ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5d8cb14 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/22·20 juillet 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 176/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle48/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:176) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 176/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° 48/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 176/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 58-2022, 20 juillet 2022, ROJ STSJAD 176/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:176 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rouleau, numéro de sentence, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Alvarado, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Cette mesure avait été adoptée par résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 24 février 2021, puis confirmée par un acte du Gouvernement du 14 avril 2021 rejetant le recours administratif formé contre elle.
Saisi d'une demande d'annulation, le Tribunal des Batlles (Secció Administrativa) l'a rejetée par jugement du 25 février 2022, en considérant la résolution attaquée conforme au droit. La requérante a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. L'intéressée a été arrêtée comme présumée responsable d'un délit majeur de possession et de trafic de stupéfiants (cocaïne), ce qui a conduit à son placement en détention préventive. Selon la décision, le Tribunal de Corts l'a condamnée, par jugement du 29 décembre 2021, à six ans de prison et à une amende de 10 000 euros. La Sala Penal du Tribunal Superior a ensuite confirmé la déclaration de culpabilité et imposé une peine ferme de cinq ans de prison, par arrêt du 1er avril 2022. Le texte ne précise pas la raison de cet écart entre les deux quanta de peine, qui n'est pas explicité dans la décision.
Le fils de la requérante, majeur, a été condamné dans la même affaire et a également fait l'objet d'une mesure d'expulsion, confirmée par la Sala Administrativa dans sa sentence 35-2022 du 26 mai 2022 (non précisé dans la décision, pour le détail de cette dernière).
Les moyens d'appel sont au nombre de trois :
l'incongruité de la sentence de première instance, qui n'aurait statué sur aucune suspension cautelaire de la mesure d'expulsion ;
la méconnaissance de la présomption d'innocence, la procédure pénale n'ayant pas encore abouti à une décision définitive au moment de l'expulsion ;
la violation du droit à la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de l'enracinement familial et professionnel de la requérante.
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
En premier lieu, une mesure d'expulsion administrative fondée sur l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració (LQI) peut-elle être adoptée sur la base de faits faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, et son bien-fondé dépend-il d'une condamnation définitive ?
**En second
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 176/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000026/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000048/2022
SENTÈNCIA 58-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Alvarado
Representant: Sr. Tamarit
Advocat: Sr. Tamarit
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ribes
Advocada: Sra. Agullo
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 20 de juliol de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Alvarado va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 14 d'abril de 2021, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució del Ministeri de Justícia i Interior de 24 de febrer de 2021, per mitjà de la qual es va disposar l'expulsió de la interessada del territori nacional durant un període de cinc anys.
La sentència de 25 de febrer de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència incorre en incongruència, ja que no s'ha adoptat cap resolució sobre la suspensió cautelar dels efectes de la mesura d'expulsió.
La causa penal incoada contra l'agent està encara pendent de sentència ferma, cosa que incideix en la presumpció d'innocència de què gaudeix la interessada.
S'han de considerar les circumstàncies particulars del cas i tenir en compte l'arrelament familiar i laboral de la recurrent, ja que l'expulsió comporta una violació del dret a la vida familiar que garanteix el Conveni Europeu dels Drets Humans.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. En aquest sentit, s'al·lega que:
La sol·licitud de suspensió de l'efectivitat de l'expulsió ja va ser resolta pel Tribunal de Batlles en l'aute de 15 de juliol de 2021.
La resolució administrativa es basa en la inculpació de l'agent per un delicte major continuat de possessió i venda de gran quantitat de producte estupefaent cocaïna, pel qual ha estat condemnada pel Tribunal de Corts a les penes de sis anys de presó i multa de 10.000 euros.
Aquests fets constitueixen un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic, que justifica la mesura d'expulsió.
La recurrent no acredita cap vincle jurídic amb la seva parella, ni tampoc des de quan conviuen. D'altra banda, el fill de la interessada també ha estat objecte d'una mesura d'expulsió pels mateixos fets.
Els precedents que invoca l'agent no són equiparables a la situació de fet que es planteja en aquest cas.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions administratives impugnades van disposar l'expulsió de l'agent del territori nacional durant un període de cinc anys, ja que la seva permanència a Andorra suposa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic, d'acord amb l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració.
Segons disposa l'esmentat precepte:
"1. Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Tal com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
Tercer.- En aquest cas, el procediment administratiu es va iniciar com a conseqüència de la detenció de l'agent com a presumpta responsable d'un delicte major de possessió i tràfic de producte estupefaent -cocaïna-, pel qual es va disposar el seu ingrés en el Centre penitenciari.
Pel que fa a la realitat dels fets que s'atribueixen a la recurrent, cal tenir en compte que les resolucions administratives no es basen simplement en una denúncia formulada pel Servei de Policia, sinó que aquests fets han estat objecte d'un procés penal, en el marc del qual es va adoptar la mesura de presó preventiva de la interessada, cosa que implica una primera valoració per part dels òrgans judicials penals sobre la versemblança i la gravetat de la imputació.
D'altra banda, ja s'ha dictat sentència ferma en aquesta causa, atès que la Sala Penal d'aquest Tribunal ha imposat a l'agent una pena de presó ferma de cinc anys, a més de la multa de 10.000 euros que ja havia establert el Tribunal de Corts, com a responsable en concepte d'autora d'un delicte major continuat de possessió i venda en gran quantitat de droga tòxica - cocaïna-, segons la sentència dictada el proppassat 1 d'abril de 2022.
Com és evident, els elements de judici que van determinar l'expulsió administrativa de la interessada no s'han vist sinó reforçats pel contingut d'aquesta sentència condemnatòria. En conseqüència, no hi ha cap dubte sobre la realitat dels fets que han donat lloc a la mesura d'expulsió.
Tampoc ofereix dubtes que aquesta actuació constitueix un risc per a les persones i per a l'ordre públic, ja que el delicte major de possessió i venda en gran quantitat de droga tòxica (cocaïna) incideix molt negativament en un bé jurídic digne de la major protecció, com és la salut pública. A més, cal afegir que la recurrent es dedicava a la venda de droga de manera habitual, tal com es recull en els fets provats de la sentència del Tribunal de Corts de 29 de desembre de 2021, confirmada en aquest extrem per la sentència de la Sala Penal d'aquest Tribunal d'1 d'abril de 2022.
Quart.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura adoptada, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 9 d'abril de 2019 (I.M. c. Suïssa), amb cita d'altres anteriors (Üner c. Països Baixos), enumera els criteris que cal avaluar en cada cas, de la següent manera:
"- la naturalesa i la gravetat de la infracció comesa pel demandant;
la durada de l'estància del interessat en el país del qual ha de ser expulsat;
el període de temps transcorregut des de la infracció, i la conducta del demandant durant aquest període;
la nacionalitat de les diverses persones afectades;
la situació familiar del demandant, i especialment, en el seu cas, la durada del seu matrimoni, i d'altres factors que demostrin l'efectivitat d'una vida familiar en el si d'una parella;
si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment de la creació de la relació familiar;
si els fills són fruit del matrimoni i, en aquest cas, la seva edat;
la gravetat de les dificultats amb que el cònjuge pot trobar-se en el país al qual el demandant ha de ser expulsat;
l'interès i el benestar dels fills, en particular la gravetat de les dificultats que els fills dels demandants poden trobar-se en el país al qual l'interessat ha de ser expulsat; i la solidesa des vincles socials, culturals i familiars amb el país amfitrió i el país de destinació".
Cinquè.- En el supòsit que ara s'examina, la recurrent acredita una llarga residència al Principat, ja que consta inscrita al Registre d'immigració des de l'any 2004, i també justifica, encara que tardanament, una activitat laboral continuada durant aquest període.
No succeeix el mateix quant a l'arrelament familiar. La interessada al·lega que manté una relació de parella amb un ciutadà andorrà, però el cert és que no s'ha aportat una acreditació suficient quant a la durada d'aquesta relació. Quant a la presència d'un fill, major d'edat, cal tenir en compte que aquest ha estat condemnat a sis anys de presó i 10.000 euros de multa en la mateixa causa que la interessada, i també ha sigut objecte d'una mesura d'expulsió, confirmada per aquesta Sala en la sentència núm. 35-2022, de 26 de maig, de manera que aquesta relació familiar no pot determinar l'existència d'un arrelament que pugui posar en qüestió la mesura d'expulsió. Tal com ja es va dir en la sentència d'aquesta Sala núm. 1-2022, de 7 de gener, l'arrelament en una determinada col·lectivitat també comporta el respecte a les normes de convivència que s'ha donat la mateixa.
En definitiva, la gravetat de la infracció penal que ha comès la recurrent, amb una incidència clarament negativa sobre la salut pública i sobre la col·lectivitat en general, així com el fet que la interessada es dedicava de manera habitual al tràfic de drogues, tal com han declarat els tribunals penals, condueix a concloure que la mesura d'expulsió guarda la deguda proporció amb les circumstàncies de fet que concorren en aquest cas. Com es va dir també en la referida sentència d'aquesta Sala núm. 1-2022, la presència de familiars al Principat no constitueix per ella mateixa una patent de cors, que hagi de desvirtuar en qualsevol cas la gravetat dels fets atribuïts a la interessada.
Sisè.- Les al·legacions de la recurrent sobre la incongruència de la sentència apel·lada han de ser totalment desestimades. L'agent va sol·licitar en la demanda la suspensió cautelar de l'acte administratiu i la Batllia va resoldre aquesta petició en l'aute de 15 de juliol de 2021, de manera que no existeix cap incongruència omissiva. A més, cal tenir en compte que la suspensió de la mesura d'expulsió en cas que l'interessat interposi recurs es produeix ex lege, com resulta de l'article 127.1 de la Llei qualificada d'immigració i, en darrer terme, de l'article 22 de la Constitució, de manera que no era necessària cap decisió judicial expressa. De fet, la pròpia Administració ja havia reconegut aquests efectes suspensius.
Des d'un altre punt de vista, una hipotètica manca de resolució sobre una mesura cautelar no afectaria de cap manera a la validesa de la sentència, ja que aquesta té un altre objecte, com és el de resoldre la qüestió de fons.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Alvarado contra la sentència dictada el 25 de febrer de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
