ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b51fb09 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/22·21 juli 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 177/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI14/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:177) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 177/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2022 (n° 14/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 177/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:177)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 177/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:177) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision de principe, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a autorisé un ressortissant cubain à exercer, à titre indépendant, la profession réglementée d'ingénieur industriel sur la Principauté d'Andorre. Un tiers, désigné dans la décision par le nom de « Calderón », a formé un recours contre cette autorisation. Le Gouvernement d'Andorre a rejeté ce recours, ce qui a conduit à une action juridictionnelle devant le Tribunal de batlles.
Par jugement n° 58/2021 du 25 novembre 2021, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande. Il a ordonné la retroacció des actuacions (le renvoi à l'étape antérieure) au moment où le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions réglementées devait se prononcer sur la demande, avec l'obligation de convoquer un ou plusieurs représentants de l'organisme professionnel à la séance au cours de laquelle la demande devait être réexaminée.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le rapport de l'organisme professionnel n'était pas motivé, puisque ce dernier s'était borné à demander des informations complémentaires, de sorte que la convocation n'était pas obligatoire. Il faisait également valoir que, dans des jugements antérieurs (nos 92/2021 et 96/2021), le Tribunal de batlles avait écarté un moyen identique. L'organisme professionnel soutenait au contraire qu'il avait émis un avis défavorable le 15 juillet 2019, ce qui imposait la convocation.
Le dossier porte le numéro de protocole 1000056/2020 et le numéro de rouleau TS
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 177/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 21 de juliol de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Calderón va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA per la qual es desestimava el recurs interposat contra l'autorització d'exercici per compte propi al Principat d'Andorra de la professió titulada d'enginyer industrial que el Ministre de Justícia i Interior va resoldre a favor del Sr. ERR.
2.- La sentència núm. 58/2021, del 25 de novembre, del Tribunal de Batlles, ha estimat la demanda promoguda per la part agent, tot acordant la retroacció de les actuacions al moment anterior a l'emissió, per part del Comitè Tècnic de valoració de l'exercici de les professions titulades, de l'informe sobre la concurrència dels requisits per obtenir l'autorització d'exercici de la professió titulada sol·licitada pel Sr. ERR, amb l'obligació de convocar un o diversos representants del Calderón perquè comparegui a la sessió del Comitè en què s'ha de valorar de nou la sol·licitud.
3.- En el seu escrit d'apel·lació GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
El Tribunal a quo considera que l'informe del Calderón sobre l'autorització era clarament desfavorable quan no era així.
Resultava necessari que el Calderón emetés un informe motivat de la valoració contrària al Comitè, compte tingut que a la carta tramesa pel Calderón de data 15/07/2019 es posava de relleu que no es disposava de suficient informació sobre la residència del Sr. ERR i sobre la reciprocitat de l'exercici de la professió a la República de Cuba, demanant informació addicional al dossier i informava que mentrestant no rebés aquesta informació, el seu informe era desfavorable.
El fet de no convocar al representant del Calderón no suposa una transgressió total i absoluta del procediment, compte tingut que, en no haver un informe motivat, no es considera preceptiva la convocatòria.
A les sentències núm. 93/2021 i 94/2021 (tot i que es tracta de la núm. 96/2021), ambdues del 16 de novembre, el Tribunal de Batlles havia desestimat la mateixa al·legació que ara sí considera rellevant per estimar el recurs.
4.- En la seva contesta, el Calderón estima, en substància, que cal confirmar la sentència del Tribunal de Batlles, compte tingut que el Col·legi sí va enviar l'informe desfavorable en data 15/07/2019 (document número 3 dels presentats amb la demanda).
5.- Ambdues parts van reiterar els seus arguments en els seus respectius escrits de conclusions.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'art. 5.2 de la Llei 6/2008, del 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals disposa que l'obtenció de l'autorització d'exercici d'una professió titulada per part de persones físiques amb residència efectiva i permanent al Principat d'Andorra o que disposen d'una autorització d'immigració de treball fronterer vigent, i que no disposen de nacionalitat andorrana, està subjecta al tracte de reciprocitat que permeti l'exercici efectiu de la professió titulada als nacionals andorrans en l'estat del qual és nacional el sol·licitant.
D'altra banda, l'art. 2 del Reglament de 26 de febrer del 2014, del Comitè Tècnic de Valoració de l'exercici de les professions titulades estableix que el referit Comitè és un òrgan consultiu la missió del qual és emetre un informe, preceptiu i no vinculant, sobre la concurrència dels requisits legalment establerts per obtenir l'autorització d'exercici de la professió titulada sol·licitada per la persona interessada.
I l'art. 3 del mateix Reglament es refereix a la composició:
"3.1 El Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades es compon de quatre membres titulars i d'un o més membres consultius designats si escau pel ministeri encarregat de les professions titulades.
3.2 Els membres titulars del Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades són els següents
Un representant del ministeri encarregat de la justícia.
Un representant del ministeri encarregat de l'ensenyament superior.
Un representant del ministeri encarregat de la immigració.
Un representant del ministeri que escaigui, segons el tipus i les característiques de la professió titulada en relació amb la qual se sol·licita l'autorització d'exercici.
3.3 Quan s'escaigui, i segons el tipus i les característiques de les professions titulades en relació amb les quals se sol·licita l'autorització d'exercici, els membres consultius són els següents
Un representant del ministeri encarregat dels afers exteriors.
El director de l'Agència de Qualitat de l'Ensenyament Superior a Andorra, o la persona en qui delegui aquesta funció."
A l'últim, convé recordar que l'art. 6 del repetit Reglament disposa:
"Article 6. Participació dels col·legis i les associacions professionals
De forma prèvia a la valoració per part del Comitè de les sol·licituds d'autorització d'exercici de les professions titulades, el president ha de sol·licitar al col·legi o a l'associació professional corresponent a la professió, en cas que existeixi, l'emissió d'un informe motivat en relació amb les sol·licituds esmentades, el qual ha de fer referència a la concurrència eventual dels requisits que preveu l'article 5 de la Llei d'exercici de professions liberals i de col·legis i associacions professionals, modificada per la Llei 26/2013, del 19 de desembre, i per la Llei 5/2019, del 31 de gener, de modificació de la Llei 6/2008, del 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals, sempre que puguin ser coneguts pel col·legi o a l'associació professional. El president del comitè ha de facilitar al col·legi o associació professional tota la informació que estigui al seu abast per avaluar la sol·licitud.
L'informe ha de ser remès al president del Comitè en el termini que indiqui el mateix president, que en cap cas no pot ser inferior a deu dies hàbils. No obstant això, el col·legi o l'associació professional pot sol·licitar al president, dins d'aquest període, una ampliació del termini per poder avaluar convenientment la sol·licitud, que en cap cas no pot ser superior a un mes.
En cas d'urgència o en un supòsit excepcional i justificat degudament en què el col·legi o l'associació professional concernit no estigui en disposició d'emetre l'informe en el termini indicat a l'apartat anterior, el president del Comitè pot sol·licitar o permetre al col·legi o a l'associació professional esmentat de presentar l'informe oralment, en el decurs de la sessió que es convoqui a l'efecte de valorar la sol·licitud d'exercici de la professió titulada de què es tracti. S'ha de lliurar a aquest col·legi o associació professional una còpia de l'acta que s'aixequi com a conseqüència de la presentació oral de l'informe.
L'informe que emeten els col·legis o associacions professionals no és vinculant per al Comitè, llevat que s'estableixi el contrari legalment, i la manca d'emissió en el termini indicat al segon apartat d'aquest article, o el fet que no sigui presentat oralment a demanda del president del Comitè en el decurs de la sessió corresponent, no impedeix que el Comitè pugui valorar la sol·licitud d'autorització d'exercici de professió titulada de què es tracti i emetre l'informe escaient.
No obstant el que estableix l'apartat anterior i sense perjudici de les facultats de recurs o impugnació que preveu la Llei, si l'informe del col·legi o l'associació professional i la valoració que pretén el Comitè són contràries, el Comitè ha de convocar un o diversos representants del col·legi o l'associació professional concernit perquè compareguin a la sessió del Comitè en què s'ha de valorar la sol·licitud d'autorització d'exercici de professió titulada de què es tracti, a l'efecte que es puguin exposar oralment els arguments dispars del Comitè d'una banda, i del col·legi o l'associació professional d'altra banda, i intentar així assolir, si és possible, una decisió consensuada. S'ha de lliurar a aquest col·legi o associació professional una còpia de l'acta que s'aixequi com a conseqüència de l'exposició oral."
La posició de GOVERN D'ANDORRA és que aquest precepte exigeix que el Col·legi emeti un informe motivat, i que, com sigui que en aquest cas el Calderón no va motivar el seu informe -diu que es va limitar a sol·licitar informació complementària-, no era necessari convocar a un o més membres del Calderón al comitè.
Per contra, el Calderón manté que sí va informar desfavorablement, ço que obligava a convocar a un membre del propi Calderón.
I la sentència apel·lada considera que sí s'havia d'haver convocat un representant del Calderón, i que, com no es va fer i l'informe del comitè és preceptiu -tot i que no vinculant- es va vulnerar el procediment de forma total i absoluta, ço que ha de comportar la seva nul·litat en aplicació de l'art. 48 c) del Codi de l'administració.
Aquest Tribunal comparteix el parer de la sentència apel·lada En efecte, la finalitat de l'apartat 5 és que al Comitè es pugui sentir l'opinió del Col·legi quan aquest s'ha manifestat en contra a que el sol·licitant obtingui l'autorització d'exercici de la professió titulada, supòsit que és el que ha succeït en aquest cas.
D'altra banda, si bé és cert que a les sentències del Tribunal de Batlles 92/2021 i 96/2021 es va considerar que no era un vici invalidant del procediment el fet de no haver convocat al Comitè a un representant del Col·legi, cal dir que en els recursos d'apel·lació -que van ser interposats en aquells casos pel Col·legi-, només es va al·legar com a motiu per fonamentar els recursos el de la manca de reciprocitat amb el regne d'Espanya, per la qual cosa aquest Tribunal Superior no s'ha pronunciat sobre aquesta qüestió.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
