ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ff782439 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 224/22·16 janvier 2023·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 44/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle224/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 44/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2023 (n° 224/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 16 janvier 2023 (ROJ : STSJAD 44/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 16 janvier 2023, ROJ : STSJAD 44/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B, SL, sous-traitante, a réalisé des travaux dans un immeuble appartenant aux époux Palmer et Palomo. Elle a été engagée, selon ses allégations, par la société C, SL, entreprise principale, et a documenté sa créance dans la facture n° 18182 d'un montant de 8 370,03 euros. Cette créance n'ayant pas été réglée, B, SL a introduit le 21 février 2022 une action devant la Batllia, selon la procédure abrégée, dirigée contre les propriétaires. Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens.
Par jugement du 26 juillet 2022, la Batllia a fait droit intégralement à la demande. Les défendeurs ont interjeté appel, en soutenant l'absence de lien contractuel direct avec B, SL, le caractère prétendument déjà acquitté des travaux, et l'insuffisance des pièces produites par la demanderesse. La société intimée a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a été saisie du recours (rôle n° 224/22, origine n° 7000035/2022). L'audience et le délibéré ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage, en l'absence de lien contractuel avec celui-ci, sur le fondement de l'enrichissement injustifié (actio de in rem verso).
En second lieu, il convenait de déterminer qui supporte la charge de la preuve du paiement de la créance du sous-traitant, et si l'exercice préalable de voies de recouvrement contre l'entrepreneur principal fait obstacle à l'action directe.
Solution et dispositif
Le TSJ rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Les motifs peuvent être résumés en trois points.
1. Fondement de l'action directe. Reprenant sa jurisprudence antérieure (arrêts TSJC-195/08 du 18 juin 2009, TSJC-321/2019 du 30 novembre 2020, TSJC-121/2020 et TSJC-189/2021), la Cour rappelle que l'action directe « permet aux sous-traitants de se diriger contre le maître de l'ouvrage pour exiger le respect des obligations que celui-ci a assumées envers l'entrepreneur ». Elle la rattache à l'actio de in rem verso, « une modalité » de l'action fondée sur le Code 4,26,12, et la fonde sur la prohibition de l'enrichissement injuste du comitent. La Cour exige, à ce titre, la réunion de trois éléments : un accroissement patrimonial, un appauvrissement corrélatif, et un lien de causalité entre les deux, en l'absence de cause juridique justifiant l'enrichissement. Elle souligne le caractère « autonome et subsidiaire » de l'action, qui « n'intervient qu'en l'absence de tout autre moyen » de protéger le créancier. Elle en déduit son incompatibilité avec l'existence d'un lien contractuel entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage.
2. Charge de la preuve. La Cour juge que les certificats partiels de travaux produits par les appelants ne prouvent pas le paiement de la créance litigieuse, car ils sont antérieurs à la facture et ne coïncident ni qualitativement ni quantitativement avec les travaux décrits. Elle affirme qu'« il appartenait aux maîtres de l'ouvrage de justifier en temps utile que les travaux réclamés par l'industriel sous-traitant avaient été payés à l'entrepreneur principal ». Ce faisant, elle fonde la charge de la preuve à la fois sur les règles générales (onus probandi, fait impeditif ou extinctif) et sur la « plus grande facilité probatoire » dont disposent les maîtres de l'ouvrage.
3. Subsidiarité. Le moyen tiré de l'antériorité d'une réclamation adressée à C, SL est écarté. La Cour relève que B, SL a successivement tenté d'obtenir le paiement par une lettre de change, retournée impayée, puis par la production de sa créance dans la procédure collective de C, SL, « sans avoir perçu aucun montant ». Aucun manquement ne peut lui être reproché.
Le dispositif est rédigé en catalan. La traduction fidèle est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSAPPROUVER le recours en appel formé par M. Palmer et M. Palomo, contre le jugement 46/2022 du 26-7-2020 que nous confirmons intégralement.
Nous mettons à la charge des appelants le paiement des dépens exposés dans la présente instance.
Le présent jugement est définitif et exécutoire. »
Le texte comporte une incohérence matérielle que l'on doit relever : la date du jugement confirmé est indi
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (224/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 21-2-2022, la representació processal de la societat B, SL formulava demanda pel procediment abreujat contra els Srs. Palmer i Palomo, sol·licitant es dictés Sentència condemnant-los a satisfer la suma de 8.370,03.- EUR, més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, i a pagar la totalitat de les costes processals i judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- En data 11-4-2022, la representació processal dels Srs. Palmer i Palomo, contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la societat demandant, interessant es dictés Sentència desestimant les pretensions de l'actora, imposant-li el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
3.- El dia 9-6-2022 es celebrava el judici oral, i el dia 26-7-2022, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Estimar íntegrament la demanda interposada per la mercantil andorrana B, SL. (B, SL.) contra els Srs. Palmer i Palomo i condemnar-los solidàriament a pagar la suma total de 8.370,03 EUR, incrementada pels interessos legals comptadors a partir del 25 d'abril de 2022 i fins a total liquidació del deute, així com la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
4.- La representació processal dels Srs. Palmer i Palomo ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova Sentència en aquesta alçada desestimant les pretensions articulades per la societat Izquierdo, el tot amb expressa imposició de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
5.- Per escrit de data 16-11-2022, la representació processal de la societat B, SL s'ha oposat al triomf del recurs articulat interessant la seva desestimació amb imposició de les costes a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present plet, la representació processal de la societat B, SL articula una acció directa contra els Srs. Palmer i Palomo a través de la qual pretén la condemna d'aquests darrers, en llur qualitat de propietaris de l'immoble situat en el XXXX, a satisfer el cost dels treballs que la primera hi va realitzar, que es troben expressament recollits en la factura 18182 per import de 8.370,03.- EUR que es reclamen.
La Sentència dictada per la Batllia acull íntegrament les pretensions articulades per la societat demandant.
I és contra aquesta resolució que la representació processal dels Srs. Palmer i Palomo formula recurs d'apel·lació interessant la seva revocació íntegra en mèrits del següent aparell argumental.
Segon.- En primer lloc, considera que la conclusió assolida en la Sentència dictada, era fruit d'una errònia valoració dels mitjans de prova practicats. Destaca per això que els seus representats mai havien contractat la societat B, SL atès que les úniques relacions contractuals per a les obres efectuades les van mantenir amb C, SL, destacant que B, SL admetia aquest fet a partir del moment en què havia presentat un crèdit pels treballs efectuats en el procediment de cessació de pagaments i de fallida en què C, SL es trobava immersa.
Referia, d'altra part, que els documents aportats per la demandant no justificaven les seves pretensions i es referien a unes relacions mantingudes exclusivament amb C, SL
Indicava, tanmateix, que des de la Batllia no s'havia contemplat que els seus representats havien satisfet a C, SL diferents certificacions que comprenien els treballs realitzats per B, SL, sense que ara hagués de pagar-los novament.
En darrer lloc, referia que la societat demandant havia d'haver proveït en el seu escrit rector, totes les factures dels treballs efectuats per compte de C, SL en l'edifici dels seus representats, el que no va fer, cenyint-se a aportar l'única factura que els va interessar creant una confusió que no els podia beneficiar.
Tercer.- La Sentència d'instància recull la doctrina de la Sala sobre l'acció directa, remetent-se per això a les nostres Sentències de 30-9-2021 i 20- 12-2021 (rotlles TSJC-121/2020 i TSJC-189/2021) en què sosteníem que:
"L'Acció directa és un mecanisme que pretén protegir els crèdits sorgits en els contractes d'obra, que permet als sots contractats dirigir-se contra el contractista principal o contra el propietari de l'obra per tal que aquests retinguin i abonin les quantitats que el sots contractant pot deure. En definitiva constitueix un sistema tendent a garantir el cobrament directe, evitant situacions d'impagament dels intervinents en l'obra, especialment útil en situacions de sots contractació en cadena, cada cop més presents en el procés constructiu. Al seu respecte, en la Sentència d'aquesta Sala de 18 de juny de 2009 (TSJC- 195/08), represa per la Sentència de 30 de novembre del 2020 (TSJC-321/2019) sosteníem :
"En qualsevol cas, si l'agent no va cobrar de la societat que el va subcontractar els treballs efectuats i el propietari de l'habitatge no va pagar l'import d'aquests treballs a "A." amb qui havia contractat, l'agent està legitimat per reclamar al defenent l'import que li sigui degut per aquest concepte en virtut de la denominada acció directa.
L'acció directa faculta a la persona física o jurídica subcontractada per tal que es dirigeixi contra el comitent per exigir-li el compliment de les obligacions que aquest va assumir amb el subcontractant, igual que la persona que contracta amb un altre la realització de determinades prestacions pot dirigir-se contra el subcontractat per aquesta per tal d'exigir-li el compliment de les que va assumir en front del subcontractant, sempre que el comitent no hagi complert amb les seves obligacions en el primer cas o el subcontractat les hagi incomplert en el segon.
Com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala de 13 de març del 1997, i reitera la de 21 d'octubre del 1999, aquesta acció no és més que una modalitat de l'exercici de la actio in rem verso que regula amb caràcter general el Codi 4,26,12 i que recull l'ordenament andorrà per tal d'impedir per raons d'equitat que es porti el principi de relativitat dels contractes fins al punt de permetre que es produeixi un empobriment de qui ha complert les seves obligacions amb l'enriquiment subsegüent de qui no ho ha fet".
Aquesta acció descansa, doncs, en l'existència d'un enriquiment injust del comitent. Sobre aquesta figura, la sentència d'aquesta Sala de 28 d'abril de 2016 (TSJC-222/2015) ha declarat que: "Aquesta classe d'enriquiment (que forma part de la nostra cultura jurídica i recollit en el nostre Dret històric per està previst en el Digest, i que ha estat reconegut com a font d' obligacions per la Jurisprudència que ha aplicat les regles clàssiques -"nemo debet lucrari ex alieno damno" (ningú ha d'obtenir lucre del dany aliè, D. 4,3,28), "Nam hoc natura aequum est, neminem cum alterius detrimento fieri locupletiorem" (perquè es equitatiu naturalment que ningú es faci mes ric amb perjudici d altre, D. 12,6,14)- és aquella figura que és contraria a la equitat, que no té una justa causa objectiva.
És a dir, aquell enriquiment que no té cap mena de justificació per comportar un augment de patrimoni a una part i la correlativa disminució o empobriment de l'altra part, sense que aquesta hagi de suportar-lo per no haver-hi cap causa legal que l'obligui a fer-ho.
Cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust que troba el seu origen en las "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa.(STSJC 22-4-04 número 2171)".
Aquestes indicacions resulten rellevants per a l'anàlisi del primer motiu de recurs que la part recurrent articula. En efecte, l'acció directa es fonamenta en les regles que vertebren "l'actio de in rem verso", constituint una acció autònoma i subsidiària que només intervindrà en cas que no concorri altre mitjà que permeti tutelar les pretensions de qui l'exercita. En conseqüència aquesta acció resulta incompatible amb el vincle contractual que propugna el recurrent i és que si aquest hagués existit B, SL hauria d'haver recorregut a les accions que l'ordenament estableix per a les situacions d'incompliment contractual, sense que l'acció directa però resultés procedent.
El primer motiu del recurs es veurà abocat al fracàs.
Quart.- Els restants greuges que s'articulen envers la Sentència dictada per la Batllia, poden ser examinats conjuntament atès que tots ells incideixen sobre la concurrència efectiva dels requisits exigits per al triomf de l'acció directa articulada.
Respecte d'aquests indicarem que ja en el seu escrit rector, la representació processal de B, SL sostenia haver estat contractada l'any 2019 (fet primer, foli 2) per C, SL per a fer diferents treballs en l'immoble propietat dels demandats, que es varen documentar en la factura 18182 per import de 8.370,03.- EUR que es reclamen. Front aquesta pretensió, en la seva contesta a la demanda, la representació processal dels Srs. Palmer i Palomo en cap moment qüestionaven la realització efectiva dels treballs que s'hi referien per part de B, SL cenyint-se a invocar d'una part la inexistència de relació contractual entre les parts, argument aquest que com hem apuntat en l'anterior apartat resulta estèril, i a defensar que els treballs efectuats ja haurien estat pagats.
Amb aquesta darrera finalitat, la seva representació processal incorpora tres certificacions parcials d'obra (folis 83 i ss) i els rebuts bancaris justificant el seu pagament. Aquestes certificacions però, són anteriors a la data de la factura expedida per B, SL, i tampoc s'aprecia que els treballs que en aquesta es descriuen resultin coincidents, ni qualitativament ni quantitativament, amb aquells que es relaten en cada certificació. En tot cas, corresponia als comitents de l'obra justificar opportunament que els treballs reclamats per l'industrial sots contractat havien estat satisfets a l'empresari principal, solució que es justifica ja sigui en mèrits de les regles generals que vertebren "l'onus probandi", en mèrits de les quals correspon als demandats la càrrega probatòria dels fets impeditius o obstatius, com des de la perspectiva de la major facilitat probatòria que els comitents de l'obra ostenten, a l'hora de delimitar la naturalesa dels treballs i els imports satisfets a C, SL.
En darrer lloc, la representació processal dels recurrents defensa que l'acció directa que s'articula no resultava viable a partir del moment en què B, SL havia reclamat prèviament a C, SL el pagament de la factura controvertida. En relació amb aquest argument però hem de ressaltar que una de les característiques essencials d'aquesta acció (com succeeix en general per a tota acció en enriquiment injust), consisteix en la seva subsidiarietat, en el sentit que només es pot exercitar quan el perjudicat no pot defensar en cap altra forma els seus interessos. En conseqüència res es pot retreure a B, SL per haver assajat el cobrament de l'import degut, primer mitjançant la presentació a cobrament d'una lletra de canvi a C, SL que va resultar retornada impagada i després, presentant el seu crèdit en l'estat de crèdits de la societat fallida, sense però haver percebut cap import tampoc en aquest procediment.
Cinquè.- En atenció a tot el que ha estat exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Palmer i Palomo, contra la Sentència 46/2022 de data 26-7-2020 que confirmem íntegrament.
Sisè.- Atesa la desestimació del recurs articulat, imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Palmer i Palomo, contra la Sentència 46/2022 de data 26-7-2020 que confirmem íntegrament.
Imposem als recurrents el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
