ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.63fc5ab7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 96/22·12 december 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 293/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI96/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:293) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 293/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 décembre 2022 (n° 96/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 293/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 décembre 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 293/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:293) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision par le seul pseudonyme « Sr. Sanç », avait obtenu en 2017 une autorisation de résidence et de travail pour compte propre au titre d'un investissement étranger, valable un an. Cette autorisation fut renouvelée à deux reprises, pour deux périodes de deux ans, jusqu'au 2 juin 2021. L'intéressé était l'administrateur unique de la société E., SLU, qui n'employait aucun salarié, et il était affilié à la CASS en qualité de travailleur indépendant.
Le 8 octobre 2021, il sollicita la régularisation de son autorisation pour compte propre. L'administration constata que la société n'avait exercé aucune activité économique pendant la période de validité de l'autorisation à renouveler et engagea une procédure de proposition de rejet. Par décision du 20 décembre 2021, le ministre de la Justice et de l'Intérieur refusa la demande. Le recours de réposition fut rejeté par résolution du Gouvernement du 14 janvier 2022, au vu d'un rapport du Département d'immigration.
Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de Batlles rejeta la demande par jugement n° 36/2022 du 29 août 2022. L'appelant interjeta appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, qui rejeta le recours. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 160 de la Llei qualificada d'immigració (décision, Premier fondement).
Les moyens d'appel portaient sur quatre points : une erreur d'appréciation des preuves par le premier juge ; l'adoption des arguments du Gouvernement sans contradiction ; la confusion entre « ingressos » (encaissements) et factures, alors que la norme exigerait seulement l'existence d'une activité commerciale ; enfin, la nullité de pleno iure des actes au regard des articles 48 c) et d) et 49 du Codi de l'Administració, ou leur annulabilité à défaut. L'appelant invoquait également la pandémie de COVID-19 et son âge (67 ans), la société étant en cours de réorientation et l'intéressé étant désormais retraité.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la condition d'activité effective d'une société andorrane, exigée pour le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre, est satisfaite lorsque la société ne peut démontrer aucun revenu propre et n'a émis aucune facture, les seuls crédits figurant sur son compte bancaire provenant du titulaire lui-même.
Une question subsidiaire porte sur la portée de circonstances extérieures (pandémie, âge et retraite du titulaire) comme causes d'exonération de cette exigence. Une troisième question, de nature procédurale, concerne la recevabilité et le bien-fondé des moyens de nullité tirés du Code de l'administration.
Le texte de référence est l'article 58 ter de la Llei qualificada d'immigració (LQI), qui renvoie à l'article 38 ter.2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000014/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 293/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, que el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (96/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000014/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, que el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Sanç va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Govern núm. XXX/2022, de data 14/01/2022, desestimatòria del recurs de reposició formulat contra la Resolució de data 20/12/2021, dictada pel M.I. Ministre de Justícia i Interior, que denegà la sol·licitud de renovació de l'autorització de l'agent. A la demanda es sol·licitava la revocació d'aquests actes i la concessió del permís.
2.- En la sentència núm. 36/2022, de data 29/08/2022, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Sr. Sanç estima, en substància,
que:
El Tribunal de Batlles incorre en error en l'apreciació de la prova.
La sentència adopta els arguments del Govern sense sotmetre'ls a contradicció amb els de la part agent.
La sentència confon ingressos amb factures, i allò que exigeix la norma és que existeixi una activitat mercantil, amb independència que hi hagi o no ingressos o s'emetin o no factures, activitat que està acreditada amb la documentació que es va aportar, que està signada pel propi Sr. Sanç.
A l'extracte bancari de l'entitat X hi ha fins a 18 ingressos en el període entre el 03/01/2019 i el 07/02/2022.
S'han presentat les declaracions d'impostos i, si bé les declaracions són negatives per no haver obtingut beneficis, d'això no s'ha de concloure que l'empresa no tingui activitat.
La mercantil E. es dedica a la intermediació i la comercialització de dolços, però actualment està immersa en un canvi d'orientació empresarial, que està esdevenint molt complex per la pandèmia per la COVID i per l'edat de l'agent (67 anys) que, a més, ja s'ha jubilat.
Els actes recorreguts són nuls de ple dret per conculcar els articles 48 apartats c) i d) i 49 del Codi de l'Administració, o, al seu defecte, anul·lables.
Finalment, es donen per reproduïdes les al·legacions formulades a la demanda.
4.- En la seva contesta, el Govern al·lega que:
La legislació d'immigració exigeix que l'activitat econòmica d'una societat mercantil es demostri mitjançant els ingressos que ha generat la societat i el comerç, i durant els anys 2019 i 2020 la societat E. no en va generar cap.
La documentació aportada no acredita l'existència d'activitat.
Durant quasi bé tot l'any 2019 l'activitat econòmica del Principat i dels països del nostre entorn no va resultar afectada per la COVID.
De cap dels ingressos ni dels reemborsaments del compte corrent a X. es pot determinar que provenen de l'activitat econòmica de la mercantil E.
Els actes impugnats no són nuls ni anul·lables.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Fets rellevants
El Sr. Sanç va sol·licitar i obtenir una autorització de residència i treball per compte propi per inversió estrangera per un any (Resolució de data 31/05/2017), que fou objecte de dues renovacions per dos períodes de dos anys, fins el 02/06/2021.
L'agent és administrador únic de la societat mercantil E., SLU, que no té treballadors assalariats, si bé el Sr. Sanç està donat d'alta a la CASS com a treballador per compte propi.
El 08/10/2021, el Sr. Sanç va presentar una sol·licitud de regularització de l'autorització d'immigració per compte propi, però, desprès de constatar que no complia les condicions per l'atorgament -la societat E. no va tenir activitat econòmica durant el període de vigència de l'autorització que es volia renovar-, es decidí incoar un expedient de proposta de desestimació de la regularització de l'autorització de residència i treball per compte propi, que fou finalment resolta el 20/12/2021.
El Sr. Sanç va interposar recurs de reposició que, a la vista de l'informe del Departament d'Immigració (folis 128 i següents de les actuacions), fou desestimat.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'art. 58 ter de la Llei Qualificada d'Immigració (en endavant LQI) estableix que per obtenir la renovació d'una autorització de residència i treball per compte propi, la persona que n'és titular ha d'haver residit i treballat al Principat d'Andorra de forma permanent i efectiva en el cas d'una persona professional liberal, o com a mínim durant 183 dies l'any en tots els altres casos. Així mateix, en el supòsit d'una persona professional liberal, cal que hagi complert durant la vigència de l'autorització i continuï complint els requisits establerts a l'article 38 ter.2.A de la Llei, i, en els altres casos, cal que la persona interessada hagi complert durant la vigència de l'autorització i continuï complint els requisits establerts a l'article 38 ter.2.B de la Llei, que són les següents:
"a) Haver obtingut l'autorització d'inversió estrangera corresponent per constituir una societat andorrana en la qual tingui una participació superior al 20%, i haver constituït legalment la societat esmentada.
Exercir un càrrec en l'òrgan d'administració de la societat esmentada a la lletra a anterior, i exercir-hi també una funció de direcció efectiva i de control de la gestió de l'activitat.
Acreditar, en el termini màxim de tres mesos a comptar de la data del registre d'entrada de la sol·licitud d'autorització d'immigració, que la societat esmentada a la lletra a anterior és titular d'un comerç registrat degudament i en activitat al Principat d'Andorra. Aquesta activitat s'ha de demostrar, en el moment de la renovació de l'autorització, mitjançant els ingressos que hagi generat la societat i el comerç de la qual és titular.
Fer efectiu i dipositar a l'Autoritat Financera Andorrana, en el mateix moment en què es presenta la sol·licitud d'autorització d'immigració, l'import de quinze mil euros (15.000 euros) no remunerats. En cas que el titular de l'autorització es doni de baixa, o en cas que s'anul·li o no es renovi l'autorització, es restitueix el dipòsit, descomptades les taxes aplicades per l'Autoritat Financera Andorrana, amb la reserva de les retencions que es puguin produir per incompliment de les obligacions contretes al Principat d'Andorra.
En cas que la societat andorrana constituïda en virtut de la qual se sol·licita l'autorització d'immigració ho hagi estat amb la finalitat de portar a terme un projecte empresarial seleccionat per part d'una de les entitats reconegudes prèviament pel Govern a aquest efecte, no és necessari que el titular de l'autorització esmentada faci efectiu ni dipositi l'import a què fa referència el paràgraf anterior.
Complir les altres condicions establertes en aquesta Llei."
Quart.- Anàlisi de les al·legacions de les parts
Les al·legacions de la part apel·lant giren en torn a si es compleixen o no els requisits per concedir la renovació sol·licitada, i més concretament, sobre si s'ha acreditat que la societat E., SLU ha tingut activitat al Principat d'Andorra. Segons la tesi de la part agent, per acreditar que la societat té activitat no s'exigeix que es generin factures ni que hi hagi ingressos, tanmateix, la norma és molt clara quan diu que aquesta activitat s'ha de demostrar, en el moment de la renovació de l'autorització, mitjançant els ingressos que hagi generat la societat i el comerç de la qual és titular.
Doncs bé, és cert que al compte de l'entitat X. apareixen fins a 18 ingressos (folis 41 i següents de les actuacions), però es tracta de transferències fetes pel propi Sr. Sanç (les anotacions diuen SEPA RéaM PDB), i clarament responen a la voluntat que del propi Sr. Sanç que aquell compte -a nom de la societat E., SLU-, al qual s'anaven carregant despeses vàries, no quedés sense fons. Però els ingressos no responen a una activitat efectiva de l'empresa, de fet, si fos així, la societat hagués pogut presentar les factures a les que responen aquests ingressos. Recordis que el Diccionari de l'Institut d'Estudis Catalans defineix la paraula factura com el "document on consten les mercaderies lliurades o els serveis prestats per un fabricant, un comerciant, etc., amb els preus, les taxes i els totals corresponents".
I la part agent reconeix que no ha emès cap factura: Així, al foli 6 de la demanda es diu que es troba en la "impossibilitat d'acreditar unes factures", i afegeix que "la no emissió de factures és una qüestió merament circumstancial i tan aviat finalitzi el procediment de reorientació del negoci les factures tornaran a emeter-se".
Tampoc els càrrecs en aquest compte venen justificats per despeses de la pròpia societat.
De fet, la sentència d'instància fa una valoració acurada i extensa de la documentació aportada per la part agent, i conclou que no pot servir per acreditar l'existència d'una activitat real per part de la societat, conclusió que aquest Tribunal comparteix.
En efecte, si els correus electrònics aportats responguessin efectivament a serveis d'intermediació realitzats pel Sr. Sanç com a administrador de la societat, aquest serveis s'haurien d'haver facturat, ço que no consta, com s'ha dit.
Pel que fa l'al·legació de l'apel·lant que el canvi d'orientació empresarial està sent difícil per la pandèmia per COVID i per l'edat de l'agent (67 anys), que -s'afirma-, actualment ja s'ha jubilat, cal dir que la pandèmia no va afectar l'any 2019, sinó que ho va fer a partir del segon trimestre del 2020, i que l'edat de l'agent i la circumstància que s'hagi jubilat, poden justificar la manca d'activitat de la societat -de la qual el Sr. Sanç és Administrador únic, i no té treballadors assalariats-, però sense que això hagi de servir com a eximent per complir un requisit obligat per la LQI per concedir la renovació de l'autorització, que és, precisament, l'existència d'activitat.
Al recurs d'apel·lació també es sosté que els actes recorreguts són nuls de ple dret per conculcar els articles 48 apartats c) i d) i 49 del Codi de l'Administració, o, al seu defecte, anul·lables, però, més enllà d'aquesta afirmació, no al·lega ni justifica per què considera que incorren en vicis de procediment.
Pel que fa l'argument que es conté a la demanda sobre que l'Administració va atorgar una primera autorització (Resolució de data 31/05/2017), que fou objecte de dues renovacions per dos períodes de dos anys, fins el 02/06/2021, anys en els que la societat que tampoc va tenir ingressos, fet que demostra -segons la part recurrent- que no és requisit per la renovació, cal dir que aquest fet allò que demostra és que l'Administració és conscient que una societat, a l'inici de la seva activitat, necessita un temps per generar ingressos, però en aquest cas el temps de marge concedit ha estat força ampli, sense que es pogués demostrar encara l'existència d'activitat.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Sanç.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 331816/2022, de data 14/01/2022, desestimatòria del recurs de reposició formulat contra la Resolució de data 20/12/2021 dictada pel M.I. Ministre de Justícia i Interior, que denegà la sol·licitud de l'agent, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
