ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a0113b9a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/22·23 novembre 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 274/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle76/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:274) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 274/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2022 (n° 76/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 76/22, rapporteur M. Jaume Tor Porta) statue sur l'appel formé contre une sentence rendue en première instance le 23 février 2022. Le litige concerne la modification de la capacité juridique de Mme Pino, née en 2001, de nationalité andorrane, et placée sous le régime de la curatelle à la suite d'une demande du Govern d'Andorra.
Le Govern avait saisi la juridiction de première instance le 16 septembre 2021. Il sollicitait que la capacité de l'intéressée soit modifiée, qu'elle soit soumise à une curatelle, que la fondation F soit désignée comme curatrice et que la décision soit inscrite au Registre civil. Le ministère public ne s'opposait pas aux faits allégués, sous réserve de justification. Le défenseur judiciaire de Mme Pino s'opposait à la demande, tout en acceptant le maintien du soutien dont elle bénéficiait alors auprès des services du Govern.
Le juge de première instance a retenu une modification partielle de la capacité, couvrant quatre domaines : la supervision de l'hygiène et de la santé, y compris la prise de médicaments et le suivi médical ; la gestion patrimoniale, par référence aux articles 42.1 et 57.2 de la loi 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à la modification de la capacité et aux organismes tutélaires ; l'assistance dans les domaines de la vie quotidienne où l'intéressée la sollicite ; et les démarches administratives et judiciaires.
Le défenseur judiciaire a interjeté appel. Il demandait principalement la révocation de la modification de capacité, le maintien d'un accompagnement assuré par les services sociaux et, à titre subsidiaire, la limitation de la curatelle aux seuls aspectes patrimoniaux. Le Govern et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale.
Le rapport médico-légal versé au dossier fait état de troubles de l'attention et d'hyperactivité, d'une capacité intellectuelle limite, d'un trouble anxieux phobique et d'un trouble d'adaptation. L'expert relève une conscience préservée et une collaboration avec le médecin, mais aussi des difficultés dans la gestion des actes de la vie quotidienne et du patrimoine, ainsi qu'une vulnérabilité cognitive. L'appelant évoque pour sa part un taux de handicap de 36 %, dont l'exactitude n'est pas disc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 23 de novembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 274/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 16-9-2021, la representació processal del M.I. GOVERN D'ANDORRA, formulava demanda contra la Sra. Pino, sol·licitant es dictés Sentència declarant la modificació de la seva capacitat, sotmetent-la al règim de la curatela, nomenant la fundació F com a curadora i ordenant comunicar la resolució que es dictés al Registre civil.
2.- El Ministeri Fiscal contestava la demanda articulada indicant que no s'oposava als fets que en aquesta es relataven, sempre i quan, resultessin degudament justificats.
3.- En el decurs de la compareixença celebrada el 8-10-2021, el defensor judicial de la Sra. Pino s'oposava a la demanda articulada, sense perjudici de mantenir aquell suport o assistència que fins la data, des del Govern se li facilitava.
4.- Practicats els mitjans de prova considerats necessaris i evacuats per les parts litigants les seves respectives conclusions, en data 23-2-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Declarar la modificació parcial de la capacitat de la Sra. Pino, nascuda el dia el dia 00 de gener de 2001 a Andorra la vella i de nacionalitat andorrana, sotmetent-la al règim de curatela, en les següents esferes de la seva vida:
Supervisió i control de la seva higiene i salut, incloent-hi aquí la necessària supervisió en la presa de la medicació i de seguiments mèdics i terapèutics escaients per tal de millorar la seva situació actual.
En la seva gestió patrimonial, en concret els actes que enumera l'article 42.1 i 57.2 de la Llei 15/2004 de 3 de novembre, qualificada de modificació de la capacitat o organismes tutelars.
En les àrees de la seva vida quotidiana independent que pugui requerir ajuda i en les quals ella mateixa ho sol·liciti.
En les gestions administratives i judicials.
Segon.- Nomenar curadora de la Sra. Pino a la FUNDACIÓ F.
Tercer.- Promoure d'ofici, un cop ferma la present resolució, la seva inscripció prop del Registre Civil del Principat d'Andorra".
5.- El defensor judicial de la Sra. Pino ha articulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es fixi que els serveis socials, mitjançant els programes i serveis existents i amb el suport dels seus familiars, continuïn en l'acompanyament que fins la data s'efectuava. Subsidiàriament en l'eventualitat que, es considerés que la instauració d'una curatela resultava idònia, referia que havia de limitar-se a aspectes patrimonials.
6.- El Ministeri Públic i la representació processal del M.I. GOVERN D'ANDORRA s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la confirmació íntegra de la resolució dictada.
7.- Per aute de 13-6-2022 s'accedia a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del M.I. GOVERN D'ANDORRA.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- El present procediment versa sobre la modificació de la capacitat de la Sra. Pino, de nacionalitat andorrana i nascuda el dia 00-1-2001.
La Sentència dictada per l'òrgan d'instància estima la pretensió articulada pel GOVERN D'ANDORRA, modificant parcialment la seva capacitat, sotmetent-la al règim de curatela que concreta en els àmbits següents: 1) supervisió i control de la seva higiene i salut, incloent-hi aquí la necessària supervisió en la presa de la medicació i de seguiments mèdics i terapèutics escaients per tal de millorar la seva situació actual; 2) gestió patrimonial, en concret els actes que enumera l'article 42.1 i 57.2 de la Llei 15/2004 de 3 de novembre, qualificada de modificació de la capacitat o organismes tutelars;
àrees de la seva vida quotidiana independent que pugui requerir ajuda i en les quals ella mateixa ho sol·liciti i 4) en les gestions administratives i judicials.
Disconforme amb aquesta decisió, el defensor judicial de la Sra. Pino articula recurs d'apel·lació en què principalment sol·licita la seva revocació en la part que modifica la capacitat de la seva defensada, sense perjudici però de que pugui continuar gaudint del suport que fins la data li ha prestat serveis socials. Subsidiàriament i en l'eventualitat que es determinés que la modalitat de la curatela resultés necessària, se la limités als aspectes patrimonials.
SEGON.- El recurs d'apel·lació articulat s'estructura al tomb de dos eixos principals. En primer lloc, considera que la Sentència realitzava una aplicació errònia de la Llei 15/2004 de modificació de la capacitat o organismes tutelars que relacionava amb el dret a la llibertat de la Sra. Pino. Destaca per això d'una banda, que la seva defensada era una persona bastant autònoma i responsable malgrat la discapacitat del 36% que tenia diagnosticada i d'altra part, sostenia que l'àmbit propi de la curatela es limitava a aspectes patrimonials, considerant per tant que la decisió adoptada s'extralimitava. Sostenia tanmateix que la mesura que més s'ajustava a les necessitats de la Sra. Pino consistia en un acompanyament, assistència o suport puntual per part de serveis socials com fins la data es venia realitzant per aquells actes que no pogués realitzar sola sense que per això, la modificació de la seva capacitat resultés escaient, especialment quan el Govern tenia en funcionament diversos serveis i programes (Servei d'Assistència Personal, programa vida independent) a través dels quals es podia assegurar el suport que requeria la Sra. Pino sense precisar d'una modificació de la seva capacitat.
TERCER.- Segons s'aprecia de l'informe medico forense que al respecte de la Sra. Pino (21 anys d'edat) ha estat practicat, s'infereix que ha estat diagnostica de TDAH, capacitat intel·lectual límit, trastorn d'ansietat fòbica i un trastorn adaptatiu.
En la seva exploració psicopatològica s'apreciava que era conscient, es trobava orientada en espai, temps i persones, mostrant-se tanmateix col·laboradora amb el metge que la va visitar. No obstant, presenta mancances rellevants en els àmbits de la higiene personal, l'atenció, l'autoconfiança, la construcció d'idees, i si bé manté el curs i contingut del pensaments conservats, presenta alteracions de la memòria immediata que s'atribueix al dèficit en l'atenció que pateix. També presenta baixa tolerància a la frustració; un discurs infantiloïde així com un nivell cultural baix que li impedeix fins i tot realitzar operacions matemàtiques molt simples. En aquest context, el metge forense destaca que la Sra. Pino és una persona vulnerable i influenciable cognitivament, essent altament manipulable per falta de criteri propi.
Des de la perspectiva de la seva autonomia per a la realització dels actes instrumentals de la vida quotidiana, referia que podia fer un ús normalitzat del telèfon mòbil, però que requeria ser acompanyada per a fer les compres atès que no sabia realitzar operacions de càlcul; destacava que no sabia preparar-se el menjar, si bé podia realitzar tasques domèstiques insistint però de què no percebia la necessitat de neteja, higiene i autocura. Ressaltava tanmateix que tenia una percepció distorsionada sobre el valor de les coses quan excedien les petites operacions més simples (a títol il·lustratiu, indicava que el valor d'adquisició d'una casa era de 3.000.- EUR).
En l'apartat de conclusions el perit destacava el caràcter evolutiu de les patologies que la Sra. Pino en funció del treball que es pogués realitzar en les àrees en que presentava un dèficit funcional però destacava les dificultats que tenia per a governar la seva persona i els seus béns, considerant que restaven alterades les seves capacitats volitives (habilitat d'actuar en funció del que s'entén), cognitives (processament de la informació i utilització de la mateixa) i d'autogovern (capacitat per obrar prendre decisions); i insistint en la dependència moderada que presentava atès que requeria de control, supervisió i ajuda parcial especialitzada per part d'una tercera persona en el desenvolupament de els activitats instrumentals de la vida quotidiana
QUART.- Ja hem tingut ocasió de pronunciar-nos en diverses ocasions al respecte del canvi de paradigma que la ratificació per part del Principat d'Andorra del Conveni de Nova York de 13-12-2006 i del seu protocol opcional, comportava al respecte de l'abordatge de la protecció de les persones que presenten discapacitat. En aquest sentit, en la recent Sentència 121/2022 de 27-9-2022 (rotlle TSJC-34/2022) indicàvem que: "(···) en l'ordenament andorrà, la tutela suposa la modalitat de suport més intensa que només resultava concebible quan, d'acord amb criteris objectius, s'apreciés que la persona amb discapacitat no podia adoptar amb el suport de tercers, cap mena de decisió en relació als assumptes propis. Quan aquesta facultat es trobi mínimament conservada, escaurà decantar-se per la institució de la curatela amb els suports que en cada ocasió es considerin escaients, preservant així la seva dignitat com a persona, integrada en la societat el que obligarà a tots els actors concernits a defugir d'aquell patró paternalista en què fins ara, tant Andorra com els Estats del nostre entorn més propers, hem concebut la protecció de les persones amb discapacitat; orientant-nos vers una sistemàtica integradora orientada a inserir el subjecte concernit en la societat, assegurant-li un reconeixement ple dels seus drets individuals, que mitjançant el sistema de suports i salvaguardes en cada ocasió escaient, s'orienti a respectar la seva voluntat, desitjos i preferències.
I en aquesta mateixa línia ja s'ha pronunciat el TEDH, mantenint que la privació, fins i tot parcial, de la capacitat legal, ha de ser una mesura únicament concebible com a darrer recurs, quan les autoritats nacionals, després de descartar motivadament possibles alternatives, hagin conclòs que cap altra mesura menys restrictiva podia servir al propòsit corresponent o quan, s'hagi assajat sense èxit l'establiment d'una altra mesura menys restrictiva (Sentència de 18 de setembre de 2014, Assumpte Ininovich contra Croàcia i Sentència de 17 de juliol de 2008 X. i Y. contra Croàcia)".
Des d'aquesta perspectiva, la configuració tradicional de la curatela com a mecanisme tuïtiu de protecció de la persona limitada a aspectes patrimonials que refereix el recurrent, es troba ja superada i és que en el règim actual res impedeix que la curatela s'erigeixi com a mecanisme de suport en l'esfera personal, patrimonial o pugui fins i tot comportar la representació de la persona que s'hi troba sotmès (vegi's en aquest sentit l'article 56 de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família que entrarà en vigor el proper dia 17-2-2023). En conseqüència, no podem compartir amb el recurrent el primer motiu de recurs que s'articula, quan atribueix a la Sentència impugnada una infracció a la Llei per desnaturalització -inexistent- de la curatela.
CINQUÈ.- Altre motiu del recurs intervé sobre la decisió de modificar la capacitat de la Sra. Pino que conté la decisió recorreguda.
L'abordatge d'aquesta qüestió passa per una anàlisi de les disposicions de l'art. 12 del Conveni relatiu als drets de les persones discapacitades i del protocol opcional relatiu als drets de les persones discapacitades fet a Nova York el 13-12-2006, que en haver estat ratificat pel Principat d'Andorra el 10-10-2013 i publicat en el BOPA de 30-10-2013, integra l'ordenament jurídic del Principat, amb un valor privilegiat atès que l'art. 3.4 de la Constitució exclou, que la Llei en pugui modificar o derogar els seus termes.
L'article 12 indicat preveu: "Reconeixement de la personalitat jurídica en igualtat de condicions
Els estats part reafirmen que les persones discapacitades tenen dret al reconeixement de la seva personalitat jurídica a tot arreu.
Els estats part reconeixen que les persones discapacitades tenen capacitat jurídica en igualtat de condicions amb les altres en tots els aspectes.
Els estats part prenen les mesures apropiades per donar accés a les persones discapacitades al suport que puguin necessitar per exercir la seva capacitat jurídica.
Els estats part s'asseguren que en totes les mesures relatives a l'exercici de la capacitat jurídica es proporcionen les garanties adequades i efectives per impedir els abusos, de conformitat amb el dret internacional en matèria de drets humans. Aquestes garanties han d'assegurar que les mesures relatives a l'exercici de la capacitat jurídica respectin els drets, la voluntat i les preferències de la persona concernida, que no hi hagi conflicte d'interessos ni abús d'influència, que siguin proporcionals i adaptades a les circumstàncies de la persona concernida, que s'apliquin en el termini més breu possible i que estiguin subjectes a un control periòdic, per part d'un òrgan competent, independent i imparcial o un òrgan judicial. Aquestes garanties han de ser també proporcionals al grau en què aquestes mesures que han de facilitar l'exercici de la capacitat jurídica afectin els drets i interessos de la persona concernida.
Sense perjudici de les disposicions d'aquest article, els estats part prenen totes les mesures apropiades i efectives per garantir el dret de les persones discapacitades, en igualtat de condicions amb les altres, a ser propietàries i heretar béns, controlar els seus propis assumptes econòmics i tenir accés en igualtat de condicions amb les altres a préstecs bancaris, hipoteques i altres formes de crèdit financer, i vetllen perquè les persones discapacitades no siguin privades dels seus béns de manera arbitrària".
Aquesta Disposició resulta directament aplicable al Principat i en aquesta situació la possibilitat de modificació de la capacitat per raó de la discapacitat que presenta un individu es troba proscrita (apartat 2), sense perjudici que per a l'exercici de la capacitat jurídica per part de les persones amb discapacitat, s'hagin d'instaurar els mecanismes de suport que es puguin considerar adients (apartat 3).
SISÈ.- Si aquestes indicacions es traslladen al concret supòsit que examinem, escaurà acollir el recurs que s'articula contra la Sentència dictada a partir del moment en què estableix una modificació parcial de la capacitat que el vigent ordenament ja no admet.
Pel que es refereix a les mesures de suport, la curatela establerta en les modalitats en què ha estat fixada ha de considerar-se com proporcional a la situació de la Sra. Pino i al grau d'autonomia que presenta. En efecte, malgrat les indicacions del seu defensor judicial, ha de considerar-se que les seves necessitats actuals no es cenyeixen a àmbits puntuals i concrets sinó que requereix d'un recolzament global i continuat que ens aboca a ratificar la mesura de suport establerta.
Pel que es refereix a la persona encarregada d'aquesta assistència o suport, tampoc aquest pot reconèixer-se a hores d'ara en benefici de l'actual parella sentimental de la Sra. Pino. En efecte, el mateix en cap cas ha participat del procediment sense que per tant es pugui afirmar que reuneix les aptituds necessàries per a recolzar la seva parella en el procediment relatiu a la presa de decisions.
SETÈ.- No escau fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades, atès l'àmbit del present procediment i l'estimació parcial del recurs articulat.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel defensor judicial de la Sra. Pino contra la Sentència de 23-2-2022 que revoquem en la part que disposa la modificació parcial de la seva capacitat, confirmant per la resta la seva part decisòria. I sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
