ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.799cf56c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/22·28 november 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 289/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI72/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:289) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 289/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2022 (n° 72/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 289/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2022)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 289/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:289 ; recours n° 72/22 ; NIG 6000080/2021. Juge rapporteur : Mme Fátima Ramírez Souto.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une relation de travail entre deux personnes, dont l'une, le sieur Puga, avait effectué des travaux de plâtrage pour le compte de l'entreprise dirigée par le prévenu, M. Ferrer, entre septembre 2016 et avril 2018. En mai 2018, M. Puga a signalé au Service d'inspection du travail plusieurs irrégularités imputées à un tiers, désigné dans la décision par l'initiale « R. ». Ce dernier a produit, auprès du Service, un contrat de travail à durée déterminée, des copies de bulletins de salaire pour janvier et février 2018, ainsi qu'un dernier bulletin accompagné d'un reçu pour solde de tout compte.
Le Tribunal de Corts a rendu un jugement le 8 juin 2022. Il a absous le prévenu du délit mineur de faux en écriture privée, sans responsabilité civile, les dépens étant laissés d'office à la charge de l'État. Ses motifs de fait relevaient que la preuve produite n'établissait pas, au-delà de tout doute raisonnable, que les signatures litigieuses fussent fausses ni qu'elles eussent été apposées par le prévenu.
M. Puga, partie querellante, a interjeté appel. Il sollicitait une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et l'allocation de 2 651,25 euros au titre de la responsabilité civile. Le Ministère public a conclu à la confirmation. La défense du prévenu a demandé le rejet intégral du recours, avec condamnation de l'appelant aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat.
La décision précise que le recours porte sur l'appréciation des preuves et non sur la qualification juridique des faits. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie d'un contrôle de la valorisation probatoire opérée en première instance.
Question de droit
Deux questions se dégagent de la décision.
La première porte sur les conditions dans lesquelles une juridiction d'appel peut confirmer un acquittement fondé sur l'insuffisance de la preuve de la fausseté des signatures et de leur auteur. Il s'agit de savoir si l'appréciation des preuves
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el vint-i-vuit de novembre de dos mil vint-i-dos. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 289/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor continuat de falsedat en document privat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 novembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000072/2022 Núm. de Causa: 6000080/2021
SENTÈNCIA 25-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Puga
Advocat: Sr. Esparza
Apel·lats: Sr. Ferrer
Advocada: Sra. Tur
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el vint-i-vuit de novembre de dos mil vint-i-dos.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor continuat de falsedat en document privat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 72/22 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 8 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"Absoldre Ferrer del delicte menor de falsedat en document privat de què venia acusat, no havent-hi lloc tampoc a responsabilitat civil, i declarant-se d'ofici les despeses processals".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"entre els mesos de setembre del 2016 a abril del 2018, el processat Ferrer, nascut el xxx de desembre del xxx, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, en la seva qualitat de titular administratiu de l'empresa xxx, va mantenir una relació professional amb el querellant Puga havent efectuat aquest últim diversos treballs d'arrebossament de parets i sostres amb guix per compte de l'empresa del primer.
Al mes de maig del 2018, P. denuncià prop del Servei d'Inspecció del Treball diverses irregularitats per part del processat R., el qual, assabentat de la referida denúncia, aportà documentació variada al referit Servei d'Inspecció del Treball entre la qual constava un contracte laboral de durada determinada amb dates del 5 de setembre del 2016 fins al 30 d'abril del 2018, així com còpies de les nòmines de P. dels mesos de gener i febrer del 2018 i una còpia de la darrera nòmina amb la liquidació corresponent i el full de quitança, sense que de la prova practicada hagi restat acreditat que les signatures que obren en aquests documents siguin falses ni que hagin estat efectuades pel processat R.".
III.- RESULTANT: que la defensa de Puga formula recurs, i impugna l'absolució de Ferrer del delicte menor continuat de falsedat de document privat perquè considera que les proves practicades van acreditar de forma suficient la falsedat de les firmes i l'autoria de l'acusat.
Sol·licita que es dicti una nova sentència en la qual Ferrer sigui condemnat pel delicte menor continuat de falsedat de document privat, a la pena de d'un any de presó condicional i que se li atribueixi la responsabilitat civil derivada dels fets en l'import de 2.651,25 euros.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa la recurs d'apel·lació formulat i sol·licita la confirmació de la resolució objecte de recurs.
V.-RESULTANT: que la representació lletrada de Ferrer s'oposa al recurs formulat de contrari, i considera que la prova practicada no ha desvirtuat la innocència del seu defensat i per tant, sol·licita que es desestimi íntegrament dit recurs i s'imposi a la part recurrent les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta part.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Puga, després d'explicar la seva versió dels fets, exposats també en l'escrit de qualificació i de querella, sobre la falsificació per part de Ferrer de les firmes suposadament estampades pel Sr. P. en el contracte de treball (foli 70), els butlletins de salari dels mesos de gener, febrer i març del 2018 (folis 71, 76 i 80) i el full de quitança (foli 81), impugna l'absolució pel delicte menor continuat de falsedat de document privat perquè considera, en contra del criteri del Tribunal de Corts, que les proves practicades van acreditar de forma suficient la falsedat de les firmes i l'autoria de l'acusat.
A més dels documents esmentats, es van adjuntar amb la querella, com altres documents que el Sr. R. va entregar a l'advocat del Sr. P. i aquest no va reconèixer como seves les firmes que hi consten com realitzades per ell, els rebuts de la recepció dels xecs corresponents al pagament dels salaris dels mesos de gener, febrer i març de l'any 2018 (folis 72, 77 i 82).
A l'acte del judici, efectivament es comprova que el Sr. P., preguntat per les firmes que constaven en els rebuts de la recepció dels xecs, no va poder assegurar que no fossin seves, com tampoc la firma que consta en el rebut bancari de cobrament del xec corresponent al mes de març (foli 191).
Davant d'aquesta manifestació, tenint en compte que consten el rebuts bancaris de cobrament pel Sr. P. dels xecs entregats pel pagament de les nòmines dels mesos de gener, febrer i març de l'any 2018 (folis 185, 188 i 191), en els quals apareix la documentació aportada per aquell per tal d'acreditar la seva identitat -passaport i carnet de conduir-, el Tribunal de Corts arriba a la conclusió de que efectivament el Sr. P. va cobrar l'import dels xecs, el que tampoc va ser negar per aquest, i també que no havent pogut afirmar que no havia firmat els rebuts de recepció dels xecs, que efectivament els havia firmat i que també havia firmat els butlletins de salari dels mesos de gener, febrer i març de l'any 2018.
Aquesta conclusió esdevé lògica i ajustada a l'experiència, perquè si efectivament el Sr. P. va rebre els xecs i els va cobrar, no té cap sentit falsificar la seva firma en els butlletins de salari, quan la percepció de la quantitat indicada en els mateixos quedava perfectament acreditada per l'entrega del xec i el seu cobrament.
Considerant el Tribunal de Corts que, en contra del resultat de l'informe pericial cal·ligràfic, les firmes dels butlletins de salari -referències "dub xxx 119", "dub xxx 124" i "dub xxx 130"- van ser efectuades pel Sr. xxx, i resultant per tant, qüestionada la fiabilitat de la prova pericial en aquest extrem, l'extensió dels dubtes sobre la fiabilitat de les conclusions de l'informe pericial sobre la resta de les firmes dubitades -contracte de treball i quitança- resulta lògica, sobre tot si tenim en compte que, com s'exposa en la sentència, l'informe no ha estat ratificat a l'acte del judici i no s'ha pogut preguntar als pèrits sobre les variacions que pot presentar una firma, en funció de la superfícies sobre la que es realitza, tenint en compte que, segons va declarar el processat i dos antics treballadors, els treballadors firmaven els butlletins a l'obra i es recolzaven en qualsevol suport - la paret, l'esquena d'un company.-.
La correcció de l'anterior conclusió no es veu alterada per l'existència dels missatges de whatsapp intercanviats entre el Sr. xxx i el Sr. xxx, ja que del contingut del mateixos, el que resulta és que aquest el que li reclamava era el pagament de les quantitats que li devia, corresponents al mes d'agost, al Nadal i també al mes de març -foli 60- i l'exposaba les seves queixes per les dificultats econòmiques que tenia i la urgent necessitat de que li pagués. La única referència a la feina es conté al missatge enviat el dia 3 d'abril del 2018, en què R. diu que l'avisarà si pot començar una altra feina. Aquest missatge, tenint en compte el contingut del següent del dia 5 d'abril en què P. li diu que no es relaxi i miri de cobrar per liquidar el que tenen pendent i la inexistència de cap altra referència a la demanda de feina per part del Sr. P. al Sr. R., podria referir-se a l'inici d'una nova feina que li proporcionaria diners per pagar el que li devia i no a la continuïtat de la relació laboral tal com pretén la part recurrent. Finalment el deute del mes de març, havent manifestat el Sr. P. que part del salari el cobrava en efectiu pot referir-se a aquesta part.
En definitiva, l'absència d'acreditació, més enllà de qualsevol dubte raonable, de la falsedat de les firmes del Sr. P. en el contracte de treball, els butlletins de salari dels mesos de gener, febrer i març del 2018 i el full de quitança, és el resultat d'una valoració lògica, raonable i ajustada als criteris que proporciona l'experiència de les proves practicades, el que determina la confirmació del pronunciament absolutori.
Només a efectes dialèctics, cal dir que si s'hagués acreditat la falsedat de les firmes, el fet de que no es pogués demostrar que les firmes les falsifiqués materialment el Sr. R. no impediria la seva condemna, tal com es diu en la sentència per reforçar el pronunciament absolutori, ja que el delicte de falsedat no és de pròpia mà i per tant no requereix la realització corporal de l'acció prohibida, de manera que tant és autor qui falsifica materialment, com qui s'aprofita de l'acció tenint el domini funcional sobre la falsificació a títol d'inductor o autor mediat.
II.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Puga contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de juny de 2022.
2.- CONFIRMAR íntegrament la sentència objecte de recurs.
3.- Imposar a la part recurrent les despeses processals causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
