JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° 39/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 180/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:180)
Décision commentée : STSJAD 180/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022, recours n° 39/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une ressortissante étrangère, Mme Peña (ci-après « l'appelante »), résidait en Andorre sans y être domiciliée de façon permanente. Elle entretenait une relation sentimentale avec un résident andorran, M. Luís, qui vivait et travaillait dans la Principauté.
Une altercation survenue dans le cadre domestique a conduit à son interpellation, pour une infraction qualifiée de délit mineur de mauvais traitements dans l'environnement domestique. Selon le rapport de police, l'appelante avait griffé le visage et le bras de son compagnon, tandis que celui-ci présentait des hématomes aux bras. La décision relève que les intéressés n'ont pas été déférés à l'autorité judiciaire et qu'ils ont été libérés. Le déroulement de la procédure pénale n'est pas établi par le dossier (« non précisé dans la décision »).
Par une décision ministérielle du 18 juin 2021, l'appelante a fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Le Gouvernement, saisi d'un recours administratif, a par acte du 4 août 2021 estimé partiellement ce recours et réduit la durée de l'expulsion à trois ans. La demande dirigée contre ces actes a été rejetée par la Section administrative du Tribunal de Batlles (sentence du 11 février 2022). L'appelante a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui a statué le 20 juillet 2022.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les faits retenus, à savoir une interpellation pour un délit mineur de violences domestiques, sans déferrement, sans antécédents connus et dans le cadre d'une relation de couple stable avec un résident, caractérisent le « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public » exigé par l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració.
Il lui revenait, en second lieu, d'apprécier si la mesure d'expulsion devait être maintenue, réduite, ou remplacée par une simple mise en garde (« advertència d'expulsió ») prévue à l'article 134 de la même loi.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rappelle d'abord sa compétence, fondée sur les articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et 160 de la Llei qualificada d'immigració (fondement premier).
Sur le fond, la Cour cite l'article 122.1 de la loi, dont la teneur est la suivante :
« 1. Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura. »
Elle reprend en outre une jurisprudence constante de la Sala (sentence n° 32-2014, du 11 juillet) qualifiant la mesure de police administrative des étrangers, dépourvue de caractère répressif et fondée sur une finalité préventive. La Cour y ajoute la référence à l'arrêt Üner c. Pays-Bas de la Cour européenne des droits de l'homme (18 octobre 2006), qui reconnaît le caractère préventif et non punitif de telles mesures.
Appliquant ces principes, la Cour relève que les faits sont « isolés » : aucun antécédent policier ou pénal n'est établi, et
