ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e5f1940 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/22·19 décembre 2022·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 298/2022
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle23/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:298) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 298/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 23/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 23/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000030/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 298/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Manso va interposar demanda contra el COMÚ XXXX., en què impugnava la resolució desestimatòria presumpta per silenci administratiu del recurs formulat contra la resolució de la Junta de Govern d'1 d'octubre de 2018, que resolia la denúncia presentada per l'agent sobre la comissió d'una infracció urbanística en la realització d'unes obres en una nau industrial situada a XXXX. L'esmentada resolució comunicava al denunciant que s'havien regularitzat els treballs de refecció de la coberta de l'edifici.
La sentència de 3 de desembre de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- El Sr. Manso ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Les obres objecte de la denúncia tenien per objecte la total substitució de la coberta de l'edifici, i també la refecció total de les parets. A més, s'ha enderrocat l'edificació annexa i s'ha construït una ampliació de la nau industrial.
No es pot considerar que es tracti d'obres menors, ja que s'ha procedit a la substitució total de la teulada, les bigues de suport i les parets, a més de l'enderroc de l'edificació annexa, el que excedeix d'una mera reparació. La pròpia resolució impugnada del Comú va fer constar que s'havia requerit un projecte elaborat per un tècnic competent, que no seria necessari en cas de tractar-se d'obres menors. Els treballs realitzats s'han de considerar com a obres majors.
Les obres incompleixen el règim de fora d'ordenació que afecta l'immoble litigiós, ja que l'edificació no respecta la distància mínima de tres metres a la carretera general núm. 3 i al límit de la propietat. La part de l'edificació afectada per la reforma o rehabilitació no és conforme als paràmetres d'ordenació.
Els materials utilitzats en la nova coberta no respecten les prescripcions de l'article 157 de les normes urbanístiques del POUP.
3.- La representació del Comú XXXX. s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
El litigi es va centrar en la primera instància en la coberta de la nau industrial, encara que la llicència concedida pel Comú es referia també a la reparació de les façanes. Un cop acabades les obres, s'ha observat que s'han obert a les façanes unes finestres que no existien amb anterioritat. Ara bé, aquesta qüestió serà objecte d'una actuació ulterior del Comú, però no es pot examinar en aquest litigi, ja que la demanda no s'hi referia.
La determinació de la naturalesa de les obres autoritzades és la clau per a la resolució del conflicte. Es tracta de treballs de reparació que han de ser qualificades com a obres menors, especialment perquè no s'ha modificat ni la superfície construïda ni el volum de l'edificació.
En tractar-se d'obres menors, les mateixes podien ser autoritzades encara que l'edificació es trobi en règim de fora d'ordenació, segons l'article 61.4 del Reglament de construcció. La nau industrial és una edificació provisional, que no esgota l'edificabilitat de la parcel·la. Quan es sol·liciti la llicència per a l'edificació definitiva s'aplicaran imperativament totes les normes urbanístiques que estiguin vigents en aquell moment.
No resulta aplicable l'article 157 de les normes urbanístiques del POUP, ja que no es tracta de la construcció d'una coberta nova, sinó d'una llicència d'obres menors que té per objecte la reparació de la coberta preexistent.
4.- La representació del Sr. Mercader i de la societat Manso s'ha oposat igualment al recurs d'apel·lació de la part agent, en base als següents arguments:
Procedia desestimar la demanda perquè l'agent no va interposar recurs davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Per raons de congruència, les pretensions formulades al recurs han de correspondre's amb les que van ser objecte de la demanda formulada en primera instància.
S'ha acreditat que l'edificació respecta l'alineació respecte de l'eixamplament previst de la CG-6, com resulta de la certificació expedida pel director d'Ordenament Territorial del Govern, i per aquest motiu no pot ser considerada com a fora d'ordenació.
Els treballs realitzats són de reparació dels danys causats pel sobrepès de la neu acumulada i no s'ha alterat l'estructura ni la volumetria de l'edifici. En conseqüència, es tracta d'obres menors que autoritza l'article 61.4 del Reglament de construcció, i aquesta conclusió no resulta desvirtuada pel fet que el Comú hagués requerit la presentació d'un projecte tècnic. En definitiva, la qualificació com a obres majors o menors depèn de la valoració del Comú.
La distància de 3 metres al límit de propietat no queda justificada, ja que l'article 138 de les normes urbanístiques del POUP fa referència a l'adaptació topogràfica del terreny i aquí no hi ha hagut cap tipus de modificació.
5.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les al·legacions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de la resolució comunal que va donar resposta a la denúncia presentada per l'agent sobre la comissió d'una infracció urbanística en la realització d'unes obres en una nau industrial situada a XXXX. L'esmentada resolució comunicava al denunciant que s'havien regularitzat els treballs de refecció de la coberta de l'edifici, de manera que aquests s'ajustaven a la llicència d'obres menors atorgada en el seu dia.
Les parts discrepen sobre tres punts essencials, a partir dels quals s'haurà de determinar si la resolució administrativa impugnada s'ajusta o no a dret. Es discuteix en primer lloc quin ha estat l'abast de les obres realitzades en la nau industrial de què es tracta. En segon lloc, es planteja quina és la qualificació jurídica que correspon a aquests treballs, és a dir, si es tracta d'obres majors o menors. En darrer terme, si es tracta d'un edifici al qual s'aplica el règim de fora d'ordenació, en la mesura en què no compleix els paràmetres urbanístics establerts en les normes del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial. Com és lògic, cadascun d'aquests punts haurà de ser objecte d'una anàlisi individualitzada.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha de rebutjar l'al·legació que formula la representació del Sr. Mercader i de la societat Manso, segons la qual s'hauria d'haver desestimat la demanda per manca de la interposició de recurs administratiu previ davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Sobre aquest particular, resulta suficient donar per reproduïdes les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, que s'accepten plenament. L'agent va interposar recurs davant del Consell de Comú, seguint les indicacions que li va fer la resolució recorreguda d'1 d'octubre de 2018. Aquesta notificació era òbviament incorrecta, ja que el recurs procedent s'havia de plantejar davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, segons l'article 146.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. En conseqüència, el recurrent no es pot veure perjudicat per aquesta indicació inadequada dels recursos procedents, i el que procedia era trametre el recurs a l'òrgan competent, segons l'article 113 del Codi de l'Administració.
Quart.- Pel que fa a la determinació de quines han estat les obres realitzades a la nau industrial de referència, el Comú sosté que el litigi s'ha de cenyir a la situació existent en el moment en què l'agent va presentar la denúncia, i que no es pot examinar si s'han obert o no posteriorment unes finestres noves, actuació que serà objecte d'un expedient ulterior.
Aquesta al·legació no pot ser compartida en els termes en què es formula. La denúncia inicial es refereix a la realització d'unes obres, i no es pot oblidar que el procés constructiu és un fenomen dinàmic, que es perllonga en el temps i del qual se'n pot desconèixer el seu abast complet en el moment en què es presenta aquella denúncia. En conseqüència, l'actuació administrativa ha de verificar la legalitat de les obres realitzades en el seu conjunt, amb independència de que la denúncia plantejada en un primer moment només hagi pogut constatar l'existència de determinades irregularitats, i que posteriorment se n'hagin realitzat unes altres que no estaven contemplades en un principi.
De tota manera, en aquest cas, resulta suficient constatar que les obres realitzades en la nau industrial han consistit, almenys, en la substitució total de la coberta de l'edifici, incloent els elements sustentadors o embigat. Així resulta del contingut del projecte tècnic que van presentar els apel·lats al Comú (foli 170), on es diu que la reparació de la coberta no és una opció viable per qüestions de seguretat i manteniment de l'edifici, per la qual cosa s'opta per refer-la de nou. També resulta de les actes aixecades per la saig el 19 de juny de 2018 (folis 16 i seg.) i el 27 de juliol de 2018 (folis 52 i seg.), que així ho constaten. En el mateix sentit, l'informe dels serveis tècnics del Comú de 15 de novembre de 2018 (folis 212 i seg.) posa de relleu igualment que es tracta d'unes obres de refecció complerta de la coberta.
Cinquè.- Aquests treballs tenen la naturalesa pròpia d'una obra major, com es desprèn dels següents extrems:
No es tracta d'una mera reparació, sinó de la reconstrucció de la coberta, tal com s'ha exposat en el fonament anterior.
Segons la resolució impugnada d'1 d'octubre de 2018 (folis 209-210), el propi Comú va constatar que les obres realitzades anaven més enllà de les autoritzades per la llicència d'obres menors inicialment concedida i va requerir la presentació d'un projecte tècnic. Ara bé, segons l'article 78.p) del Reglament de construcció, les obres menors de mera reparació de cobertes i terrats no requereixen d'aquest projecte signat per un tècnic, de manera que, com va considerar el Comú en el seu moment, es tractava en aquest cas d'un treballs que excedien de la qualificació d'obra menor, en tractar-se d'una obra major de rehabilitació d'edificis, segons l'article 77.1 del mateix Reglament.
D'acord amb l'article 61.4.b) del Reglament de construcció, només es poden considerar com a obres menors aquelles que no comportin una reforma o modificació dels elements que formen l'estructura de l'edifici, inclosos els fonaments i la coberta. En aquest cas, s'ha procedit a la substitució completa d'aquest darrer element, de manera que els treballs no poden quedar compreses en aquest apartat.
El mateix article 61.4, apartat c), del Reglament de construcció considera obra menor la reparació de cobertes i terrats. Ara bé, tal com ja s'ha exposat, no s'ha procedit en aquest supòsit a una mera reparació de la coberta, sinó a la substitució total de la mateixa, que ha de ser qualificada com a obra major.
De fet, la sentència d'aquesta Sala núm. 108-2018, de 22 de novembre, ja va examinar un supòsit equiparable a l'actual, i en la mateixa es va concloure (fonament jurídic 4t) que:
"(...) De fet, com resulta del propi informe pericial que va aportar el recurrent, s'ha procedit a una substitució completa dels elements del porxo, amb excepció de l'estructura metàl·lica, que s'ha sanejat, i de la solera.
Aquesta reconstrucció excedeix de les obres de mera reparació i suposen una consolidació del porxo, que permetria allargar notablement la seva vida útil, quan la normativa pretén la finalitat contrària, per tal de fer possible que la construcció s'acabi adequant al nou planejament. En cap cas es pot parlar d'obres de reforma o rehabilitació, quan s'ha produït una substitució pràcticament total dels elements estructurals de la instal·lació".
En conseqüència, en aplicació d'aquest mateix criteri i dels raonaments anteriors, s'ha de concloure que els treballs realitzats en la nau industrial de referència han de ser considerats com una obra major.
Sisè.- Per altra part, no ofereix dubtes que l'edificació estava sotmesa al règim de fora d'ordenació. Així ho recull la sentència apel·lada i aquest pronunciament no ha estat eficaçment desvirtuat en aquesta instància.
Encara que l'edifici estigui alineat amb l'ampliació de la carretera CG- 6, com resulta de la certificació emesa pel director d'Ordenament Territorial de Govern, no respecta la distància mínima de 3 metres al límit de la parcel·la, que fixa l'article 134 de les normes urbanístiques del POUP. En conseqüència, resulta aplicable l'article 120.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, així com l'article 20.3 del Reglament de construcció, segons el qual:
"3. Les edificacions o instal·lacions alineades amb el traçat viari però que no siguin conformes a algun dels paràmetres exigits pels sistemes d'ordenació adoptats per regular els diversos tipus de sòl també han de ser qualificades de "fora d'ordenació".
En aquests casos, l'apartat següent del mateix Reglament disposa que:
"4. Les edificacions o instal·lacions qualificades de fora d'ordenació, a conseqüència del que s'exposa a l'apartat 3, i que no hagin esgotat l'edificabilitat admesa en la parcel·la, poden ser objecte de llicència urbanística d'obres d'ampliació, reforma o rehabilitació si són conformes amb els paràmetres d'ordenació exigits de la part de l'edificació sotmesa a l'ampliació o afectada per la reforma o rehabilitació".
En conseqüència, només es poden autoritzar aquelles obres d'ampliació, reforma o rehabilitació que siguin conformes amb els paràmetres d'ordenació exigits per la normativa urbanística. En aquest cas, s'ha procedit a reconstruir diversos elements d'un edifici que no observen la distància mínima al límit d'edificació, de manera que s'han incomplert les prescripcions de l'article 20.4 del Reglament de construcció.
Setè.- Com a conseqüència de les consideracions anteriors, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la pretensió de l'agent de que el Comú procedeixi a instruir un expedient de disciplina urbanística per la realització de les obres que són objecte d'aquest procés, d'acord amb les consideracions precedents. Tanmateix, no procedeix avançar cap pronunciament sobre el resultat d'aquest expedient, ja que resulta contradictori sol·licitar que s'iniciï un procediment administratiu i, al mateix temps, anticipar el seu resultat.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Manso contra la sentència dictada el 3 de desembre de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'agent i, en conseqüència, declarar no ajustada a dret i anul·lar la resolució de la Junta de Govern del Comú XXXX. d'1 d'octubre de 2018, amb retroacció de les actuacions administratives, a fi que es segueixi el procediment de disciplina urbanística iniciat en relació amb les obres que són objecte d'aquest procés, tenint en compte els criteris fixats en aquesta resolució.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
