ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ee06cda8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/22·30 June 2022·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 193/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket28/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:193) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 193/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2022 (n° 28/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 193/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 30 juin 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 193/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:193), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 10-2022, rouleau TSJP 0000028/2022, 30 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le texte source est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le nom de la prévenue apparaît sous la forme « Plana » et, dans certains passages, sous des désignations incohérentes (« Sra. B. », « A.B.V. »), qui résultent vraisemblablement de l'anonymisation. Ces désignations sont reprises telles quelles lorsque cela est nécessaire.
Faits et procédure
Par sentence du 16 février 2022, le Tribunal de Corts a déclaré Plana, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux à la date des faits, coupable en qualité d'autrice d'un délit majeur continué d'usage frauduleux de carte de crédit, avec les circonstances aggravantes d'abus de confiance et de vulnérabilité particulière de la victime. Elle a été condamnée à un an et six mois d'emprisonnement, dont dix mois fermes et le surplus avec sursis d'une durée de quatre ans, ainsi qu'à indemniser la victime, Mme Araujo, à hauteur de 8 045,24 euros, intérêts légaux en sus.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Engagée le 1er décembre 2020 par Gutierrez comme employée de maison pour s'occuper de la mère de celui-ci, Mme Araujo, âgée et à mobilité réduite, vivant seule, la prévenue recevait habituellement de cette dernière une carte de paiement d'un grand magasin, avec le code PIN, pour régler les achats du foyer. Entre le 22 décembre 2020 et le 23 mars 2021, elle a utilisé cette carte pour des achats personnels, sans le consentement ni la connaissance de la victime, pour un montant total de 1 445,24 euros. Elle s'est également emparée d'une carte VISA de la victime, dont le code était identique à celui de la première carte, et a effectué dix-sept retraits au distributeur, entre le 14 janvier et le 22 mars 2021, pour 6 600 euros au total. Le préjudice global est fixé à 8 045,24 euros.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation de la peine en « 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois fermes et le reste avec sursis », afin de permettre à la prévenue de demander la semi-liberté après imputation des trois mois de détention préventive. À titre subsidiaire, elle demandait la révision du montant de l'indemnisation, qu'elle évaluait à 7 443,33 euros. Le ministère public concluait au rejet de l'appel, estimant la peine proportionnée et le montant de la responsabilité civile pleinement établi.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
La qualification retenue, celle d'usage frauduleux de carte de crédit en état de continuation (art. 243.1 et 59 du Code pénal), ainsi que l'imputation de la responsabilité pénale d'autrice (art. 20 et 21), et l'application des circonstances aggravantes (art. 30, apartats 3 et 5), étaient-elles fondées ?
La peine prononcée en première instance était
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 16 de febrer del 2022, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte major continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit, amb la concurrència de les circumstàncies agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 193/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 16 de febrer de 2022 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket28/22
Judgment Date30 June 2022
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000028/2022 Núm. de Causa: 6000099/2021
SENTÈNCIA 10-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Plana
Advocada: Sra. Bernat
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie CONTE
Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO
Andorra la Vella, el 30 de juny de 2022.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 16 de febrer del 2022, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per un delicte major continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit, amb la concurrència de les circumstàncies agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
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I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 16 de febrer de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"Condemnar l'acusada Plana com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit, amb la concurrència de les circumstàncies agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable, a la pena de UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ, de la qual DEU (10) MESOS FERMS i la resta condicional, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Condemnar l'acusada Plana, en concepte de responsable civil, a indemnitzar a la Sra. Araujo en la quantitat de 8.045,24 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Plana, nascuda el XX d'abril de XXX, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, en data 1 de desembre de 2020 fou contractada per Gutierrez com a empleada domèstica per tenir cura de la seva mare Sra. Araujo XXXX anys d'edat i que vivia sola al seu domicili radicat a XXXX.
Com sigui que la Sra. A. era persona de mobilitat reduïda per raó de la seva edat, de manera habitual encomanava la compra dels queviures i articles necessaris per a la llar i la seva cura a l'acusada, lliurant-li la targeta de pagament dels magatzems XX de la que era titular la Sra. A. juntament amb el número de pin, per tal que l'acusada pogués pagar les compres que efectuava a dits magatzems per compte de la Sra. A.
L'acusada, aprofitant l'ocasió que li brindava disposar de la targeta XXXX i del número pin, des de la data del 22 de desembre de 2020 fins la del 23 de març de 2021 i sense el consentiment ni coneixement de la Sra. A., utilitzà dita targeta de pagament per pagar compres de productes adquirits per al seu ús i benefici propis, tractant-se de productes molt diversos, tant d'alimentació, com serveis de perruqueria canina, articles de llenceria, articles de cosmètica, roba per nadó, una cartera d'home, tabac i targetes d'ITUNES, per un import global de 1.445,24 euros.
Tanmateix A.B.V, aprofitant la facilitat que tenia per accedir a la bossa de mà de la Sra. A., en diverses ocasions va apoderar-se de la targeta VISA de titularitat de la Sra. A. i, havent constatat que el pin per operar amb dita targeta era el mateix que el de la targeta de XXX, en el període comprés entre el 14 de gener i el 22 de març de 2021 l'acusada va efectuar 17 reintegraments al caixer de l'oficina de XXX ubicat a la Plaça Co-Prínceps d'EscaldesEngordany, concretament, els dies 14 i 28 de gener, 4,11, 13, 18, 20, 24 i 27 de febrer i 2, 4, 6, 8, 12, 17, 18 i 20 de març de 2021, per un import global de 6.600 euros.
El perjudici total causat per l'acusada Plana a la Sra. Araujo ascendeix a 8.045,24 euros".
III.- RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa d'Plana, sol·licitant la revocació d'aquesta resolució en el sentit de que s'imposi a la Sra. B. 18 mesos de presó dels quals 8 mesos ferms i la resta condicional, que descomptant els tres mesos complerts preventivament permetin a la recurrent demanar la semillibertat; sol·licita de forma subsidiària una revisió del quantum indemnitzatori, és a dir 7.443,33 euros.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació en considerar que el Tribunal de Corts ha tingut en comptes totes les circumstàncies de fet i personals de la Sra. B. per fixar la pena imposada, la qual es troba totalment proporcionada als fets d'autes i la concurrència de dues agreujants.
Respecte a l'import de la responsabilitat civil, entén el Ministeri públic que la suma fixada pel Tribunal va quedar totalment acreditada.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit tipificat i penat a l'article 243.1 del Codi Penal, doncs Plana va utilitzar indegudament sengles targetes de les que era titular la persona de qui tenia cura, la Sra. Araujo. En el cas de la targeta de XXX, el seu ús fou indegut perquè Plana va aprofitar l'ocasió de les compres que efectuava per compte de la Sra. A., per adquirir altres productes per al seu ús i benefici personal, compres que efectuà en tot moment sense el coneixement ni consentiment, ni previ ni posterior, de la Sra. A. En el cas de la targeta VISA, també el seu ús fou indegut perquè la recurrent s'apoderà de la targeta sense el coneixement de la Sra. A., aprofitant la facilitat que tenia per accedir a seva bossa de mà, fent seus tots els diners reintegrats del caixer.
Aquests actes caracteritzen un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, delicte que s'aprecia com a continuat, de conformitat amb el que disposa l'article 59 del Codi Penal, atesa la pluralitat d'accions, la identitat de la víctima i la infracció de preceptes penals de similar o igual naturalesa, així com que la recurrent ho feu aprofitant una ocasió idèntica, com era la de tenir cura, com empleada domèstica, de la víctima.
II.-CONSIDERANT: que Plana és penalment responsable en concepte d'autora, del delicte major continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
III.-CONSIDERANT: que concorren en l'acusada, les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable tenint en compte la seva edat, previstes a l'article 30 apartats 3 i 5 del Codi Penal.
Com ho precisa la sentència recorreguda, la circumstància agreujant d'abús de confiança s'aprecia perquè la recurrent, per a la realització dels fets, s'aprofità de les facilitats que li conferia la seva condició d'empleada domèstica de la Sra. A. i de la confiança que aquesta li tenia dipositada, confiança que era tal que la Sra. A. ni tant sols comprovava els extractes de les compres efectuades a XXX, ni els extractes del seu compte corrent bancari, havent estat el seu fill qui s'adonà dels fets. L'agreujant de ser la víctima persona especialment vulnerable s'aprecia per raó de l'edat i condicions de la víctima Sra. A., que comptava XX anys d'edat i vivia sola. També ha sigut condemnada la Sra. B. en 2007 per robatori, falsedat i estafa.
No obstant, la defensa demana un pena que li permeti una reinserció, tenint en compte que té una feina, i que exerceix d'àvia de la nena que va tenir la seva filla.
Demana que s'imposi a la Sra. B. 18 mesos de presó, dels quals 8 mesos ferms i la resta condicional, que descomptant els tres mesos complerts preventivament permetin a la recurrent demanar la semi-llibertat.
Efectivament, per evitar una ruptura amb la seva vida actual i afavorir la seva reinserció, una pena de 18 mesos del quals 9 ferms i la resta condicional li permetria d'executar el ròssec de 6 mesos en semi-llibertat. Però aquesta condemna condicional ha de ser condicionada al pagament de la quantitat de 8.045,24 euros, amb els interessos legals, fins al seu total pagament, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de quatre anys.
IV.-CONSIDERANT: En concepte de responsabilitat civil, la condemnada sempre va al·legar que tots els tots els productes que adquirí ho van ser amb el coneixement de la víctima, extrem que va ser totalment desvirtuat per les manifestacions de la pròpia Sra. A. Per tant, s'ha de considerar plenament acreditada la suma global de 8.045, 24 euros pronunciada en primera instància.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació lletrada d'Plana contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 16 de febrer de 2022.
2.- REFORMAR la Sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 16 de febrer de 2022 únicament respecte a la pena imposada, la qual serà de 18 mesos de presó, dels quals 9 mesos ferms i la resta condicional qualificada a l'obligació d'indemnitzar a la Sra. Araujo en la quantitat de 8.045,24 euros, en concepte de responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de quatre anys.
3- Condemnar la recurrent al pagament de les despeses processals d'aquesta apel·lació.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
