ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ed9f482 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 49/22·6 December 2022·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 292/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket49/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:292) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 292/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 décembre 2022 (n° 49/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 292/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:292)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 décembre 2022, recours n° 49/22, STSJAD 292/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:292) (Lire sur source officielle). La référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un comú (commune andorrane) avait appliqué un coefficient correcteur de 10 % aux complements GADA (gestió d'acompliment) de ses agents au titre des exercices 2008-2009 et suivants. Ce coefficient a été annulé par le Tribunal de Batlles (sentence n° 2013-052 du 2 septembre 2013), confirmée par la Sala Administrativa du TSJA (sentence n° 28/2015 du 27 mai 2015, notifiée au comú le 28 mai 2015). Le comú a ensuite maintenu l'application du coefficient, de façon individualisée. Après un incident d'exécution, le TSJA a, par un auto n° 70/2018 (date mentionnée de manière divergente dans le texte, 19 décembre 2018 et 19 novembre 2018), jugé que l'exécution devait comporter l'application du GADA 2008-2009 « sans que intervingui el factor de correcció del 10% que va ser anul·lat ».
En avril 2019, le comú a inclus dans les déclarations de cotisations la régularisation de l'ensemble des complements GADA concernés, pour les exercices 2008 à 2018. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a ensuite réclamé le détail par agent et par exercice, puis appliqué des majorations de retard (recàrrecs, art. 93 LSS). Une résolution du 18 novembre 2020, fixant ces majorations à 14.966,57 euros après application d'une réduction de 50 %, a été annulée par la CASS le 23 février 2021 pour erreur de calcul. Une nouvelle résolution du 19 avril 2021 a fixé le montant à 15.065,38 euros pour le comú et à 73,63 euros pour le Conseil du comú. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté le 10 août 2021.
Le Tribunal de Batlles (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 292/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (49/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket49/22
Judgment Date6 December 2022
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000009/2022 Núm. Rotlle: TSJA-0000049/2022
SENTÈNCIA 92-2022
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sr. Ferrer
Advocada: Sra. Sevillano
Apel·lant: COMÚ Suárez
Representant: Sra. Duque
Advocada: ídem
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 6 de desembre de 2022.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Comú Suárez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), de data 10 d'agost del 2021, que resolia desestimar el recurs i confirmar la decisió de reclamar l'import de 15.065,38 EUR en concepte de recàrrecs reduïts pel Comú Suárez. i, de 73,63 EUR reduïts pel Consell de Comú, determinats per decisió del 19 d'abril del 2021. El Comú demanava la seva revocació i que es calculessin els recàrrecs en la cotització de conformitat amb l'acord del Consell d'administració de la parapública del 28 d'agost del 2017 -que disposa, amb caràcter general i per a totes les indemnitzacions pendents de cotitzar a comptar del 23/06/2017, que la cotització prevista en una sentència judicial s'ha d'afectar al període en el que la sentència esdevé ferma, i generar els recàrrecs previstos a l'art. 93 de la LSS a comptar dels 15 dies del mes següent del període de fermesa de la sentència-, als quals caldria aplicar la reducció del 50% reconeguda.
Subsidiàriament, la part agent demanava que es procedís a atribuir de forma justificada els imports cotitzats al període laboral corresponent, corregint les cotitzacions i els recàrrecs que resulten prescrits de conformitat amb l'article 109 de la LSS i; més subsidiàriament encara, es reconegués la vulneració de la regla non reformatio in peius, aplicant els recàrrecs inicialment calculats, resultant un import total de 14.966,57 EUR.
2.- En la sentència del 30/03/2022 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per l'agent, anul·lant la resolució impugnada i ha declarat que els recàrrecs de l'article 93 de la LSS -per manca de pagament en termini- s'han de calcular una volta esgotat el termini comptat des de la fermesa de la Sentència núm. 28-2015, del 27 de maig del 2015, dictada per aquest Tribunal Superior, sala administrativa -notificada a l'ens comunal el 28/05/2015- de conformitat amb l'article 96 de la LSS, i afectar la cotització dels imports regularitzats als períodes que corresponguin.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la CASS sosté, en essència, que procedeix calcular els recàrrecs previstos per l'art. 93 de la LSS comptadors a partir dels 15 dies des del venciment del període de liquidació, i no com estableix el Tribunal Unipersonal del Batlle (a comptar de la notificació de la sentència el 28 de maig del 2015 al Comú).
Sol·licita que es revoqui la sentència, i que confirmi la decisió de la CASS de reclamar l'import de 15.065,38 euros en concepte de recàrrecs reduïts pel Comú Suárez., i l'import de 73,63 euros pel Consell del Comú.
4.- En el recurs d'apel·lació el Comú Suárez. sosté, en síntesi, que:
Va ser l'aute del TSJA de data 19/12/2018 el que va precisar que l'execució de la sentència ha de comportar l'aplicació del complement per gestió d'acompliment (GADA) 2008-2009 al personal del Comú sense que intervingui el factor de correcció del 10% que va ser anul·lat, i el pagament d'aquesta indemnització i la seva cotització a la CASS es va fer el mes d'abril del 2019, sense que en aquell moment la CASS considerés incorrectes les cotitzacions, i no fou fins passats uns mesos que la CASS va entendre que aquest sistema distorsionava desproporcionadament el salari mig percebut pels treballadors (i en conseqüència la prestació d'incapacitat temporal a abonar en cas de baixa mèdica), i va sol·licitar al Comú el detall dels càlculs i el desglossament de les cotitzacions practicades, càlculs que va utilitzar la CASS per generar els recàrrecs en concepte de retard en les cotitzacions.
L'import abonat als treballadors té naturalesa indemnitzatòria, i no de retribució salarial, com considera erròniament la sentència apel·lada.
No es pot entendre que la sentència dictada en el procediment anterior (es refereix a la sentència del Tribunal de Batlles núm. 2013-52 del 02/09/2013) comportés una condemna implícita sobre un extrem que no es va incloure en el petitum de la demanda, que no ha estat objecte de debat en el plet, i sobre el que no es va pronunciar la referida sentència.
L'inici del còmput dels recàrrecs s'ha de fer com a molt aviat a comptar dels 15 dies del mes següent al període de fermesa de l'aute d'aquest Tribunal Superior del 19/12/2018.
Subsidiàriament, pel cas que es considerés que l'import cotitzat ha de ser imputat al període de liquidació corresponent, les cotitzacions dels períodes de liquidació anteriors al 2015 estarien prescrites, sense que es pugui entendre que el recurs interposat pel SINDICAT DE TREBALLADORS DEL COMÚ X. (en endavant SITCA) hauria comportat la interrupció del període de prescripció, interpretació que és contrària a l'art. 109 de la LSS.
La sentència apel·lada és incongruent amb les pretensions de les parts i situa al Comú en una situació més perjudicial de la que es trobava en el moment d'impugnar l'acord adoptat per la CASS, compte tingut que en cap cas l'import dels recàrrecs per les cotitzacions derivades del pagament del GADA de l'any 2008-2009 pot ser superior als 14.966,57 euros que la CASS va calcular a la primera resolució dictada (la del 18/11/2020).
5.- A l'escrit de contesta al recurs de la CASS, el Comú Suárez., sosté:
La CASS ha resultat beneficiada en el seu conjunt per la sentència dictada pel Tribunal a quo de manera que no es troba legitimada per interposar un recurs d'apel·lació, compte tingut que suposa mantenir l'aplicabilitat del percentatge del 20% a tots els recàrrecs a excepció dels períodes 12/2018 i 04/2019, i, endemés, permet entendre a la CASS que aquells recàrrecs que l'entitat considerava prescrits no ho estan, de manera que els podrà encara reclamar al Comú.
Els imports abonats als treballadors tenen naturalesa d'indemnització per danys i perjudicis derivats de l'anul·lació d'un acte administratiu, ço que comporta que no s'hagin de considerar havers laborals pendents ni es puguin imputar a diferents períodes de liquidació anteriors, compte tingut que al plet inicial no es demanava el pagament de les diferències retributives ni les sentències les van reconèixer, però, admetent que són havers laborals pendents -com defensa la CASS- s'ha de prendre en consideració la data a la qual són imputables aquests havers, i, aleshores, les cotitzacions cinc anys anteriors a la relació estarien prescrites.
6.- La representació de la CASS, en oposar-se al recurs d'apel·lació del Comú, considera que:
Els imports abonats als treballadors no tenen naturalesa indemnitzatòria sinó que són primes que formen part del salari global.
La decisió judicial que determina que el coeficient corrector del 10% sobre el GADA no és correcte és la de l'any 2015, sense que es pugui prendre en consideració la data de l'aute del Tribunal Superior del 19/12/2018 que ve a concretar la forma d'executar-la, d'aquí que l'aplicació del recàrrec s'hagi de fer considerant la data de la sentència del TSJA del 27/05/2015.
El Comú no pot anar contra els seus propis actes, compte tingut que al mes d'abril del 2019 va fer el pagament de la regularització dels GADA dels anys 2008 a abril del 2019, sense que considerés prescrites les cotitzacions.
El termini de prescripció va quedar interromput des del 28/02/2011 -data de la demanda presentada pel SITCA- fins el 19/12/2018, data de l'aute del TSJA.
La resolució de la CASS de data 18/11/2020 i que fixava l'import dels recàrrecs en 14.966,57 euros contenia un error de càlcul i va ser deixada sense efecte per la CASS, tot acordant la retroacció de les actuacions, i es va emetre una nova resposta a la sol·licitud del Comú de rebaixa de recàrrecs, fixant-la en 15.065,38 euros al Comú i de 73,63 euros al Consell del Comú, sense que es pugui apreciar vulneració del principi non reformatio in peius.
7.- Ambdues parts van reiterar els seus arguments als respectius escrits de conclusions.
8.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Antecedents d'interès
Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
El Amador va presentar demanda contra la desestimació tàcita del recurs d'alçada interposat contra l'acord 10 del punt tercer aprovat per la Junta del Govern del Comú X. el 21/10/2010, que aplicava un coeficient corrector del 10% a les notes del GADA dels seus treballadors.
La sentència del Tribunal de Batlles núm. 2013-052 (folis 19 i següents de les actuacions) va decidir estimar la demanda i anul·lar l'aplicació del coeficient corrector del 10%. Tot i que la sentència li era favorable, el Amador va interposar recurs d'apel·lació en el qual defensava que la sentència hauria d'haver considerat que l'acord impugnat incorria en una causa de nul·litat de ple dret, posició que aquest TSJA no compartí. Així, la STSJA núm. 28/2015, del 27/05/2015 (folis 26 i següents de les actuacions), considerà que "no s'aprecien en aquest cas causes determinants de la nul·litat de ple dret de l'acte impugnat". La STSJA núm. 28/2015 fou notificada al Comú el 28/05/2015.
Posteriorment, el Comú va aplicar el mateix coeficient corrector del 10%, però ho va fer de forma individualitzada. El Amador no va estar d'acord amb la forma en que el Comú va executar la sentència, i presentà demanda d'execució. L'aute de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 31/05/2018, va donar lloc a l'incident i va requerir el Comú per tal que donés estricte compliment a la sentència del Tribunal de Batlles de 02/09/2013, confirmada per aquesta Sala el 27/05/2015, deixant sense efecte tots aquells actes que contravenien els seus pronunciaments.
El Comú va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute del 31/05/2018, que fou resolt per l'aute d'aquest Tribunal Superior núm. 70/2018, de data 19/12/2018 (folis 17 i següents de les actuacions), en els termes següents:
"...la sentència dictada en aquestes actuacions va anul·lar l'aplicació per part del Comú X. d'un coeficient corrector del 10% a les notes obtingudes en la gestió de l'acompliment 2008-2009. Com es desprèn de la sentència d'aquesta Sala núm. 28-2015, de 27 de maig, aquesta anul·lació va obeir no només a que es va fer una aplicació generalitzada i no individual, sinó també a que el coeficient no responia en aquest supòsit a la finalitat que preveia la norma, que era la d'assegurar una aplicació equitativa i homogènia dels resultats de la valoració de cadascun dels empleats.
No es discuteix que el Comú ha tornat a aplicar el mateix coeficient corrector, si bé ho ha fet "a nivell individual". Com diu l'Aute impugnat, aquesta aplicació no s'ajusta al contingut de la sentència, ja que continua afectant el conjunt dels empleats comunals i, a més, no consta que respongui a la finalitat de corregir unes hipotètiques desigualtats en els criteris de valoració aplicables als diversos empleats.
En aquestes condicions, s'ha de concloure que l'execució de la sentència ha de comportar l'aplicació del GADA 2008-2009 al personal del Comú, sense que intervingui el factor de correcció del 10% que va ser anul·lat."
A la declaració de la cotització del mes d'abril del 2019 presentada a la CASS, el Comú va incloure les relatives a tots els complements GADA, no només de l'exercici 2008-2009, sinó dels posteriors fins el 2018, per a tots els treballadors.
Si bé sembla que en un primer moment la CASS no va qüestionar la liquidació feta pel Comú de la cotització del GADA de l'exercici de 2008-2009 i dels posteriors fins el 2018 -que es va incloure, tota sencera, al mes d'abril del 2019-, posteriorment va considerar que aquestes regularitzacions, que afectaven a diferents períodes, no podien ser imputades conjuntament al mes d'abril del 2019 -moment en que el Comú les inclogué-, i va sol·licitar al Comú un llistat detallant els treballadors afectats i els anys d'afectació, que el Comú va elaborar el 28/11/2019 (ho va fer per treballador, detallant els complements GADA del període 2009-2015, i dels exercicis de 2016, 2017, 2018 i 2019). Partint d'aquest llistat, la CASS va aplicar els recàrrecs derivats de les cotitzacions degudes.
El 07/10/2020 el Comú va sol·licitar una rebaixa dels recàrrecs meritats (foli 135), petició que fou inicialment resolta per la CASS el 18/11/2020 en el sentit que el Comú es podia acollir a la reducció dels recàrrecs en un 50%, decisió que el Comú va recórrer el 22/12/2020 (folis 154 i següents) tot mantenint que, com sigui que l'aute del TSJA núm. 70/2018, s'havia notificat al Comú el 20/12/2018, els recàrrecs s'havien de comptar des del 04/01/2019, i mantenir a l'import resultant la reducció del 50% ja acceptada per la CASS.
Per decisió de la CASS del 23/02/2021 (foli 176 de les actuacions) es va considerar que hi havia un error en el càlcul dels recàrrecs efectuats per la pròpia CASS a la resolució del 18/11/2020, i va procedir a anul·lar-la i a retrotraure les actuacions per tal que s'emetés una nova resolució donant resposta a la sol·licitud del Comú de reducció dels recàrrecs. No consta que el Comú interposés recurs contra l'acord del 23/02/2021.
Mitjançant Resolució del 19/04/2021 (folis 177 i 178) la CASS va donar resposta novament a la petició del Comú de data 07/10/2020, i va procedir a recalcular els recàrrecs, mantenint la reducció del 50%, i va reclamar al Comú 15.065,38 euros, i al Consell del Comú 73,63 euros, resolució que fou novament recorreguda pel Comú per escrit de data 19/05/2021 (folis 180 i següents de les actuacions).
Per Resolució del Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, de data 10/08/2021 (folis 14 i següents) es desestimà expressament el recurs administratiu del Comú.
Interposada demanda contra aquesta darrera resolució, la sentència apel·lada estima parcialment el recurs i conclou que la CASS ha de calcular els recàrrecs de l'article 93 de la LSS -per manca de pagament en termini- una volta esgotat el termini comptat des de la fermesa de la STSJA núm. 28-2015, que fou notificada a l'ens comunal el 28/05/2015 i, afectar la cotització dels imports regularitzats als períodes que corresponguin.
Per això, si la sentència estima parcialment el recurs i anul·la la resolució de la CASS que era objecte del mateix, és evident que la parapública sí està legitimada per interposar el recurs d'apel·lació.
Tercer.- Naturalesa del GADA
Una de les qüestions sobre la que no hi ha conformitat entre les parts, és la relativa a la naturalesa del GADA.
Així, mentre que la CASS defensa que no tenen naturalesa indemnitzadora sinó que formen part del salari global dels treballadors, el Comú manté que es tracta d'una indemnització reconeguda per les sentències dictades en el recurs interposat pel Amador. En aquest punt, la sentència apel·lada considera que "cal tenir present que l'acolliment de les pretensions del Amador portava implícita la condemna al Comú al pagament dels GADA 2008-2009 al personal del Comú afectat, sense el factor de correcció del 10% que havia estat objecte d'anul·lació. I, el GADA forma part de l'estructura retributiva del treballador -l'anomenat complement de millora (art. 60 de l'Ordinació de la funció pública del Comú X. aprovada pel Consell del Comú el 10 de desembre del 2002 i, aleshores en vigor)-" i aquesta decisió es encertada.
En efecte, ni la sentència del Tribunal de Batlles núm. 2013/52 ni la d'aquest Tribunal Superior núm. 28/2015 que la confirma, reconeixen als treballadors del Comú una indemnització, sinó que es limiten a anul·lar el coeficient reductor del 10% al GADA aplicat pel Comú, la qual cosa portava implícita, com encertadament es diu a la sentència d'instància, que el Comú vingués obligat a abonar el GADA de forma íntegra, és a dir, els treballadors havien de rebre l'import del coeficient corrector del 10% indegudament aplicat, que s'anul·lava.
Per això, no resultava d'aplicació l'acord del Consell d'administració de la parapública del 28 d'agost del 2017, que disposa, amb caràcter general, per a totes les indemnitzacions pendents de cotitzar a comptar del 23/06/2017, que la cotització prevista en una sentència judicial s'ha d'afectar al període en el que la sentència esdevé ferma, i generar els recàrrecs previstos a l'art. 93 de la LSS a comptar dels 15 dies del mes següent del període de fermesa de la sentència.
Quart.- La resolució de la CASS del 18/11/2020 fou anul·lada per la posterior de data 23/02/2021, que va tornar a fer el càlcul del recàrrec
El Comú X. considera que si la CASS va calcular l'import del recàrrec, i el va fixar en 14.966,57 euros a la primera resolució dictada (la del 18/11/2020), un cop recorreguda aquesta resolució pel Comú, no podia la CASS incrementar l'import que es reclama (el va fixar en 15.065,38 euros al Comú i de 73,63 euros al Consell del Comú).
En aquest punt cal dir que la resolució de la CASS de data 18/11/2020 que fixava l'import dels recàrrecs en 14.966,57 euros va ser deixada sense efecte per la CASS mitjançant Resolució del 23/02/2021 (foli 176), en considerar que contenia un error de càlcul, tot acordant la retroacció de les actuacions. No consta que el Comú impugnés aquesta resolució, ni tampoc posa en qüestió aquest error de càlcul. Per això, resulta d'aplicació l'art. 41 del Codi de l'Administració que estableix que l'Administració sempre pot corregir els errors materials que siguin advertits.
I posteriorment la CASS va resoldre novament la sol·licitud del Comú de reducció dels recàrrecs, i, un cop aplicada la reducció, la quantitat que es reclamava en concepte de recàrrecs es va fixar en 15.065,38 euros al Comú i de 73,63 euros al Consell del Comú.
Per això, havent-se deixat sense efecte la resolució inicial que contenia l'error, la CASS va procedir a calcular el recàrrec i a aplicar el 50% de reducció, sense incórrer en reformatio in peius.
Cinquè.- L'obligació de cotitzar pels imports del GADA i aplicació de recàrrec per pagament tardà
L'art. 96 del Text Refós de la Llei 17/2008 de la Seguretat Social (en endavant LSS) estableix que "Els períodes de liquidació de quotes es refereixen a mensualitats naturals completes i vençudes, encara que la meritació o el pagament de les quotes s'efectuï per períodes diferents del mes. El període de liquidació de les quotes corresponents a indemnitzacions reconegudes per sentència judicial, mediació o arbitratge, venç el darrer dia del mes en què la sentència adquireix fermesa, o s'hagi dictat el laude o signat l'acord de mediació", tot afegint que les cotitzacions han de pagar-se en el termini de quinze dies naturals següents al venciment del període de liquidació.
I els apartats 1 i 4 de l'art. 93 de la LSS, en la versió vigent al cas en espècie, establien que "Un cop transcorregut el termini de pagament sense que s'hagi produït l'ingrés de les cotitzacions, es merita un recàrrec del 0,05% per cada dia de retard sobre l'import de les cotitzacions degudes durant els sis primers mesos d'impagament. Transcorregut el termini de sis mesos s'aplica un recàrrec del 20% sobre l'import impagat i aquest import, a partir de la data de l'inici del procediment de constrenyiment i fins a la data de pagament del deute, merita un interès moratori equivalent al doble de l'interès legal establert per cada any a la Llei del pressupost general", i que "En els supòsits de bona fe i d'absència de negligència greu o de reincidència, els recàrrecs es redueixen en un 50% si l'infractor ingressa l'import de la liquidació de les cotitzacions degudes abans que el requereixi la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Es redueixen en un 30% si l'infractor ingressa l'import de la liquidació en el termini de deu dies a comptar del requeriment."
Pel que fa la prescripció, l'art. 109 de la LSS, en la versió vigent en el mes d'abril de 2019 (moment el que el Comú inclou a les nòmines dels treballadors l'import del 10% indegudament deduït dels complements GADA), establia que "Les cotitzacions prescriuen al cap de cinc anys. El reconeixement del deute interromp la prescripció.", i, en la versió vigent a partir del 01/03/2015, que és l'actual, estableix que:
"1. Les cotitzacions prescriuen al cap de cinc anys comptats des del darrer dia del termini indicat a l'article 96.2. La prescripció de la cotització comporta la dels recàrrecs i la de qualsevol altre accessori que porti causa de la cotització prescrita.
Un cop abonada la cotització però no els recàrrecs i els accessoris, el termini de prescripció de la reclamació dels recàrrecs i altres obligacions accessòries també és de cinc anys, comptats des del mateix termini indicat a l'apartat anterior.
El reconeixement del deute o la seva reclamació interrompen la prescripció."
Mentre que l'art. 16.5 del Reglament del procediment de cotització i recaptació preveu que la interrupció de la prescripció té els efectes previstos per la Llei de bases de l'ordenament tributari.
A l'últim, l'art. 55.3 de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de l'ordenament tributari disposa que "Si el termini de prescripció s'ha interromput per la interposició d'un recurs judicial, el termini de prescripció es reprèn de nou quan l'Administració rebi la notificació de la sentència o de la resolució ferma que posi fi al procediment judicial. En qualsevol cas, el temps transcorregut abans de l'inici de la interrupció s'inclourà igualment dintre del còmput total del període de prescripció de l'impost."
Doncs bé, la resolució del Comú de deduir 10% dels complements GADA als seus treballadors fou anul·lada posteriorment per la sentència del Tribunal de Batlles del 02/09/2013, confirmada per la sentència d'aquest Tribunal Superior del 27/05/2015.
I l'aute d'aquest Tribunal núm. 70/2018, de 19 de novembre, determinà que "l'execució de la sentència ha de comportar l'aplicació del GADA 2008-2009 al personal del Comú, sense que intervingui el factor de correcció del 10% que va ser anul·lat", aute que fou notificat al Comú el 20/12/2018. Recordis que l'aute que resol la demanda d'execució diu com s'ha d'executar la sentència, però és la pròpia sentència la que reconeix el dret, en aquest cas, a percebre el 10% del GADA indegudament descomptat.
D'altra banda, com ja s'ha dit, la sentència d'aquest Tribunal Superior 28/2015, del 27/05/2015 (folis 26 i següents de les actuacions), considerà que "no s'aprecien en aquest cas causes determinants de la nul·litat de ple dret de l'acte impugnat", per això, l'acte impugnat en aquell procediment (que acordava la reducció del GADA en un 10%) va desplegar els seus efectes fins el moment de la fermesa de la sentència, la qual cosa comporta que a partir d'aquell moment el Comú venia obligat a abonar als treballadors l'import del factor de correcció del 10% indegudament aplicat, i a liquidar a la CASS les cotitzacions corresponents. Però, pel mateix motiu, aquest pagament no es pot afectar a anys anteriors -com sosté la CASS-, compte tingut que l'acord comunal d'aplicar la reducció del 10% desplegà els seus efectes fins que es va anul·lar.
En conseqüència, l'aplicació dels recàrrecs únicament era possible si la liquidació i ingrés d'aquestes cotitzacions es feien més enllà dels 15 dies posteriors al darrer dia del mes de maig del 2015.
Com sigui que la STSJC núm. 28/2015 es va notificar al Comú el 28/05/2015, el Comú havia d'haver liquidar les cotitzacions abans del dia 15 del mes de juny del 2015, però va abonar el 10% del GADA als treballadors amb la nòmina al mes d'abril del 2019, i va liquidar les cotitzacions a la CASS en el mateix període.
I, pel que fa als recàrrecs, s'hauran de calcular també sobre la base d'aquesta mateixa premissa, és a dir, que el moment en que el Comú havia d'haver abonat el 10% de reducció fou des que la sentència del 27/05/2015 va esdevenir ferma, aplicant, però, el percentatge de reducció del 50% acceptat per la CASS.
A més, cal dir que la CASS no va aplicar els recàrrecs a les cotitzacions dels mesos de gener del 2012 fins al maig del 2015 (ambdós inclosos), en haver considerat que havien prescrit, però al seu recurs d'apel·lació la CASS diu que "es reserva el dret de calcular els recàrrecs d'aquest període en funció de la sentència del Tribunal de Batlles". Tanmateix, si la CASS va considerar que els recàrrecs estaven prescrits, no pot aprofitar el resultat del recurs contenciós interposat pel Comú per liquidar-los posteriorment, compte tingut que aquest plantejament sí comporta vulnerar el principi non reformatio in peius.
Sisè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació presentats pel Comú X. i per la CASS.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda, tot declarant que la liquidació del 10% descomptat del GADA s'havia de fer en la nòmina del mes de maig del 2015, i que els recàrrecs pel pagament tardà de les cotitzacions s'han de calcular a partir del 16/06/2015, aplicant, però, el 50% de reducció ja reconegut per la CASS.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
