ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bbf4d1ae · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/22·17 de gener del 2023·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 39/2023
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol39/22
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:39) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 39/2023).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2023 (n° 39/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 39/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:39) : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023
La société Suárez, bailleresse d'un logement soumis à la Loi andorrane sur les baux urbains (LAFU), a assigné les « ignorés héritiers » de M. Araujo, locataire d'origine, devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Elle sollicitait la résolution du bail et l'expulsion des occupants, en invoquant des loyers impayés.
Par jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Il retenait notamment que la date du décès du locataire n'était pas établie, que rien ne prouvait que les loyers réclamés étaient antérieurs ou postérieurs au décès, et que les héritiers d'un locataire n'étaient pas tenus de payer les loyers postérieurs au décès, le contrat ayant pris fin par la mort du preneur.
La bailleresse a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement, la résolution du bail, l'expulsion et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Tribunal supérieur de justice a constaté que M. Araujo était décédé le 21 janvier 2021 et que son épouse, Mme Castilla, était décédée le 23 décembre 2021. Des citations par édit ont été nécessaires. Une fille du défunt a déclaré renoncer à tout droit sur la succession et ne pas vouloir se subroger. Un fils a déclaré continuer d'occuper le logement. La procédure a été suspendue trois mois, puis reprise après constat de l'absence de testament et de déclaration d'héritiers. Les défendeurs ont été déclarés en rébellion processuelle.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le décès du locataire, lorsqu'aucune subrogation n'a été notifiée au bailleur dans le délai légal, combiné à des loyers impayés, permet-il la résolution du bail et l'expulsion des héritiers défaillants ?
Deux dispositions de la LAFU sont au cœur du raisonnement.
Article 31.2 : « La mort de l'arrendatari no és causa d'extinció del contracte fins que s'arriba al termini pactat, si el cònjuge, els ascendents o els descendents que hagin conviscut amb l'arrendatari en l'habitatge, prefereixin continuar l'arrendament durant el termini esmentat. » Le décès du preneur n'éteint donc pas le bail avant le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de gener del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 39/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol39/22
Data de la resolució17 de gener del 2023
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000039/2022 ORIGEN: 2000222/2021 - 00
NIG: 5300542120210000966
PARTS:
Apel·lant: Suárez
Representant: Sra. Salas
Advocat: Sr. Plaza
Apel·lat: IGNORATS HEREUS DEL Sr. Araujo
OBJECTE: LAFU
SENTÈNCIA 001-2023
Andorra la Vella, el 17 de gener del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 39/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el procediment d'arrendaments urbans 2000222/2021 instat per la societat Suárez, contra els ignorats hereus d'Araujo, el Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar sentència de data 27-01-2022, decidint :
"Primer.- Desestimar en la seva integritat la demanda presentada per la societat Suárez contra els ignorats hereus del Sr. Araujo i absoldre a aquest/s darrer/s de quantes pretensions contra ell/s es formulaven.
Segon.- Fer imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.".
2.- En contra d'aquesta resolució va interposar recurs d'apel·lació la societat Suárez, demanant que es revoqui la sentència, que s'ordeni la resolució contractual del contracte d'arrendament, així com el desnonament, i es condemni a l'altre part amb les costes judicials, d'advocat i de procurador.
Argumenta que és una realitat que el Sr. Araujo morí el dia 21 de gener de 2021, i que la seva esposa també va traspassar el dia 23 de desembre de 2021; que els desconeguts hereus no han fet oposició a la demanda tot i que reconeix la sentència haver estat citats degudament ; que es va demostrar que havien lletres impagades i això per si sol dona dret la resolució del contracte en aplicació de l'article 28 LAFU ; que el pis està ocupat per dits senyors perquè estan ben citats en l'adreça del pis arrendat, i que de fet en tot l'edifici només hi ha un pis ocupat que és el dels hereus del Sr. Araujo ja que l'immoble és molt vell i la casa cal tirar-la a terra per seguretat per fer un nou edifici ; que cap subrogació se li ha notificat a l'arrendador en els termes i formes previstes per l'article 59 de la LAFU, el que comporta que tots estan obligats solidàriament al compliment de les obligacions de l'arrendatari.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Sobre el procediment en primera instància
En el present recurs en matèria d'arrendaments urbans, el Tribunal ha desestimat la demanda perquè no restava acreditat en autes la data de defunció de l'arrendatari i per tant, si les rendes reclamades ho eren en vida de l'arrendatari o en posterioritat, perquè no restava tampoc acreditat que les persones que ocuparien l'immoble són l'esposa i fill del Sr. Araujo, i perquè els hereus d'un arrendatari no tenen obligació d'atendre les rendes en posterioritat a la mort del mateix, atesa l'extinció del contracte per causa de mort.
Ara bé, és veritat que la sentència exposa que "el/s defenent/s no comparegué/ren malgrat haver estat degudament citat/s".
Apareix que el tràmit de citació als ignorats hereus Araujo es va efectuar a l'adreça del pis arrendat d'autes, on es va deixar un avis de notificació com a conseqüència del qual es va presentar al servei de nuncis en data 28-04- 2021 el fill del Sr. Araujo que va manifestar que no havia fet cap declaració d'hereus.
Aleshores, es va aplaçar el tràmit de contesta i citar als ignorats hereus Araujo via Edicte.
També se'ls va citar al tràmit de proves via Edicte, amb la advertència de que en cas de no comparèixer es seguiria el judici en rebel·lia sense nova citació, i per Aute de data 27-10-2021, se'ls va declarar en rebel·lia processal, i es va notificar el referit Aute via d'Edicte.
Segon.- Sobre el procediment en apel·lació
Com a conseqüència de la citació als ignorats hereus de qui fou Araujo que es va lliurar al fill d'aquest, sempre a l'adreça del pis arrendat d'autes, va comparèixer la Sra. Andrade qui va manifestar que era la filla, però que el seu pare no havia fet cap testament i que ella renunciava a qualsevol dret sobre l'herència i no volia subrogar-se al seu pare en aquest procediment.
També va comparèixer el Sr. Aguilar qui va manifestar que era el fill i va confirmar que el seu pare no havia fet cap testament. Va precisar que continuava vivint en el pis i que anava a consultar un advocat per decidir si sol·licitava el benefici de justícia gratuïta.
En data 26-05-2022, vam suspendre la tramitació del procediment per 3 mesos a fi que les parts personades en el procés i les persones que puguin constar com a successores probables de la part difunta, confirmi la identitat dels seus hereus, mitjançant aportació de còpia de l'escriptura notarial d'acceptació de l'herència o de l'Aute de declaració d'hereus ab intestat, i en cas contrari es procedirà a oficiar als Notaris de les Aguilars i a la Cambra de Notaris a fi que informin si els hi consta si el Sr. Araujo va disposar dels seus béns per testament, codicil o altre acte de darrera voluntat i prop del Registre de la Batllia per si consta que s'hagi dictat cap declaració d'hereus ab intestat, i en cas de respostes negatives es prosseguís la continuació de la tramitació del procediment.
Dita resolució es va notificar en data 31-05-2022 a la representació de la part agent així com a la Sra. Andrade i al Sr. Aguilar.
I per escrit d'advocat de data 26-09-2022, el Sr. Aguilar va manifestar que no existia cap document d'últimes voluntats dels dos difunts i que tampoc s'havia iniciat cap judici de successió ab intestat.
Per Aute de data 02-11-2022, vam aixecar la suspensió i declarar en rebel·lia als hereus del Sr. Araujo.
Tercer.- Sobre les pretensions de la part arrendadora
Així les coses, apareix que els possibles hereus del llogater es van mantenir en situació de rebel·lia processal malgrat admetre el fill del mateix que estava ocupant el pis objecte del contracte d'arrendament.
Arran de les proves practicades en aquesta alçada, ha quedat establert que:
el Sr. Araujo va morir el dia 21-01-2021,
la seva vídua, la Sra. Castilla va morir al seu torn el dia 23-12-2021.
L'article 31.2 de la LAFU estableix que :
"2. La mort de l'arrendatari no és causa d'extinció del contracte fins que s'arriba al termini pactat, si el cònjuge, els ascendents o els descendents que hagin conviscut amb l'arrendatari en l'habitatge, prefereixin continuar l'arrendament durant el termini esmentat".
I l'article 44 disposa que :
"1. En cas de defunció de l'arrendatari, pot subrogar-se en el contracte, pel temps que falti del termini pactat, el cònjuge de l'arrendatari, els descendents i els ascendents que hi convisquin en el moment de la defunció (...) 3. La subrogació, per ser vàlida, s'ha de notificar a l'arrendador dins dels 60 dies següents a la data de la defunció de l'arrendatari. En la notificació s'hi han de fer constar les circumstàncies personals del subrogat i s'hi ha d'acompanyar el certificat de defunció corresponent.".
En el present cas, queda establert que l'arrendatari va traspassar en data 21-01-2021 sense que el seu cònjuge, qui va traspassar al seu torn el 23- 12-2021, ni cap dels seus descendents, notifiqui a l'arrendador la seva voluntat de subrogar-se en la posició d'arrendatari.
A més, ha queda acreditat en primera instància que les rendes d'agost, octubre, desembre del 2020 i totes les del gener a l'agost del 2021, van ser impagades.
En virtut dels articles 23 i 27 l'arrendatari està obligat a pagar la renda o el preu de l'arrendament i, quan escaigui, les quantitats complementàries, en els termes pactats i, en defecte de pacte, en la forma prevista en els articles 21 i 23 de la Llei, i l'article 32.1 disposa que l'arrendador pot donar per resolt l'arrendament i demanar el desnonament de l'arrendatari, per causa de manca de pagament de la renda.
Així les coses existeixen dos motius de resolució del contracte i cal pronunciar-la.
Com a conseqüència de la resolució esta justificat ordenar el desnonament doncs no existeix cap més títol per a ocupar el local.
Quant a la condemna al pagament de la renda, hem de constatar que si bé era una pretensió formulada en primera instància, no és el cas en aquesta alçada on només s'ha demanat "que s'ordeni la resolució contractual del contracte d'arrendament, així com el seu desnonament i es condemni a l'altra part amb les costes judicials, d'advocat i de procurador" (SIC), petició que vincula aquesta Sala qui no pot fer cap pronunciament al respecte.
Quart.- Donada l'estimació de la demanda, escau imposar les costes de primera instància a la part defenent vençuda.
Cinquè.- Per tot l'exposat hem d'estimar íntegrament el recurs.
L'estimació del recurs comporta no efectuar cap imposició de les costes de segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs de la societat Suárez, en contra de la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 27-01-2022 que revoquem, i en el seu lloc pronunciem la resolució del contracte d'arrendament del XXXX, i ordenem el desnonament del mateix, imposant les costes de primera instància als ignorats hereus del Sr. Araujo.
SEGON.- No efectuar cap imposició de les costes de segona instància. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
