ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.65b8618c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/22·29 novembre 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 271/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle16/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:271) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 271/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2022 (n° 16/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 271/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 29 novembre 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 271/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:271 (la référence « Juridiction andorrane, — » fournie étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une saig (agent d'exécution judiciaire) fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée devant l'Òrgan Disciplinari dels Saigs. Par un acord du 11 février 2021, cet organe la déclare responsable de trois infractions : une infraction grave, au titre de l'article 28.4.b) de la Llei del saig, pour manquement aux règles de procédure applicables à l'exécution forcée des décisions judiciaires ou des actes administratifs, et deux infractions légères, au titre de l'article 28.5 de la même loi, pour violation des règles déontologiques de l'article 10, a) et b), du Reglament regulador de les normes deontològiques de la professió de saig du 7 juin 2017. Des amendes de 2 000 euros pour l'infraction grave et de 400 euros pour chacune des infractions légères sont prononcées.
La saig saisit la juridiction administrative. Par un jugement du 12 décembre 2021, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles annule la résolution, au motif que les infractions reprochées étaient prescrites.
Le Govern d'Andorra et l'Òrgan Disciplinari dels Saigs interjettent appel. Ils soutiennent, en substance, que la loi prévoit deux points de départ alternatifs du délai de prescription, le fait générateur et la date à laquelle l'organe disciplinaire « doit en avoir eu connaissance ». Selon eux, interpréter ce second critère comme renvoyant à la connaissance des faits par l'administration viderait celui-ci de tout contenu. Ils ajoutent que la suspension des délais de prescription décidée par la Llei 5/2020, du 18 avril, en raison de la pandémie de SARS-CoV-2, devait être prise en compte.
L'intimée conclut à la confirmation du jugement. Elle invoque un arrêt antérieur de la même Sala, n° 81-2021 du 25 novembre 2021, et fait valoir que le point de départ du délai ne saurait dépendre de la date du dépôt de la plainte, sous peine d'méconnaître
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000017/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 271/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Salamanca va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA I ÒRGANS DISCIPLINARI DELS SAIGS, en què impugnava l'acord adoptat en data 11 de febrer de 2021 per l'Òrgan Disciplinari dels Saigs, pel qual es va declarar que l'agent era responsable de tres infraccions, una d'elles de caràcter greu de l'article 28.4.b) de la Llei del saig, per incompliment de les normes processals vigents en matèria d'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius, i dues de caràcter lleu de l'article 28.5 del mateix text legal, per vulneració de les normes deontològiques recollides a l'article 10, apartats a) i b), del Reglament regulador de les normes deontològiques de la professió de saig, de 7 de juny de 2017.
Per aquestes infraccions se li van imposar tres sancions de multa, una de 2.000 EUR per la infracció greu i dues de 400 EUR cadascuna per les infraccions lleus.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 12 de desembre de 2021 ha estimat la demanda formulada per la part agent i ha anul·lat la resolució impugnada, en considerar que havien prescrit les infraccions que s'imputaven a la interessada.
2.- La representació del GOVERN D'ANDORRA I ÒRGANS DISCIPLINARI DELS SAIGS ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La Llei del saig contempla dos supòsits diferents per a l'inici del còmput del termini de prescripció. No només es contempla la data del fet causant, sinó també quan l'òrgan disciplinari pugui tenir coneixement d'aquest fet, i amb la interpretació que fa la sentència aquest segon supòsit quedaria buit de contingut, el que aniria contra la voluntat del legislador.
No es pot exigir a l'Òrgan Disciplinari dels Saigs que sigui coneixedor de la infracció disciplinària en el moment en què aquesta es produeix, sinó quan els fets són denunciats per la persona afectada.
S'ha de tenir en compte la suspensió dels terminis de prescripció i de caducitat que va disposar la Llei 5/2020, de 18 d'abril, com a conseqüència de la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV- 2.
3.- La representació de la Sra. Salamanca s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
La qüestió plantejada per l'Administració ja ha estat resolta per la sentència d'aquesta Sala núm. 81-2021, de 25 de novembre.
El dies a quo del termini de prescripció no es pot situar en la data en què la interessada va presentar la seva denúncia, ja que això suposaria deixar en les seves mans aquest còmput, amb la consegüent infracció del principi de seguretat jurídica.
En aquest cas, la interessada va optar per no formular la seva queixa fins que havien transcorregut diversos anys des de la producció dels fets, de manera que les infraccions imputades a l'agent ja havien prescrit en aquell moment.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugna en aquest procés l'acord adoptat en data 11 de febrer de 2021 per l'Òrgan Disciplinari dels Saigs, pel qual es va declarar que l'agent era responsable de tres infraccions, una d'elles de caràcter greu de l'article 28.4.b) de la Llei del saig, per incompliment de les normes processals vigents en matèria d'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius, i dues de caràcter lleu de l'article 28.5 del mateix text legal, per vulneració de les normes deontològiques recollides a l'article 10, apartats a) i b), del Reglament regulador de les normes deontològiques de la professió de saig, de 7 de juny de 2017.
Per aquestes infraccions se li van imposar tres sancions de multa, una de 2.000 EUR per la infracció greu i dues de 400 EUR cadascuna per les infraccions lleus.
Tercer.- La qüestió debatuda consisteix en determinar si, en la data en què l'Òrgan Disciplinari dels Saigs va acordar l'inici del procediment sancionador, ja havien prescrit les infraccions que s'imputen a la interessada.
Per tal de resoldre aquest extrem, s'ha de partir del contingut de l'article 29 de la Llei del saig, el qual disposa que:
"1. Les infraccions molt greus prescriuen al cap de quatre anys, les greus al cap de dos anys i les lleus al cap de sis mesos. Aquests terminis es computen a partir de la data del fet causant o des de la data en què se n'hagi hagut de tenir coneixement.
El termini de prescripció s'interromp per qualsevol actuació realitzada amb coneixement formal de la persona interessada que s'adreci a la iniciació, la tramitació o la resolució de l'expedient disciplinari.
La interrupció deixa de tenir efecte si no s'incoa l'expedient disciplinari o queda paralitzat durant més de sis mesos per causa no imputable a l'infractor. En aquest cas, el còmput del termini de prescripció s'inicia de nou a partir de la data de la darrera actuació que consti en l'expedient disciplinari".
Com resulta de l'apartat 1r. d'aquest precepte, el termini de prescripció s'inicia en la data del fet causant o en la data en què se n'hagi hagut de tenir coneixement.
Cal remarcar que el text legal, en l'incís final de l'apartat 1, no es refereix al moment en què l'Administració tingui coneixement dels fets constitutius d'infracció, sinó a la data en "se n'hagi hagut de tenir coneixement". Això s'ha d'interpretar en el sentit de que el termini de prescripció comença a comptar quan la infracció pugui ser constatada per algun mitjà, perquè la mateixa arriba a tenir transcendència externa.
En aquest mateix sentit, la sentència d'aquesta Sala núm. 81-2021, de 25 de novembre, ja va declarar que:
"(... ) no es pot situar el dies a quo en la data en què els fets van arribar a coneixement de l'Òrgan disciplinari, ja que l'expressió de l'article 29.1 de la Llei sobre "la data en què se n'hagi hagut de tenir coneixement", es refereix al moment en què els fets tenen transcendència externa, i aquesta circumstància no pot quedar a l'arbitri del denunciant".
En efecte, quan els fets constitutius de la infracció són coneguts pels afectats, no es pot demorar l'inici del termini de prescripció a la data en què algun d'ells formula una queixa, sinó que cal situar-lo en el moment en què aquells fets van tenir lloc o van poder ser coneguts pels interessats. En cas contrari, la presentació de la queixa quedaria a l'arbitri del denunciant o denunciants, amb vulneració del principi de seguretat jurídica, i suposaria deixar indefinidament obert el període de prescripció, tal com ha succeït en aquest cas, en què la denúncia va ser presentada més d'un any després dels fets.
Quart.- En el supòsit que ara s'examina, la infracció greu que s'imputa a la demandant va tenir lloc el mes de desembre de 2017 i va ser constatada per l'afectada el 5 de febrer de 2018. Tanmateix, la comunicació de que s'havia incoat un expedient disciplinari no va tenir lloc fins al 3 de novembre de 2020, quan havia transcorregut amb escreix el termini de prescripció de dos anys que preveu l'article 29.1 de la Llei del saig.
La primera de les infraccions lleus es va produir el 20 de desembre de 2017, amb l'acord d'embargament del vehicle de la denunciant, i la segona va estendre els seus efectes fins a l'11 d'octubre de 2018, quan es va deixar sense efecte l'embargament. En conseqüència, en el moment d'inici de l'expedient ja havia transcorregut igualment el termini de sis mesos que contempla el mateix article 29.1 de la Llei del saig.
Resulta irrellevant a aquests efectes la suspensió de terminis que va acordar la Llei 5/2020, com a conseqüència de la pandèmia de la Covid-19, ja que quan es va produir aquesta suspensió ja s'havia consumat la prescripció de les diverses infraccions atribuïdes a la demandant.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA I ÒRGANS DISCIPLINARI DELS SAIGS contra la sentència dictada el 12 de desembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
