ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87585484 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/22·30 septembre 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 205/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle50/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:205) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 205/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2022 (n° 50/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 205/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 205/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:205 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
M. Blasco a sollicité une autorisation d'immigration temporaire pour études. Cette demande a été rejetée par la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior le 8 novembre 2021. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acord du Gouvernement d'Andorre du 22 décembre 2021. L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de ces actes.
Par sentence du 5 avril 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, annulé les décisions attaquées et reconnu le droit de l'intéressé à obtenir l'autorisation sollicitée. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait que l'administration s'était bornée à appliquer l'article 15 du Reglament regulador del Servei d'Immigració, auquel renvoie la loi qualifiée d'immigration pour apprécier la suffisance des moyens économiques. Selon lui, la distinction entre majeurs et mineurs n'opérait aucune discrimination, la situation juridique des majeurs étant différente. Il invoquait en outre la nécessité, si le règlement était jugé contraire à la loi, de soulever une question préjudicielle d'inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel.
L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le règlement ne saurait imposer à un étudiant de formation professionnelle un travail à temps complet du seul fait de sa majorité, et que l'intéressé avait déjà bénéficié de l'autorisation pour deux cursos antérieurs. Il ajoutait que les transferts de fonds de sa mère ne modifiaient pas la nature familiale des revenus.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie en appel, a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Sur le fond : un règlement d'application peut-il, pour apprécier la suffisance des moyens économiques exigés d'un étudiant étranger, distinguer selon que le demandeur est majeur ou mineur, en exigeant des majeurs qu'ils justifient de ressources propres, alors que la loi qualifiée n'opère pas une telle différence ?
Sur la compétence du juge : la juridiction ordinaire peut-elle écarter l'application d'un règlement jugé illégal, ou doit-elle surseoir et saisir le Tribunal constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité ?
Sur les dépens : quelle appréciation retenir au regard de la témérité ou de la mauvaise foi ?
Le fondement textuel est double. D'une part, l'article 30, paragraphe 6, de la loi qualifiée d'immigration exige la justification de moyens économiques suffisants pour vivre en Principauté pendant la durée des études, et renvoie au règlement la détermination de cette suffisance. D'autre part
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 205/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000007/2022 Núm. de Rotlle: TSJA-0000050/2022
SENTÈNCIA 68-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Sainz
Advocada: Sra. Arcos
Apel·lat: Sr. Blasco
Representant: ídem
Advocada: Sra. Seco
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 30 de setembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Blasco va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord adoptat en data 22 de desembre de 2021, desestimatori del recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior de 8 de novembre de 2021, que va denegar l'autorització d'immigració temporal per estudis que havia sol·licitat l'interessat.
La sentència de 5 d'abril de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda i ha anul·lat les resolucions impugnades, declarant el dret de l'agent a obtenir l'autorització sol·licitada.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta substancialment en les següents al·legacions:
L'Administració s'ha limitat a aplicar l'article 15 del Reglament regulador del Servei d'Immigració, al qual es remet la Llei qualificada d'immigració per tal de determinar la suficiència dels mitjans econòmics de què ha de disposar el sol·licitant d'una autorització de residència temporal per estudis.
En aquest cas, la disposició reglamentària exigeix que el sol·licitant, que és major d'edat en l'actualitat, acrediti recursos econòmics propis, a diferència dels menors d'edat, cas en què els han de justificar els progenitors o tutors legals.
Aquesta distinció no comporta cap discriminació, ja que és diferent la situació jurídica d'aquells que han assolit la majoria d'edat.
La concessió anterior a l'agent de fins a dos autoritzacions d'immigració temporal per estudis no és rellevant, ja que cadascuna de les sol·licituds s'ha examinat de forma independent.
L'apreciació de que el Reglament regulador del Servei d'Immigració és contrari a la Llei qualificada d'immigració faria necessari plantejar un procés incidental d'inconstitucionalitat davant del Tribunal Constitucional.
3.- La part apel·lada s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència impugnada, d'acord amb les següents al·legacions:
No es pot interpretar el reglament en el sentit que exigeixi desenvolupar una jornada de treball completa a un estudiant de formació professional, per la sola raó de que ha complert 18 anys, la qual cosa seria contrària a la finalitat de l'autorització per estudis.
L'interessat ja ha disposat d'aquesta autorització en dos cursos anteriors.
L'existència de transferències de fons de la seva mare no alteraria la realitat de què els ingressos familiars procedeixen de l'activitat laboral de la progenitora.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions administratives impugnades en aquest procés van procedir a denegar l'autorització d'immigració temporal per estudis que havia sol·licitat l'interessat.
Els fets que es troben en la base de la qüestió debatuda són ben concrets. L'agent va obtenir fins a dos autoritzacions d'immigració temporal per estudis, en anys successius, en les quals es van tenir en compte els ingressos econòmics de la seva mare, ja que aquell era menor d'edat. Pel contrari, en el cas de la sol·licitud que ara s'examina, presentada per seguir el segon curs de formació professional, la resolució va ser denegatòria, ja que els ingressos no eren obtinguts per part del propi interessat, que havia complert els 18 anys i, en conseqüència, ja era major d'edat.
Tercer.- Respecte d'aquesta qüestió, l'article 30 de la Llei qualificada d'immigració disposa que:
"6. L'autorització d'immigració per estudis, en pràctiques formatives, per entrenaments esportius d'alt nivell o per recerca requereix justificar que es disposa dels mitjans econòmics suficients per viure al Principat d'Andorra durant el temps dels estudis, les pràctiques formatives, els entrenaments esportius d'alt nivell o la recerca, i també d'un habitatge adequat. La suficiència dels mitjans econòmics i l'adequació de l'habitatge es determinen reglamentàriament".
Per la seva part, l'article 15 del Reglament regulador del Servei d'Immigració, en la redacció vigent en la data de les resolucions impugnades, establia que:
"1. Per justificar els mitjans econòmics suficients per viure a Andorra en compliment de l'article 30 de la Llei qualificada d'immigració vigent, en cas que el sol·licitant sigui major d'edat cal que acrediti que la suma dels seus mitjans econòmics és d'un import igual o superior al salari mínim del Principat d'Andorra durant el període d'estudis, de la pràctica formativa, dels entrenaments esportius o de la recerca corresponents. En cas que el sol·licitant sigui menor d'edat, ho han d'acreditar els seus progenitors o tutors legals".
Quart.- L'habilitació que la Llei qualificada d'immigració fa al reglament té per objecte regular el llindar dels mitjans econòmics que es consideren necessaris per garantir una subsistència digna a Andorra mentre es realitzen els estudis corresponents, regulació que s'estén també a la disponibilitat d'un habitatge adequat. En aquest sentit, l'article 30 del text legal faculta el reglament per determinar quins són els recursos econòmics que es consideren suficients amb aquesta finalitat.
Tanmateix, la Llei no estableix cap tipus de diferència pel que fa a la procedència d'aquests recursos dineraris i, en conseqüència, el reglament excedeix de l'habilitació legal i incorre en ultra vires quan distingeix en aquest punt entre els sol·licitants majors i menors d'edat. De fet, una interpretació literal del Reglament regulador del Servei d'Immigració en aquest punt seria contrària a la realitat social, ja que és habitual que els estudiants, en complir els 18 anys, segueixin depenent econòmicament dels seus pares, de manera que es veurien impedits de prosseguir la seva vida acadèmica si s'exigís que ells mateixos haguessin d'atendre personalment a la seva manutenció. De fet, resultaria incompatible, en termes generals, el seguiment del segon curs de formació professional, com pretén l'agent, amb la realització d'una activitat laboral a temps complert que li permetés obtenir per sí mateix almenys el salari mínim aplicable a Andorra.
En un altre procés anàleg resolt per sentència d'aquesta mateixa data, l'Administració al·lega que seria admissible que la mare de l'interessat transferís l'import econòmic requerit al compte del seu fill. Aquesta afirmació és contradictòria amb el contingut de la resolució impugnada inicial, on es deia que el sol·licitant no podia dependre econòmicament dels revinguts de la seva mare, en haver arribat a la majoria d'edat. Però, a més, una actuació d'aquesta naturalesa suposaria un simple artifici, ja que no amagaria la realitat de què els ingressos familiars procedeixen de l'activitat laboral de la progenitora.
Cinquè.- En darrer terme, la representació del GOVERN D'ANDORRA al·lega que, en el cas de considerar-se que el Reglament regulador del Servei d'Immigració no s'ajusta en aquesta punt a la Llei qualificada, s'hauria d'instar un procés incidental d'inconstitucionalitat davant del Tribunal Constitucional.
Aquesta argumentació ha de ser descartada rodonament. El Tribunal Constitucional té el monopoli del control de constitucionalitat sobre les lleis i les altres disposicions de rang legislatiu, com resulta dels articles 98 de la Constitució i 6 de la seva Llei qualificada. Ara bé, el control de la legalitat de les disposicions reglamentàries està atribuït als tribunals judicials, segons es desprèn dels articles 5.2 de la Llei qualificada de la Justícia i 7 del Codi de l'Administració.
En conseqüència, tant la Batllia com aquest Tribunal Superior de Justícia es troben facultats legalment per inaplicar aquelles disposicions reglamentàries que vulnerin el contingut d'una norma amb rang de llei o que excedeixin de l'habilitació legislativa en virtut de la qual van ser dictades.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 5 d'abril de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
