ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b7b812b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 191/22·29 november 2022·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 286/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI191/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:286) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 286/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2022 (n° 191/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil
Date : 29 novembre 2022
Numéro de recours : 191/22 (origine : TSJC 410/2018)
Ponent : M. Albert Andrés Pereira
Nature : sentence définitive (judici de revisió)
Faits et procédure
Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 17 octobre 2018, confirmé par la Sala civil le 26 février 2019, M. Hoyos a été débouté de sa demande dirigée contre la société Jover. Il réclamait une indemnité qu'il estimait due à raison d'un désistement justifié du travailleur, dans le cadre de la relation de travail unissant les parties.
Des années plus tard, M. Hoyos a formé une demande de judici de revisió contre ces deux décisions, sur le fondement de l'article 343.c) du Code de procédure civile andorran. Il invoquait l'existence de trois jugements postérieurs, rendus dans des litiges opposant la même société à d'autres salariés, qui avaient admis le caractère justifié du désistement et reconnu les indemnités correspondantes.
La demande a été admise par ordonnance du 29 juillet 2022. La société Jover et le ministère public s'y sont opposés.
La société Jover soutenait que la révision ne constitue pas un moyen approprié pour réapprécier les preuves produites en première instance. Elle ajoutait que les jugements invoqués, fondés sur les allégations et les preuves propres à chaque affaire, ne pouvaient ouvrir la révision. Elle faisait enfin valoir qu'un changement de jurisprudence ne saurait justifier une telle demande, au risque de porter atteinte à la sécurité juridique.
Le ministère public considérait qu'aucune des hypothèses de l'article 343 n'était réalisée. Selon lui, les jugements invoqués ne constituaient pas des documents pertinents, les situations de fait, les arguments et les preuves n'étant pas identiques. Il relevait également que ces décisions étaient accessibles depuis 2019 sur le site internet du Conseil supérieur de la justice, alors que la demande n'avait été introduite qu'en 2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 286/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (191/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Judici de revisió. Obtenció de documents rellevants després de la sentència ferma, dels quals la part no havia pogut disposar. Sentències dictades en altres processos.
SENTÈNCIA 161-2022
Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'aquesta Sala de 26 de febrer de 2019 va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Hoyos contra la sentència dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle el 17 d'octubre de 2018, que al seu torn havia desestimat la demanda formulada pel Sr. Hoyos contra la societat Jover, en la que reclamava la indemnització que considerava que li corresponia per desistiment justificat del treballador, en el marc de la relació laboral que vinculava ambdues parts.
2.- El mateix Sr. Hoyos ha formulat demanda de judici de revisió contra les referides sentències del Tribunal de Batlles i d'aquesta Sala, invocant el motiu enumerat en l'article 343.c) del Codi de procediment civil, en base a que, amb posterioritat a les expressades resolucions, s'han dictat altres sentències que resolven les demandes interposades per uns altres tres treballadors de la mateixa empresa, en les quals es va considerar procedent el desistiment justificat dels mateixos i es van reconèixer les indemnitzacions corresponents.
3.- Mitjançant providència de data 29 de juliol de 2022 es va admetre a tràmit la demanda de revisió formulada pel Sr. Hoyos i es va donar trasllat de la mateixa al Ministeri Fiscal i a l'entitat Jover per a que poguessin contestar- la en el termini legal.
4.- La representació de la societat Jover ha contestat la demanda i ha demanat la seva desestimació, al·legant en substància que el recurs de revisió no és el mitjà adient per fer una nova valoració de la prova practicada en el seu dia, i que les sentències relatives a d'altres treballadors no poden donar lloc a la revisió, ja que s'han dictat en base a les al·legacions i les proves que van ser aportades en cadascun dels casos. D'altra banda, tampoc un canvi del criteri jurisprudencial podria justificar una demanda de revisió, ja que això vulneraria el principi de seguretat jurídica.
5.- El Ministeri Fiscal s'ha oposat igualment a la demanda, al·legant que no es dóna cap dels supòsits de l'article 343 del Codi de procediment civil. Les sentències que invoca el demandant no poden ser considerades com a documents rellevants per resoldre el procés del qual es demana la revisió, ja que no es donen les mateixes situacions de fet ni tampoc s'haurien emprat els mateixos arguments ni aportat les proves adients. De la mateixa manera, les sentències de contrast eren accessibles des de l'any 2019 a la pàgina web del Consell Superior de la Justícia, mentre que la demanda no s'ha presentat fins l'any 2022.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'agent interposa demanda de revisió contra la sentència del Tribunal unipersonal del Batlle de 17 d'octubre de 2018 i contra la sentència d'aquesta Sala de 26 de febrer de 2019, confirmatòria de l'anterior, en virtut de les quals es va desestimar la demanda formulada en el seu dia contra l'entitat Jover, en què aquell reclamava una indemnització com a conseqüència del desistiment justificat del treballador, en el marc de la relació laboral que vinculava ambdues parts.
El demandant invoca la causa de revisió que recull l'article 343 del Codi de procediment civil, segons el qual es poden revisar les sentències fermes: "c) Quan després que hagi esdevingut ferma la sentència dictada en el procés s'hagin obtingut o recobrat documents rellevants per resoldre el procés dels quals la part que sol·licita la revisió no hagi pogut disposar".
L'agent fa valer que, després de dictar-se les sentències que van posar fi al procés que havia instat, es van dictar fins a tres sentències relatives a altres empleats de la seva mateixa empresa, en les quals es van acollir les pretensions dels mateixos i es va declarar la procedència del desistiment justificat del treballador.
Segon.- El judici de revisió no constitueix una nova instància processal, sinó un mecanisme excepcional d'impugnació de sentències fermes, que suposa una excepció a la intangibilitat de la cosa jutjada i al principi de seguretat jurídica per raons de justícia, quan concorren els supòsits taxats que fixa la llei, els quals són d'interpretació estricta.
El motiu que invoca la part agent requereix la concurrència dels següents requisits: a) que s'hagin obtingut o recobrat documents dels quals la part no n'hagi pogut disposar fins després que esdevingui ferma la sentència; b) que aquests documents siguin rellevants per resoldre el procés; i c) que s'interposi la demanda dins dels tres mesos següents al dia en què s'ha tingut coneixement de l'existència dels documents.
Com es desprèn de la seva naturalesa, aquest judici de revisió està concebut per tal d'esmenar errors sobre els pressupòsits fàctics del procés i no es pot promoure com a conseqüència únicament d'un error iuris. Tampoc es pot utilitzar per corregir les omissions que hagi pogut patir la part a l'hora de proposar les proves adients, com es desprèn de la referència que l'article 343.c) del Codi de procediment civil fa als documents dels quals la part "no hagi pogut disposar", cosa que exclou aquells que estaven a l'abast de l'interessat.
Tercer.- Sobre aquest punt, no es pot deixar d'assenyalar que les sentències dels tribunals no es poden entendre compreses dins del concepte de documents que conté l'article 343.c) del Codi de procediment civil, el que també comporta la desestimació de la demanda. Quan aquest precepte parla de documents rellevants, s'està referint a aquells en els quals la part fonamenta la seva pretensió o acredita qualsevol de les circumstàncies de fet que es discuteixen en el procés. Tal com s'ha afirmat abans, el judici de revisió té la finalitat d'esmenar els errors que s'hagin produït sobre els pressupòsits fàctics del procés i no es pot promoure com a conseqüència únicament d'un error iuris. En conseqüència, s'ha de fonamentar en els documents obtinguts o recobrats després de la sentència ferma que siguin rellevants, en el sentit de que puguin fonamentar l'èxit de l'acció que s'exercita i es refereixen al supòsit de fet que es objecte de debat en el procés.
Les sentències recaigudes en altres processos es dicten en atenció a les al·legacions formulades en els mateixos i a les proves practicades en cadascun d'ells, de manera que els seus pronunciaments no poden condicionar el resultat d'altres litigis, en els quals s'hagi aportat un material probatori diferent. Fins i tot en el cas de produir-se un canvi en la orientació jurisprudencial, això no dona lloc a la revisió de les sentències anteriors, ja que l'article 343.c) del Codi de procediment civil es refereix, tal com s'ha dit, als documents relatius a les circumstàncies de fet que es plantegen en un concret procés i no a les valoracions jurídiques que contingui la sentència.
Quart.- En darrer terme, tampoc es podria donar lloc a la demanda de revisió perquè les sentències recaigudes en el procés en què va ser part l'agent responen a la valoració de les proves aportades en el mateix, que no són equiparables a les dels altres litigis, encara que tots ells versin sobre situacions similars. I com ja s'ha dit, aquest judici no constitueix una nova instància, ni un mecanisme de reconsideració de la prova, en la forma en què va ser valorada en la sentència ferma dictada en el seu dia.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament la demanda de revisió que formula l'agent.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat que justifiqui la imposició de les costes processals, d'acord amb el que preveu l'article 349.1 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
1r.- Desestimar la demanda de revisió que interposa el Sr. Hoyos front a les sentències del Tribunal unipersonal del Batlle de data 17 d'octubre de 2018 i d'aquesta Sala Civil de 26 de febrer de 2019, amb arxiu de les actuacions.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
