ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6e413ea6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/22·27 September 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 204/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket69/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:204) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 204/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° 69/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 204/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 septembre 2022)
Par une résolution gouvernementale n° XXXXX/2022 du 26 janvier 2022, le Gouvernement d'Andorre a confirmé une décision du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 6 décembre 2021. Cette décision rejetait la demande d'autorisation de résidence pour regroupement familial présentée par M. Salas au profit de Mme Ferreras, son épouse.
Le Gouvernement fondait son refus sur deux rapports de la Police, datés du 28 octobre 2021 et du 4 janvier 2022, issus d'une enquête de résidence. Selon ces rapports, Mme Ferreras occupait depuis six mois le domicile d'un tiers, M. A., qui avait déclaré entretenir avec elle une relation sentimentale. Les agents y avaient trouvé les effets personnels de l'intéressée. La décision relève aussi que le mariage avait été enregistré auprès de la commune le jour même de sa célébration, le 4 juin 2021, et que Mme Ferreras faisait l'objet d'un ordre d'expulsion, notifié peu avant la célébration.
Par jugement n° 14/2022 du 13 juin 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par les époux. Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le Gouvernement n'avait pas produit les enquêtes faites pendant la phase d'instruction administrative, que le certificat de mariage avait été versé aux débats, que l'ordre d'expulsion ne faisait pas obstacle au regroupement familial et que la déclaration de M. A. établissait la réalité de la vie commune.
Le Gouvernement répondait que l'enquête policière avait été produite en pièce n° 1 de son mémoire en défense, que Mme Ferreras avait elle-même reconnu que son mariage était de convenance, et que la charge de la preuve incombait aux requérants selon le principe de la facilité de la preuve.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel (rouleau TSJA-0000069/2022).
Question de droit
La Cour devait trancher trois points.
Premièrement, il s'agissait de savoir si un rapport de police fondé sur une enquête de résidence peut justifier un refus d'autorisation de séjour en l'absence de déclarations écrites, de témoignages et de photographies annexés. La question portait sur la qualification juridique de l'« enquête » au sens de la loi qualifiée d'immigration (LQI, art. 38 quater) et du règlement régulateur du Service d'immigration du 19 février 2014 (art. 6 b).
Deuxièmement, il fallait déterminer si la production d'un certificat de mariage émis par une autorité andorrane fait obstacle à la qualification de mariage de complaisance (matrimoni de conveniència).
Troisièmement, la Cour devait apprécier la force probante des constatations des agents et la rép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000011/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 204/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket69/22
Judgment Date27 September 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000011/2022 Núm. Rotlle: TSJA-0000069/2022
SENTÈNCIA 73-2022
PARTS :
Apel·lants: Srs. Ferreras i Salas
Representant: Sr. Alfaro
Advocat: Sr. Sevillano
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Nuñez
Advocada: Sra. Araujo
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 27 de setembre de 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000011/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Ferreras i Salas van interposar demanda jurisdiccional contra la resolució governativa núm. XXXXX/2022, del 26/01/2022, que va confirmar la resolució del Secretari d'Estat de Justícia i Interior del 06/12/2021, que acordà desestimar la sol·licitud d'autorització de residència per reagrupament familiar presentada pel Sr. Salas a favor de la Sra. Ferreras.
2.- En la sentència núm. 14/2022, del 13/06/2022, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pels agents.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la part recurrent al·lega, en substància, que:
El GOVERN no va aportar les enquestes fetes en fase d'instrucció administrativa, compte tingut que cap dels dos informes de la Policia (de dades 28/10/2021 i 04/01/2022) es poden considerar que ho siguin puix no van acompanyats de la declaració de la Sra. Ferreras, de les declaracions dels eventuals testimonis, ni de les fotografies que acreditessin que la Sra. Ferreras tenia les seves pertinències personals al domicili del Sr. A.
Contràriament al que recull la sentència apel·lada, sí que es va aportar a les actuacions el certificat matrimonial.
L'ordre d'expulsió de la Sra. Ferreras no impedia que es sol·licités el reagrupament familiar.
El Sr. A. va negar que convisqués amb la Sra. Ferreras en seu judicial, i la seva declaració -que no es va fer amb la presència de Lletrat- es va aportar a aquestes actuacions el dia desprès que el Lletrat de la part agent la rebés.
Si no es va aportar l'enquesta policial, cap prova podia aportar la part agent, màxim quan els documents aportats amb la demanda són suficients per acreditar l'existència del matrimoni.
Pel que fa la resta de motius que fonamentaven la seva pretensió, al recurs d'apel·lació es donen per reproduïts els invocats a l'escrit de demanda.
4.- En la seva contesta, la representació del GOVERN estima, en substància, que:
L'enquesta policial es va aportar com a document núm. 1 a l'escrit de contestació a la demanda.
La pròpia Sra. Ferreras va reconèixer que el seu matrimoni amb el Sr. Salas era de conveniència amb l'objectiu d'aconseguir una autorització per residir al Principat.
No s'ha aportat cap element probatori per part dels recurrents per acreditar la realitat del matrimoni, quan, d'acord amb el principi de facilitat probatòria, la càrrega de la prova era dels agents.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i de l'article 160 de la llei qualificada d'immigració.
Segon.- L'article 103.1 a) de la Llei 9/2012, de modificació de la Llei Qualificada d'Immigració (LQI), estableix que una persona de nacionalitat andorrana que resideix al Principat d'Andorra, o una estrangera titular d'una autorització d'immigració de residència i treball que resideix al Principat d'Andorra i que hi hagi residit legalment i de manera efectiva i permanent el darrer any, poden sol·licitar el reagrupament familiar amb el cònjuge o el membre de la unió estable de parella.
I l'article 49 b) de la mateixa LQI disposa que és motiu de denegació de la sol·licitud inicial d'autorització d'immigració la constatació del falsejament o l'omissió de dades, de documents o d'informació en l'expedient de sol·licitud inicial, sense perjudici de la responsabilitat penal en què pugui incórrer la persona sol·licitant.
Els apel·lants addueixen que el GOVERN no va aportar les enquestes fetes en fase d'instrucció administrativa, i que cap dels dos informes de la Policia es poden considerar que ho siguin.
La LQI parla d'enquesta a l'article 38 quater apartat 1, però no la defineix. L'article 6.b) del Reglament regulador del Servei d'Immigració del 19/02/2014, estableix que és competència del Departament de Policia en el marc del Servei d'Immigració, la de tramitar totes les sol·licituds, instruir els expedients en matèria d'immigració en els aspectes relacionats amb la seguretat i l'ordre públic i amb l'efectivitat de la residència i efectuar, en aquest darrer supòsit, enquestes de residència o altres investigacions destinades a vetllar pel compliment de la matèria d'immigració i l'adequació als supòsits previstos legalment. És a dir, una enquesta de residència és una investigació, que és un concepte diferent del de declaració. I aquesta investigació és la que es recull a l'informe aportat a les actuacions.
De fet, el diccionari de la llengua catalana defineix el concepte "enquesta" com el conjunt d'operacions encaminades a recollir informació sobre un fenomen o un aspecte social determinats. I això és, precisament, allò que ha fet la Policia i es recull als informes aportats pel GOVERN, on es descriuen les informacions recollides pels propis Agents. I aquest Tribunal ha admès que els informes policials -en els quals es recullen els resultats de les investigacions o enquestes de residència-, serveixen per justificar la denegació d'una autorització de residència (sentències núms. 27/2010, dictada al rotlle 02/10, i 106/2019, dictada al rotlle TSJA-0000080/2019, entre d'altres), i ho ha fet sense exigir que s'incorporessin declaracions i/o fotografies, de fet, ni la LQI ni el Reglament regulador del Servei d'Immigració parlen de declaracions ni exigeixen que s'incorporin a l'informe policial fotografies, com sembla defensar la part agent. A més, cal recordar que els fets constatats pels Agents de l'autoritat gaudeixen de presumpció de veracitat, sense que la part recurrent hagi aportat cap prova per rebatre aquesta presumpció.
Tercer.- Els apel·lants afirmen que sí que es va aportar el certificat matrimonial, però la sentència d'instància no retreu la falta d'aportació d'aquest document, sinó que, davant la dada que la sol·licitud per celebrar el matrimoni fou enregistrada al propi Comú el mateix dia de la seva celebració -el 04/06/2021, data que ofereix el GOVERN, i que la part agent no qüestiona-, i de l'afirmació de la part agent que la tramitació d'un expedient previ a la celebració del matrimoni té una durada mínima de 6 setmanes a comptar de la data en què se signa la declaració de voluntat de contraure matrimoni, els agents no aportessin la documentació que acredita en quina data s'enregistrà aquesta declaració.
D'altra banda, els apel·lants afirmen que el seu matrimoni queda ja acreditat amb el certificat aportat, i venen a sostenir que, un cop aportat el certificat, no es pot negar la legalitat del matrimoni. Tanmateix, l'existència d'un certificat de matrimoni -expedit per les autoritats andorranes o per una autoritat estrangera-, no és obstacle per apreciar el caràcter de complaença o conveniència d'un matrimoni si la resta d'elements de convicció permeten deduir, raonablement, el dit caràcter. Acceptar la tesi de la part agent sobre l'eficàcia plena de la prova documental pública aportada -en aquest cas un certificat de matrimoni expedit per una autoritat andorrana-, equivaldria a negar la possibilitat mateixa de que s'apreciï la simulació de matrimoni o del fet que sigui una mera aparença per aconseguir altres fins no emparats per l'ordenament.
En aquest sentit, tot i que el Principat no forma part de la Unió Europea, resulta il·lustratiu esmentar la Resolució del Consell de la UE de 04/12/1997 sobre les mesures que han d'adoptar els estats membres en matèria de lliuta contra els matrimonis fraudulents (Diari Oficial num. C 382 de 16/12/1997), que al punt 2 esmenta els factors que poden permetre que es presumeixi que un matrimoni és fraudulent, com són, entre d'altres, no mantenir una vida en comú, o el fet que l'historial d'un dels cònjuges reveli irregularitats en matèria de residència, i ambdues circumstàncies es donen en el cas que ens ocupa.
Però en aquest cas hi ha altres dades que refermen aquesta presumpció, com és que el matrimoni es va celebrar el dia 04/06/2012, això és, l'endemà que fos notificada personalment a la Sra. Ferreras l'ordre d'expulsió. És cert que l'ordre d'expulsió de la Sra. Ferreras no impedia que es sol·licités el reagrupament familiar, però és també un indici sobre l'autèntica causa del matrimoni, com s'ha dit.
Pel que fa l'al·legació que el Sr. A. va negar que convisqués amb la Sra. Ferreras en seu judicial (es refereix a la testifical realitzada al procediment penal seguit a la Secció d'Instrucció nº 5 per delicte menor núm. XXXXXX/2021, que es va iniciar per la sospita d'irregularitats en el matrimoni), i que aquesta declaració es va aportar a aquestes actuacions el dia desprès que el Lletrat la rebés, no impedeix constatar que aquest document -la còpia de la declaració- es va presentar intempestivament en aquest procediment. En qualsevol cas, la declaració del Sr. A. no resta credibilitat a les apreciacions recollides als informes policials relatives a que el Sr. A. va manifestar als Agents que es van desplaçar al seu domicili que la Sra. Ferreras ocupava el seu pis des de feia 6 mesos -pis en el que, a més, es va trobar a la pròpia Sra. Ferreras recent llevada, i els seus efectes personals, inclosa la roba i la seva documentació-, i que mantenia amb ella una relació sentimental.
A més, la pròpia la Sra. Ferreras finalment va reconèixer haver contret matrimoni amb el Sr. Salas per aconseguir un permís de residència.
En definitiva, en el present cas els indicis d'haver-se celebrat un matrimoni de conveniència són sòlids -i han estat corroborats per les manifestacions de la pròpia Sra. ENTITY_4-, i permeten a l'Administració denegar la sol·licitud d'autorització de residència per reagrupament familiar presentada pel Sr. Salas a favor de la Sra. Ferreras.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Ferreras i Salas.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
