ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45a1936b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/22·19 december 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 297/2022
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI61/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:297) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 297/2022).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 61/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 61/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000047/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 297/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Alvarado va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme, de data 02/06/2021, que desestimà el recurs presentat per l'agent contra la decisió de la parapública, de data 24/03/2021, de no estimar la petició consistent en: 1) assumir les despeses d'advocat, 2) assumir el reemborsament reclamat per l'ORG_0 espanyol -en endavant l'INSS- a la resolució de data 05/08/2020 de les quantitats percebudes per la Sra. Alvarado en concepte de viduïtat en el període del 20/01/2020 fins el 31/07/2020, i 3) que la CASS abonés a l'agent la pensió de viduïtat que l'ORG_1 va deixar sense efecte, a més de la ja reconeguda per la pròpia CASS.
2.- La sentència de 31 de maig del 2022 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la Sra. Alvarado ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No era necessari que l'agent acreditès demostrar el caràcter laboral de l'accident patit pel seu marit.
La decisió de la CASS d'atorgar una pensió de viduïtat per accident no laboral omet els punts 1, 2 i 3 de l'art. 123.6 de la Llei de la Seguretat Social.
Ha estat la CASS qui va induir a engany a la Sra. Alvarado, ço que comporta vulnerar el principi d'igualtat davant les lleis, creant una situació d'indefensió.
La petició formulada en aquesta instància judicial és congruent amb la feta en via administrativa, com reconeix la sentència apel·lada.
Les estadístiques de la CASS van amagar la mort per accident del Sr. Soriano -espòs de l'agent-, per accident laboral.
La CASS havia d'haver considerat que l'accident patit pel Sr. Soriano a un accident laboral des d'un bon començament.
S'han donat els dos requisits per entendre que l'Administració ha d'assumir la indemnització que es reclama: la manca de servei públic o la defectuosa organització del mateix, i s'ha causat un perjudici a l'administrat.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs de l'agent i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri:
La part agent no va formular en via administrativa una sol·licitud d'indemnització per responsabilitat patrimonial, per la qual cosa, l'acció exercida és errònia.
Com sigui que la resolució de l'ORG_1 per la qual es deixa sense efecte el reconeixement d'una pensió de viduïtat i s'exigeix el reemborsament de les quantitats abonades és de data 03/08/2020, l'acció per la via de la responsabilitat seria en tot cas extemporània.
La CASS en un primer moment no va reconèixer el caràcter d'accident laboral per manca dels elements necessaris, tanmateix la Sra. Alvarado amb el seu recurs administratiu sí els va aportar, per la qual cosa se li va reconèixer una pensió de viduïtat per accident laboral, tot comunicant aquesta circumstància a l'ORG_1.
L'art. 30 del Conveni hispanoandorrà de seguretat social estableix que el dret de les prestacions derivades d'accident laboral o malaltia professional és determinat d'acord amb la legislació de la part contractant a la qual el treballador estigui sotmès en la data de l'accident, i s'ha d'abonar pel país on l'accident s'ha produït.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Fets rellevants per la resolució del recurs
El Sr. Soriano, espòs de la Sra. Alvarado, va patir un accident -que posteriorment es va considerar laboral- el 19/01/2020. El 03/02/2020 l'agent va formular davant la CASS la petició d'una pensió de viduïtat per accident laboral (folis 52 i següents de les actuacions). A la sol·licitud es va adjuntar el certificat de defunció i el certificat de matrimoni, però cap document que acreditès que la mort es va produir per accident laboral.
Per resolució de data 14/04/2020 la CASS va reconèixer a la Sra. Alvarado una pensió de viduïtat per malaltia comuna o accident no laboral, i, considerant que a la data del fet causant ella tenia entre 45 i 55 anys, la pensió de viduïtat es reconeixia amb una durada de 60 mensualitats.
L'agent va presentar recurs administratiu el 13/05/2020 (folis 63 i següents) al qual va acompanyar el contracte laboral del seu marit amb S.; un comunicat de l'estació X., de data 20/01/2020, on es fa ressò de l'accident que -es diu- era per causes que aleshores es desconeixien i que s'estaven investigant; l'informe d'atenció d'urgències a l'Hospital NS de Meritxell, on es parla d'accident laboral; diverses notícies de premsa; un certificat de S., de data 08/05/2020, on es facilita el número de declaració de l'accident laboral. A l'esmentat recurs sol·licitava que es considerés que l'accident patit pel Sr. Soriano era laboral, i que una vegada s'haguessin realitzat les rectificacions i modificacions corresponents, es notifiquessin a l'ORG_1 per tal que es tramiti la pensió com derivada d'accident laboral.
En data 03/06/2020 la Sra. Alvarado va ampliar el seu recurs tot aportant el número de la causa judicial que se seguia per l'accident patit pel seu marit (foli 78).
La CASS va requerir la part agent per tal que aportés documentació complementària, ço que va fer la Sra. Alvarado el 17/06/2020, tot aportant la diligència de transmissió judicial de la policia per un "accident laboral", així com l'informe policial (que a les actuacions està incomplert ja que únicament consta la primera pàgina, concretament al foli 84).
A la vista d'aquesta nova documentació, el 08/07/2020 la CASS va decidir estimar el recurs presentat; considerar que els fets succeïts el 19/01/2020 eren derivats d'accident laboral; que la pensió de viduïtat temporal era derivada d'accident laboral, i va comunicar la decisió a l'ORG_1.
Tot i que no consta a les actuacions, és un fet reconegut per la part agent que el 06/02/202 va sol·licitar a l'ORG_1 el reconeixement d'una pensió de viduïtat, que li fou concedida per l'ORG_1 amb efectes econòmics des del dia 20/01/2020.
Tanmateix, com sigui que la CASS havia considerat que l'accident era laboral, i que aquesta circumstància fou comunicada per la parapública a l'ORG_1, per resolució de data 03/08/2020 (folis 20-21) l'ORG_1 va acordar fixar en 5.425,21 euros l'import del deute a reintegrar per la part agent per cobrament indegut en concepte de pensió de viduïtat durant el període 20/01/2020 al 31/07/2020, quantitat que s'havia de reintegrar en el termini de 30 dies, i anul·lar la resolució de reconeixement de la pensió a l'actora. Aquesta resolució fou comunicada per l'ORG_1 a la CASS.
Res es diu a la demanda -ni tampoc al recurs d'apel·lació- sobre la fermesa o no d'aquesta darrera resolució de l'ORG_1, tot i que amb aquest recurs s'adjunta còpia de la sentència núm. 162/2022, del 14/04/2022, dictada pel Jutjat Social núm. 25 dels de Barcelona (recurs 47/2021), que va desestimar el recurs interposat per la Sra. Alvarado contra la resolució de l'ORG_1 de data 03/08/2020.
El 02/03/2021 la Sra. Alvarado va presentar un nou escrit (folis 89 i següents) demanant que la CASS assumís les despeses de l'advocat -que va portar la seva defensa a Espanya-, i l'import reclamat per l'ORG_1, així com que la CASS continués satisfent la pensió vitalícia que li havia estat reconeguda al seu dia per l'ORG_1, paral·lelament amb la pensió temporal al Principat.
La CASS va desestimar aquesta petició per resolució de data 24/03/2021 (folis 95-96), i finalment la Sra. Alvarado va interposar recurs (folis 98- 99) que fou desestimat per decisió del 02/06/2021 objecte del recurs seguit en la instància.
La sentència apel·lada desestimà el recurs en entendre que no procedia cap indemnització per la via de la responsabilitat patrimonial, compte tingut que la resolució primigènia de la CASS -la de data 14/04/2020, per la que es va reconèixer a l'agent una pensió de viduïtat per malaltia comuna o accident no laboral-, no era il·lògica ni irraonable, tot afegint que les estadístiques de la CASS reflectien la primera decisió, és a dir, que l'accident no era laboral.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que constitueixen causes de responsabilitat administrativa la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho.
D'altra banda, l'article 2 del Conveni de seguretat social entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya, de data 14/05/2002, estableix que és d'aplicació als treballadors que estiguin o hagin estat subjectes a les legislacions de seguretat social d'una o ambdues parts contractants, i també als membres de les seves famílies i supervivents.
L'objectiu del Conveni és que cada Estat reconegui els períodes d'assegurança complerts de conformitat amb la legislació de l'altra part contractant, com si es tractés de períodes complerts de conformitat amb la seva legislació, sempre que no se superposin. Pel que fa les prestacions econòmiques per maternitat i incapacitat temporal derivada de malaltia comuna i accident no laboral, l'art. 20 disposa que el treballador que hagi estat sotmès successivament o alternativament a la legislació d'una i l'altra part contractant té dret a les prestacions, i que la institució competent de cada part (CASS i INSS) determina el dret i calcula la prestació tenint en compte únicament els períodes d'assegurança acreditats en aquesta part, i així mateix, la institució competent de cada part determina els drets a les prestacions totalitzant amb els propis, els períodes d'assegurança complerts sota la legislació de l'altra part. Quan un cop duta a terme la totalització s'aconsegueixi el dret a la prestació, per al càlcul de la quantia a pagar, s'aplicaran les regles següents:
Es determina la quantia de la prestació a la qual l'interessat hauria tingut dret, com si tots els períodes d'assegurança totalitzats s'haguessin complert sota la seva pròpia legislació (pensió teòrica).
L'import de la prestació s'estableix aplicant a la pensió teòrica, calculada segons la seva legislació, la mateixa proporció existent entre el període d'assegurança complert en la part a què pertany la institució que calcula la prestació i la totalitat dels períodes d'assegurança complerts a ambdues parts (pensió prorrata).
Si la legislació d'alguna de les parts exigeix una durada màxima de períodes d'assegurança per al reconeixement d'una prestació completa, la institució competent d'aquesta part té en compte, a l'efecte de la totalització, solament els períodes de cotització de l'altra part necessaris per aconseguir el dret a aquesta pensió.
Finalment, un cop determinats els drets de conformitat amb el que estableixen els apartats anteriors, la institució competent de cada part reconeix i abona la prestació que sigui més favorable a l'interessat, independentment de la resolució adoptada per la institució competent de l'altra part.
Ara bé, quan la prestació deriva d'un accident de treball, el règim canvia. Així, l'article 30 del Conveni estableix el règim per a la determinació del dret a les prestacions en aquests casos:
"El dret a les prestacions derivades d'accident de treball o malaltia professional és determinat d'acord amb la legislació de la part contractant a la qual el treballador estigui sotmès en la data de produir-se l'accident o de contraure la malaltia."
I l'art. 38 del referit conveni disposa que les institucions competents d'ambdues parts poden sol·licitar-se, en qualsevol moment, comprovacions de fets i actes dels quals es puguin derivar l'adquisició, la modificació, la suspensió, l'extinció o el manteniment del dret a prestacions que elles reconeguin.
Quart.- Anàlisi de les al·legacions de les parts
La part agent sosté que la CASS és responsable del fet que l'ORG_1 hagi deixat sense efecte el reconeixement de la pensió de viduïtat, per la qual cosa entén que ha d'abonar-li la quantitat que l'ORG_1 li reclama, les despeses d'advocat a Espanya, així com que li ha d'abonar la pensió que al seu dia li va reconèixer l'ORG_1. I l'acció s'exerceix per la via de la responsabilitat de l'Administració.
Tanmateix, el fet és que la resolució de l'ORG_1 de data 03/08/2020 deriva de l'aplicació del Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya, i no de l'actuació errònia de la CASS. La sentència núm. 162/2022, del 14/04/2022, dictada pel Jutjat Social núm. 25 dels de Barcelona (recurs 47/2021), que va desestimar el recurs interposat per la Sra. Alvarado contra la resolució de l'ORG_1 de data 03/08/2020, així també ho entén.
De fet, si bé és cert que en un primer moment la CASS no va considerar que l'accident fos laboral -decisió que, a la vista de la documentació aportada per l'agent amb la seva sol·licitud, era aleshores encertada-, desprès que la Sra. Alvarado aportés nova documentació que acreditès que l'accident era laboral, la CASS va reconèixer aquesta circumstància i va estimar el seu recurs, comunicant-ho a l'ORG_1 en aplicació de l'article 38 del Conveni i d'acord amb la petició feta per la pròpia part agent.
I és que, si la Sra. Alvarado considerava que l'accident que va patir el seu marit era laboral, no hauria d'haver sol·licitat a l'ORG_1 el reconeixement d'una pensió de viduïtat, pensió que no era possible que li abonés l'ORG_1 a la vista del repetit Conveni.
En qualsevol cas, la decisió de la CASS d'atorgar una pensió de viduïtat per accident no laboral -que la part agent considera que omet els punts 1, 2 i 3 de l'art. 123.6 de la Llei de la Seguretat Social-, fou revocada per la pròpia CASS per la resolució de data 08/07/2020 per la qual la CASS va decidir estimar el recurs presentat.
Tampoc es pot entendre que hagi estat la CASS qui va induir a engany a la Sra. Alvarado, com s'al·lega al recurs d'apel·lació, compte tingut que l'agent sempre ha defensat que l'accident que va patir el seu marit era laboral i, tot i això, va sol·licitar a l'ORG_1 una pensió de viduïtat el 06/02/2020, és a dir, amb anterioritat a la decisió de la CASS de reconèixer una pensió per malaltia comuna o accident no laboral (que era de data 14/04/2020).
D'altra banda, la part apel·lant defensa que la CASS havia d'haver considerat que l'accident patit pel Sr. Soriano era un accident laboral des del bon començament, però aquesta circumstància cap incidència té per valorar la reclamació de l'actora.
A l'últim, tampoc pot admetre's que les estadístiques de la CASS van amagar la mort per accident del Sr. Soriano -espòs de l'agent-, per accident laboral, compte tingut que en el moment en que es van fer no estava acreditat que l'accident tingués aquest caràcter.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Alvarado contra la sentència dictada el 31/05/2022 pel Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
