ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.998a7611 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/21·19. Dezember 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 294/2022
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI95/21
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:294) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 294/2022).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 95/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 294/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022, ROJ STSJAD 294/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:294, recours n° 95/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de la fonction publique andorrane a fait l'objet d'une évaluation de son acompliment (performance) pour la période de gestion GAdA 09-10. Par résolution du 26 février 2016, le Secrétariat d'État à la Fonction publique a notifié à l'agent les nouveaux résultats de cette évaluation. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 3 août 2016, que l'agent a contesté devant le Tribunal de batlles.
La procédure trouve son origine dans une décision antérieure. Le 26 mars 2012, la Commission d'arbitrage a constaté l'existence d'irrégularités dans la première évaluation et ordonné la rétroaction de la procédure, afin que la gestionnaire de l'agent procède à une nouvelle évaluation « avec l'étude et l'attention aux particularités et circonstances qui entourent les objectifs 2 et 3 ». Cette résolution, confirmée par le Gouvernement, a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de batlles du 9 juillet 2015, présenté dans la décision comme ferme.
Par jugement du 2 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande de l'agent et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. L'agent a interjeté appel. Il invoquait, d'une part, des vices de forme : atteinte au droit à un tribunal impartial, atteinte au droit à un procès dans un délai raisonnable, refus injustifié de mesures d'instruction, participation de la gestionnaire à la seconde évaluation, incompatibilité de l'avocate du Gouvernement. Il invoquait, d'autre part, des moyens de fond relatifs à la qualification des objectifs 1 et 3. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de trois questions principales :
Les moyens tirés de la partialité du juge, de la durée de la procédure, du refus de preuves et de l'incompatibilité professionnelle sont-ils recevables et fondés ?
La qualification « assolit » (atteint) attribuée à l'objectif 1, relatif au calcul et à la publication de l'IPC mensuel, est-elle conforme au droit, au regard de la marge d'appréciation de l'administration ?
L'évaluation « insuficient » (insuffisant) de l'objectif 3, relatif à l'extension de l'enquête centralisée de l'IPC, est-elle entachée d'illégalité, notamment en raison de la prétendue annulation de cet objectif et de la brièveté du délai de fixation ?
Il s'agissait, en substance, de déterminer si le contrôle juridictionnel de l'évaluation professionnelle d'un agent public peut porter sur des irrégularités de procédure non soulevées en temps utile, ou sur des points déjà tranchés par une décision passée en force de chose jugée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle écarte successivement les moyens de procédure, puis les moyens de fond.
Sur les moyens de procédure. La Cour rappelle d'abord, au titre de question préalable, que seuls peuvent être examinés les moyens figurant dans l'acte d'appel. L'invocation de nouveaux arguments dans les conclusions ou lors de l'audience est exclue, conformément à l'article 70 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale de 1989. La Cour estime qu'une solution contraire placerait la partie adverse dans une situation de défense irrégulière, puisque les conclusions sont échangées simultanément.
S'agissant de l'impartialité
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/21) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000091/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000095/2021
SENTÈNCIA 94-2022
PARTS:
Apel·lant: Sr. Salas
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Pulido
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Salas
Advocada: Sra. Gálvez
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000091/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/21 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Salas va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord adoptat en data 3 d'agost de 2016, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat de Funció Pública de 26 de febrer de 2016, mitjançant la qual es van notificar a l'agent els nous resultats de l'avaluació de l'etapa de gestió del GAdA 09-10.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 2 de setembre de 2021 ha desestimat la demanda, declarant que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- El Sr. Salas ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha vulnerat el dret a un tribunal imparcial, ja que la Batlle ponent va conèixer de dos procediments anteriors iniciats a demanda del propi agent.
S'ha vulnerat el dret a un litigi de durada raonable, atès que ha transcorregut un període de quasi quatre anys entre l'obertura i el tancament del període de prova.
Es va denegar indegudament la pràctica de diverses proves proposades per la part agent, que eren necessàries per a la resolució del litigi.
La Comissió d'arbitratge va optar de forma inexplicable per sotmetre l'agent a una nova avaluació, quan els objectius 2 i 3 no podien ser totalment avaluables ja que el projecte havia desaparegut per manca de pressupost.
Quant a l'objectiu 1, l'interessat mereix la qualificació de "excepcionalment assolit" i no la de "assolit", ja que la definició dels objectius no feia referència a l'hora de publicació i simplement indicava la presentació un dia abans de les diferents dates programades.
Quant a l'objectiu 3, el mateix va ser anul·lat pel director, en veure que no es podria comprar el programa de tractament massiu de dades. A més, l'objectiu es va fixar el mes de juny de 2010, quan només tenia sis mesos per donar-hi compliment.
La gestora Sra. Nuñez havia participat en el primer procediment d'avaluació, de manera que no era imparcial per realitzar la segona avaluació. No hi ha justificació als successius canvis de criteri.
La lletrada de Govern va formar part de la Comissió d'arbitratge i, en conseqüència, incorre en incompatibilitat per actuar en aquest procés.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
El recurrent planteja motius d'apel·lació que no respecten el principi de la doble instància, com succeeix amb la recusació de la batlle ponent, que no pot prosperar. De la mateixa manera, el dret a un litigi de durada raonable no es pot plantejar davant d'aquesta Sala, sinó a través d'altres vies especials.
S'havia acordat la retroacció del procediment per realitzar una nova valoració dels objectius ja existents, i no procedeix fixar-los de nou.
S'ha motivat suficientment el grau d'assoliment atribuït a cadascun dels objectius i els criteris s'han aplicat de forma uniforme a tots els membres del mateix departament.
L'objectiu 3 no va ser modificat en cap moment, i el maquinari que cita el recurrent no era imprescindible per assolir-lo.
La identitat de la lletrada que va assumir la defensa de Govern es va fer constar erròniament a l'encapçalament de la sentència apel·lada, de manera que no hi ha cap problema d'incompatibilitat.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre la legalitat de les resolucions administratives que van fixar els nous resultats de l'avaluació de l'etapa de gestió del GAdA 09-10 respecte del recurrent.
Aquesta nova avaluació es va fer en execució d'un acord de la Comissió d'arbitratge de 26 de març de 2012, que va apreciar l'existència de determinades irregularitats en el procediment d'avaluació realitzat inicialment i va disposar la retroacció de les actuacions a fi que la gestora de l'interessat l'avalués novament "amb l'estudi i atenció a les particularitats i circumstàncies que envolten els objectius 2 i 3".
La referida resolució de la Comissió d'arbitratge, confirmada en el seu dia pel Govern, va ser objecte de la sentència de 9 de juliol de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que va desestimar el recurs interposat contra aquella.
Un cop realitzada la nova avaluació de l'agent, el mateix es va manifestar disconforme amb la mateixa i va tornar a impugnar-la en via judicial, per mitjà de la demanda que ha estat desestimada per la sentència del Tribunal de Batlles de 2 de setembre de 2021 que és objecte del present recurs d'apel·lació.
Com a qüestió prèvia, convé assenyalar que només s'examinaran els diferents motius d'impugnació que s'articulen en l'escrit de formalització del recurs, ja que no procedeix introduir nous arguments o reproduir els que es van invocar en la instància a través de l'escrit de conclusions o en l'acte de la vista oral, tal com disposa l'article 70 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989, aquí aplicable. En cas contrari, es produiria una clara indefensió de la contrapart, que ha formulat les seves conclusions simultàniament i, per això, no ha disposat d'un tràmit hàbil per contra-argumentar respecte d'aquestes al·legacions que no es van fer valer en la formalització de l'apel·lació.
Tercer.- Per raons de sistemàtica, s'han d'examinar en primer lloc els motius d'impugnació articulats pel recurrent i que fan referència a diversos defectes de forma en la tramitació del procés.
En primer lloc, pel que fa a la vulneració del dret a un tribunal imparcial, aquest argument ha de ser desestimat a radice. Si l'agent considerava que existien raons que permetien posar en qüestió la imparcialitat del tribunal a quo, havia de plantejar l'oportú incident de recusació, que era obligat formular tant aviat com es va tenir coneixement de la causa en què es fonamentava (article 74.4 de la Llei qualificada de la Justícia), enlloc d'esperar que es dictés una sentència desfavorable als interessos del recurrent.
En qualsevol cas, el fet que la Batlle ponent hagués intervingut en d'altres processos diferents entre les mateixes parts, encara que aquells estiguessin relacionats amb la mateixa matèria que l'actual, no comporta cap causa d'abstenció o recusació, ja que l'article 73.i) de la Llei qualificada de la Justícia es refereix al fet d'haver instruït o resolt el mateix procés anteriorment en un tribunal o secció diferents.
En segon lloc, quant a la vulneració del dret a un procés de durada raonable, resulta evident que la hipotètica infracció del mateix no podria comportar en cap cas per sí mateix l'estimació de les pretensions de l'agent i l'anul·lació dels actes administratius impugnats. Les seves conseqüències serien d'un altre ordre i no procedeix que aquesta Sala les analitzi en aquest tràmit.
En tercer lloc, sobre la denegació d'algunes de les proves proposades per l'agent, procedeix remetre's a l'aute de 26 de gener de 2022, que va denegar igualment la pràctica de les mateixes en aquesta instància, ja que resultaven innecessàries per a la resolució del litigi, per les raons que llavors es van exposar.
En quart lloc, la intervenció de la Sra. Nuñez en la nova avaluació del recurrent es va fer en la seva qualitat de gestora de l'interessat, d'acord amb l'article 14 del Reglament del sistema de gestió i avaluació de l'acompliment per a l'etapa de gestió 2009-2010, de 24 de desembre de 2008. Tampoc concorre en aquest cas cap de les causes d'abstenció que preveu l'article 115 del Codi de l'Administració.
En cinquè i darrer lloc, i contra el que afirma l'apel·lant, la lletrada Cañete no va assumir la defensa del Govern en aquest procés, i només per error es va fer constar el seu nom en l'encapçalament de la sentència apel·lada. De tota manera, tampoc es podria apreciar cap causa d'incompatibilitat ni de conflicte d'interessos, quan l'advocat de l'Administració assumeix la defensa de la mateixa en algun expedient en què ha intervingut per raó del seu càrrec.
Per tot això, s'han de desestimar els motius d'impugnació que articula el recurrent sobre totes aquestes qüestions.
Quart.- Sobre el fons, el recurrent insisteix en que només es podia valorar l'objectiu 1, ja que els objectius 2 i 3 no podien ser totalment avaluables perquè el projecte havia desaparegut per manca de pressupost.
Sobre aquest punt, s'han de confirmar íntegrament les conclusions a què arriba la sentència apel·lada. Com abans s'ha exposat, la primera avaluació de l'agent ja va ser deixada sense efecte per la resolució de la Comissió d'arbitratge de 26 de març de 2012, que va acordar una nova avaluació dels mateixos objectius 1, 2 i 3, "amb l'estudi i atenció a les particularitats i circumstàncies que envolten els objectius 2 i 3".
Aquesta resolució va ser confirmada per la sentència del Tribunal de Batlles de 9 de juliol de 2015. En conseqüència, no es pot reproduir en aquest procés la pretensió de que es deixin sense efecte alguns dels objectius que s'havien assignat inicialment a l'agent, quan la referida sentència, que és ferma, ha confirmat la resolució administrativa que acordava procedir a una nova avaluació dels tres objectius inicialment fixats.
Cinquè.- Pel que fa a l'objectiu 1, relatiu al càlcul i publicació de l'IPC mensual, l'acte impugnat atribueix al recurrent una valoració de "assolit", mentre que ell pretén la qualificació de "excepcionalment assolit". Segons la definició d'objectius (foli 25 de les actuacions), la primera valoració requereix el compliment dels terminis al 100%, mentre que la segona implica fer-ho un dia abans de cadascuna de les dates assenyalades.
L'informe d'avaluació considera que per aconseguir el grau d'acompliment com a "excepcionalment assolit" s'havien d'entregar les notes sobre l'IPC amb 24 hores d'antelació, a fi que els superiors poguessin valorar- les. Per la seva part, el recurrent sosté que mereix aquesta qualificació, ja que va entregar "majoritàriament" totes les notes un dia abans del termini.
Resulta evident que l'Administració disposa d'un marge d'apreciació quant a la valoració de l'acompliment dels objectius fixats, i que l'exigència de que les notes s'entreguessin amb 24 hores d'antelació respon a la finalitat que es pretén aconseguir i no implica cap error manifest d'apreciació. El recurrent també admet que l'acompliment d'aquest objectiu va ser "majoritari", però no total, de manera que resulta ajustada a dret la valoració com a "assolit" i no com a "excepcionalment assolit".
Procedeix, doncs, desestimar aquest motiu d'impugnació.
Sisè.- Sobre l'objectiu 3, que es refereix a l'augment de l'enquesta centralitzada de l'IPC, el recurrent tenia encomanades la realització d'entrevistes amb els establiments, aconseguir les dades centralitzades, així com els contractes de col·laboració.
L'informe d'avaluació li atribueix en aquest apartat un "insuficient", ja que l'interessat no va finalitzar cap de les tres tasques. Només va participar en dues reunions amb altres entitats, no hi ha acreditació de l'increment d'enquestes centralitzades i, pel que fa a la tercera tasca, el recurrent es va limitar a la revisió del conveni de col·laboració amb Catalá.
Aquesta valoració no resulta desvirtuada en el procés. L'apel·lant no discuteix les dades resultants de l'avaluació, sinó que es limita a al·legar que aquest objectiu va ser anul·lat pel director del departament. Ara bé, com abans ja s'ha dit, l'objectiu havia de ser objecte d'avaluació, segons la resolució de la Comissió d'arbitratge que va ser confirmada per la sentència ferma del Tribunal de Batlles de 9 de juliol de 2015. En conseqüència, no és admissible l'argument que pretén desvirtuar la virtualitat d'aquest objectiu, segons el contingut de la referida sentència.
D'altra banda, s'al·lega que els objectius es van fixar amb només sis mesos d'antelació. Aquest extrem no comporta, però, l'anul·lació dels actes impugnats, quan les tasques dutes a terme pel recurrent són manifestament insuficients, encara que es tingui en compte només el període de temps que restava de l'exercici.
En darrer terme, els objectius d'aconseguir les dades centralitzades i els contractes de col·laboració són perfectament separables del posterior tractament informatitzat, de manera que la manca d'adquisició d'un programari no resulta rellevant als efectes de l'avaluació de l'interessat.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Salas contra la sentència dictada el 2 de setembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
