ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f6fbc5a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/22·30 septembre 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 208/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle27/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:208) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 208/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2022 (n° 27/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 208/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:208)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022, STSJAD 208/2022, recours n° 27/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:208) (Lire sur source officielle).
Référence canonique : la source fournie ne précise pas de référence juridictionnelle canonique distincte ; la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Blasco, a subi une chute sur la voie publique. Le 3 octobre 2019, elle a sollicité de la commune une indemnisation des préjudices en résultant, imputant la chute à un défaut d'entretien de la voie. La commune n'ayant pas répondu, la demande a fait l'objet d'un rejet implicite par silence de l'administration, que l'intéressée a contesté devant la juridiction.
Par jugement du 31 janvier 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. L'intéressée a interjeté appel, en soutenant, pour l'essentiel, que :
le juge de première instance aurait mal apprécié la preuve, le rapport médical établissant que les lésions étaient compatibles avec une chute sur la voie publique ;
un témoin, bien qu'il n'ait pas assisté à la chute, aurait vu la requérante au sol peu après, ce qui établirait le lien causal avec un défaut de la voie ;
l'administration aurait reconnu implicitement le défaut de la voirie en réaménageant ultérieurement la rue ;
une indemnisation de 1 081,88 EUR au titre de l'incapacité temporaire de travail et de 6 000 EUR au titre du pretium doloris devait être accordée.
La commune a conclu à la confirmation du jugement. Elle a soutenu que le lien causal n'était pas établi, le rapport pericial ne reprenant que les déclarations de la requérante, que le témoin n'avait pas été présenté lors de la procédure administrative, et que la voie relevait d'une propriété privée. À titre subsidiaire, elle a estimé que le pretium doloris ne devait pas excéder 3 000 EUR. La décision ne précise pas la juridiction exacte de la commune en tant que personne publique distincte du défendeur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000022/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 208/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000022/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000027/2022
SENTÈNCIA 71-2022
PARTS:
Apel·lant: Sra. Blasco
Representant: Sra. Peña
Advocat: Sr. Ribes
Apel·lat: COMÚ X.
Representant: Sra. Narváez
Advocat: Sr. Vilar
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 30 de setembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000022/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Blasco va interposar demanda contra el COMÚ X., en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu de la sol·licitud formulada el 3 d'octubre de 2019, en virtut de la qual reclamava que li fos abonada una indemnització pels perjudicis que havia patit com a conseqüència d'una caiguda a la via pública, ocasionada per un mal estat de manteniment de la vorera.
La sentència de 31 de gener de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en resum, en les següents al·legacions:
S'ha produït una indeguda valoració de la prova, ja que l'informe emès per la metgessa que va atendre la interessada considera que les lesions sofertes per aquesta són compatibles i derivades d'una caiguda a la via pública. D'altra banda, encara que el testimoni que ha deposat a les actuacions no va presenciar el moment de la caiguda, sí va veure la interessada estesa a terra instants després, de manera que ha quedat acreditat el nexe causal entre l'accident i l'omissió del Comú.
L'Administració ha reconegut tàcitament el mal estat de la voravia, ja que temps després va procedir a embellir tot el carrer.
Procedeix reconèixer una indemnització de 1.081,88 EUR en concepte d'ITT i de 6.000 EUR pel pretium doloris.
3.- La representació del Comú s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
No s'ha acreditat que les lesions que presenta la interessada siguin conseqüència d'una caiguda, ja que l'informe pericial només recull les manifestacions de la recurrent i el testimoni no va presenciar com es van produir els fets i, a més, tampoc va ser presentat en la via administrativa, sinó molts mesos després en seu jurisdiccional.
La voravia on es va produir l'accident no és de titularitat pública, sinó que és propietat d'un particular.
L'estat de la vorera no justifica la caiguda de la vianant, especialment quan no hi ha constància de cap altre incident en aquell indret. D'altra banda, la remodelació posterior del carrer no va obeir a aquests fets, sinó que va formar part d'una remodelació més àmplia, que va donar lloc a l'exacció de contribucions especials.
Subsidiàriament, la reclamació en concepte de pretium doloris és excessiva i no hauria de superar els 3.000 EUR.
4.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es discuteix en aquest procés si ha quedat compromesa la responsabilitat administrativa del Comú d'Encamp com a conseqüència de l'accident que va patir l'agent, consistent en una caiguda a la via pública i, en concret, a l'encreuament de la XXXX i el XXXX.
La recurrent sosté que la caiguda va tenir lloc com a conseqüència del deficient estat de manteniment de la voravia, mentre que el Comú al·lega que no s'ha justificat el nexe causal entre la situació dels panots i l'accident, ja que no hi ha cap constància d'altres caigudes en el mateix lloc. A més, l'Administració al·lega que la voravia és de titularitat privada i que, en tot cas, el defecte existent era de poca entitat, i no podia causar la caiguda d'un vianant que caminés amb la deguda atenció.
Per la seva part, la sentència apel·lada ha conclòs que no existeix prova del nexe causal entre la caiguda i l'acció o l'omissió del Comú, ja que no s'ha justificat que l'accident fos conseqüència dels desperfectes existents a la voravia, a més que els mateixos eren mínims i visibles.
Tercer.- L'adequada resolució de la qüestió litigiosa ha de partir de la reiterada jurisprudència d'aquesta Sala sobre aquesta matèria, la qual estableix que "segons un principi general de la responsabilitat administrativa, la responsabilitat en què incorre l'Administració, segons el punt de vista dels usuaris d'una via pública, es fonamenta en la teoria del "defecte de manteniment normal" de la via. En efecte, els usuaris treuen avantatges de l'ús de les vies i han de fer-se càrrec dels danys que no són la conseqüència d'un defecte de manteniment normal de les obres de les quals es beneficien. En particular, els usuaris han de suportar les conseqüències del mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi" (sentències núm. 12-2005, de 5 de maig, 60-2014, de 19 de desembre, i 32-2019, de 27 de març, entre d'altres).
Quart.- En el supòsit examinat, s'ha de desestimar en primer lloc l'argument de l'Administració sobre la titularitat privada de la voravia. De la documentació incorporada a les actuacions es desprèn que el lloc on es va produir l'accident forma part de la xarxa viària de la població i que, en conseqüència, és d'ús públic i es troba a càrrec del Comú. De fet, la pròpia Administració admet que va procedir després a una remodelació de la zona, que va incloure la voravia de referència, i que va donar lloc a l'exacció de contribucions especials a càrrec dels propietaris beneficiaris de l'obra.
En conseqüència, l'existència d'uns hipotètics defectes de manteniment en la vorera serien susceptibles de comprometre la responsabilitat del Comú.
Cinquè.- Sobre el fons, s'ha de compartir les conclusions a què arriba la sentència apel·lada sobre l'absència en aquest cas d'un nexe causal entre una defectuosa conservació de la vorera i els perjudicis que va patir la interessada.
Encara que el testimoni que va presentar la part agent no observà directament els fets, la seva presència al lloc va ser immediatament posterior als mateixos, de manera que va veure la interessada caiguda al terra i que mancava una rajola o panot a la voravia.
Ara bé, aquest defecte tenia una entitat mínima, era ben visible i podia ser fàcilment evitat per una persona amb una atenció normal a l'estat de la calçada. D'altra banda, com es desprèn de les fotografies aportades per l'agent (folis 35, 36, 38, 39 i 40), es tractava d'una zona en obres, cosa que requeria una cura especial per part dels vianants que transitessin pel lloc.
Aquestes circumstàncies, unides a la manca de qualsevol altre incident en aquell indret, condueixen a concloure que no existeix responsabilitat del Comú en aplicació de la referida teoria del "defecte de manteniment normal" de la via.
Procedeix, en conseqüència, desestimar el recurs i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Blasco contra la sentència dictada el 31 de gener de 2022 pel Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
