ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29a05f68 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 321/21·11 October 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 259/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket321/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:259) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 259/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2022 (n° 321/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 259/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:259)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 259/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:259) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des indications figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par acte du 22 mars 2021, la banque Alvarado a formé devant le Tribunal de Batlles une demande en paiement de 12 555,60 euros, fondée sur un crédit en compte courant consenti à la société Arcos, SL. Elle sollicitait la condamnation solidaire de la société et de trois personnes physiques, MM. Plana, Pérez et Briones, qui avaient cautionné ce crédit. Elle réclamait également les intérêts de découvert contractuellement stipulés à compter du 17 avril 2020.
Par ordonnance du 19 avril 2021, les trois cautions ont été déclarées en rébellion (non-comparution). Elles se sont toutefois présentées au stade des conclusions. Par jugement du 13 juillet 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné les défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens.
Les cautions ont interjeté appel. Elles soutenaient, en substance, que le premier juge ne pouvait écarter leur argumentation et que l'abusivité de la clause de renonciation au bénéfice de discussion (benefici d'excussió), stipulée à la clause 11a du contrat, devait être relevée d'office. La banque s'est opposée au recours, contestant la qual
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, l'11 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 259/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (321/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket321/21
Judgment Date11 October 2022
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Srs. Plana, Pérez i Briones
Representant: Sra. Carnero
Advocat: Sr. Farré
Apel·lat: Alvarado
Representant: Sra. Tejada
Advocat: Sra. Girona
Apel·lat: Arcos
Representant: Sra. Carnero
Advocat: Sr. Farré
TSJC.- 0000321/2021 ORIGEN: 1000017/2021 - 00
NIG: 5300542120200003345
OBJECTE: BANCARI: reclamació de quantitat. Condició de consumidors. Clàusules abusives.
SENTÈNCIA 132-2022
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 321/21 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, l'11 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 22 de març de 2021, la representació processal de l'entitat bancària Alvarado interposà demanda en reclamació de quantitat pel procediment civil ordinari contra la societat Arcos i els senyors Plana, Pérez i Briones, tot sol·licitant la condemna solidària de tots ells al pagament de l'import de 12.555,60 EUR derivat del crèdit en compte corrent que havia de ser incrementat amb els interessos de descobert contractualment pactats en el contracte, calculats al tipus per a interessos deutors per a descoberts en compte a partir del dia 17 d'abril de 2020 i fins al total pagament del deute, a acreditar en tràmit d'execució de sentència. També demanava la condemna dels demandats a pagar solidàriament les costes processals causades, incloses taxes judicials i els honoraris d'advocat, procurador i perit, de ser el cas.
2.- Per Autes de data 19 d'abril de 2021, l'Hble. Tribunal de Batlles declarà en rebel·lia processal als senyors Plana, Pérez i ENTITY_3; els quals comparegueren en tràmit de conclusions.
3.- Per Sentència de data 13 de juliol de 2021, l'Hble. Tribunal de Batlles, entre altres, decidí:
"1.- Que donant lloc a la demanda interposada per Alvarado contra Arcos, Plana, Pérez i Briones condemna a la part defenent a pagar a l'agent la suma de 12.555,60 EUR, import que augmentarà dels interessos de descobert pactats en el contracte, a partir del dia 17.04.2020 i fins a la liquidació total del deute, a acreditar en període d'execució de sentència.
2.- Es condemna al defenent a satisfer les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal dels senyors Plana, Pérez i Briones que el fonamenten, en síntesi, en considerar que els arguments de la Sentència no són vàlids per decidir sobre el debat jurídic sub iudice i no s'ajusten a Dret, tot sol·licitant la revocació de la resolució d'instància, la desestimació de la demanda i la imposició de les costes.
5.- Per la seva banda, l'entitat bancaria Alvarado, s'oposa al recurs interposat en base, en síntesi, a compartir els arguments de la Sentència respecte a les al·legacions del defenent efectuades en fase de conclusions, i oposant- se a la seva qualitat de consumidors, destacant la seva vinculació funcional amb la societat deutora i la procedència de la seva renúncia al benefici d'excussió; tot sol·licitant la desestimació del recurs interposat de contrari i la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. Demana també que li sigui acceptada la prova documental proposada.
I la representació processal de la societat Arcos no s'oposa al recurs interposat per la part recurrent.
6.- Per Aute de data 22 de març de 2022 no es va donar lloc a la pretensió probatòria interessada per la representació processal de l'entitat bancària en aquesta alçada. Seguidament, per aute del 30 de setembre del 2022, es va desestimar el recurs de reposició formulat per Alvarado envers l'Aute anteriorment esmentat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució recorreguda considera que la pretensió que la part defenent efectua en tràmit de conclusions de la instància no pot ser tinguda en compte per quant vulnera el dret a la jurisdicció en la vessant del dret a la defensa de l'altra part, que no ha pogut manifestar-se ni produir prova sobre les arguments de la defenent.
I contra la mateixa s'alça la representació processal dels senyors Plana, Pérez i Briones en considerar que la resolució d'aquesta Sala que invoca el Tribunal de Batlles conté un supòsit que no resulta equiparable al present i que, en qualsevol cas, l'abusivitat de la clàusula per la que els seus representats renuncien al benefici d'excussió la converteix en nul·la. I aquesta abusivitat havia de ser valorada i, en el seu cas, apreciada d'ofici pel Tribunal d'instància encara que els seus representants l'haguessin invocat en tràmit de conclusions.
Segon.- La lògica processal i la necessitat de claredat de la resolució condueix a la Sala a la necessitat d'analitzar en primer lloc si els recurrents, senyors Plana, Pérez i Briones, ostentaven la condició de consumidors front al Alvarado al moment de constituir-se com a fiadors del crèdit atorgat a la societat Arcos, per part de la dita entitat.
I del conjunt de la documentació i resultat de la prova obrant en autes, la Sala arriba a la conclusió de què els recurrents no ostentaven la condició de consumidors.
En primer lloc, perquè tal i com totes les parts tenen reconegut en autes, en l'operació creditícia els tres actuen com a fiadors de la societat.
I tal i com ens vam pronunciar en la Sentència de data 29 de març de 2021, rotlle número TSJC-205/2020:
"Tercer.- No escapa a la Sala, que d'ençà la decisió del Tribunal de Justícia de la Unió Europea (Sentència de 3-9-2015) l'article 2, lletra b) de la Directiva 93/13 sobre clàusules abusives atribueix la condició de consumidors als professionals quan el contracte conclòs no estigui vinculat a la seva activitat. No obstant, en el concret supòsit que aquí examinem, no pot obviar-se que la intervenció del Sr. ..,
en el contracte de préstec atorgat, era en qualitat d'avalador del deutor principal,
...., SLU, sense que la condició de professional d'aquesta darrera pugui discutir- se.
Amb caràcter general, l'aval d'una persona física atorgat amb la finalitat de garantir les obligacions d'una societat mercantil no pot ser examinat des d'una perspectiva independent de l'activitat professional desenvolupada per la mateixa, especialment quan l'avalador té amb aquesta, uns vincles estrets com aquí succeeix, en que el Sr , n'era el seu administrador únic. En conseqüència i atès el caràcter accessori propi de l'aval en relació al negoci de préstec principal, el Sr.
. no es pot prevaldre de la seva condició de consumidor atès que aquest estatut no resultava aplicable al concret supòsit examinat."
Segonament, els recurrents tenen una major vinculació "funcional" amb la societat de la que ells mateixos afirmen ostentar: actuen en tot moment front a l'entitat bancària com a representants de la societat (cfr. folis 52 i ss.) i donada la seva qualitat de representants de la mateixa, consten els tres com a acreditats al mateix temps que com a fiadors de la societat Arcos (foli 58). A part de què els tres també gaudeixen de disponibilitat indistinta sobre el compte de la societat (folis 52) i havent d'afegir encara que, segons es deriva de l'escriptura que obra al foli 31 de constitució de la societat Arcos, SL, atorgada en data 25 de juny de 2009 per davant del Notari senyor N, els tres recurrents -a banda d'una quarta persona que també forma part del mateix nucli familiar- són els socis fundadors de la societat i membres del seu Consell d'Administració.
I tot encara, finalment, sense perjudici de què ells mateixos tenen reconegut que el crèdit objecte d'autes i del qual són fiadors, tenia per finalitat millorar la capacitat econòmica de la mercantil (f. 5).
No essent suficient per desvirtuar el resultat de la prova detallada, l'afirmació dels recurrents de què l'objecte del crèdit en compte corrent és un àmbit totalment aliè a l'activitat empresarial o professional de cadascun d'ells, màxim quan ni tan sols la identifiquen.
Tercer.- La conseqüència de què no se'ls pugui considerar com a consumidors en el marc de l'operació creditícia d'autes, és que no els pot ser aplicada la protecció derivada de la Llei 13/2013, del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor, invocada per la part recurrent; com tampoc podem tenir en compte la Directiva 93/13/CEE, sobre les clàusules abusives en els contractes celebrats amb consumidors.
Quart.- Tot el que ens condueix finalment a analitzar si, tal i com afirma la recurrent, el Tribunal d'instància havia d'entrar a valorar d'ofici la pretesa abusivitat de la clàusula 11a.- del contracte de crèdit (f. 59) per la que els fiadors i avui recurrents renuncien als beneficis d'ordre, divisió i excussió front al banc creditor, atenent a què els recurrents en la instància optaren per no comparèixer havent estat declarats en rebel·lia fins al tràmit de conclusions, on efectuaren les seves primeres al·legacions tot invocant, entre altres, l'abusivitat de la dita clàusula.
No existeix debat entre les parts respecte a les conseqüències de ser declarat en rebel·lia, com és la preclusió dels tràmits. El que sí que és objecte de discussió és si el Tribunal jutjador té l'obligació d'analitzar d'ofici l'abusivitat d'una clàusula que no ha estat invocada per la part abans del tràmit de conclusions -o, en el seu cas, sense haver estat ni tan sols denunciada per la part-.
Al respecte, la mateixa Sentència d'aquesta Sala de data 28 de novembre de 2013, rotlle número TSJC-124/13, invocada per la part recurrent, diu al seu Fonament de Dret II.- "Finalment, la Sentència de data 21 de maig del 2013 estima que els Tribunals poden apreciar d'ofici la nul·litat d'una clàusula per considerar-la abusiva quan es donen circumstàncies que fan pensar que el defenent no ha tingut coneixement del caràcter de la mateixa, com és el cas."
És a dir, que no és en tot cas que correspon valorar d'ofici l'abusivitat d'una clàusula, sinó només quan es pugui entendre que qui l'invoca no ha tingut coneixement del seu caràcter abusiu. I en el cas d'espècie totes les circumstàncies ens aboquen a concloure que els recurrents, quant a professionals, coneixien perfectament el contingut i les conseqüències de la renúncia al benefici d'excussió en atorgar el contracte de crèdit amb l'entitat bancària agent.
Cinquè.- Procedeix, en conseqüència, la desestimació del recurs d'apel·lació interposat, i la imposició de les costes derivades d'aquesta alçada a la part apel·lant, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels senyors Plana, Pérez i Briones contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de juliol de 2021, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
