ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b43d6afe · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 395/21·11 July 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 191/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket395/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:191) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 191/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2022 (n° 395/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 191/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 191/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:191, recours n° 395/21 (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La dénomination ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 191/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:191). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
La requérante, Mme Plana, est la fille unique de M. Ropero et de Mme Vilar. Ces derniers avaient conclu des capítols matrimonials (contrat de mariage) par lesquels ils désignaient, au sixième pacte, un héritier de leur enfant parmi les « propparents » (parents proches) des défunts, un par branche, investis d'un mandat de désignation. Les capítols mentionnés dans la décision sont datés du 19 septembre 1949 (les fondements de droit mentionnent aussi le 9 septembre 1949, date qui n'est pas réconciliée dans le texte), réitérés et modifiés par acte de 1964 (8 août 1964).
Les époux sont décédés, M. Ropero en 1995 et Mme Vilar en 2018, selon la mention figurant au fondement quatrième. La date de naissance de Mme Plana n'est pas précisée dans la décision.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps :
Procédure de juridiction gracieuse (2019). Mme Plana a saisi la Batllia d'une demande de déclaration d'héritière dans le cadre de la juridiction gracieuse. La demande a été rejetée par aute du 20 février 2019, puis l'aute a été confirmé par la Sala le 26 juin 2019. La Sala a jugé que la juridiction gracieuse n'était pas la voie idoine en présence d'une disposition successorale contractuelle, et que la nullité ou l'inefficacité de la clause devait être constatée dans une procédure contentieuse dirigée contre les personnes ayant un droit éventuel sur la succession.
Action au fond. Mme Plana a introduit une action en déclaration d'inefficacité de la clause d'élection d'héritier, subsidiairement en déclaration de sa qualité d'héritière, avec constatation de son acceptation expresse. Aucune personne ayant revendiqué un droit éventuel sur la succession n'est intervenue à l'instance (fait n° 2).
Jugement de première instance. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 124/2021 du 27 septembre 2021, a rejeté la demande dans tous ses chefs et condam
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 191/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (395/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket395/21
Judgment Date11 July 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000395/2021 ORIGEN: 1000016/2020 - 00
NIG: 5300542120200000258
PARTS:
Apel·lant: Sra. Plana
Representant: Sra. Expósito
Advocat: Sra. Azorin
Apel·lat: Ramirez i Elías
OBJECTE: ineficàcia clàusula herència distributària inclosa en capítols matrimonials
SENTÈNCIA 107-2022
Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 395/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En l'audiència del dia 14.12.2020, la representació processal de la Sra. Plana formulava demanda adreçada contra les persones que poguessin tenir qualsevol dret en l'herència dels seus difunts pares, Srs. Ropero i Vilar, i després d'efectuar un relat de fets en suport de les seves pretensions i d'invocar els fonaments de dret que considerava d'aplicació al cas, sol·licitava es dictés Sentència declarant la ineficiència, ineficàcia, inoperància, inutilitat i impossibilitat d'aplicació de la clàusula d'elecció d'hereva en els capítols matrimonials atorgats pels pares el 08.08.1964 i es constati i subsidiàriament es declari hereva de cada un dels progenitors Ropero i Vilar a la senyora Plana, constatant que l'acceptació feta de les dues herències s'havia realitzat expressament en el present procediment.
2.- Cap persona que hagi reivindicat un dret eventual sobre l'herència dels difunts Ropero i Vilar ha comparegut en les actuacions.
3.- Practicats els mitjans de prova proposats i evacuat per la part demandant el seu respectiu escrit de conclusions, en data 27-9-2021 requeia la Sentència número 124/2021 amb la següent part decisòria: "Que desestima la demanda formulada per la senyora Plana en tots els seus extrems, efectuant expressa imposició de costes a la part agent".
4.- La representació processal de la Sra. Plana s'alça contra aquesta decisió i a través d'escrit de data 23-11-2021 formula recurs d'apel·lació sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència per la Sala que declari la ineficiència, ineficàcia, inoperància, inutilitat i impossibilitat d'aplicació de la clàusula d'elecció d'hereva inclosa en els capítols matrimonials atorgats pel senyor Ropero i la senyora Vilar el 8 d'agost de 1964; i es constati i subsidiàriament es declari hereva de cada un dels progenitors, Ropero i Vilar a la senyora Plana, i es constati l'acceptació feta de les dues herències que aquesta té realitzada en el procediment judicial seguit amb el número seqüencial 1000016/2020; i subsidiàriament, es declari hereva de la seva progenitora senyora Vilar a la senyora Plana, constatant l'acceptació feta de la seva herència en el procediment judicial seguit amb el número seqüencial 1000016/2020; sense efectuar cap pronunciament de condemna en costes processals.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment es pretén la declaració d'ineficiència, ineficàcia, inoperància, inutilitat i impossibilitat d'aplicació de la clàusula d'elecció d'hereva inclosa en els capítols matrimonials atorgats pels Srs. Ropero i Vilar. En aquesta eventualitat es demana constatar o declarar la filla única dels mencionats i instant del procediment, Sra. Plana, hereva dels seus progenitors, apreciant l'acceptació expressa d'ambdues herències.
La Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància desestima la demanda. Per això es recolza en els efectes prejudicials que tenien els pronunciaments inclosos en l'Aute dictat el 20-6-2019 en el rotlle TSJC- 2000070/2019 al respecte de la concreta pretensió que s'articulava, i si bé admetia que la demandant era la única filla haguda del matrimoni dels seus difunts pares, sostenia que no es podia obviar "la voluntat contractual dels pares de la demandant plasmada en els capítols matrimonials de data 9-9-1949 i reiterats el 8-8-1964". I al respecte d'aquesta voluntat, considera que la demandant no havia proveït l'esforç probatori suficient encaminat a justificar la inviabilitat de la disposició inclosa en els capítols que impugnava.
Segon.- La representació processal de la Sra. Plana s'alça contra aquest pronunciament, denunciant error en la valoració de la prova i d'altra part, infracció a la Llei per aplicació incorrecta de la jurisprudència existent, en base al següent aparell argumental.
En primer lloc, defensa que el pacte de designació d'hereus per propparents incorporada en els capítols matrimonials dels seus progenitors resultava absurd en ser filla única; que mai havia conegut familiars de la branca paterna desconeixent fins i tot on trobar-ne cap i que pel que es referia als parents de part de mare, mantenia una clara enemistat, sense que per tant aquests poguessin considerar-se idonis per a proveir la designació d'hereus contemplada.
En segon lloc, malgrat admetre una connexió evident entre el present procediment i aquell que havia iniciat anteriorment, considera que ambdós eren de naturalesa diversa sense que per tant resultessin encertades les referències que s'efectuaven sobre els efectes prejudicials de la primera decisió.
S'alça també sobre les consideracions contingudes en el fonament de dret tercer, considerant que se li exigia la prova d'un fet negatiu, insistint que la inoperància i la ineficàcia de la clàusula contractual es trobava degudament justificada, i que en tot cas resultava impossible aplicar la clàusula contractual continguda al Pacte Sisè dels Capítols dels seus progenitors, considerant que l'herència s'havia de deferir exclusivament a la seva única filla.
Sustenta tanmateix que en l'eventualitat que s'accedís a les pretensions que formulava exclusivament en relació a la mare, esqueia també donar lloc a la declaració d'acceptació de l'herència, amb efectes des de la seva defunció.
Finalment també discuteix el pronunciament adoptat sobre les costes processals causades, considerant que en el present supòsit existia una evident necessitat d'iniciar el procediment formulat per a poder veure reconegudes les seves legítimes pretensions.
Tercer.- La present, és la segona ocasió en que la Sala ha de pronunciar- se al respecte dels capítols matrimonials atorgats el 19-9-1949 entre els Srs. PFF i MCC (avis de la instant) i els Srs. Ropero i Vilar (els seus pares), en que recordarem que els primers efectuaven "donació i heretament universal, pura, simple, perfecte e irrevocable, anomenada entre vius a favor de la seva citada filla, de tots els seus respectius béns i drets, mobles e immobles, crèdits i accions presents i veniders", i els segons convenien "heretar fill o filla del seu celebrat matrimoni, a aquell o aquella que millor els semblarà i morint un d'ells sense haver-ho fet, el premorint faculta el sobrevivent per nomenar-lo no sols dels seus béns, sinó també del cònjuge premort i morint els dos sense haver-ho fet, des d'ara elegeixen pel seu hereu o hereva a aquell dels seus fills que elegiran i nomenaran dos parents més pròxims un per part, als quals confereixen les facultats necessàries".
En efecte, l'1-2-2019, la Sra. Plana articulava demanda de declaració d'hereus dels seus difunts pares pel procediment de jurisdicció voluntària. Aquesta pretensió era rebutjada per la Batllia per Aute de 20-2-2019, decisió que va ser confirmada per aquesta Sala, mitjançant Aute de 26-6- 2019 on establíem, que front a la concreta tutela que es demanava (declaració d'hereus) la llera processal emprada (procediment de jurisdicció voluntària) no resultava idònia en concórrer una previsió successòria de naturalesa contractual. Afegíem tanmateix al respecte de les modalitats de designació d'hereu incloses en el pacte sisè dels capítols matrimonials, que ens trobàvem davant d'un supòsit d'herència distributària, de manera que "(···) trobant-se vigent una disposició successòria contractual, el nomenament dels hereus per part de la Batllia en l'àmbit d'un procés de jurisdicció voluntària no era procedent, i sols podria intervenir quan s'hagi acreditat i declarat, la ineficàcia de la clàusula que la conté en el procediment declaratiu escaient, procediment aquest que hauria d'interposar-se contra les ignorades persones amb dret a l'herència dels seus difunts pares altres que la pròpia Sra. Plana, sense que el procediment de jurisdicció voluntària resultí idoni a aquesta finalitat. En conseqüència, el fet que la sol·licitant pugui afirmar ser la filla única del matrimoni dels Srs. Ropero i Vilar no permet derogar al que fins ara ha estat indicat, ni tampoc considerem menystingui el seu dret d'accés a la jurisdicció doncs en definitiva la solució adoptada no deixa d'adequar-se a la voluntat expressada pels seus pares en els capítols matrimonials en relació al procediment de designa d'hereus per a succeir- los.".
I és en seguiment a aquest pronunciament que la representació processal de la Sra. Plana articulava la pretensió descrita en el primer antecedents de fet, que en veure's refusada per la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles, ha suscitat el recurs d'apel·lació que ara examinem.
Quart.- La decisió desestimatòria adoptada pel Tribunal de Batlles es justifica fonamentalment en la remissió que en la nostra anterior resolució de 26-6-2019, efectuàvem a l'Aute de 22-12-2017 (rotlle TSJC-409/17), on davant d'un supòsit d'herència distributària, a través d'una clàusula de confiança inclosa en uns capítols matrimonials sosteníem: "L'elecció per part dels parents s'ha d'efectuar en el termini que determini el causant i, en el seu defecte, en el termini que s'estimi raonable per tal de poder realitzar llur comesa, consistent en la tria del descendent que entenguin més idoni. També resta clar que correspon als descendents demanar als parents que portin a terme el seu càrrec, tot entenent que els parents ho són per referència als descendents. S'haurà de sol·licitar l'acceptació del càrrec i el seu exercici entre els parents existents, segons els criteris de preferència, i solament quan s'acrediti que no existeixen parents propers de les differentes branques o que refusen el càrrec, caldrà promoure la ineficàcia de la designació distributària i procedir, aleshores, a l'obertura de la successió intestada". Davant d'aquest pronunciament, tot i admetre que la Sra. Plana era la única filla que els seus progenitors havien tingut, considera que l'activitat probatòria que s'havia proveït per la demandant per tal d'acreditar que no existien parents propers resultava absolutament insuficient (en aquest sentit s'indica que no s'acompanyava ni tant sols l'arbre genealògic de la branca paterna que permetés descartar l'existència de parents tal i com ho mantenia al llarg del procediment) el que desautoritzaria la concreta pretensió que la part articulava.
Cinquè.- La resolució del recurs que ha estat plantejat, requereix examinar detingudament la institució de l'herència distributària.
Com recordàvem en la nostra anterior Resolució de 26-6-2019 (TSJC- 114/2019), "És tracta d'una institució d'origen consuetudinari, que segons RS (Conferències 1934, 103 i 127) responia " (···) a la conveniència que el fill que ha de quedar o ésser hereu i continuador de la casa, sigui el més idoni. I com que aquesta idoneïtat no es pot comprovar fins que els fills tinguin certa edat, pel cas d'una mort prematura del pare o la mare propietari dels béns, o sigui abans que hagi arribat l'ocasió d'assenyalar successor, s'atribueix a un tercer, generalment al cònjuge i a falta d'aquest als parents, perquè en temps oportú facin la designació". En la mateixa línia, els professors Montenegro i Bueno, també han justificat la institució des d'una perspectiva sociològica i històrica (Institucions Del Dret Civil De Catalunya, volum III Dret de Successions) indicant: "quan l'elecció d'hereu correspon als dos parents, el costum vigent a les comarques pirinenques, on era freqüent aquest encàrrec fiduciari, els conferia únicament la possibilitat d'instituir un hereu únic entre els fills, però no instituir una pluralitat d'hereus ni distribuir l'herència entre ells en parts iguals o desiguals; segurament perquè es projectava sobre uns patrimonis de difícil subsistència si es produïa la seva fragmentació com a conseqüència del procés hereditari". Aquestes consideracions resulten plenament extrapolables a la tradició successòria andorrana concurrent quan intervenien els capítols matrimonials avui examinats (1949), i és que per les mateixes raons que s'assenyalen per aquests autors, la designació de l'hereu únic continuador de la casa pairal, resultava la regla i els restants fills, cabalers, rebien tradicionalment la seva part de l'herència en diners o cabals quan contreien matrimoni o morien els seus progenitors o fins i tot, quan res se'ls atorgava i sempre que no reclamessin la seva part en la llegítima de l'herència, els usos i costums concurrents admetien que poguessin romandre a la casa pairal, a càrrec del fill hereu, contribuint a canvi en l'activitat agrícola o ramadera que aquest desenvolupava.
El conjunt de precisions que acabem de realitzar permeten entendre que la designació de l'hereu per part dels propparents dels consorts que es configurava en els capítols matrimonials, no es podia concebre com una mera formalitat, sinó que atès el seu caràcter imminentment fiduciari, i les finalitats pròpies que aquesta institució pretenia, cercava assegurar que la persona que en definitiva es designés com l'hereu, resultés ser aquell que, assegurés amb majors garanties, la perpetuació del patrimoni que es transmetia (especialment rellevant quan el seu objecte el podia constituir la casa pairal).
I és des d'aquesta perspectiva que no es pot entendre que el mandat fiduciari que es contemplava amb aquesta finalitat en els capítols matrimonials resulti viable. En efecte, la Sra. Plana ha mantingut tot al llarg del procediment no tenir cap mena de relació amb la seva família paterna, indicant fins i tot que cas d'existir-ne no sabria on els hauria d'anar a trobar. Malgrat puguem convenir amb l'òrgan judicial d'instància que l'esforç que ha desplegat per tal de justificar aquesta afirmació hagi resultat molt pobre, resulta inqüestionable que el Sr. Ropero va néixer el 17-6-1904 a P (Lleida) i que el 1948 contreia matrimoni amb la Sra. Vilar a C, traslladant-se seguidament a França (es desconeix en quina data exacta), dedicant-se professionalment a l'activitat de pastor d'un ramat d'ovelles (en els capítols matrimonials ja s'esmenta que aportava 800 caps de bestiar de llana guanyats amb la seva indústria i treball). Posteriorment, en l'escriptura de modificació els capítols atorgats l'any 1964 (folis 23 i ss) es precisa que el matrimoni residia a M (A-França), departament francès on intervenia el seu òbit, els anys 1995 i 2018 respectivament.
Aquestes precisions resulten aquí rellevants i relativitzen les regles sobre la càrrega de la prova. En efecte, tenint en compte d'una banda la distància existent entre la localitat de naixença del Sr. Ropero i l'indret on va establir el seu domicili i residència a França i d'altra que les vies i mitjans de comunicació que llavors concorrien no tenen res a veure amb les que avui en dia existeixen, ens aboca a considerar que encara que el Sr. Ropero pogués tenir família a la seva localitat d'origen, la relació que a la pràctica podia tenir amb la mateixa resultava poca, essent en realitat i malgrat el vincle biològic existent, uns reals estranys, sense que en aquest supòsit els indicats "propparents", per branca paterna, puguin disposar del coneixement necessari per a determinar quin dels fills del matrimoni, era aquell que es trobava capacitat per a ser considerat hereu, desvirtuant així plenament la pròpia finalitat i existència del pacte fiduciari indicat.
En aquesta eventualitat, l'herència distributària contemplada en el pacte sisè dels capítols matrimonials, quan atribueix el mandat indicat als propparents, un per branca, resulta inviable i inoperant, almenys pel que es refereix a la branca paterna, circumstància que per si sola, ens aboca inexorablement a acollir la pretensió de la part recurrent quan persegueix la seva ineficàcia, havent en aquest sentit de revocar-se la Sentència dictada quan la rebutja.
Sisè.- A la pretensió declarativa de la ineficàcia que acabem de pronunciar, la representació processal de la Sra. Plana hi acumulava altres pretensions que en haver estat rebutjades pel Tribunal "a quo", reprodueix en aquesta alçada. En aquest sentit demana que se la declari hereva dels seus difunts progenitors i tanmateix que es declari de manera expressa l'acceptació de l'herència des del moment de la defunció de cadascun dels seus progenitors.
A partir del moment en què els progenitors de la recurrent no la designaven hereva en mèrits de les disposicions contingudes en el pacte 6è dels capítols i que l'atribució d'aquesta condició no pot ser proveïda per caps dels seus propparents en haver-se declarat la seva ineficàcia, les previsions inserides en aquests es revelen estèrils als efectes de regular la successió dels seus difunts progenitors, havent de recórrer a les indicacions de l'art. 136.3 de la Llei 46/2014 atès que quan es produïa l'òbit de la Sra. Vilar aquesta ja es trobava vigent, en mèrits de quina disposició l'herència és diferida als fills per parts iguals.
En aquesta eventualitat escau declarar la Sra. Plana, hereva dels seus difunts pares Srs. Ropero i Vilar, amb el benentès que en haver manifestat de manera expressa la recurrent acceptar l'herència, i que aquesta circumstància no requereix de cap formalisme particular en l'ordenament andorrà, cap impediment pot concórrer per que constatem la voluntat expressada en aquest sentit (cfr. art. 20). Quant als efectes temporals en què aquesta acceptació s'interessa, la Llei ja contempla (art. 13.2) que "els efectes de l'acceptació es retrotrauen al moment de l'obertura de la successió", circumstància aquesta que intervé amb la mort del causant (art. 1).
Setè.- Pel que es refereix finalment als greuges que s'articulen al tomb de les costes processals el mateix ha de prosperar atesa l'estimació de la demanda que es plantejava, sense que per tant resulti procedent efectuar pronunciament al respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Plana contra la Sentència 124/2021 de data 27-9-2021 que es revoca disposant en el seu lloc que procedeix declarar la ineficàcia del pacte sisè dels capítols matrimonials exclusivament en la part que fixa una modalitat distributària de l'herència per part dels propparents dels avui difunts Srs. Ropero i Vilar, tot i declarant hereva dels mateixos a la recurrent, prenent acta de la manifestació que ha estat efectuada en mèrits de la qual indica acceptar l'herència dels seus progenitors. No escau fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
