ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc1fcd92 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 229/22·17 janvier 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 45/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle229/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 45/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2023 (n° 229/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : STSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : STSJAD 45/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:45) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, dont le texte désigne le nom tantôt par « Bermudez », tantôt par « Cano » (la décision ne précise pas la raison de cette variation), a été engagée le 21 septembre 2009 par la société B, SL, en qualité d'agent d'entretien. Le 1er mai 2020, l'employeur lui a notifié par écrit la suspension temporaire de son contrat de travail pour cause de COVID-19, dans le cadre d'un expédient de régulation temporaire de l'emploi (ERTO) ou d'une suspension du contrat de travail (STCT). La lettre prévoyait que la suspension prendrait fin au plus tard le 31 décembre 2020, et qu'à cette date le salarié serait réintégré à son poste sur simple avis de l'employeur.
Le 31 décembre 2020, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail. Elle affirme qu'une responsable lui aurait alors indiqué verbalement que la suspension serait maintenue jusqu'en juin 2021. Elle ne s'est de nouveau présentée au travail que le 11 janvier 2021. Par lettre du 2 février 2021, elle a déclaré mettre fin à son contrat en invoquant le motif prévu à l'article 91.1.g) de la loi 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail, et a réclamé le paiement de diverses sommes ainsi qu'une indemnité.
Saisi par la salariée le 24 février 2020 (la date est manifestement erronée, la lettre de rupture étant de 2021 ; la décision ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'instance), le Batlle d'instància a, par jugement du 2 août 2022, accueilli la demande « très partiellement » en condamnant l'employeur au paiement de 3,98 euros nets, sans condamnation aux dépens, et en ordonnant la déclaration et la cotisation des sommes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Le juge a également transmis au pénal le résultat de la preuve graphologique relative à la signature du contrat de travail.
La salariée a interjeté appel, en soutenant que l'employeur avait manqué à ses obligations et que la rupture était justifiée. L'employeur a conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions :
Le manquement de l'employeur à l'obligation de fourn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de gener del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 45/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (229/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 17 de gener del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 229/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 24 de febrer de 2020, la senyora Bermudez interposà demanda laboral per desistiment justificat del treballador, i/o molt subsidiàriament, per acomiadament fet de forma indeguda i de reclamació d'havers laborals pendents contra la societat B, SL, tot sol·licitant la seva condemna al pagament de:
1.144,07 EUR nets, corresponents a les quantitats deixades de percebre durant el període en què l'agent es va trobar en suspensió temporal del contracte de treball;
7.672,78 EUR nets en concepte d'indemnització derivada del desistiment justificat del treballador;
al pagament de les vacances que poguessin restar pendents i que només es podrien valorar una vegada obtinguts els butlletins salarials dels mesos de març i abril de 2020;
cotització a la CASS de les quantitats netes reclamades (sic) i el pagament de l'IRPF corresponent a la indemnització reclamada;
de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Subsidiàriament demanava la condemna de l'adversa a abonar-li :
41,29 EUR, corresponents a les quantitats deixades de percebre durant el període en què l'agent es va trobar en suspensió del contracte de treball;
6.230,03 EUR nets corresponents a la indemnització derivada del desistiment justificat del treballador;
de les vacances que poguessin restar pendents i que només es podrien valorar una vegada obtinguts els butlletins salarials dels mesos de març i abril de 2020;
cotització a la CASS de les quantitats netes reclamades (sic) i el pagament de l'IRPF corresponent a la indemnització reclamada;
de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- Per la seva banda, la representació processal de la societat B, SL contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa, tot sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 2 d'agost de 2022, el Batlle d'instància dictà Sentència amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X :
PRIMER.- Estimar molt parcialment la demanda formulada per part de la Sra. Bermudez contra la societat B SL.
SEGON.- Condemnar a la societat B SL a satisfer a la Sra. Bermudez 3,98EUR nets.
TERCER.- Les quantitats brutes resultants d'aquesta Sentència hauran de ser declarades i cotitzades a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (art. 98.1 Llei 17/2008 de la seguretat social).
QUART.- No efectuar una especial condemna en costes.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts així com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290 Cpc.
SISÈ.- Deduir a la jurisdicció penal el resultat de la prova cal·ligràfica produïda per a la seva eventual investigació. Contra aquesta Sentència i, d'acord amb l'article 290 i 334 Cpc, es pot interposar recurs d'apel·lació davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia en el termini de tretze dies hàbils següents a la seva notificació."
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la senyora Bermudez en base, en síntesi, a considerar que la Sentència d'instància en desestimar el seu pretès desistiment justificat per incompliment de l'empresari, conté error en la valoració de la prova, infracció de la llei, infracció de les normes o garanties processals i dels drets constitucionals, tot sol·licitant la seva revocació, l'estimació íntegra de la demanda i la condemna de la part defenent al pagament de les costes generades, inclosos els honoraris d'advocat.
5.- La representació processal de la societat B, SL s'oposa al recurs d'apel·lació formulat de contrari i sol·licita la seva íntegra confirmació, amb condemna de la part recurrent al pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació es limita a la desestimació per part de la resolució impugnada del caràcter justificat del desistiment laboral dut a terme per la senyora Bermudez, així com de la indemnització reclamada per aquest concepte, sense impugnar cap altre dels pronunciaments continguts en la mateixa, ni el relatiu als havers laborals ni a les vacances que es reclamaven.
Segon.- No es discuteix en autes que en data 21 de setembre de 2009 es va iniciar una relació laboral entre la societat B, SL i la senyora Cano, en qualitat de personal de neteja.
Tampoc és discutit per les parts litigants que en data 1 de maig de 2020 la societat defenent remeté a la senyora Cano, una comunicació formal de la suspensió del seu contracte laboral per raó de la COVID 19. El contingut d'aquesta comunicació, que obra al foli 118, és el següent:
"Estimada Sra.
Per la present li comuniquem que la ORG_0 s'ha vist obligada a sol·licitar l'inici d'un expedient de regulació temporal d'ocupació (ERTO) o suspensió del contracte de treball (STCT) a causa de la crisi de la covid-19.
Segons l'establert al segon paquet de mesures del projecte de llei òmnibus, l'empresa que realitzi un ERTO passarà a pagar únicament el 25% del salari resultant de la reducció que s'apliqui als empleats que han estat sotmesos a una reducció del contracte de treball, el Govern assumirà el 75% de salari restant.
Així mateix, durant el temps que el treballador està sota suspensió del contracte de treball:
Estarà exonerat d'acudir al seu lloc de treball mentrestant duri la suspensió, sense ser acomiadat de manera definitiva durant l'aplicació del STCT.
No percepció del salari íntegre durant el període de la suspensió.
Dret a reincorporar-de al lloc de treball previ que tenia sense pèrdua de drets un cop acabi la suspensió temporal.
L'aplicació d'aquesta mesures queda compresa entre el proper 1 de maig i fins els 180 dies naturals posteriors a la declaració del Govern, per Decret, de la fi de la situació de crisis sanitària. En tot cas, aquest àmbit temporal no pot anar més enllà del 31 de desembre.
La suspensió temporal del contracte de treball serà amb efectes del dia 1 de maig fins que l'empresa necessiti tornar a reincorporar el seu personal al seu lloc de treball habitual.
Quan la ORG_0 necessiti la seva reincorporació l'avisarà degudament amb temps i es reincorporarà al seu lloc de treball habitual."
La missiva consta degudament signada per la senyora Cano i per l'administrador únic de l'empresa.
Tercer.- En data 2 de febrer de 2021, la senyora Cano a través de l'empresa C, va remetre una carta a la ORG_0, amb el següent contingut literal: "Senyors,
El dia 31 de desembre de 2020, i trobant-me en situació de SUSPENSIÓ TEMPORAL DEL MEU CONTRACTE DE TREBALL (segons carta de l'empresa de data 1 de maig del 2020), em vaig personar al meu lloc habitual de treball, i vaig aprofitar per fer la compra, així com per demanar què caldria fer per la reincorporació, doncs a la carta es preveia aquesta suspensió fins el 31 de desembre del 2020.
En aquell moment la Sra. Tamarit va dir-me verbalment que la idea era mantenir la situació de SUSPENSIÓ TEMPORAL DEL CONTRACTE DE TREBALL fins el mes de juny d'enguany, i que en uns dies m'ho notificarien.
El dia 11 de gener de l'any en curs, sense saber res més de la meva situació laboral i entenent que ja s'estaven notificant les aprovacions de Govern de les STCT, vaig personar-me novament al lloc de treball per informar-me.
Davant la nul·la resposta formal vaig trucar a Inspecció de Treball i al despatx de comptabilitat de l'empresa, on he anat el 19 i 20 de gener, respectivament.
Porto intentant tenir una notificació formal de l'empresa d'ençà el dia 31 de desembre de 2020 sense èxit i, per tant, considero que l'empresa ha incurregut en mancances greus envers les seves obligacions per la qual cosa, i mitjançant la present missiva, em dono per acomiadada, tal com estableix l'article 91.1.g de la Llei 31/2018 del 6 de desembre de relacions laborals.
Si en un termini improrrogable de 3 DIES HÀBILS a comptar de la recepció de la present no han procedit a satisfer la meva liquidació (inclosa la pertinent indemnització), molt a contracor, procediré a instar les accions judicials que puguin correspondre'm".
Del contingut de l'esmentada missiva es deriva que la senyora Cano fonamenta el seu desistiment en la causa prevista a l'article 91.1.g) de la Llei de relacions laborals 31/2018, que estableix que la persona assalariada pot rescindir unilateralment i sense previ avís el contracte, sigui quina sigui la seva modalitat en cas de què l'empresari no hagi donat ocupació efectiva al treballador. I difícilment es pot donar ocupació efectiva a algú que, segons la pròpia persona assalariada reconeix, no s'ha personat a treballar. Diferent seria que s'hi hagués personat i no se li hagués encomanat l'exercici de cap tipus de feina, o se li hagués reduït la seva qualificació o els seus horaris, però cap d'aquestes hipòtesis no es va produir.
Quart.- La carta remesa per l'empresa a la treballadora i transcrita al Segon Fonament de Dret és clara en la determinació de la fi de la suspensió temporal del contracte de treball, ja que diu que no podia anar més enllà del 31 de desembre, a banda de preveure també que per necessitats de l'empresa, aquesta avisaria als treballadors per a què es reincorporessin al seu lloc de treball habitual.
De la carta de desistiment tramesa per la senyora Cano i transcrita al Fonament de Dret anterior, es deriva que la mateixa sabia que el dia 31 de desembre s'acabava la suspensió del seu contracte de treball, en no haver-la avisat l'empresa de què s'hi reincorporés en una data anterior.
Tot i així i en base a una pretesa conversa amb la senyora Tamarit, la senyora Cano afirma que aquell mateix dia li va dir que intentarien mantenir la situació de suspensió del seu contracte fins al mes de juny, i que ja li notificarien, reconeixent també que no es va presentar a treballar fins el dia 11 de gener.
En relació a la conversa amb la senyora Tamarit, no només és negada per la mateixa en la testifical que li fou practicada, sinó que tampoc resulta creïble que li oferissin allargar la suspensió del seu contracte més enllà de la data legalment permesa, per mantenir aquesta situació (segons la Llei 5/2020 de 18 d'abril i el Decret de 27 de maig de 2020 de desenvolupament de la mateixa), havent-se anat reincorporant progressivament la resta de treballadors, segons es deriva del certificat que obra la foli 304.
La senyora Cano s'havia de reincorporar al seu lloc de treball el dia 2 de gener de 2020. I ni ho va fer. Manca de presentació al seu lloc de treball que és manifestament incompatible amb la causa de desistiment justificat per ella invocada per quant aquest requereix que l'empresari no hagi donat ocupació efectiva al treballador. I difícilment es pot donar ocupació efectiva a algú que, segons la pròpia persona assalariada reconeix, no s'ha personat a treballar. Diferent seria que s'hi hagués personat i no se li hagués encomanat l'exercici de cap tipus de feina, o se li hagués reduït la seva qualificació o els seus horaris, però cap d'aquestes hipòtesis no es va produir.
Cinquè.- Finalment i en relació al fet també reconegut per la mateixa senyora Cano que des del dia 31 de desembre i fins el dia 11 de gener de 2021 no continués comprant el pa a la ORG_0 on treballava, a on fins aquella data el comprava cada dia i al que es refereix la resolució d'instància, cal posar de relleu que no és la única prova en què la resolució recorreguda es fonamenta per arribar a la seva conclusió, però sí que constitueix en tot cas un indici de què la senyora Cano a partir de la data en què sabia que s'acabava la suspensió del seu contracte de treball -segons hem vist abans-, no es va voler desplaçar al seu lloc de treball per cap motiu (ni tan sols per comprar el pa).
En tot cas, el conjunt de la prova practicada en autes, documentals, testificals i confessió en judici ha permès al Tribunal d'instància i a aquesta Sala disposar dels elements suficients i valorats conforme a les regles de la sana crítica, per formar-se convicció de què no hi va haver cap mena d'incompliment de les obligacions per part de l'empresari que justifiquin el desistiment interessat de la treballadora i molt menys per no haver-li donat ocupació efectiva.
I això sense perjudici de què es pugui discutir per la via penal sobre l'autoria de la signatura que obra al contracte de treball de la senyora Cano i del resultat al que s'hi arribi, ja que ningú no ha discutit ni la realitat de la relació laboral ni de les seves condicions ni durada. Per tant, l'eventual seguiment d'aquella causa -quina deducció a la jurisdicció penal efectua la resolució d'instància-, en res pot afectar a la resolució de la present per no tenir cap mena de relació amb els termes debatuts en la mateixa.
Setè.- No s'ha produït cap error en la valoració de la rova, ni cap infracció de les Llei ni de les garanties processals ni tampoc cap vulneració constitucional per part de la Sentència d'instància i en el sentit interessat per la part recurrent, que permeti estimar el recurs d'apel·lació interposat.
Procedeix, en conseqüència, la desestimació del seu recurs d'apel·lació, la confirmació de la resolució d'instància i la imposició de les costes processals ocasionades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Bermudez contra la Sentència dictada pel Batlle d'instància en data 2 d'agost de 2022, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
