ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.515cec25 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/22·30 June 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 194/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket24/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:194) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 194/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2022 (n° 24/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 194/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 194/2022, TSJA, Sala Penal, 30 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:194 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se situent le 7 février 2021, vers 23h30, au domicile familial. Le prévenu, de nationalité colombienne et déjà condamné à plusieurs reprises, se trouvait dans un fort état d'ébriété. Il s'en est pris à sa mère et au compagnon de celle-ci, lequel a tenté de l'apaiser avant d'appeler le Service de police. Selon les faits prouvés, le prévenu l'a poussé en lui disant « para ti también hay », puis lui a adressé la menace « te voy a meter una punyalada » (« je vais te planter un coup de couteau »). Les victimes se sont enfermées dans une chambre jusqu'à l'arrivée de la police. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.
Par sentence du 9 février 2022, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu à six mois de prison ferme pour deux infractions : une menace de mort non conditionnelle, la victime appartenant à l'une des catégories protégées par l'article 114 du Code pénal, et un mauvais traitement dans le cadre domestique. Il a retenu la récidive comme circonstance aggravante générale et la circonstance aggravante spécifique de l'article 143 bis du Code pénal. Il a également ordonné la levée des mesures cautionnaires prises le 9 mars 2021.
Le prévenu a interjeté appel. Il demandait principalement son acquittement au motif que l'expression litigieuse était familière et dépourvue de portée menaçante. À titre subsidiaire, il sollicitait une peine unique de cinq mois, dont un mois ferme, le reste étant assorti d'un sursis probatoire avec obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de se rendre au domicile familial pendant deux ans). À titre plus subsidiaire, il demandait le remplacement de la peine par une mesure d'expulsion. Le ministère public a conclu à la confirmation.
Note méthodologique : le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 9 de febrer del 2022, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per uns delictes menors d'amenaces de mort no condicionals i de maltractaments en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 194/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 9 de febrer de 2022 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket24/22
Judgment Date30 June 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 00000024/2022 Núm. de Causa: 6000067/2021
SENTÈNCIA 11-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Girona
Advocat: Sr. Vélez
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el dia 30 de juny de 2022.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 9 de febrer del 2022, dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per uns delictes menors d'amenaces de mort no condicionals i de maltractaments en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 9 de febrer de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"Condemnar Girona com autor responsable del delicte menor d'amenaces de mort no condicionals essent la víctima una de les persones definides a l'article 114 del Codi Penal, i el delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, amb la concurrència de les circumstàncies agreujant genèrica de reincidència i agreujant específica de l'article 143 bis del Codi Penal, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ, i se'l condemna també al pagament de les despeses processals, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
Deixar sense efecte les mesures cautelars decretades per Aute de 9 de març del 2021"
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 7 de febrer del 2021, vers les 23h30, el processat Girona, nascut el XX d'agost de XXX, de nacionalitat colombiana i executòriament condemnat, entre altres, per ordenança penal de 24 de febrer del 2020 com autor responsable del delicte major de discriminació, el delicte menor d'amenaces no condicionals, el delicte menor d'injúries lleus a l'autoritat i les contravencions penals de maltractament corporal lleu i consum de haixix, per sentència de 19 de desembre del 2017 com autor responsable del delicte major de lesions doloses causades aprofitant la concurrència de persones que en facilitin l'execució i lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, per sentència de 24 de novembre del 2017 com autor responsable del delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica per a la seva curació, arribà al seu domicili radicat a l'XXXX, de la vila de XXX on convivia des de feia uns anys juntament amb la seva mare Águila i el company sentimental d'aquesta, Pino, els quals acabaven d'arribar de Barcelona on havien operat a la mare i se n'anaven a dormir, trobant-se el processat C. en un estat molt alterat i en un fort estat d'embriaguesa, començant a cridar a la seva mare, interposant-s'hi M., empentant el processat C. a Pino dient-li: "para ti también hay" quan Pino intentà calmar-lo per preservar la calma atès l'estat de salut de Águila, increpant seguidament C. a Pino en adonar-se que aquest estava trucant al Servei de Policia tot dient-li, a fi d'atemorir-lo: "te voy a meter una punyalada", tancant-se Pino i Águila a la seva habitació per refugiar-s'hi, on esperaren l'arribada del Servei de Policia en trobar-se atemorits.
El perjudicat Pino ha renunciat a res reclamar".
III.- RESULTANT: la representació lletrada de Girona formula recurs d'apel·lació, en el què demana que es revoqui la sentència objecte de recurs i es dicti una de nova sobre el fons, en la què es dicti l'absolució del seu defensat. Subsidiàriament, demana que se l'imposi una pena única de 5 mesos de presó, 1 mes ferm ja complert i la resta condicional qualificada a no entrar en contacte amb Pino, no anar al domicili familiar durant 2 anys i suspensió de la pena de 2 anys. Més subsidiàriament, si el tribunal considera que la pena ha de ser superior a 1 mes, que aquesta sigui substituïda per una pena d'expulsió.
Considera la defensa bàsicament, que s'ha produït una incorrecta valoració dels fets, no s'ha tingut en compte que l'expressió proferida pel processal era col·loquial, sense tenir ànim amenaçador.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i interessa la confirmació de la sentència impugnada.
Considera el Ministeri Fiscal que contràriament al que al·lega el recurrent, el tribunal a quo ha valorat raonablement els mitjans de prova i ha imposat una pena ponderada i suficient, tenint en compte la gravetat dels fets i les circumstàncies personals i de reincidència del condemnat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació lletrada del Sr. Girona impugna la sentència, demanant amb caràcter principal l'absolució del delicte menor d'amenaces. Considera el recurrent que el Tribunal de Corts no ha valorat correctament la significació de l'expressió "que punyalada tienes" dirigida pel recurrent al company sentimental de la seva mare, la qual no tindria un contingut amenaçador.
La impugnació no pot ser estimada perquè no va ser aquesta l'expressió que en la sentència es declara provada que va dirigir el Sr. C. a Pino, sinó que va ser "te voy a meter una punyalada", segons va quedar acreditat per les manifestacions del Sr. M., de la seva mare i va quedar enregistrat en la gravació de la trucada que aquell va fer a la policia.
Aquesta expressió, proferida trobant-se l'acusat en un estat important d'alteració i després de donar-li una empenta, l'únic significat que pot tenir és anunciar-li al Sr. M. la futura causació d'una mal físic amb la intenció d'atemorir- lo, la qual cosa va aconseguir, ja que el Sr. M. es va tancar amb la seva mare a l'habitació i va trucar a la policia.
El delicte dels articles 143.1 i 143 bis del Codi Penal estat degudament constituït i ha de ser confirmada la condemna del recurrent.
II.-CONSIDERANT: que la segona al·legació no té cap eficàcia impugnativa, ja que la part recurrent es dedica a criticar la petició de penes formulada pel Ministeri Fiscal, oblidant que és el Tribunal jutjador qui les fixa, quedant només vinculat per les penes demanades pel Ministeri Fiscal en quant a l'impossibilitat de superar-les i que si el Ministeri Fiscal va estar conforme amb la imposició de penes inferiors a les finalment demanades, fou en el context de l'ordenança penal proposada pel Batlle Instructor, que va ser rebutjada pel recurrent, i que permet una sensible reducció de les penes -article 164 del Codi de Procediment Penal- en atenció al reconeixement del delicte per l'autor i la seva col·laboració amb l'administració de justícia
III.-CONSIDERANT: que la pretensió subsidiàriament deduïda de reduir la pena imposada a cinc mesos de presó, dels quals un mes ferm i la resta condicional, qualificada a no entrar en contacte amb Pino, no anar al domicili familiar durant dos anys i suspensió de la pena de 2 anys, no pot ser estimada perquè la pena imposada de sis mesos de presó ferma resulta adequada i proporcionada a la gravetat dels fets i a les circumstàncies personals del recurrent, tenint en compte la concurrència en els dos delictes de la circumstància agreujant de reincidència i en el d'amenaces de l'agreujant de cometre's el delicte contra una persona del seu àmbit familiar.
El recurrent amb el seu comportament ha evidenciat que les anteriors condemnes, de les quals només en una se li va imposar una pena ferma -45 dies d'arrest nocturn- no han produït l'efecte pretès d'evitar la comissió de nous fets delictius i per tant, el compliment efectiu de la pena imposada resulta necessari per aconseguir aquest efecte dissuasiu, complint la finalitat de prevenció especial que té la pena.
El recurrent, a més, es troba en l'actualitat ingressat a la presó, complint una pena de 15 mesos de presó en haver estat revocada la suspensió de la seva execució, per haver delinquit durant el període de garantia, el què demostra que no ha sabut aprofitar les oportunitats que se li han concedit per evitar l'ingrés a la presó i que no és mereixedor de la confiança que ara demanda.
Tampoc pot ser atesa la seva última demanda de substituir la pena de presó per la seva expulsió d'Andorra perquè, a més de no resultar procedent davant l'arrelament que el recurrent presenta al Principat, buidaria de contingut la pena, com encertadament observa el Tribunal de Corts.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
IV.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Girona.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 9 de febrer del 2022 en la causa 6000067/2021.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
