ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bd4d5435 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/22·28 novembre 2022·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 288/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle61/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:288) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 288/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2022 (n° 61/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 288/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:288)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 288/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2022, recours n° 61/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant français, M. Mir\u00f3, a entretenu une relation de couple stable avec Mme Caro, également de nationalité française, de début 2011 à fin 2013. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, plusieurs agressions physiques ont été commises au cours de cette relation : coups aux jambes et au corps dans un véhicule (16 juin 2013), coups à la tête, puis, en octobre 2013 au domicile commun, secousses, chute au sol, piétinement du pied et strangulation par le cou. Vers novembre 2013, après que la victime eut quitté le domicile, le prévenu l'a menacée en langue française : « si tu me quittes, je te tuerai, je te suivrai et je te trouverai où tu iras ».
Par jugement du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé, en qualité d'auteur, pour délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit (article 140.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de l'article 143 bis) et pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1). La peine prononcée est de quinze mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime pendant quatre ans, d'un sursis de quatre ans et d'une peine complémentaire d'expulsion du Principat pendant cinq ans. Le condamné a été tenu d'indemniser la victime à hauteur de 6 783,75 euros.
Le prévenu a interjeté appel. Il conteste les faits, qu'il affirme avoir toujours niés, et demande son acquittement ; à titre subsidiaire, il s'oppose à la peine de prison et à l'expulsion. Le Ministère public demande la confirmation de la décision et relève que la victime avait également dénoncé quatre autres compagnes. La partie civile sollicite elle aussi la confirmation.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Penal :
Au regard de la présomption d'innocence, les déclarations incriminantes de la victime, en l'absence d'élément matériel direct et face à une négation constante du prévenu, peuvent-elles suffire à fonder une condamnation ?
La peine, et notamment l'expulsion complémentaire, est-elle proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'intéressé ?
Le tribunal rappelle d'abord le critère retenu en la matière. Il juge que les déclarations incriminantes d'une victime de maltraitances domestiques peuvent acquérir une valeur probatoire suffisante pour renverser la présomption d'innocence, « sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat » (dès lors qu'il n'existe pas de raisons objectives de remettre en cause sa crédibilité). Cette accusation doit toutefois être soumise au principe du contradictoire et appréciée par le juge, qui doit prendre en considération l'existence de données périphériques renforçant sa crédibilité.
Solution et dispositif
La Cour écarte le moyen tiré de la présomption d'innocence. Elle relève que, malgré la négation totale du prévenu, plusieurs éléments ont emporté la conviction : la clarté et la précision du récit, la spontanéité des réponses, l'absence de motif de nuire ou de manipuler la justice, et la constance, la persistance et la fermeté de la victime dans ses déclarations.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000061/2022 Núm. de Causa: 6000110/2017
SENTÈNCIA 24-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Miró
Advocada: Sra. Sarabia
Apel·lats: Sra. Caro
Advocada: Sra. Gutierrez
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el vint-i-vuit de novembre de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte i pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 8 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"CONDEMNAR al processat Miró, com a responsable, en concepte d'autor, del delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, amb la circumstància agreujant de ser la víctima la parella sentimental de l'acusat en relació anàloga a la conjugal, i del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A LA OBLIGACIÓ DE NO ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA DURANT UN PERÍODE TEMPORAL DE QUATRE ANYS, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i a la pena complementària d'EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN TERMINI DE CINC ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials i els honoraris de la lletrada de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna a l'acusat Miró a indemnitzar a la perjudicada, senyora Caro, en la suma de SIS MIL SET-CENTS VUITANTA TRES EUROS, AMB SETANTA CINC CÈNTIMS (6.783,75 EUR)".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Des de principis de l'any 2011 fins a finals de l'any 2013, el processat Miró, nascut el dia xx de febrer del xxx, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, va mantenir una relació de parella estable amb Caro, també de nacionalitat francesa.
Durant aquesta relació de parella, el processat va cometre diverses agressions físiques sobre la persona de D.
En data 16 de juny del 2013, trobant-se a l'interior d'un vehicle, C. colpejà a la cama i a la resta del cos de la seva companya sentimental, produint-li diversos blaus.
En una altra ocasió, en data posterior a l'anterior, el processat propinà alguns cops al cap de C.D.
A principis del mes d'octubre del 2013, estant ambdós al domicili comú, Miró agredí novament la seva companya, sacsejant-la i fent-la caure al terra, moment en que li trepitjà fortament el peu, agafant-la seguidament pel coll.
Finalment, vers mitjans del mes de novembre del 2013, C. D. marxà del domicili comú, començant, a partir d'aleshores, a rebre amenaces per part del processat B. C., dient-li en una ocasió en llengua francesa "si tu me quittes, je te tuerai, je te suivrai et je te trouverai où tu iras" (si em deixes et mataré, et seguiré i et trobaré allà on vagis).
Arran dels fets d'autes, la perjudicada patí estat d'angoixa i de por, així com equimosi al dors del peu esquer, que no va requerir un tractament mèdic per a la seva curació".
III.- RESULTANT: que la defensa de Miró formula recurs, i manifesta el seu desacord amb la sentència, fent valdre que el seu defensat sempre ha negat els fets imputats. Per tant, al considerar que aquest no ha comès cap il·lícit penal, sol·licita la seva absolució, i subsidiàriament, s'oposa a la pena de presó i d'expulsió.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal sol·licita la confirmació de la resolució objecte de recurs. Manifesta que C. va ser objecte de denúncia per part de quatre altres companyes sentimentals.
V.-RESULTANT: que la part civil sol·licita confirmació de la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que els fets declarats provats són efectivament constitutius:
D'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificat i penat a l'article 140.1 del Codi Penal, amb la circumstància agreujant específica, prevista a l'article 143 bis del mateix text legal, de ser la víctima.
D'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 Codi Penal, puix que de la prova practicada també es desprèn que en tres ocasions, el recurrent va exercir diversos actes de violència física sobre la seva parella. Així, en primer lloc, va colpejar-la a la cama i a la resta del cos, en segon lloc, va propinar-li cops al cap, i en darrer lloc, la va sacsejar, fent-la caure al terra, trepitjant-li fortament el peu, i agafant-la seguidament pel coll.
II.-CONSIDERANT: que convé atorgar eficàcia probatòria suficient a les declaracions incriminatòries d'una víctima de maltractaments en l'àmbit domèstic, als efectes de desvirtuar el principi de presumpció d'innocència, sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat. Però aquesta acusació ha de ser sotmesa a contradicció de les parts i ha de ser ponderada pel Tribunal, el qual té ha prendre en consideració l'existència de dades perifèriques que reforcin la seva credibilitat.
Malgrat la negació total del processat, avui recurrent, existeixen una sèrie d'elements que van determinar la convicció del Tribunal de Corts pel que fa a la realitat dels fets denunciats per Caro, subratllada en la sentència: claredat i precisió en els fets exposats, espontaneïtat de les respostes a les preguntes, absència de motivació per a perjudicar a Miró o manipular la justícia, així com la constància, la persistència i fermesa de la víctima en les seves declaracions incriminatòries.
III.-CONSIDERANT: per altra part, que les acusacions de la víctima queden confirmades de manera indirecta per una sèrie de declaracions, que la sentència posa de relleu:
En primer lloc, els senyors Martin i Roda, tots dos sense lligam de parentiu, d'amistat o professional amb Caro, han expressat en el judici oral les múltiples queixes de la interessada sobre el maltractament psíquic i físic que aquesta afirmava patir de forma habitual. Però sobretot, han constatat personalment, moltes vegades, un comportament anormal de C. envers ella, compatible amb les agressions verbals i físiques comeses en el marc de la intimitat de la parella.
Per altra part, també han constatat la intensa por que F.D. sentia, arran de les amenaces sofertes, decidint el primer de dits testimonis, davant de la situació de perill que va constatar, acompanyar a F. al Servei de Policia, a fi que pogués denunciar els fets succeïts per protegir-se.
També la Dra. Somoza, metgessa de Caro des del 24 d'abril del 2013, ha mencionat varies queixes de la seva pacient i del comportament del processat envers ella. Per tant, va dirigir a la víctima a l'equip contra la violència a les dones, amb la finalitat que l'aconsellessin útilment per fer front al seu agressor.
IV.- CONSIDERANT: que es desprèn de l'informe medico forense, de data 19 de desembre del 2013, que Caro presentava una petita equimosi residual coloració vermellosa, en el peu esquerre.
Per altra part, l'examen psiquiàtric efectuat pel Dr. Carnero, en data 27 de març del 2014, a la senyora Caro confirma un estat d'angoixa i de por inquietant.
V.-CONSIDERANT: que Miró és penalment responsable, en concepte d'autor, dels il·lícits penals ans esmentats, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt del material probatori analitzat en el Considerant precedent, sense benefici de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
VI.-CONSIDERANT: A fi de fixar la pena, el Tribunal pren pertinaçment en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, les penes assenyalades als articles 114.1 i 140.1 en relació al 143 bis d'aquest mateix text legal, la gravetat de aquest tipus de fets i la personalitat preocupant del recurrent, el qual va ser objecte d'altres denúncies similars, així com la necessitat de garantir la protecció física de Caro
Però també menciona i pren en compte, l'antiguitat dels fets per moderar la pena, pronunciant una pena moderada de quinze mesos de presó condicional qualificada a la obligació de no entrar en contacte amb la víctima durant un període temporal de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna, també de quatre anys.
Aquesta pena constitueix una justa i ponderada sanció que mereix total aprovació per part de la sala penal.
Per altra part, en consideració de la perillositat del recurrent i la seva absència d'arrelament al país, el pronunciament de la pena complementària d'expulsió del Principat, prevista a l'article 38.1 del Codi Penal, en un termini de cinc anys, sembla adequada.
VII.-CONSIDERANT: Accessòriament, compte tingut els elements d'apreciació resultants dels informes psiquiàtrics del Dr. C. i del Dr. C., sobre les repercussions psíquiques sofertes per la perjudicada, arran del comportament delictiu del processat, i en particular de les amenaces proferides per aquest, es desprèn un pretium doloris bastant important, valorat 5/7.
Per tant, la condemna de Miró al pagament a la víctima, Caro, d'una indemnització per un import de 6.000 euros queda justificada, així com la condemna al pagament del cost del dictamen mèdic del Dr. C., útil per a la resolució del cas enjudiciat, que ascendeix a la suma de 783,75 euros, segons el justificant lliurat per la representació lletrada de D..
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Miró contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de juny de 2022.
2.- CONFIRMAR íntegrament la sentència objecte de recurs
3.- Imposar a la part recurrent les despeses processals causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.