ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9bb68372 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/21·20 July 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 175/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket92/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:175) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 175/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° 92/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 175/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:175)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 175/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Ramirez a fait l'objet d'une procédure d'inspection tributaire portant sur l'impôt sur les sociétés (IS) des exercices 2013, 2014 et 2015. La liquidation qui en est issue a été confirmée par une résolution du directeur général du département des Tributs i Fronteres du 19 mars 2018, puis par un acord de la Comissió Tècnica Tributària du 9 juillet 2018, qui a rejeté le recours administratif formé contre elle.
Saisie par la société, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 6 septembre 2021, en jugeant la résolution attaquée conforme au droit. La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la disposition transitoire deuxième de la loi sur l'impôt sur les sociétés (LIS) ne s'appliquait pas à un local commercial, car celui-ci n'était pas en fonctionnement à l'entrée en vigueur de la loi, et que la valeur retenue pour un restaurant devait correspondre au coût de travaux de réforme réalisés en 2004. Elle invoquait également, dans son écrit de conclusions, des arguments nouveaux fondés sur ces travaux.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'appel. Il a soutenu que les pièces produites par la société étaient tardives au regard de l'article 40.3 du Règlement d'application des tributs, que l'opération de transmission des biens était intervenue entre l'associé unique et la société, et qu'en l'absence de données suffisantes, l'Administration avait pu recourir à une estimation indirecte.
Les parties ont été admises à conclure par écrit en lieu et place de l'audience orale. La chambre administrative était compétente au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première est de nature procédurale : des moyens nouveaux peuvent-ils être introduits dans l'écrit de conclusions, alors que la demande et la défense ont déjà fixé l'objet du litige ?
La seconde est de fond : la disposition transitoire deuxième de la LIS s'applique-t-elle à des immeubles dont la date de mise en service et le coût d'acquisition ne sont pas démontrés, et quelles conséquences en découlent pour la méthode de détermination de la base imposable ?
Solution et dispositif
La Cour rejette d'abord les moyens nouveaux pour un motif procédural. Elle rappelle que les écrits de conclusions ont pour objet la discussion des preuves et la défense finale des prétentions, et non « l'altération des termes du débat » tels qu'ils ont été fixés par la demande et la contestation. Elle relève que, selon l'article 50 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, le délai de conclusions est commun aux deux parties, de sorte que la partie adverse ne dispose plus de délai utile pour répondre. Elle invoque enfin le principe pendente apellatione, nihil innovetur.
Sur le fond, la Cour écarte l'argument relatif au local commercial. Elle juge que « le moment où les revenus locatifs sont effectivement perçus ne peut être assimilé à la date d'acquisition ou de mise en service du bien ». Elle s'appuie sur la sentence n° 17-2021 et sur le Plan général de comptabilité, selon lequel l'amortissement commence lorsque l'actif est en condition d'exploitation, sans exiger son exploitation économique effective. Toutefois, elle constate que la société n'a pas établi les données exigées par la disposition transitoire, à savoir la date de mise en service, le
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket92/21
Judgment Date20 July 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000041/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000092/2021
SENTÈNCIA 57-2022
PARTS:
Apel·lant: Ramirez
Representant: Sra. Pino
Advocada: Sra. Arcos
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Roda
Advocada: Sra. Tur
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 20 de juliol de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000041/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Ramirez va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord de la Comissió Tècnica Tributària de 9 de juliol de 2018, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució de 19 de març de 2018 del Director general del Departament de Tributs i Fronteres, confirmatòria de la liquidació practicada en el procediment d'inspecció tributària seguit a l'agent respecte de l'impost sobre societats corresponent als exercicis 2013, 2014 i 2015.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 6 de setembre de 2021 ha desestimat la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de l'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Va introduir nous arguments en l'escrit de conclusions, un cop va conèixer la jurisprudència de la Sala sobre l'aplicació de la disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats (LIS). Aquests arguments no són extemporanis, ja que no s'ha produït indefensió del Govern, que ja disposava d'informació sobre les reformes efectuades en els edificis litigiosos.
La disposició transitòria 2ª de la LIS no és aplicable a la botiga E., ja que l'immoble no estava en funcionament a l'entrada en vigor de la Llei. Aquest va ser objecte d'una important reforma i no fou fins a l'1 de gener de 2012 que, un cop acabades les obres, es va procedir al seu arrendament.
La valoració del restaurant S. tampoc és correcta, ja que l'any 2004 es van realitzar considerables obres de reforma i el valor de l'immoble ha de ser coincident amb les referides obres.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents argumentacions:
La documentació aportada per l'agent es va incorporar un cop realitzat el tràmit d'audiència, de manera que es va presentar de forma extemporània, segons l'article 40.3 del Reglament d'aplicació dels tributs.
La transmissió dels béns va obeir en aquest cas a una operació entre el soci únic i la societat, per la qual cosa aquells resten sota el control de la mateixa persona. El preu de cost o adquisició no es pot assimilar al valor de mercat, d'acord amb la disposició transitòria 2ª de la LIS que, segons la jurisprudència, constitueix una clàusula "anti-abús".
En absència de la informació necessària per poder determinar el cost d'adquisició dels immobles, l'Administració va aplicar el mètode de substitució que preveu la Llei i, en concret, el sistema d'estimació indirecta.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés consisteix en verificar la legalitat de l'acord adoptat per la Comissió Tècnica Tributària en data 9 de juliol de 2018, el qual va desestimar el recurs formulat contra la resolució de 19 de març de 2018 del Director general del Departament de Tributs i Fronteres, confirmatòria de la liquidació practicada en el procediment d'inspecció tributària seguit a l'agent respecte de l'impost sobre societats corresponent als exercicis 2013, 2014 i 2015.
La qüestió litigiosa versa sobre l'aplicació a aquest cas de la disposició transitòria 2ª de la LIS, pel que fa a la determinació de la data de posada en funcionament dels immobles que va aportar el soci únic a la societat, així com al valor que calia aplicar als mateixos.
Tercer.- De forma prèvia, cal examinar la qüestió de naturalesa processal relativa a la invocació de nous motius d'impugnació en l'escrit de conclusions per part de la societat agent. En efecte, la demanda inicial es fonamentava en què no era aplicable la disposició transitòria 2ª de la LIS, ja que els immobles de referència no s'havien posat en funcionament amb anterioritat a l'entrada en vigor de la Llei, atès que es van començar a arrendar l'1 de gener de 2012. Ara bé, en el seu escrit de conclusions, la demandant introdueix altres qüestions, que es refereixen a la realització d'importants obres de reforma, l'entitat de les quals hauria de determinar, en la seva opinió, que el valor dels immobles es fixés en el mateix import d'aquestes obres.
Tant l'Administració com la sentència impugnada citen l'article 40.3 del Reglament d'aplicació dels tributs, segons el qual els interessats han d'aportar els documents acreditatius dels fets en el tràmit d'audiència, sense que es puguin incorporar posteriorment. Tanmateix, la raó fonamental que determina l'extemporaneïtat de les al·legacions formulades darrerament per la part agent radica en que no és possible introduir qüestions noves en els escrits de conclusions, tal com ha declarat de manera reiterada aquesta Sala (v. sentència núm. 74-2005, de 16 de desembre).
Com es va dir en la sentència núm. 47-2002, de 19 de setembre:
"Per tant, els escrits de conclusions tenen per objecte no solament la valoració de les proves sinó la defensa final de les pretensions de cada part, la qual cosa pot comportar la necessitat de rebatre els arguments de les contràries o de recolzar els de les parts que ocupen la mateixa posició en el procés i que no ha estat possible fer en les fases anteriors del procés".
Aquestes finalitats no inclouen, lògicament, l'alteració dels termes del debat, en la forma en què han quedat fixats en els escrits de demanda i contestació. No es tracta d'una mera exigència formal, sinó que es tracta d'impedir la indefensió de la contrapart. No es pot oblidar que, segons l'article 50 de la Llei de la jurisdicció administrativa, el termini per a presentar els escrits de conclusions és comú a ambdues parts, de manera que els arguments introduïts en aquest tràmit ja no poden ser rebatuts per la contrària, que no disposa de termini hàbil per fer-ho. Tampoc en aquest alçada es poden formular qüestions noves, d'acord amb el principi pendente apellatione, nihil innovetur.
En conseqüència, per aquest únic motiu, ja s'haurien de desestimar les argumentacions introduïdes per l'agent en l'escrit de conclusions.
Quart.- De tota manera, la desestimació de les seves pretensions s'imposa igualment per raons de fons.
Pel que fa a la botiga E., situada en un immoble construït segons l'Administració l'any 1976, la recurrent al·lega que es van realitzar importants obres de reforma, que no van acabar fins a finals de 2011 i es va arrendar amb efectes de l'1 de gener de 2012. En conseqüència, considera que no estava en funcionament a la data d'entrada en vigor de la LIS.
Ara bé, com ja va dir la sentència d'aquesta Sala núm. 17-2021, de 19 de febrer, el moment en què s'obtenen efectivament els ingressos derivats de l'arrendament de l'immoble no es pot equiparar a la data de l'adquisició o de la posada en funcionament del bé.
En aquest cas, l'immoble estava en funcionament des d'una data molt anterior a la seva reforma i explotació mitjançant arrendament, de manera que resulta perfectament aplicable la disposició transitòria 2ª de la LIS. Aquesta conclusió és concordant amb les previsions del Pla general de comptabilitat, el qual afirma que l'amortització durant la vida útil d'un immobilitzat tangible es produirà "des que l'actiu estigui en condicions d'explotació fins que es doni de baixa del balanç". En el mateix sentit, el Pla afirma que "es reconeixerà un immobilitzat tangible quan s'estimi probable la percepció de beneficis econòmics derivats d'aquest actiu i el seu cost es pugui estimar de manera fiable". No s'exigeix, en conseqüència, l'efectiva explotació econòmica de l'immoble.
Tal com va dir la sentència núm. 23-2020, de 24 de setembre, "la disposició transitòria segona preveu una correcció pel càlcul de l'amortització; aquesta disposició és una clàusula "anti-abús" i s'ha d'aplicar literalment". El mateix precepte estableix que el valor del bé s'obtindrà deduint del valor d'adquisició l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la Llei, i que el contribuent ha de provar fefaentment la data d'adquisició o de posada en funcionament, el preu o cost d'adquisició de l'element patrimonial així com l'amortització i les correccions valoratives realitzades comptablement a la data d'aplicació efectiva de la LIS.
En aquest cas, no consten degudament acreditades aquestes dades, el que condueix a desestimar el recurs de l'agent en aquest punt.
Cinquè.- Sobre el restaurant S., la data de construcció del qual se situa segons l'Administració l'any 1985, la recurrent afirma que es van dur a terme importants obres de reforma l'any 2004, i que el preu d'adquisició s'ha d'equiparar amb l'import d'aquestes obres. No es discuteix, doncs, que la disposició transitòria 2ª de la LIS és plenament aplicable en aquest supòsit.
Amb independència del criteri que es pugui utilitzar respecte d'altres tributs, la referida disposició transitòria estableix que s'ha de partir del valor d'adquisició, i aquest valor coincideix amb el cost històric, segons el Pla general de comptabilitat.
És cert que el mateix Pla preveu que els costos de renovació, ampliació o millora siguin incorporats a l'actiu com a major valor del bé en la mesura que suposin un augment de la seva capacitat, productivitat o allargament de la seva vida útil. Ara bé, això requereix que sigui possible conèixer o estimar raonablement el valor en llibres dels elements que, per haver estat substituïts, han de ser donats de baixa del balanç. Es tracta, doncs, d'una exigència coherent amb la que conté la disposició transitòria 2ª de la LIS.
En aquest cas, es produeix la mateixa circumstància que en el supòsit anterior, és a dir, que la recurrent no acredita ni la data de posada en funcionament del bé, ni el seu preu o cost d'adquisició, ni les amortitzacions o correccions valoratives realitzades comptablement abans de l'aplicació de la LIS, com exigeix taxativament la seva disposició transitòria 2ª. Ben al contrari, es limita a invocar el valor de mercat derivat de les reformes realitzades l'any 2004.
Per tot això, s'ha de concloure que el sistema d'estimació indirecta que ha aplicat l'Administració resulta ajustat a dret, tenint en compte que l'aplicació literal de la disposició transitòria 2ª de la LIS determinaria la impossibilitat d'amortitzar els immobles amb posterioritat a la vigència de la Llei, atesa la manca d'acreditació de les circumstàncies exigides per aquella.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Ramirez contra la sentència dictada el 6 de setembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
