ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4180f631 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/22·19 de dezembro de 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 300/2022
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência38/22
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:300) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 300/2022).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2022 (n° 38/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 300/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2022, ROJ STSJAD 300/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:300 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 août 2019, une personne (désignée dans la décision par « l'agent » ou « la perjudicada ») a chuté d'une hauteur d'environ quatre mètres. Elle s'était appuyée sur une balustrade en bois, qui a cédé parce qu'elle n'était pas correctement fixée. L'accident est survenu à Lluís X. (le nom de la localité figure ainsi dans le texte).
Par une résolution du 13 novembre 2019, la Junta de Govern du Comú X a expressément reconnu la responsabilité de l'administration communale résultant du mauvais état de la balustrade. Le 20 octobre 2020, la victime a formé une réclamation tendant au paiement de 339 208,88 euros. Le silence gardé par l'administration a valu décision implicite de rejet.
Saisi du recours, le Tribunal de Batlles (section administrative), par un jugement du 21 février 2022, a annulé la décision implicite et condamné le Comú, solidairement avec la compagnie d'assurances, à verser 133 382,42 euros.
L'appelante a interjeté appel. Elle se disait d'accord avec les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) et des frais médicaux et pharmaceutiques. Elle contestait en revanche l'évaluation de l'incapacité permanente partielle (IPP), du préjudice esthétique et du pretium doloris, et soutenait que le manque à gagner devait être indemnisé jusqu'à l'âge de la retraite. Elle demandait enfin qu'il soit réservé le droit de réclamer les préjudices futurs. Le Comú X et la compagnie d'assurances ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de traitement.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
Les montants alloués au titre de l'IPP, du préjudice esthétique et du pretium doloris devaient-ils être révisés en appel ?
Le manque à gagner constitue-t-il un poste autonome d'indemnisation, distinct de l'ITT et de l'IPP ?
Le juge peut-il statuer, au stade de la liquidation, sur les préjudices futurs ?
La décision ne rev
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 300/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Badía va interposar demanda contra el COMÚ X i la companyia Luís, en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu de la reclamació formulada per l'agent en data 20 d'octubre de 2020, per mitjà de la qual sol·licitava que li fos abonada una indemnització de 339.208,88 EUR, per la responsabilitat patrimonial en què havia incurregut el Comú, com a conseqüència de l'accident que va patir el 21 d'agost de 2019 a la Luís X., quan es va recolzar en una barana de fusta que va cedir en no trobar-se ben fixada, ocasionant-li una caiguda des d'una alçada d'uns 4 metres.
La sentència de 21 de febrer de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda, anul·lant la resolució presumpta impugnada i condemnant el Comú, de forma solidària amb la companyia asseguradora, a abonar a l'agent la suma de 133.382,42 EUR.
2.- La representació de l'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, que es fonamenta en les següents al·legacions:
Es manifesta conforme amb les quantitats fixades en concepte d'ITT i de despeses mèdiques i farmacèutiques.
Considera insuficients les quantitats corresponents a la IPP, el perjudici estètic i el pretium doloris. Respecte de la primera, s'hauria d'aplicar l'import de 2.450 EUR per punt. Pel que fa a la segona, correspon la suma de 4.500 EUR i, quant a la tercera, la de 22.000 EUR.
Sobre el lucre cessant, s'ha de tenir en compte que la interessada pateix una incapacitat del 56%, no pot reprendre els treballs que realitzava i no té mobilitat al braç esquerre, de manera que se li haurien de compensar els salaris que hauria percebut fins a l'edat de jubilació.
Quant als perjudicis i despeses futures, s'ha de reconèixer la reserva a favor de la part del dret a reclamar tots els perjudicis futurs que pateixi a causa de l'accident.
3.- La representació del COMÚ X s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
Les quantitats reconegudes en concepte d'IPP, perjudici estètic i pretium doloris s'ajusten als criteris jurisprudencials i resulten ajustades a dret.
Sobre el lucre cessant, procedeix desestimar les pretensions de l'agent, perquè es tracta d'un concepte que ja està comprès dins de la ITT, pel que fa a la manca de guany durant el període de curació, així com dins de la IPP, atès que l'agent no està incapacitada per a tot treball i, amb anterioritat a l'accident, només havia treballat uns pocs mesos i a temps parcial.
4.- La representació de l'entitat Luís, delegada a Andorra de la companyia d'assegurances Luís, s'ha oposat igualment al recurs, segons els següents arguments:
La indemnització assenyalada en concepte d'IPP, perjudici estètic i pretium doloris s'ajusta a l'entitat dels danys patits per la interessada, segons resulta de l'informe pericial, així com als criteris de la jurisprudència.
Pel que fa al lucre cessant, la reclamació ja està compresa en el concepte d'IPP i la interessada no té reconeguda una incapacitat absoluta, sinó que pot continuar desenvolupant una activitat laboral.
Sobre els perjudicis futurs, la indemnització ja cobreix tots els perjudicis acreditats que resulten de l'accident que va patir la interessada.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre el reconeixement de la responsabilitat patrimonial del COMÚ X, com a conseqüència de l'accident que va patir el 21 d'agost de 2019 a la Luís X., quan es va recolzar en una barana de fusta que va cedir en no trobar-se ben fixada, ocasionant-li una caiguda des d'una alçada d'uns 4 metres.
No es discuteix que l'Administració comunal va incórrer en responsabilitat, derivada del mal estat de la barana de fusta que va cedir, i així ho va reconèixer expressament la Junta de Govern del Comú en resolució adoptada el 13 de novembre de 2019.
En conseqüència, la qüestió litigiosa queda circumscrita a la determinació de la quantitat que ha d'abonar l'Administració a la perjudicada, com a conseqüència del referit accident i de les lesions que aquella va patir.
Tercer.- La part apel·lant es manifesta conforme amb les quantitats que la sentència de la Batllia ha reconegut pels conceptes d'ITT i de despeses mèdiques i farmacèutiques, sobre les quals no existia en realitat discussió entre les parts. En conseqüència, procedeix examinar els altres criteris que ha adoptat la sentència impugnada.
Pel que fa a la incapacitat permanent parcial, s'ha tingut en compte el grau de minusvàlua que fixa el dictamen pericial, que considera una IPP total i definitiva del 47,5125 %. La sentència apel·lada ha fixat una quantitat de 2.100 EUR per punt, sobre la qual discrepa la recurrent, que considera més adequada un import de 2.450 EUR per punt.
S'ha de considerar que la suma que ha determinat la sentència està compresa dins dels marges d'apreciació que resulten de la jurisprudència i no s'aprecia cap error manifest de valoració, de manera que, atesa l'edat de la interessada, procedeix confirmar la resolució impugnada. En aquestes circumstàncies, com ja té declarat aquesta Sala, no procedeix substituir merament el criteri del Tribunal a quo pel de la recurrent.
A la mateixa conclusió s'ha d'arribar pel que fa al perjudici estètic i al pretium doloris. El primer va ser valorat en l'informe pericial en un 2,5/7 i el segon en 4,5/7. En conseqüència, les quantitats assenyalades de 3.000 i 15.000 EUR, respectivament, s'ajusten als criteris jurisprudencials en la matèria i han de ser confirmades.
Quart.- Sobre el lucre cessant, s'han de confirmar també les conclusions a què arriba la sentència apel·lada. Cal tenir en compte que l'agent no té reconeguda una incapacitat permanent absoluta per part de l'organisme espanyol de seguretat social que li correspon per raó de la seva residència, de manera que pot exercir alguna activitat laboral, especialment atesa la seva edat de 43 anys.
D'altra banda, s'ha de considerar que la interessada no acredita haver realitzat un treball regular i continuat abans de l'accident, sinó que només es justifica una activitat anterior en dos anys a la data de la caiguda, i a temps parcial.
En conseqüència, s'ha de concloure que la disminució de la capacitat de guany de la interessada ja queda compresa dins dels conceptes d'incapacitat temporal transitòria, pel que fa al període de curació, i d'incapacitat permanent parcial quant a les seqüeles que pateix com a resultat de l'accident.
Cinquè.- En darrer terme, no procedeix en aquest tràmit fer cap pronunciament sobre els perjudicis futurs, tal com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 20-2022, de 25 de març, en base a l'article 58 del Codi de l'Administració, que exigeix que, per donar lloc a la reparació, el perjudici ha de ser cert i avaluable econòmicament, entre d'altres requisits.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Badía contra la sentència dictada el 21 de febrer de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
