ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9c1f5e93 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 122/22·20 December 2022·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 305/2022
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket122/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2022:305) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 305/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2022 (n° 122/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 305/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:305)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 305/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:305) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une cuisinière, Mme Ferrer, a saisi le juge d'instance d'une action en paiement fondée sur le droit du travail contre la société B, ORG_1 (ci-après « la société »). Elle soutenait avoir été employée au restaurant R à compter d'août 2019 puis licenciée sans cause réelle et sérieuse le 7 mai 2020. Elle réclamait un montant total de 10 185,18 EUR, comprenant des salaires impayés et des congés non pris (812,49 EUR), outre la cotisation de ce montant auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), les intérêts légaux et les dépens.
La société a contesté la demande, sollicitant sa désestimation et la condamnation de la demanderesse aux dépens. Par jugement du 12 avril 2022, la juge d'instance a substantiellement fait droit à la demande. Elle a condamné la société au paiement de sommes détaillées au titre des salaires des mois d'octobre 2019 à mai 2020 et de quinze jours de congés, ainsi qu'à la déclaration et à la cotisation des montants auprès de la CASS. Elle a également mis les dépens à sa charge.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que l'existence d'un contrat de travail avec Mme Ferrer n'était pas établie. À titre subsidiaire, elle contestait les quantités allouées et la condamnation aux dépens. Mme Ferrer s'est opposée au recours.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était saisi de la question de savoir « si existait une relation de travail » entre les parties, selon les termes mêmes de la décision (Fonaments de Dret, Primer).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'existence d'une relation de travail entre la demanderesse et la société était suffisamment démontrée, au-delà d'une simple apparence formelle. Le juge devait apprécier la valeur probante des éléments versés : le relevé d'affiliation à la CASS, l'extrait de points de retraite, la lettre de licenciement, un contrat conclu entre la société et le mari de la demanderesse, ainsi que des échanges de messages et témoignages produits par la société.
En second lieu, la cour devait statuer sur les moyens subsidiaires relatifs au quantum, en tenant compte de l'irrecevabilité des moyens nouvellement présentés en appel.
Le raisonnement repose sur deux principes. Le premier est la doctrine constante de la Sala selon la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 305/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (122/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket122/22
Judgment Date20 December 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 16 de febrer de 2021, la senyora Ferrer va interposar demanda pel procediment laboral, en reclamació de quantitat contra la societat B, ORG_1, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma de 10.185,18 EUR en concepte de quitança (10.002,72 EUR en concepte de salaris corresponents als mesos d'agost 2019 i fins el 7 de maig de 2020; i 812,49 EUR en concepte de vacances generades i no satisfetes durant el mateix període), i a cotitzar prop de la CASS el mencionat import, més els interessos legals a partir de la data d'obligació del seu pagament i al pagament de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i d'altres despeses a acreditar en període d'execució de sentència.
2.- En data 18 de maig de 2021, la representació processal de la societat B, ORG_1 va contestar la demanda articulada de contrari oposant-se a la mateixa, sol·licitant la seva desestimació i la imposició a l'agent del pagament de la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat, procuradora, perit i saig.
3.- Per Sentència de data 12 d'abril de 2022, la senyora Batlle d'instància, entre altres, decidí:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda presentada per la Sra. Ferrer contra la societat B ORG_1 i condemnar a aquesta darrera a abonar a l'agent les següents sumes:
72,22.- euros bruts de salari del mes d'octubre.
1.083,33.- euros bruts de salari del mes de novembre.
722,20.- euros bruts corresponents a 20 dies de salari del mes de desembre del 2019. - 4.333,32.- euros bruts dels mesos de gener, febrer, març i abril del 2020.
252,77.- euros bruts dels 7 dies de salari del mes de maig del 2020.
541,65.- euros bruts en concepte de 15 dies de vacances.
Condemnar a la defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS tots els imports objecte de condemna, en la seva part proporcional corresponent.
Segon.- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part defenent, incloses els honoraris d'advocat, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, ORG_1 en base, en síntesi, a considerar que no ha resultat acreditat que la senyora Ferrer treballés per la societat demandada i oposant-se, subsidiàriament, a les quantitats fixades per la resolució d'instància, inclosa la condemna al pagament de les costes judicials, tot sol·licitant la revocació parcial de la resolució recorreguda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part recorreguda.
5.- La senyora Ferrer s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari, tot sol·licitant la confirmació de la resolució recorreguda i la imposició de les costes d'aquesta alçada a l'apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació radica en determinar si existia relació laboral entre la senyora Ferrer i la societat B, ORG_1.
Al respecte, la resolució recorreguda considera que la relació laboral existia i, per tant, la societat defenent, n'ha d'assumir les conseqüències.
Per contra, la societat defenent considera que no s'ha acreditat que existís relació laboral amb la part agent més enllà d'una simple aparença formal prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, i insisteix en la seva manca de legitimació passiva en la present causa.
Segon.- La senyora Ferrer afirma que fou contractada per la societat defenent, B, ORG_1 com a cuinera del Restaurant R des del mes d'agost de 2019 fins que fou acomiadada, via acomiadament no causal, per l'esmentada societat en data 7 de maig de 2020, essent el seu salari mensual d'un import de 1.083,33 EUR nets.
En el mateix restaurant hi treballava el seu marit, senyor Nogués i entre la societat i el seu marit existia una voluntat de futur traspàs del local, no havent-li satisfet per aquest motiu ni els salaris ni les vacances generades.
Tercer.- Del resultat de la prova practicada en la instància es deriva que la senyora Ferrer constava d'alta a la CASS des del 29 d'octubre de 2019 i fins el 12 de maig de 2020, declarada i cotitzada per la ORG_0, (cfr. revers foli 117) de propietat de la societat defenent, extrem no discutit per la mateixa.
L'extracte de punts de jubilació de la CASS de la senyora Ferrer, que obra al foli 3, també ho confirma (almenys pel que fa al mes d'inici de la relació laboral).
A més consta en autes també i, concretament al foli 10, una carta d'acomiadament de la societat B, ORG_1 dirigida a la senyora Ferrer, a banda de la carta i quitança que obra al foli 11, essent especialment significatiu el contingut d'aquesta darrera carta on es diu literalment: "El motiu de la present comunicació és procedir al vostre acomiadament i donar per extingit el contracte de treball que us unia amb la societat B, ORG_1, des del dia 29 d'octubre de 2019." (la negreta és afegida). Noti's que la data coincideix amb el dia que fou donada d'alta a la CASS.
I això encara sense perjudici del contracte que obra al foli 44 i ss., atorgat entre la societat defenent i el marit de la part agent, senyor Nogués (que segons la dita societat era qui havia contractat realment a la seva dona i li pagava el salari) en relació al restaurant de constant referència, ja que malgrat el seu objecte no resulti massa clar, sí que és clar el contingut del Pacte Vuitè en mèrits del qual "el senyor Nogués i empleats seran assalariats de la societat B, ORG_1."
Per tant, al marge de qui procedís a la contractació de la senyora Ferrer, aquesta era empleada de la societat defenent, tal i com es deriva de la resta de prova suara analitzada. D'haver existit una realitat diferent, aquesta s'hagués pogut fer constar a l'esmentat contracte.
En aquest context, no es pot perdre de perspectiva la doctrina consolidada d'aquesta sala segons la qual: "en matèria laboral, l'empresari té l'obligació de deixar perfecte coneixement a l'empleat de qui és la persona que el contracta, i tota confusió al respecte no pot perjudicar al treballador sinó a qui ha creat o participat a crear la confusió" (TSJC-355/16) o "en virtut del principi de bona fe contractual contemplat en l'article 4 del codi de relacions laborals, l'empresari ha de donar al treballador perfecte coneixement de la persona jurídica amb qui contracta, i si existeix confusió al respecte, aquesta no ha de tenir conseqüències pel treballador" (TSJC- 023/16, TSJC-163/15).
Quart.- Prova clara i contundent que no ha restat desvirtuada per la testifical practicada en la instància ni, molt menys pels WhatsApps i converses aportades per la part defenent, quin contingut en tot cas dista de l'eficàcia probatòria de la resta de documentació analitzada, que com hem vist, conté fins i tot assumpcions de la realitat de la relació laboral discutida per part de la societat defenent i avui recurrent.
En conseqüència, procedeix confirmar la desestimació de l'excepció de manca de legitimació passiva que ja efectua la resolució d'instància.
Cinquè.- Pel que respecta a l'oposició que, a títol subsidiari, efectua la societat recurrent en relació als quantums indemnitzatoris fixats per la resolució d'instància, cal dir:
En relació als 72,22 EUR bruts de salari pels dies treballats el mes d'octubre de 2019, a diferència del que afirma la part recurrent sí que ha quedat acreditat el dia del mes d'octubre en què la senyora Ferrer va començar a treballar per la part recurrent: el 29, segons la pròpia part apel·lant mateixa afirma en el document que obra al foli 11 i es deriva també del revers del foli 117.
Pel que fa als 1.083,33 EUR bruts reclamats per la totalitat del mes de novembre, la pretensió de què ja foren pagats s'ha introduït per primera vegada en aquesta alçada i per tant, no pot ser valorada, de conformitat amb nombrosa jurisprudència d'aquesta Sala, com per exemple la recollida en la Sentència 349/2016, de data 28/9/17. Efectivament l'esmentada Sentència diu: "Per aquest motiu el recurrent no podrà en el sistema d'apel·lació vigent a Andorra, modificar la seva argumentació ni adduir allò que a la primera instància no va al·legar ni provar el que no ha provat abans, ni plantejar qüestions noves ni fer noves peticions en el recurs. En efecte, pel que fa qüestions noves, per exemple, és reiterada la doctrina que recorda que el recurs d'apel·lació no és el moment oportú per a introduir qüestions noves, com expressa l'aforisme clàssic: "pendente appellatione, nihil innovatur". La raó última rau en el fet que si les qüestions noves són examinades es situaria en indefensió a una de les parts, amb clara vulneració del dret a la jurisdicció".
En relació als 722,20 EUR bruts corresponents a 20 dies de salari del mes de desembre, la part defenent no desvirtua que al desembre la senyora Ferrer va deixar de treballar només 10 dies per causa de la malaltia del seu fill.
En relació als 4.333,32 EUR bruts corresponents als salaris de gener a abril de 2020 i de 252,77 EUR corresponents als 7 dies de maig, la part recurrent no aporta cap justificació d'haver-los abonat més enllà de la seva pretesa manca de legitimació passiva ja resolta als Fonaments de Dret anteriors. La resta de motius d'oposició s'han introduït per primera vegada en aquesta alçada i, doncs, no resulta escaient la seva valoració, en base a la mateixa constant jurisprudència que acabem de mencionar en l'apartat anterior. Recordar en tot cas el contingut de la Llei 3/2020 de mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia de SARS-CoV-2, en relació a l'obligació dels empresaris de pagar els salaris (sense perjudici de les compensacions que es preveien en relació als treballadors).
Pel que fa als 541,65 EUR per 15 dies generats de vacances, la part recurrent no aporta cap justificatiu que pugui comportar la seva desestimació.
Procedeix, en conseqüència la confirmació de la resolució recorreguda.
Sisè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes derivades d'aquesta alçada a la part apel·lant, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat B, ORG_1 contra la Sentència dictada en data 12 d'abril de 2022 per la Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
