ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.646c02ac · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/22·26 octobre 2022·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 251/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle51/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:251) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 251/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° 51/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 251/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:251)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 251/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, recours n° 51/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un conducteur d'autobus, engagé le 1er décembre 2004, a rompu son contrat de travail par lettre de « désistement justifié » adressée à son employeur le 26 octobre 2020, sur le fondement de l'article 91.1, e), g) et h) de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals. Il invoquait un manquement grave de l'employeur, un harcèlement au travail et des comportements vexatoires. Les griefs visaient une sanction de dix jours de suspension de salaire et d'emploi notifiée en février 2020, une modification unilatérale de son poste, de ses horaires et de ses jours de repos hebdomadaires, ainsi qu'un défaut de remise d'un plan horaire et d'un compte d'heures au sens de l'article 59 de la même loi. Il soutenait également que quinze jours de vacances de l'année 2019 ne lui avaient pas été accordés, en méconnaissance de l'article 65.
Le salarié a saisi le Batlle d'instància d'une demande tendant au paiement de 31 549,03 EUR, soit 30 083,20 EUR d'indemnité pour désistement justifié, 825,45 EUR de vacances non prises et 550,38 EUR de salaire correspondant aux dix jours de suspension. Il demandait en outre le solde de son solde de tout compte, qu'il chiffrait dans sa lettre à 1 587,17 EUR. Le juge de première instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens, par jugement du 1er février 2022 (les dates de la demande sont divergentes dans la décision : 9 décembre 2020 dans les antécédents, 10 décembre 2020 dans le dispositif du jugement de première instance).
Le salarié a interjeté appel. Par ordonnance du 19 juillet 2022, la Sala Civil a refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelant (la décision ne précise pas les motifs de ce refus). Le Tribunal superior de justícia a statué le 26 octobre 2022.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le désistement du salarié pouvait être qualifié de justifié au sens de l'article 91 de la loi de 2018, ce qui aurait ouvert droit à l'indemnité de rupture et aux créances salariales accessoires, et si les manquements allégués étaient établis. Il s'agissait, en substance, de savoir si le salarié rapportait la preuve suffisante d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, qu'il s'agisse de l'exécution de bonne foi du contrat, de l'obligation de fournir du travail dans les conditions convenues, de la prohibition du harcèlement ou de la communication du plan horaire et des vacances.
La décision est succincte sur ces points. Le texte fourni ne reproduit pas les fondements de droit de la Cour d'appel au-delà de l'exposé des moyens des parties (fondement « Tercer », qui retranscrit la lettre de désistement). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 251/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 9 de desembre de 2020, el senyor Nuñez interposà demanda laboral en reclamació d'indemnització per desistiment justificat i d'havers laborals contra la societat Araujo, tot sol·licitant que es tingués per formulada la reclamació mínima per l'import de 31.549,03 EUR, dels quals 30.083,20 EUR corresponien a la indemnització per desistiment justificat, formulada en concepte de mínims; 825,45 EUR en concepte de vacances pendents de l'any 2019, també formulada en concepte de mínims i 550,38 EUR en concepte de salari no percebut durant els 10 dies en què li fou imposada una sanció de suspensió de salari i sou per part de l'empresa, també el reclamava en concepte de mínim.
A més també demanava l'import pendent de satisfer en concepte de quitança del seu contracte de treball, que resultés acreditat; els interessos legals de totes les quantitats esmentades des de la data de la contesta a la demanda i fins al moment del seu pagament i la totalitat de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- Per escrit de data 12 de febrer de 2021, la representació processal de la societat Araujo contestà la demanda articulada de contrari, sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 1 de febrer de 2022, el Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X :
PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 10 de desembre del 2020 per part del Sr. Nuñez contra la societat Araujo.
SEGON.- Condemnar en costes al Sr. Nuñez, incloses les derivades d'advocat i procurador."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Nuñez en base, en síntesi, a què considera que la mateixa conté una argumentació errònia i inadmissible en dret i una errònia valoració de la prova infringint la Constitució, la legislació aplicable de relacions laborals i de protecció de dades personals i la jurisprudència d'aquesta Sala; tot sol·licitant la seva revocació i l'estimació de la demanda d'instància, amb imposició de les costes processals i extraprocessals d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La representació processal de la societat Araujo s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari tot sol·licitant la desestimació de les pretensions de la part recurrent, la confirmació de la resolució d'instància amb imposició de les costes processals causades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
6.- Per Aute d'aquesta Sala de data 19 de juliol de 2022, no es van admetre les proves proposades per la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és objecte de discussió entre les parts litigants que en data 1 de desembre de 2004 s'inicià la relació laboral entre ambdues en mèrits de la qual el senyor Nuñez fou contractat en qualitat de conductor d'autobusos. Relació laboral que perdurà fins el dia 26 d'octubre de 2020 en què el senyor Nuñez envià per burofax a la societat recorreguda una carta de desistiment voluntari, fonamentada en l'article 91.1.e), g) i h) de la Llei de relacions laborals 31/2018, és a dir, en l'incompliment greu del contracte per part de l'empresari; en sotmetre a la persona assalariada a assetjament laboral; i, en general, en qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per la persona assalariada, ofengui la seva dignitat com a persona, l'obligui a conculcar l'ordenament jurídic o suposi una discriminació o una conducta constitutiva d'assetjament moral o sexual.
Segon.- El senyor Nuñez considera que el seu desistiment de la relació laboral fou justificat i, per tant, reclama el pagament de la indemnització que considera li pertoca així com que li siguin abonats els havers laborals pendents i consistents en el pagament de vacances i salari no percebut.
Per contra, la resolució d'instància conclou que no concorren cap dels supòsits legals invocats per la part agent per poder considerar el seu desistiment com a justificat. Valora i considera plenament constituïda la infracció que motivà la sanció imposada en el seu dia per la societat recorreguda que entén que fou adequada i proporcionada, sense considerar que amb la seva imposició s'hagi incomplert el contracte per l'empresari, no havent-hi doncs lloc a cap reclamació econòmica pel salari dels dies que no va treballar a conseqüència de la sanció que li fou imposada. A més, també entén que no s'ha produït cap incompliment del contracte laboral pel fet de què se li haguessin modificat els horaris i els dies festius setmanals, que considera justificats per raons organitzatives i de servei. Així mateix raona que no s'ha produït cap assetjament laboral ni comportament vexatori contra el treballador; denegant-li, en conseqüència, el dret a obtenir cap mena d'indemnització pel seu desistiment laboral que considera efectuat de forma unilateral i sense causa justificada, tot desestimant també la reclamació efectuada per vacances no gaudides, en considerar acreditat que les va realitzar.
I és contra la mateixa que s'alça la part recurrent.
Tercer.- Mitjançant carta de data 26 d'octubre de 2020, el senyor Nuñez va comunicar el seu desistiment justificat, invocant els articles 91.1e), g) i h) de la Llei de relacions laborals. Concretament la carta és del tenor següent: "Distingits senyors,
Per la present, i mitjançant el procediment previst al respecte per la vigent Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals i a l'empara de l'article 91 de la llei laboral suara esmentada, els faig avinent el meu desistiment del contracte de treball, que em lliga amb A, S.A.U. pels seus incompliments de la legislació laboral vigent i, en especial de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals i del contracte de treball formalitzat el dia 1 de juliol de 2019 i que ens vincula des del 1 de desembre de 2004.
En efecte, des del dia 21 de febrer d'enguany, m'he vist sotmès a un assetjament laboral per part de l'empresa que ha dut a terme, de manera reiterada, les accions clarament ofensives cap a la meva persona, la meva dignitat professional i, finalment, atemptatòries contra el meu dret a desenvolupar la meva feina en els termes previstos a la legislació vigent i els pactats contractualment, que seran relatades seguidament en aquesta carta.
En aquest sentit, el dia 21 de febrer d'enguany se'm va imposar per part de l'empresa una sanció de 10 dies de suspensió de salari i ocupació des del dia 24 de febrer i fins el dia 4 de març d'enguany, per la pretesa comissió d'una falta disciplinària greu.
Igualment, el mateix dia 21 de febrer d'enguany, l'empresa em va notificar tres cartes en les quals;
a la primera, se'm comunicava, sense cap causa ni motiu objectiu que ho justifiqués, sinó merament al·ludint unes preteses i indeterminades "qüestions de necessitat", un canvi unilateral de la meva prestació professional en el si de l'empresa, amb efectes des del dia 23 de març de 2020, pel qual passava de realitzar els serveis de transport escolar a realitzar el servei de línies interurbanes de la companyia.
Al mateix temps, en aquesta carta se m'amenaçava amb que "en l'indesitjable cas de que no accepti la realització d'aquesta nova tasca encomanada, l'empresa, es veurà obligada a imposar-li una falta disciplinària greu, prevista a l'article 98.1.e de la Llei 31/08 del 06 de desembre de 2018, de relacions laborals, que sanciona "Incompliment les ordres i instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exerciti regular de les seves facultats directives. Si l'incompliment fos reiterat, si implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres assalariats, pot ser qualificada com a falta molt greu."
a la segona, se'm notificava, igualment sense cap motivació ni justificació, el canvi i la modificació unilateral del meu horari de treball que passava de ser, amb efectes també des del dia 23 de març de 2020, d'entre les 7h i les 18h a entre les 14h i les 22h.
Finalment, a la tercera de les cartes, se'm feia avinent, el canvi i la modificació unilateral dels meus dies de descans setmanal que passaven, també des del dia 23 de març de 2020, dels dissabtes i diumenges de cada setmana, als dilluns i els dimarts de cada setmana, sense tampoc justificar ni motivar la decisió de cap manera.
Posteriorment -després de que la meva activitat professional s'aturés per l'aturada derivada de l'epidèmia del CoVid 19 i l'expedient de regulació temporal d'ocupació al que em vaig veure sotmès- el dia 2 de juliol de 2020, l'empresa em va trametre una nova carta en la que se'm comunicava que el canvi de prestació professional seria efectiu des del dia 8 de juliol de 2020 i que els canvis d'horari de treball i de dies de descans setmanal, em serien confirmats el mateix dia 8 de juliol de 2020 per part dels responsables de l'empresa.
Tot i això, el referit dia 8 de Juliol de 2020, els responsables de l'empresa no em van fer cap indicació en relació a aquests canvis d'horari de treball i de dies de descans setmanal i no va ser fins el dia 15 de setembre de 2020 en que l'empresa em va trametre uns missatges de what's app al meu telèfon mòbil, en els quals se'm comunicava que des del dia 5 d'octubre d'enguany hauria de canviar de manera fixa i definitiva el meu horari de treball per passar a treballar des de les 14h fins a les 23'30h de cada dia i que hauria de canviar els meus dies de descans setmanal per passar a descansar el dilluns i els dimarts de cada setmana.
La vigent legislació laboral disposa que tant l'empresari com el treballador han d'obrar de bona fe en ('execució del contracte i evitar qualsevol abús de dret, conducta antisocial o discriminació.
Igualment, la legislació laborai vigent indica que l'empresa està obligada a donar ocupació als treballadors en les condicions, el lloc i el temps convinguts; que ha d'abstenir-se de dir qualsevol cosa o fer qualsevol acte que ofengui la dignitat dels treballadors; que en el moment d'organitzar el treball, ho ha de fer respectant els principis d'igualtat i no discriminació; i, finalment, que en l'exercici de les seves funcions de direcció, ha de seguir sempre els principis d'igualtat de tracte sense incórrer en cap arbitrarietat o discriminació entre els empleats.
Per tant, afirmo que es evident que aquesta modificació substancial i global de les meves condicions laborals que m'ha imposat l'empresa no respecta cap d'aquests principis i que l'empresa, sense cap raó econòmica, tècnica, organitzativa o de producció que els justifiqui i sense cap motivació objectiva relacionada amb la competitivitat, la productivitat, la organització tècnica o el treball a l'empresa sinó amb una clara intencionalitat contrària a la justícia i als meus drets laborals, ha modificat la totalitat de les meves condicions laborals per dificultar-me la conciliació de la meva vida familiar amb la meva activitat professional, per perjudicar-me i per castigar-me i, finalment, per provocar la meva sortida de l'empresa.
D'altra banda, l'empresa no ha posat mai a la meva disposició un pla de treball horari ni un compte d'hores en els termes previstos a l'article 59 de la vigent Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals.
L'article 65 de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals estableix que el període de vacances que correspongui a cada treballador s'ha d'inscriure al pla horari amb una antelació mínima de 45 dies naturals i que s'han de realitzar dins de l'any natural o, excepcionalment, durant el primer trimestre de l'any següent.
No obstant això, afirmo que l'empresa, de resultes del seu incompliment de l'article 59 de la vigent Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals ja esmentat en aquesta carta, no m'ha permès gaudir, si més no, de 15 dies de vacances del passat any 2019, la qual cosa constitueix un nou incompliment de la legislació laboral i del contracte de treball.
Per tot plegat:
afirmo que aquest comportament empresarial constitueix, a la vegada i si més no, un incompliment greu del contracte i de la legislació laboral i un assetjament laboral i un tractament vexatori i atemptatori contra la meva dignitat personal i professional que em permeten la rescissió unilateral i sense preavís del meu contracte de treball de conformitat amb l'article 91.1 .e), 1.g), 11.h) de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals.
els comunico mitjançant la present la meva decisió irrevocable de desistir del contracte de treball que em vincula amb l'empresa des d'aquest mateix moment i de reclamar que em siguin lliurades en concepte de finiment de la relació laboral de referència, els havers salarials de tota mena que em deuen a data d'avui així com els altres drets i compensacions econòmiques previstos per la Llei.
Igualment, -sense perjudici de que puguem acordar la forma de resoldre la nostra relació professional d'una manera privada però respectuosa amb tots els meus drets- els faig avinent ja des d'ara, la meva decisió d'interposar les pertinents demandes laborals en les que reclamaré tots els drets que erm corresponen en concepte d'havers laborals, quitança -que, llevat d'error involuntari per part meva ascendeix a 1.587'17.-EUR- i d'indemnització equivalent si més no, a la que em correspondria en el cas d'un comiat improcedent -que ascendeix, llevat igualment d'error involuntari per part meva a 30.083'20.- EUR-, i en el qual cas, reclamaré juntament amb l'import suara indicat, els interessos legals de la dita suma; així com, finalment, els honoraris d'advocat i procurador que siguin necessaris per obtenir el pagament reclamat i qualsevol altra suma que em pugui correspondre en concepte d'indemnització de danys i perjudicis.
Finalment, els faig avinent que em reservo el dret de denunciar totes les irregularitats i els incompliments relatats en la present carta davant el Servei d'Inspecció de Treball i el Ministeri competent en matèria de transports de viatgers del M.I.Govem d'Andorra, la Caixa Andorrana de Seguretat Social i qualsevol altre organisme que tingui competències en els assumptes relatats a la present.
Restant a l'espera dels seus proveïments, els reitero la meva decisió irrevocable de desistir del contracte de treball que em vinculava amb la seva empresa pels seus incompliments de les seves obligacions professionals en els termes exposats en aquesta carta.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Nuñez contra la Sentència dictada en data 1 de febrer de 2022 per la Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- IMPOSAR les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
