ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6992313d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/22·29 November 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 270/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket9/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:270) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 270/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2022 (n° 9/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 270/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 novembre 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Olmo était propriétaire de plusieurs unités immobilières composant un édifice, situé à une adresse non précisée dans la décision (« XXXX »). Le 25 janvier 2021, la Direction adjointe de gestion et d'attention au contribuable a délivré des certificats de valeur d'acquisition actualisée de ces unités. La société a formé un recours administratif contre ces certificats. Par résolution du 22 juin 2021, la Commission technique tributaire a rejeté ce recours.
La société a saisi le Tribunal de batlles. Par jugement du 1er décembre 2021, la Section administrative de ce tribunal a partiellement accueilli la demande et annulé la résolution, uniquement en ce qu'elle excluait du calcul de la valeur d'acquisition du terrain, au titre de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, un ensemble de factures classées sous la lettre B. Les quatre reçus émis par le Comú X., qui figuraient dans la même liste, étaient exceptés de cette annulation.
Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Il soutenait que la société aurait pu produire les justificatifs des dépenses à la phase administrative et que, à défaut, seule sa négligence pouvait lui être imputée. Il soutenait également que l'Administration avait agi conformément au droit en refusant d'intégrer les factures du groupe B, faute d'identification de la promotion à laquelle elles se rattachaient. La société intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Elle exposait que l'Administration avait seulement estimé que les justificatifs lui faisaient défaut, qu'elle avait sollicité en vain la motivation des calculs, et qu'elle n'avait connu les raisons de l'exclusion qu'avec la résolution litigieuse.
À la demande des parties, l'audience a été remplacée par une procédure écrite de conclusions. La décision ne précise pas la date de réception de l'acte d'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'Administration pouvait écarter des dépenses de promotion immobilière du calcul de la valeur d'acquisition actualisée au motif que les factures ne désignaient pas la promotion concernée, alors que le contribuable avait produit ces factures en phase administrative sans être informé des raisons de leur exclusion. Elle devait également apprécier la recevabilité et la portée des justificatifs produits pour la première fois devant le juge.
Le litige portait sur la seule partie du jugement de première instance relative aux factures du groupe B. La question de l'inclusion, dans la valeur d'acquisition du terrain, des dépenses liées à la promotion de l'édifice bâti sur ce terrain n'était plus contestée. Le Govern avait en effet consenti à la solution retenue en première instance, qui reprenait la doctrine de la Sala Administrativa exposée dans sa sentence n° 74-2021 du 9 novembre 2021. La décision ne reproduit pas le contenu de cette jurisprudence antérieure.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle relève d'abord que l'Administration ne contestait pas, en appel, que les factures correspondaient aux travaux de la promotion litigieuse. Elle constate ensuite que la résolution administrative s'est bornée à indiquer que les factures n'avaient pas été retenues « perquè en la factura no s'identifica la promoció » (fol. 18), sans autre précision, alors que la société avait expressément demandé le détail des calculs et les motifs d'exclusion. La Cour retient que le recours administratif de la société, qui sollicitait ces informations, n'avait reçu aucune réponse, et que la société se trouvait « en un clar estat d'indefensió ».
La Cour en déduit que « aquestes circumstàncies justifiquen que la societat agent adjuntés a la seva demanda la documentació acreditativa » (fondement n° 10). Elle écarte en conséquence les « raonaments formals » de l'appelant et confirme le jugement en ses propres termes. Sur les dépens, elle juge qu'aucune « especial temeritat ni mala fe » ne justifie leur mise à la char
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket9/22
Judgment Date29 November 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000048/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000009/2022
SENTÈNCIA 88-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Aguilar
Advocada: Sra. Farré
Apel·lat: Olmo
Representant: Sra. Carranza
Advocada: Sra. Tejera
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 29 de novembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000048/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 9/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Olmo va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució de 22 de juny de 2021 de la Comissió Tècnica Tributària, que va desestimar el recurs formulat contra els certificats del valor d'adquisició actualitzat de les diverses unitats immobiliàries que conformen l'edifici LC, ubicat al XXXX, que havien estat emesos per la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent en data 25 de gener de 2021.
La sentència d'1 de desembre de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda i ha anul·lat la resolució impugnada, únicament pel que fa a la no inclusió del conjunt de factures que aquesta darrera classifica amb la lletra B, a l'hora de determinar el valor d'adquisició del terreny afectat a efectes del càlcul de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, amb l'excepció dels 4 rebuts emesos pel Comú X. que també s'inclouen en aquella relació.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
La societat agent hagués pogut aportar en via administrativa els documents acreditatius de les despeses associades a la promoció immobiliària i, si no ho va fer així, només a ella mateixa li és imputable per manca de diligència.
L'Administració va actuar conforme a dret en no admetre la inclusió dels imports de les factures del grup B, ja que no s'identificava la promoció a què corresponien, i va resoldre d'acord amb les dades de què disposava en aquell moment.
3.- La part agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
El GOVERN D'ANDORRA no discuteix que les despeses corresponguessin a aquesta concreta promoció immobiliària, sinó que es limita a invocar un argument formal, com és que la societat hagués pogut aportar els documents acreditatius en fase administrativa.
L'entitat agent va aportar les factures en el seu moment, però l'Administració va considerar que li mancava informació. En tot cas, la societat desconeixia els motius que van determinar el valor d'adquisició consignat en els certificats, i va sol·licitar expressament que es justifiquessin aquests càlculs. No va ser fins a la resolució de la Comissió Tècnica Tributària que va conèixer les raons per les quals no es van tenir en compte aquestes factures i, en conseqüència, va haver d'aportar les justificacions documentals necessàries en el moment de presentar la demanda jurisdiccional.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de l'acord de la Comissió Tècnica Tributària de 22 de juny de 2021 que va desestimar el recurs formulat contra els certificats del valor d'adquisició actualitzat de les diverses unitats immobiliàries que conformen l'edifici LC, ubicat al XXXX, que havien estat emesos per la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent en data 25 de gener de 2021.
La sentència apel·lada ha considerat ajustada a dret la resolució administrativa impugnada, en la part en què va confirmar l'addició al valor d'adquisició del terreny de l'import de les despeses associades a la promoció de l'edifici que es va bastir sobre el mateix. Recull sobre aquest punt la doctrina continguda en la sentència d'aquesta Sala núm. 74-2021, de 9 de novembre, i aquesta qüestió ja no es torna a plantejar en aquesta instància, atès que la part agent ha consentit aquest pronunciament del Tribunal de Batlles.
Tanmateix, la sentència impugnada ha estimat parcialment la demanda, en la mesura en què considera que s'ha d'incloure en el càlcul el valor d'adquisició actualitzat de l'immoble l'import de diverses factures que la resolució de la Comissió Tècnica Tributària enumera amb la lletra B, amb l'excepció de 4 rebuts emesos pel Comú X. L'Administració va considerar que no havia quedat justificat que aquelles factures corresponguessin a la promoció immobiliària de referència, mentre que la sentència conclou que la documentació incorporada a les actuacions acredita de forma suficient que es tracta de despeses vinculades a la promoció de l'edifici.
Tercer.- L'examen de les actuacions de la instància, i especialment dels documents acompanyats a la demanda, permeten apreciar que el Tribunal a quo ha valorat adequadament la prova practicada, ja que de les certificacions incorporades com a prova documental es desprèn clarament que les factures discutides corresponen a treballs corresponents a la promoció immobiliària de què es tracta.
De fet, l'Administració recurrent no discuteix aquest extrem, sinó que es limita a al·legar que l'agent hauria hagut d'aportar les justificacions en via administrativa, i que va resoldre segons les dades de què disposava en aquell moment.
Ara bé, el cert és que les factures ja es van aportar inicialment, i que, quan es van emetre els certificats del valor d'adquisició actualitzat de les diverses unitats immobiliàries de l'edifici, no es van indicar a l'agent els motius pels quals no havien estat acceptades aquelles factures. De fet, la pròpia societat ja va indicar en el seu recurs administratiu (foli 61) que:
"(...) va sol·licitar que aquesta Administració volgués acreditar documentalment a aquesta part els càlculs efectuats per tal d'arribar als valors copsats en els diferents certificats adjuntats, tot i demanant igualment que vulgui especificar a més dels càlculs efectuats, quines factures inclou i quines no inclou de les que ja va aportar en el seu moment aquesta part, i per quins motius als efectes de determinar la base de tributació corresponent. El GOVERN D'ANDORRA no ha contestat encara a dia d'avui aquesta petició, posant a la meva mandant en un clar estat d'indefensió, atenent que desconeixem els càlculs efectuats per GOVERN D'ANDORRA".
En conseqüència, va ser la resolució impugnada de la Comissió Tècnica Tributària la que va precisar que les factures classificades sota la lletra B no s'havien tingut en compte "perquè en la factura no s'identifica la promoció" (foli 18).
Aquestes circumstàncies justifiquen que la societat agent adjuntés a la seva demanda la documentació acreditativa de que les despeses discutides es referien a aquesta promoció immobiliària, ja que anteriorment no havia pogut conèixer les raons que havien determinat la seva exclusió.
No es poden compartir, doncs, els raonaments formals en què es basa el recurs d'apel·lació, de manera que s'ha de confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada l'1 de desembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
