ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.19bc10f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/22·28 octobre 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 233/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle73/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:233) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 233/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2022 (n° 73/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 octobre 2022 (n° 73/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 29 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses, concorrent la circumstància d'utilitzar mitjans susceptibles de causar lesions més greus a la víctima, d'afavoriment de la prostitució, i de proxenetisme. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 233/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 29 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000073/2022 Núm. de Causa: 6000145/2021
SENTÈNCIA 22-2022
PARTS:
Apel·lants: Sra. Puig
Advocat: Sr. Calderón
Sr. Galan
Advocat: Sr. Soriano
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el vint-i-vuit d'octubre de dos mil vint-i-dos.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència de data 29 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses, concorrent la circumstància d'utilitzar mitjans susceptibles de causar lesions més greus a la víctima, d'afavoriment de la prostitució, i de proxenetisme. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 29 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"Primer.- Absoldre Galan i Puig dels delictes majors de lesions doloses causades aprofitant la concurrència d'altres persones que facilitin l'execució, d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, de tràfic d'éssers humans amb finalitat d'explotació sexual i de robatori amb violència i intimidació, dels que venien acusats.
Segon.- Condemnar a Galan i Puig com a autors dels delictes majors de lesions doloses, concorrent la circumstància d'utilitzar mitjans susceptibles de causar lesions més greus a la víctima, afavoriment de la prostitució, amb la concurrència del tipus qualificat per lucre, i proxenetisme, pel que se'ls imposa la pena única de SIS ANYS DE PRESÓ FERMA per a Galan, i TRES ANYS I MIG DE PRESÓ FERMA per a Puig, atenent a la concurrència de l'atenuant d'ésser menor de 21 anys a la data dels fets, i a ambdós i cadascú d'ells, la pena de MULTA DE TRES MIL EUROS (3.000 EUR) i les penes complementàries de PROHIBICIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB LA PERJUDICADA PER UN PERIODE DE DEU ANYS i EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERIODE DE VINT ANYS.
Tercer.- En concepte de responsabilitat civil, Galan i Puig hauran d'indemnitzar, solidàriament, a la perjudicada "F." en l'import de CINC MIL CENT QUARANTA-VUIT EUROS AMB NORANTA-CINC CÈNTIMS, d'acord amb el desglossat al Considerant cinquè.
Quart.- S'acorda el comís dels 1350 EUR segrestats en efectiu dins la bossa de mà d'O., dels telèfons mòbils i carregadors d'Puig (bossa precintada PP078452) i Galan (bossa precintada PP078459, PP078461, PP078463, PP078462, 00258101), i de l'ordinador portàtil trobat en possessió d'O. (bossa precintada GO25258)".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que arran de la pandèmia Puig tenia dificultats econòmiques, adeutant part dels lloguers del pis que tenia arrendat a Malaga. La seva parella, Galan, li proposà a fi de guanyar diners llogar un apartament, i buscar noies que hi exercissin la prostitució. La idea inicial era cercar un apartament a Madrid, però era molt difícil trobar noies, doncs les mesures de confinament encara eren molt estrictes. Atès que R. vivia i treballava a Os de Civis, proposà a O. cercar un pis a Andorra i iniciar la seva activitat al Principat on les mesures sanitàries eren menys estrictes en aquelles dates. L'activitat la desenvoluparien els dos conjuntament, però mentre ell continuaria a Os de Civis, O. cercaria les noies, posaria els anuncis i gestionaria els clients, doncs R. havia de seguir treballant a l'hotel i O. es quedaria al pis gestionant personalment el negoci. Convingueren que pagarien a les noies el 50% i la meitat restant la repartirien 40% per O. i 10% per R.
O. posà un anunci a la pàgina web Mileroticos oferint feina a noies que volguessin prostituir-se, inicialment a Madrid, i posteriorment a Andorra. Finalment, fou contactada per una dona que anomenarem "F.", a fi de protegir la seva identitat real, i que li digué que actualment estaria exercint la prostitució a Tarragona, però que no li anava gaire bé i estava pensant en provar a Andorra. O. li demanà que li enviés fotografies seves, enviant-li F. una foto que O. aprofita per a fer l'anunci, i convingueren que es desplaçaria a Andorra el 4 de maig del 2021, amb l'autobús que arriba a les 13.45 i que faria serveis a 200 EUR/hora. Contactà també amb una segona dona, "K.", que havia d'arribar al Principat l'endemà de la seva detenció. R. i O. cercaren a través de ORG_0 un apartament que poguessin llogar per estades curtes, i trobaren un apartament al XXXX, que llogaren inicialment del 4 al 6 de maig del 2021, tot i que l'endemà de rebre les claus ja contactaren amb l'agència que gestionava el lloguer per allargar-lo. Aquest pis disposava de 4 dormitoris i 2 banys, el que permetia tenir més d'una noia treballant simultàniament en el mateix lloc. O. efectuà la reserva, i R. el pagament.
Abans de l'arribada de F., O. i R. compraren preservatius, lubricant, cerveses i alguns comestibles que guardaren al pis. R. tornà a marxar a Os de Civis i O. anà a l'estació d'autobusos a recollir a F. i l'acompanyà a l'apartament. Un cop ambdues al pis, O. penjà l'anunci que havia preparat a Passion.com, "Jovenci primera vez en Andorra la Vella", Nueva chica. Fany blanquita"; oferint com a contacte el whatsapp d'O.. En les dues hores següents O. rebé desenes de peticions de clients potencials, i concertà cites a partir de les 16 hores, negociant els preus a la baixa d'acord amb l'inicialment proposat a F.. O. en tot moment mantenia informat R. via whatsapp, i aquest opinava en les decisions a prendre.
O. deia a F. quanta estona volia el proper client i el preu que havia de cobrar, F. rebia als clients, cobrava i posava els diners dins una cartera que es trobava al calaix de la cuina. Un cop dins l'habitació, O. sortia, verificava els diners i escrivia en un paper l'import que corresponia cobrar a F., i que li lliurava com a comprovant quan acabava el servei. Al vespre havia fet entre 8 i 10 serveis, quan un client, P., sol·licità la nit sencera a domicili. Tot i que inicialment O. demanà una tarifa de 1.000 EUR, acabà accedint a canvi de 700 EUR. Al matí P. sol·licità allargar el servei i finalment l'acompanyà novament al pis de Terra Vella cap a les 9 del matí. Quan F. arribà O. ja havia concertat serveis amb una nova tanda de clients, responent F. que necessitava descansar, però com el primer dels clients arribà llavors, continuà treballant. El client sortí de l'habitació passats 15' queixant-se que la noia no feia res, que només ballava, i discutint amb aquesta a crits.
O. sortí de l'habitació, trucà a R. i aquest parlà amb el client, tornant-li O. la meitat de la quantitat pagada a l'avança. En aquell moment F. i O. discutiren, doncs la primera no volia seguir treballant, volia recuperar els seus diners i marxar i O. volia que continués treballant, com a mínim amb els clients concertats, i es nega a pagar-li fins que acabés els serveis que ella ja havia convingut. En el curs de la discussió O. li llençà un got de suc a la cara, i F. la filmà amb el seu telèfon mòbil. O. en veures filmada, llençà el telèfon, i F. li posà la mà al pit, sense fer-li cap mal, al que O. respongué pegant-la i tirant-la a terra del cop.
O. agafà tots els diners i marxà amb taxi fins a Os de Civis per a retrobar-se amb R., deixant F. sola dins el pis, moment en que aquesta demanà als veïns trucar a la policia, que feu una primera intervenció per aldarulls, marxant posteriorment. No ha quedat acreditat si a banda dels diners O. s'endugué un ordinador portàtil propietat de F., ni tampoc l'existència de dit ordinador.
Cap a les 16 hores O. i R. tornaren al pis i miraren de convèncer F. de seguir treballant, però aquesta només volia recuperar els diners, al que els altres es negaren, agredint-la els dos junts, estirant-li dels cabells O. i agafant-la pel coll R., fent-la caure del sofà. Un cop a terra, ambdós li donaren diversos cops al costat esquerre del cos. Després d'un forceig per la desesperació de F. de recuperar els seus diners, O. i R. per por a ser controlats vist que a causa de l'aldarull, un veí els havia vist al replà, marxaren novament del pis emportant-se O. la totalitat dels diners, i intentant marxar en direccions diferents, essent però controlats a la sortida de l'edifici, per agents del servei de policia, alertats pel veïnat.
De resultes dels fets d'autes, F. patí policontusions a la mà dreta i a la cara posterior del braç dret, cervicàlgia, dolor al trapezi, erosions a canell i avantbraç, equimosis al coll, tumefacció a les costelles i hematoma al maluc".
III.- RESULTANT: que contra aquesta sentència formula recurs el Ministeri Fiscal considerant que els fets són també constitutius d'un delicte major d'afavoriment a la prostitució, de proxenetisme amb ànim de lucre, i de tràfic d'éssers humans amb finalitat d'explotació sexual de l'article 157 bis, apart 1 del Codi Penal.
Interessa el Ministeri Fiscal que, atesa la gravetat dels fets, s'imposi a R. una pena de 8 anys de presó i pel que fa a O., atenent que era menor de 21 anys a la data dels fets, la pena de 4 anys i mig de presó amb confirmació de la multa i dels altres pronunciaments de la sentència recorreguda.
IV.-RESULTANT: el lletrat Sr. Calderón, en defensa d'Puig no es mostra d'acord amb el recurs del Ministeri Fiscal, considerant que l'únic tipus penal que concorre és el de l'article 151.1 del Codi penal d'afavoriment de la prostitució, sense la concurrència de l'article 157 bis, i atesa l'edat de l'acusada, sol·licita que li sigui imposada la pena de 9 mesos de presó, prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per un període de 12 anys, i expulsió definitiva del país.
V.-RESULTANT: el lletrat Sr. Soriano s'oposa a la qualificació formulada pel Ministeri Fiscal en el seu recurs, en considerar que no concorre el delicte de proxenetisme en el seu client, que no dugué a terme cap acció directament, més enllà que un acord verbal a les accions d'O. No considera constituït el tipus de l'article 151 del Codi penal, perquè no hi ha engany ni violència en l'afavoriment de la prostitució, sol·licitant clemència del tribunal pel que fa a la pena. Considera la pena de sis anys com exagerada, inadequada als fets d'autes. El seu client nega les lesions.
FONAMENTS DE DRET
QUALIFICACIONS
I.- CONSIDERANT: que l'article 151 del Codi penal relatiu a l'afavoriment de la prostitució preveu en l'apartat 1 que el qui promogui, faciliti o afavoreixi la prostitució d'altri ha de ser castigat amb pena de presó de tres mesos a tres anys.
Segons l'article 152, apart. 1 del Codi Penal sobre el delicte de Proxenetisme, "1. El qui, mitjançant violència o intimidació, o amb abús d'autoritat, de superioritat , de confiança, de situació de necessitat o dependència o amb engany suficient, determini algú a prostituir-se o a continuar-ho fent, ha de ser castigat amb pena de presó de dos a cinc anys. La temptativa és punible.
L'article 153 instaura un tipus qualificat per lucre :
"(...) Quan el culpable de les infraccions previstes en aquest capítol obtingui un profit econòmic, a més de les penes previstes s'ha d'imposar multa fins a 30.000 euros, o fins al triple del benefici contingut si és superior".
El tipus de l'article 151.1, amb el tipus qualificat de l'article 153, queda demostrat per les declaracions de la perjudicada i recurrents: no es discuteix que R. i O., de comú acord, reclutaren a F. i a K. a través d'un anunci i que dels beneficis obtinguts per F. entre R. i O. es repartien el 50% dels guanys (10 i 40 respectivament), actuant per tant amb un evident ànim de lucre, tal i com preveu l'article 153 del Codi penal.
El tipus penal previst a l'article 152.1 del Codi penal està també tipificat.
En efecte, F. es desplaçà voluntàriament per a exercir la prostitució al Principat, però l'endemà de la seva arribada, el dia 5 de maig del 2021, es va trobar molt cansada, vista la quantitat de clients i no volgué continuar treballant, en retornar del domicili del client anomenat P. En aquell moment, O. no li va lliurar els diners que li corresponien del pactat, ho que caracteritza una forma d'intimidació o de pressió. Arran de la discussió entre ambdues perquè F. volia recuperar els seus diners, O. l'agredí per garantir que continuaria prostituint-se amb la clientela prevista.
Per tant, quan O. i R. tornen al lloc de prostitució, llur intenció és aconseguir que F. segueixi treballant a la vista dels guanys obtinguts en un sol dia, com ho demostra el missatge de whatsapp on O. explica a la seva amiga "A.": bajo a ver como está y intentar solucionar las cosas con ella, para que siga trabajando". En tot cas, en cap moment se li lliurà la seva part, fets que constitueixen la intimidació i la violència necessària per a continuar prostituint-se amb els clients contactats.
II.-CONSIDERANT: per altra part, l'article 157 bis, apart 1, del Codi penal preveu una infracció de tràfic d'éssers humans amb finalitat d'explotació sexual segons la qual:
"El qui, amb fins de prostitució d'altri o d'altres delictes contra la llibertat sexual, recluti, transporti, traslladi, allotgi o aculli una o més persones, ha de ser castigat amb pena de presó de dos a sis anys, sense perjudici, en el seu cas, de les penes que corresponguin per les altres infraccions comeses, quan s'empri almenys a un dels mitjans següents:
Que es recorri a la violència o altres formes d'intimidació o coacció, o sota l'amenaça de fer-ho.
Que hi hagi frau, engany, abús d'autoritat o d'una situació de vulnerabilitat.
Que es proposin o acceptin pagaments o avantatges per obtenir el consentiment d'una persona que exerceixi autoritat, de fet o de dret, sobre una altra".
En el cas d'autes, el fet que els recurrents convingueren amb la F. que es desplaçaria a Andorra el 4 de maig del 2021, que faria serveis a 200 EUR/hora, no és suficient per caracteritzar l'engany de l'article 157 bis, b). En efecte, els dos protagonistes no tenien experiència en matèria de proxenetisme, a més a Andorra no existeix oferta en matèria de prostitució. Era difícil per part dels dos recurrents de donar-se compte que el preu era exagerat o il·lusori, en absència de referència. En tot cas, no van emprar els dos protagonistes artificis per obtenir el consentiment de la F. per venir a Andorra.
Per altra part, quan els protagonistes posaren un anunci recercant reclutar noies, no es van dirigir a cap persona concreta aprofitant la seva situació, ni cercaren dones o col·lectius concrets per raó de la seva vulnerabilitat, el que constituiria la circumstància de l'article 157 bis. b). Com l'observa la sentència recorreguda, el fet que F. tingués deutes no la posava en una situació diferent de la pròpia O. o, podem afegir, de la majoria de les dones que es prostitueixen. Ni era coneguda per la parella en el moment en què tancaren l'acord perquè es prostituís per compte d'ells.
En fi, no es recorre a la violència o altres formes d'intimidació o coacció, o sota l'amenaça per reclutar, transportar o traslladar a la F.. Es va produir l'agressió únicament en un context de discrepància en el moment de repartiment dels diners i en relació amb la circumstància que F. hagués declarat que volia descansar: la finalitat de la violència era que la F. executés les seves "obligacions" de cara a la clientela contractada per la parella, no més enllà.
Per tant, els fets corresponen al tipus penal típic de proxenetisme de l'article 152.1 del Codi penal, però no de l'article 157 bis de tràfic d'éssers humans, situació de nivell més greu, objecte del recurs del Ministeri Fiscal.
III.-CONSIDERANT: per alta part, el delicte major de lesions doloses de l'article 115.5 del Codi Penal queda constituït com ho desprèn de la declaració constant i reiterada de la perjudicada, que mantingué novament en el decurs de la vista oral, amb les garanties de contradicció i immediació, podent ser la seva credibilitat valorada pel tribunal. Resulta també de la conversa mantinguda per whatsapp el mateix dia dels fets, entre la primera i la segona agressió, a les 13.08 hores, entre l'acusada i una amistat seva anomenada "Ale" així com del certificat del servei de medicina legal, constatant les lesions corresponents als fets d'autes.
IV.- CONSIDERANT: En conclusió, com ho recull la sentència del Tribunal de Corts, els fets declarats provats són constitutius dels delictes majors de lesions, concorrent la circumstància d'utilitzar mitjans susceptibles de causar lesions més greus a la víctima, d'afavoriment de la prostitució, amb la concurrència del tipus qualificat per lucre, i de proxenetisme, previstos i penats als articles 115.2, 151, amb el tipus qualificat previst a l'article 153, i article 152 del Codi penal.
D'acord amb els articles 20 i 21 del Codi penal, Galan i Puig han de ser considerats autors de dits delictes.
PENES
V.-CONSIDERANT: Pel que fa a la pena a imposar, no existeix jurisprudència a Andorra d'aquest tipus. És cert, que pren una dimensió particular en un petit país, no acostumat a aquest tipus de fet i que la pertorbació a l'ordre públic és important.
Tenim en compte que les penes previstes per als delictes imputats són d'1 a 4 anys de presó per les lesions, de 3 mesos a 3 anys, a més de multa de fins a 30.000 EUR pel delicte d'afavoriment de la prostitució, de 2 a 5 anys pel delicte de proxenetisme.
Malgrat que es tracti de fets molt greus per la protecció de les persones, prenem també en consideració les circumstàncies personals dels dos recurrents, sense antecedents penals coneguts, les seves possibilitats de reinserció social i la curta durada de llur activitat delictiva, la qual va fracassar de seguida.
Sobretot, convé integrar la concurrència de l'atenuant de minoria pel que fa a O., la qual que va necessàriament actuar en primera línia, però sota la influència de R., el qual té 20 anys més que ella i la va guiar en direcció a la activitat relativa a la prostitució dels tercers, donant-li consells, ajuda i instruccions.
Per tant, el Tribunal va estimar adequat diferenciar les situacions, la pena de 6 anys de presó ferma i 3.000 EUR de multa pel que fa a Galan i de 3 anys i mig de presó ferma i 3.000 EUR de multa pel que fa a Puig, a banda d'imposar a cadascú d'ells les penes accessòries de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per un període de 10 anys i expulsió del Principat per un període de 20 anys.
En consideració de tots aquests elements, unes penes respectives de presó de 5 anys per Galan i de 2 anys i mig per Puig, serien més proporcionades, les altres penes essent plenament justificades per les circumstàncies d'autes.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 29 de juny de 2022.
2.- ESTIMAR PARCIALMENT els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Galan i Puig, en el sentit de fixar la pena a complir en 5 anys de presó ferma per Galan i de 2 anys i mig de presó ferma per Puig.
3.- CONFIRMAR la resta de pronunciaments que no han estat modificats per aquesta resolució
4.- Declarar d'ofici el pagament de les despeses processals causades pels recursos.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.