/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022, Rius c/ Manzanares (recours n° 28/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Manzanares a introduit, le 7 juin 2021, une action en paiement contre la société Rius, agence en douane. Elle réclamait 27 706,96 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. Ce montant correspondait à une sanction administrative qu'elle avait acquittée pour obtenir la restitution de marchandises retenues par le service des douanes.
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. En septembre 2020, Rius a accompli les formalités douanières relatives à l'importation de produits tabagiques expédiés par la société espagnole Carretero pour le compte de Manzanares. La facture initiale attribuait une valeur unitaire nulle (« 0 ») à certains produits, désignés « J ». Après échanges avec les services douaniers, la valeur a été rectifiée à 1 euro l'unité, portant le montant global à 116 343,43 euros. Lors du contrôle physique, des anomalies ont été détectées. Une nouvelle facture, d'un montant de 191 705,65 euros, a alors été produite, et une infraction de fausse déclaration avec fraude de 3 388,37 euros a été constatée. Un dossier de sanction a été ouvert contre l'agence en douane. Pour obtenir la mainlevée de la marchandise, Manzanares a versé à l'administration le montant prévisible de la sanction. Par résolution du 29 mars 2021, le Gouvernement d'Andorre a sanctionné Rius à hauteur de 27 706,96 euros, somme déjà consignée.
Par sentence du 14 janvier 2022 (désignée « Sentència 2/2022 » dans le dispositif, « 093-2022 » dans l'en-tête, la référence exacte n'étant pas stabilisée dans le texte), le juge de première instance a fait intégralement droit à la demande. Il a qualifié l'action d'enrichissement injustifié. Rius a interjeté appel en sollicitant le rejet total de la demande.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La responsabilité de l'agence en douane : une négligence dans l'accomplissement de ses formalités, ayant conduit à une fausse déclaration, justifie-t-elle la restitution à l'importateur de la sanction qu'il a acquittée ?
L'effet de la consignation : le versement de la somme prévisible de la sanction par l'importateur vaut-il assomption de la dette de l'agent ?
La recevabilité des moyens nouveaux en appel : les allégations relatives à un contrat de prêt, invoquées pour la première fois devant la juridiction d'appel, peuvent-elles être examinées ?
**La consp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 15 de juny del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 163/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 7-6-2021, la representació processal de la societat Manzanares va formular demanda en reclamació de quantitat, a tramitar inicialment pel procediment ordinari, contra la societat Rius, i després d'efectuar el relat de fets i invocar els fonaments de dret que considerava d'aplicació, sol·licitava es dictés Sentència condemnant la societat demandada a indemnitzar la seva representada en la quantitat de 27.706,96 EUR, més els interessos legals des del dia 9-10-2020 i a satisfer la totalitat de les costes ocasionades.
2.- El 14-09-2021, la representació processal de la societat Rius contestava la demanda articulada, oposant-se a les pretensions articulades per la mercantil demandant, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-la i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
3.- Una volta celebrats l'audiència prèvia, el judici oral i evacuades per les parts litigants conclusions, en data 14-1-2022, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Estimar íntegrament la demanda interposada per la mercantil andorrana Manzanares. contra la també mercantil andorrana Rius., i condemnar aquesta darrera a:
Primer.- Pagar a la part agent la suma de 27.706,96 EUR, incrementada pels interessos legals comptadors a partir del 14 de setembre de 2021 i fins a total liquidació del deute.
Segon.- Sufragar la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
4.- La representació processal de la societat Rius ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dictés nova Sentència que desestimés íntegrament la demanda articulada imposant-se a l'actora el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
5.- El 31-3-2022, la representació processal de la societat Manzanares evacuava conclusions responsives, a través de les quals s'oposa al recurs articulat, sol·licitant la seva desestimació, confirmant-se la Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància, imposant a la part recurrent el pagament de les costes derivades del seu recurs.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la representació processal de la societat Manzanares reclama la condemna de la societat Rius a alçada de la suma de 27.706,96.- EUR.
La societat demandada s'oposava a la reclamació articulada, interessant la desestimació íntegra de les pretensions articulades.
La Sentència dictada per l'Òrgan judicial d'instància acull íntegrament les pretensions de la societat Manzanares. I és contra aquesta decisió que la representació processal de la societat Rius formula recurs d'apel·lació.
SEGON.- En primer lloc, insisteix en l'argument que la diligència emprada per la seva representada en la declaració d'importació de mercaderia, havia estat en tot moment l'adequada: inicialment va comunicar a la societat expedidora (ENTITY_10) que el valor declarat per determinats productes no podia ser nul i una volta va emetre una factura rectificativa va emetre la declaració d'importació per l'import que s'hi reflexava. D'altra part referia que no havia conegut el valor real de la mercaderia importada fins que, una volta incoat l'expedient sancionador pel departament de Duanes, Carretero el va comunicar. Considera en definitiva, que existia una clara conxorxa entre la societat expedidora i la societat Manzanares, a través de la qual pretenien defraudar les seves obligacions tributàries en ocasió del procés d'importació que s'efectuava, sense que la seva representada en pogués ser considerada responsable.
D'altra part insistia en que la societat Manzanares hauria assumit com a pròpia la sanció imposada pel Departament de tributs i fronteres atès que en va pagar el seu import, i que els motius esgrimits per la societat demandant alhora de justificar el pagament realitzat no s'havien verificat en el procediment, destacant que tampoc el préstec en que la part actora sustentava la seva pretensió i segons havia exposat en l'audiència prèvia, es trobava el més mínimament justificat.
TERCER.- ANTECEDENTS D'INTERÈS:
La societat Rius és una agència de Duanes i en aquesta qualitat, a mitjans de setembre del 2020, s'encarregà de les formalitats administratives derivades de la importació a Andorra de productes tabaquers que la societat espanyola Carretero, va efectuar en benefici de la mercantil andorrana Manzanares.
A efectes de proveir la preceptiva declaració duanera, Carretero emetia la factura FCN 54,289 per import global de 107.459,43.- EUR, en què, pel que es refereix al que aquí interessa, s'atribuïa un valor unitari nul ("0") als productes J. A la vista d'aquesta irregularitat, el 24-9-2020, Rius sol·licitava a Duanes, autorització de descàrrega de la mercaderia exportada per Carretero al magatzem de l'empresa que disposen en zona duanera, per tal de verificar la informació el registre i la factura i seguidament trametien un correu electrònic a Carretero on posaven de relleu que la Duana andorrana no acceptava el valor "0" que es feia constar en la factura als productes "J". L'empresa expedidora modificava el valor associat a aquest producte, fixant el preu unitari a 1.- EUR, rectificació aquesta que incrementà l'import que inicialment es contemplava en la factura fins la suma de 116.343,43.- EUR, efectuant seguidament la societat avui recurrent la corresponent declaració d'importació.
No obstant, en realitzar el servei de Duanes el control documental corresponent, es decidia procedir a un control físic de la mercaderia, i en detectar-se diferents anomalies, es requeria l'agència de duanes per tal de que rectifiqués, entre altres, la factura d'importació en el sentit de fixar el valor de la mercaderia destinada a la venta, fixant-la al seu valor de mercat. En seguiment al requeriment realitzat, Carretero emetia una nova factura per import de 191.705,65.- EUR que la societat demandada presentava a Duanes, des d'on d'una banda es procedia d'ofici a la rectificació de la declaració i després de constatar una infracció de falsa declaració amb defraudació de 3.388,37.- EUR incoava un expedient sancionador contra el transitari de duanes, anunciant que en mèrits d'aquesta l'import previsible de la sanció ascendiria a 27.706,96.- EUR.
Per tal de recuperar la mercaderia que es trobava retinguda pel servei Duaner, Manzanares va efectuar una transferència de l'import previsible de la sanció a l'agència de duanes, que el mateix dia dipositava el seu import a Duanes, autoritzant-se seguidament la importació a Andorra de la mercaderia adquirida per Manzanares.
En data 29-3-2021, el M.I. Govern d'Andorra dictava resolució que imposava a la societat Rius una sanció per import de 27.706,96.- EUR, import que ja havia estat dipositat el 9-10-2020, considerant que havia comès una infracció de falsa declaració que produïa una defraudació a l'Estat.
I és en aquest context que Manzanares articulava la reclamació que originava el present procediment per a recuperar la suma corresponent a la sanció que va consignar en dependències duaneres per a recuperar la mercaderia que li va ser lliurada. L'òrgan judicial d'instància entenent que Manzanares articulava una acció en enriquiment injustificat per tal de recuperar l'import indicat, acollia íntegrament la demanda, condemnant Rius a satisfer l'import reclamat.
QUART.- A excepció de les indicacions que la part recurrent realitza al respecte de la invocació d'un préstec que la part demandant va efectuar en el decurs de l'audiència prèvia quan la Sra. Batlle l'instava a precisar l'acció articulada, els restants motius de recurs que introdueix no deixen de ser una mera reiteració dels arguments que avançava en el seu escrit de contesta a la demanda, sense introduir cap mena de crítica concreta encaminada a combatre la conclusió assolida en al Sentència que s'impugna. En aquest sentit i com ho destaca la societat Manzanares en el seu escrit de contesta al recurs, ja hem pogut establir que "la simple reiteració d'arguments correctament analitzats i rebutjats en la Sentència objecte del recurs d'apel·lació és un comportament que per si mateix el desmotiva" (Sentències de 9 de març, 6 d'abril i 14 de setembre de 1995 entre altres)
CINQUÈ.- No obstant, per tal d'assegurar a la part recurrent una resposta complerta que el pugui convèncer de l'encert de la decisió de la Sra. Batlle, esdevé imprescindible destacar que la responsabilitat de la societat Rius apreciada en la Resolució dictada pel Govern d'Andorra, s'atribueix a la negligència que va cometre, en sa qualitat d'agència de duanes i per via de conseqüència de professional en la redacció de declaracions duaneres. Negligència aquesta que s'atribueix al fet de no haver emprat el grau de diligència exigible, en l'acompliment de les formalitats que li corresponen atès que hauria realitzat, sense comprovació de cap mena, una declaració que defraudava els interessos de l'Estat andorrà.
Aquesta resolució ha esdevingut ferma en no haver articulat la societat recurrent els recursos jurisdiccionals escaients a fi de combatre-la i per tant, ara, no pot sostenir haver estat diligent. En tot cas, assenyalarem que tots els elements que integren el tipus infractor que es reprotxa a la societat Rius li son personalment atribuïbles, sense que res es reprotxi a la societat Manzanares.
Quant a la conxorxa entre societats que també refereix per a descartar la seva responsabilitat en la falsa declaració produïda, aquesta no ha pogut ser en cap moment acreditada per la societat demandant i encara que puguem admetre que per naturalesa, la prova d'aquest comportament resulta difícil, no podem obviar que una mera comprovació de la mercaderia importada hauria permès detectar la irregularitat existent abans de proveir la declaració (com de fet van realitzar els agents de duana intervinents). En aquesta situació la infracció comesa, resultava superable per un professional del ram, sense que per tant pugui defugir de la seva responsabilitat, atribuint-la a la societat importadora.
SISÈ.- Quant a l'argument segons el qual Manzanares hauria assumit com a pròpia la sanció imposada, aquesta afirmació no es pot extreure del fet que Manzanares consignés l'import que ara reclama.
En efecte, l'assumpció del deute que la part recurrent refereix, exigeix que concorrin actes inequívocs i concloents que sense lloc a dubtes confirmin la voluntat per part de qui l'efectua, d'assumir el deute com a propi, alliberant el deutor primigeni de la seva obligació inicial. Si aquesta indicacions es traslladen al supòsit que aquí examinem, resulta que si bé Manzanares va consignar la suma equivalent a la sanció que en aquells moments es proposava (posteriorment va ser fixada en dit import), amb això pretenia alliberar la mercaderia importada d'una eventual retenció administrativa, important-la definitivament a Andorra per la seva comercialització. Aquest comportament en cap cas permet considerar que allò que pretenia era fer front a la sanció que posteriorment s'imposaria a l'agent de duanes.
Tampoc aquesta voluntat pot atribuir-se al fet que Manzanares presentés al·legacions com a part interessada en l'expedient administratiu que es va instruir en el seu dia. En efecte, les al·legacions evacuades es troben succintament descrites en el 2on Atès de la resolució dictada i en aquestes s'aprecia que totes elles tendien a descartar qualsevol responsabilitat de la importadora, sense en cap cas però assumir aquella que corresponia a la societat Rius.
SETÈ.- Pel que es refereix finalment a les referències que s'efectuen en el recurs al contracte de préstec, les mateixes han estat introduïdes per primer cop en aquesta alçada, sense que la recurrent hi hagi efectuat la més mínima referència en el decurs de l'audiència prèvia, del Judici oral i tampoc en les conclusions evacuades.
En tal circumstància, la regla "pendente appellatione, nihil innovetur", impedeix en aquesta alçada valorar la seva pertinència. En efecte, no poden les parts en la segona instància del procés sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes oportunament en la primera instància del procés, en els límits de la pretensió impugnatoria. I, correlativament, no pot Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la qual ha jutjat el jutge "a quo".
VUITÈ.- Per tot el què ha estat exposat, escaurà desestimar íntegrament el recurs articulat, tot confirmant la resolució dictada en el seus encertats pronunciaments.
NOVÈ.- En mèrits de la regla del venciment objectiu represa en l'art. 354.2 del Codi de Procediment Civil, escau imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Rius contra la Sentència 2/2022 dictada en data 14-1-2022 que es confirma en tots els seus termes. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
