ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5d5b781 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 67/21·31 octobre 2022·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 243/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle67/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:243) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 243/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2022 (n° 67/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 octobre 2022 (n° 67/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000054/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 243/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (67/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 31 d'octubre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000054/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Sandoval va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en sessió de data 27 de novembre de 2019, que va estimar el recurs administratiu formulat pel Col·legi Oficial d'Arquitectes contra la resolució de 3 de juliol de 2019 del Ministeri de Justícia i Interior, per la qual s'havia autoritzat la interessada a exercir exclusivament per compte aliè la professió titulada d'arquitecte al Principat, autorització que es va revocar en tots els seus termes.
La sentència d'1 de juny de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda, anul·lant l'acord impugnat del Govern i confirmant la resolució inicial del Ministeri de Justícia i Interior de 3 de juliol de 2019.
2.- La representació del Col·legi Oficial d'Arquitectes ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El Col·legi va lliurar un informe negatiu sobre l'autorització sol·licitada per l'agent, el qual és vinculant segons la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura, de 30 de juny de 1999.
Aquesta regulació específica dels arquitectes no ha estat modificada per la Llei 6/2008, de 15 de maig, d'exercici de professions titulades i de col·legis i associacions professionals.
Els estatuts del Col·legi de 2018 exigeixen que els seus membres estiguin en possessió d'un títol oficial de nivell 4 del Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES 4). Aquest mateix requisit ja s'incloïa en els estatus anteriors de 2017, mentre que els de 2014 exigien una titulació suficient a nivell professional, que no és altre que el nivell MATES 4.
L'agent va obtenir el reconeixement del seu títol a efectes merament acadèmics i no professionals, com a equivalent al nivell de bàtxelor (MATES 3), que és insuficient per a l'exercici de la professió d'arquitecte i per obtenir l'autorització sol·licitada.
3.- La representació del Govern ha interposat també recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles, en base a les següents al·legacions:
La Llei 6/2008 ha derogat les previsions contràries de la Llei de 30 de juny de 1999 i, en conseqüència, ja no és vinculant l'informe previ del Col·legi Oficial d'Arquitectes, sinó que es preveu la intervenció del Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades, davant del qual han d'informar les corporacions professionals.
El reconeixement del títol de la interessada no tenia efectes professionals, sinó merament acadèmics, i es va declarar que era equivalent al nivell de bàtxelor, que correspon a MATES 3.
El reconeixement a efectes professionals requereix estar en possessió del títol acadèmic exigit per a l'exercici de la professió. En aquest cas, els estatuts col·legials requereixen un títol de nivell MATES 4.
És aplicable la normativa vigent en el moment de dictar-se la resolució impugnada. En aquell moment estaven en vigor els estatuts de l'any 2018, que ja havien sigut aprovats per l'Assemblea del Col·legi el 22 de març d'aquell any. En qualsevol cas, els estatuts protocol·litzats el 13 de gener de 2015 ja requerien la col·legiació obligatòria.
La part agent no ha al·legat l'error invencible en què es basa la sentència apel·lada i, en tot cas, la voluntat col·legial d'exigir la titulació de nivell MATES 4 ja ha havia estat expressada en data anterior a la sol·licitud de la interessada.
4.- La part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
Quan la interessada va formular la seva sol·licitud, no era preceptiva l'obtenció d'un informe favorable del Col·legi Oficial d'Arquitectes, ni vinculant el seu contingut. Només era preceptiu l'informe emès pel Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades.
S'han d'aplicar els estatus col·legials de 2014, que eren els vigents en la data de la sol·licitud de l'agent, mentre que els de 2018 no es van publicar al BOPA fins al 24 d'octubre d'aquest any.
Les dilacions en la resolució de la sol·licitud van ser provocats pel Col·legi d'Arquitectes, en una actuació que vulnera el principi de confiança legítima.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si l'agent té dret a obtenir l'autorització per exercir la professió d'arquitecte al Principat. Mentre que el Govern i el Col·legi Oficial d'Arquitectes consideren que és insuficient la titulació que posseeix la interessada, que ha estat reconeguda a efectes merament acadèmics com equivalent a un bàtxelor, que correspon a un nivell MATES 3, la part agent sosté que, en la data en què va formular la seva sol·licitud, els estatuts col·legials llavors aplicables només exigien estar en possessió d'un títol acadèmic d'estudis d'ensenyament superior reconegut a Andorra, i no que aquest títol fos de nivell MATES 4. Entorn d'aquesta qüestió essencial, es discuteixen altres punts, entre ells si era preceptiu i vinculant l'informe previ del Col·legi professional i quins eren els estatuts aplicables en aquest cas.
La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles ha considerat que és aplicable la normativa vigent en la data en què es dicta la resolució, excepte quan s'incompleix el termini de dos mesos previst amb caràcter genèric pel Codi de l'Administració. En aquest cas, en el moment en què va transcórrer aquest termini ja estaven en vigor els estatuts publicats al BOPA de 24 d'octubre de 2018 i, en conseqüència, seria aplicable el requisit de disposar d'un títol de nivell MATES 4, segons l'article 8.1.a) d'aquests estatuts. Tanmateix, atès que la interessada va sol·licitar anteriorment l'informe del col·legi professional segons la seqüència marcada per aquest, això va produir un error invencible a la peticionària, per la qual cosa la sentència conclou que s'han d'aplicar els estatuts aprovats l'any 2014, que no requerien un títol del nivell MATES 4.
Tercer.- S'ha de resoldre en primer lloc si l'autorització d'exercici de la professió d'arquitecte requereix un previ informe preceptiu i vinculant emès pel col·legi professional. Sobre aquest punt, no només la part apel·lada es pronuncia en contra, sinó també la representació del Govern, que discrepa de la posició mantinguda pel Col·legi Oficial d'Arquitectes.
Mentre que la Llei de 30 de juny de 1999, reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura, preveia en el seu article 8.2 que els sol·licitants de l'autorització per a l'exercici d'aquesta professió havien de presentar al Govern un informe previ favorable lliurat pel Col·legi d'Arquitectes, la Llei 6/2008, de 15 de maig, d'exercici de les professions titulades i de col·legis i associacions professionals, preveu en l'article 5 bis l'existència d'un Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades, que té per missió emetre un informe, preceptiu i no vinculant, sobre la concurrència dels requisits per obtenir l'autorització d'exercici d'una professió titulada.
Segons el Reglament regulador d'aquest Comitè, el mateix es pronuncia previ informe del col·legi o associació professional corresponent, que no té caràcter vinculant.
Resulta evident que el procediment previst en la Llei de 30 de juny de 1999 no s'ajusta a les previsions que la Llei 6/2008 estableix respecte del conjunt de col·legis professionals, i fins i tot és radicalment contrari pel que fa al caràcter vinculant o no de l'informe del col·legi.
En conseqüència, en aplicació de la disposició derogatòria de la Llei 6/2008, s'ha de concloure que han quedat derogades les normes contingudes a l'article 8, apartats 2, 3 i 5 de la Llei de 30 de juny de 1999, que contemplaven el caràcter preceptiu de l'informe del col·legi professional. Com diu la sentència apel·lada, les funcions que abans estaven atribuïdes al col·legi per verificar la conformitat de la titulació del sol·licitant, corresponen en l'actualitat al Comitè Tècnic de Valoració de l'Exercici de les Professions Titulades, segons la Llei 6/2008, el qual emet un informe no vinculant.
Quart.- L'agent està en possessió del títol d'arquitecta, emès pel "Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Monterrey. Campus Guadalajara". Aquesta titulació ha estat reconeguda pel Ministeri d'Educació com a equivalent al nivell de bàtxelor, que correspon al nivell 3 del Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES 3), segons resolució de 29 de juny de 2018, la qual precisa que aquest reconeixement no té efectes professionals, sinó que es tracta d'un reconeixement acadèmic, d'acord amb el que preveu l'article 4.4 del Decret de 26 de febrer de 2014.
Per a l'accés a l'exercici professional, s'ha d'obtenir l'autorització del ministeri encarregat de la justícia, segons l'article 5.5 de la Llei 6/2008, abans esmentada, i, en el cas de les professions col·legiades, cal haver-se incorporat al col·legi corresponent, segons l'article 6.2 de la mateixa Llei.
Per la seva part, els estatuts del Col·legi Oficial d'Arquitectes publicats al BOPA de 24 d'octubre de 2018 i en vigor a partir del dia següent, d'acord amb la seva disposició final, estableixen (article 8.1.a) com un dels requisits per ser membre de la Corporació el d'estar en possessió d'un títol oficial de nivell 4 del Marc andorrà de titulacions d'ensenyament superior (MATES 4).
Els estatuts anteriors, aprovats en l'Assemblea General celebrada el 5 de novembre de 2014 i protocol·litzats el 13 de gener de 2015, disposaven (article 8.1) que, per a ser membre del Col·legi, l'interessat havia d'estar en possessió del títol acadèmic d'estudis d'ensenyament superior reconegut a Andorra, a més de les altres condicions necessàries de conformitat amb les disposicions legals aplicables.
Encara que el Col·legi Oficial d'Arquitectes fa referència en el seu recurs a d'altres textos estatutaris, el cert és que els mateixos no consten protocol·litzats ni publicats al BOPA, de manera que no es poden tenir en compte a l'hora de resoldre aquest litigi.
Cinquè.- Mentre que l'agent defensa que s'han d'aplicar els estatus vigents el 29 d'agost de 2018, data en què va formular la seva sol·licitud d'autorització per a l'exercici professional, és a dir, els que van ser protocol·litzats el 13 de gener de 2015, la sentència apel·lada ha considerat que la petició s'ha de resoldre en base a la normativa vigent en aquell moment, excepte quan s'incompleixen els terminis de resolució, supòsit en què caldrà aplicar la norma vigent en què s'hauria d'haver resolt la sol·licitud presentada per la interessada. En aquest cas, en què l'Administració disposava de dos mesos per donar resposta a la petició de l'agent, resulta que el 29 d'octubre de 2018 ja estaven vigents els estatuts publicats al BOPA de 24 d'octubre d'aquell any, que exigien estar en possessió d'un títol oficial de nivell MATES 4 per accedir a la col·legiació, requisit que no complia la interessada, que havia obtingut el reconeixement acadèmic del seu títol mexicà com equivalent a un bàtxelor (MATES 3).
Tanmateix, la sentència té en compte que la interessada havia sol·licitat prèviament -el 4 de juliol de 2018- l'informe del Col·legi professional, sense que aquest tràmit fos ja necessari, com es desprèn del fonament jurídic tercer d'aquesta resolució, de manera que va ser induïda a error per la corporació. En conseqüència, conclou que el termini de dos mesos per resoldre sobre l'autorització sol·licitada s'ha de comptar des d'aquesta data i, per tant, en la data en què vencia aquest termini, estaven vigents els estatuts protocol·litzats el 13 de gener de 2015, que no exigien una titulació de nivell MATES 4.
Sisè.- La sentència d'aquesta Sala núm. 2-2022, de 28 de gener, ja va declarar que la doctrina que aplica la sentència apel·lada, que afirma que la sol·licitud d'una autorització s'ha de resoldre d'acord amb la normativa vigent en la data en què es va formular la petició, quan la resolució es produeixi després del termini previst per dictar-la, és una teoria que s'ha desenvolupat en dret comparat respecte de les llicències urbanístiques, però que no és traslladable sense més a d'altres àmbits.
En aquest cas, cal tenir en compte que l'autorització sol·licitada no té per objecte aixecar un obstacle a l'exercici d'un dret preexistent, sinó que és la mateixa autorització la que dona lloc al naixement d'aquest dret, de manera que es tracta d'una autorització constitutiva. En efecte, la interessada no tenia prèviament un dret a ser autoritzada per a l'exercici professional, sinó que aquest neix de la resolució administrativa. Com ja es va dir en dues de les primeres sentències d'aquesta Sala (núm. 16-1994 i 17-1994, ambdues de 29 de juny), "(...) la simple presentació d'una demanda d'autorització no confereix cap dret d'establiment al demandant. L'autorització del Govern té un efecte constitutiu".
En aquestes circumstàncies, i atès que també es tracta en aquest cas d'una autorització constitutiva, s'ha d'aplicar la normativa vigent en la data de la resolució, que exigia una titulació de nivell MATES 4, segons els estatuts col·legials vigents des de 25 d'octubre de 2018.
A més, es pot assenyalar a efectes merament il·lustratius que tampoc en els Estats veïns s'admet l'exercici de la professió d'arquitecte amb una titulació equivalent a un bàtxelor de nivell MATES 3 com la que ostenta la interessada.
En conseqüència, procedeix estimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i el Col·legi Oficial d'Arquitectes.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i el Col·legi Oficial d'Arquitectes contra la sentència dictada l'1 de juny de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda formulada per la Sra. Sandoval i declarar que la resolució impugnada de Govern de data 27 de novembre de 2019 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
