ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e1d2c48e · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/22·24 de janeiro de 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 48/2023
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência63/22
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:48) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 48/2023).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2023 (n° 63/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 48/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:48)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 2-2023, 24 janvier 2023, recours n° 63/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:48) (Lire sur source officielle)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 48/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:48).
Faits et procédure
Une assurée, Mme Águila, était placée en incapacité temporaire de travail depuis le 8 juillet 2020 et percevait à ce titre une prestation économique de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le 16 avril 2021 à 13 h 05, des agents du service de contrôle administratif de la CASS ont constaté sa présence derrière le comptoir d'un établissement, le Bar X, où elle servait des clients et encaissait une bouteille d'eau.
Par décision du 16 juin 2021, confirmée le 31 août 2021 par la Commission contentieuse de la CASS, l'organisme a infligé à l'assurée une sanction de 1 139,53 EUR, pour une infraction très grave au sens de l'article 240.3 c) de la Llei de seguretat social (LSS), et a suspendu le versement de la prestation à compter du 16 avril 2021.
Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande par jugement du 6 avril 2022. L'assurée a interjeté appel, en soutenant que la décision était contraire au droit et aux fins légitimant l'action administrative, qu'elle n'avait jamais travaillé pendant son arrêt et que sa présence au bar s'expliquait par des circonstances fortuites (panne de véhicule, relation amicale avec la gérante). Elle invoquait également le caractère disproportionné des conséquences cumulées de la sanction et de la suspension.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. Les parties ont été admises à conclure sans audience orale.
Question de droit
La décision soulève deux questions, que la Sala Administrativa distingue expressément.
La première porte sur la preuve de la matérialité des faits : l'assurée a-t-elle exercé une activité professionnelle pendant la période d'incapacité, et les constatations administratives peuvent-elles être regardées comme établies en l'absence de preuve contraire suffisante ? Le Tribunal relève que le litige est « éminemment factuel et de valorisation de la preuve » (fonaments de dret, second.) et ne conteste pas les conséquences juridiques attachées aux faits en elles-mêmes.
La seconde porte sur la proportionnalité de la réaction administrative, c'est-à-dire la compatibilité entre la sanction pécuniaire cumulée à la suspension de la prestation et le principe de proportionnalité.
Une question préalable de recevabilité du moyen d'appel est également traitée : le recours ne formulait qu'une critique générique du jugement de première instance, sans en discuter les motifs.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel en retenant les motifs suivants.
Sur la critique du jugement. Le Tribunal rappelle que « l'objecte del recurs d'apel·lació és la sentència d'instància et que l'apel·lació requereix una crítica de la resolució judicial que es recorre » (fonaments, cinquième). La reprise littérale de la demande ne satisfait pas à cette exigence.
Sur la preuve. Le Tribunal s'appuie sur l'article 41 du Codi de l'administració, aux termes duquel les données contenues dans l'acte administratif bénéficient d'une présomption d'exactitude, la preuve de l'inexactitude incombant au requérant. Les attestations produites par l'assurée (clients habituels, gérante du bar) ont été jugées insuffisantes : ces pièces avaient été proposées comme documents, sans témoignage de leurs auteurs ni ratification en justice ; les déclarations de la gérante ne sont pas probantes dès lors qu'elle est elle-même personnellement concernée, la LSS sanctionnant l'employeur qui « donne de l'occupation » à un travailleur en incapacité (article 240
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000066/2021 Núm. de Rotlle: TSJA-0000063/2022
SENTÈNCIA 2-2023
PARTS:
Apel·lant: Sra. Águila
Representant: ídem
Advocat: Sr. Sancho
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sr. Estany
Advocat: ídem
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 24 de gener de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000066/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Águila va interposar demanda contra la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, de data 31 d'agost del 2021, confirmatòria de la decisió del 16 de juny de 2021, per la què se li imposava una sanció de 1.139,53 EUR per la comissió d'una falta molt greu de les persones assalariades tipificada a l'article 240.3 c) de la Llei de seguretat social (en endavant LSS) i la suspensió del pagament de la prestació econòmica derivada de la situació d'incapacitat temporal iniciada el 08/07/2020, a comptar del 16/04/2021. A la demanda demanava l'anul·lació de la sanció imposada, així com que s'ordenés el retorn del pagament de la prestació econòmica, i la imposició de les costes a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS).
2.- La sentència del 6 d'abril de 2022 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda de la part agent.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la Sra. Águila ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en que no és ajustada a dret ni als fins que legitimen l'activitat administrativa, ja que sempre ha negat haver treballat mentre estava en situació de baixa per incapacitat Seguidament, al recurs es reprodueixen les mateixes al·legacions que va formular a l'escrit de demanda, és a dir, que el dia 16/04/2021 se li va avariar el seu vehicle i la grua se'l va emportar, i que mentre esperava que algú la portés a casa, va entrar al Bar X. -que, segons diu, és d'una amiga seva-, per esmorzar un entrepà i fer un cafè, i en el moment que marxava uns nois es van adreçar directament a ella per demanar-li una ampolla d'aigua, i que es va permetre lliurar-los-hi perquè la titular de l'establiment, la Sra. Moliner, estava sola i ocupada, i que aquell mateix al bar hi havia quatre clients habituals que confirmen que estava esmorzant i no treballant al bar.
Afegeix que la resolució té efectes desproporcionats, compte tingut que no només suposa el pagament d'una multa sinó també la suspensió del pagament de la prestació econòmica derivada de la situació d'incapacitat temporal iniciada el 08/07/2020 a comptar des del 16 d'abril de 2021.
4.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es va oposar al recurs al·legant que la sentència apel·lada ha considerat provat que la part agent va treballar mentre estava en situació de baixa mèdica, sentència que està convenientment motivada.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La primera qüestió que cal destacar és que la part agent, en el seu recurs d'apel·lació -a l'igual que va fer a la demanda-, qüestiona els fets pels quals es va incoar el procediment per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) -i al mateix temps la interpretació que el Tribunal de Batlles ha fet de la prova per tenir-los per acreditats-, però no que a aquests fets resultin d'aplicació les conseqüències jurídiques que se'n deriven de l'aplicació de la norma (tot i que considera que aquestes conseqüències són desproporcionades).
En altres paraules, l'agent nega haver treballat mentre estava en situació de baixa per incapacitat, però no qüestiona que, en el supòsit que es produeixi aquest fet, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha de procedir a suspendre el pagament de la prestació per incapacitat i pot també imposar una sanció, si bé, com ja s'ha dit, qualifica aquestes conseqüències de desproporcionades.
Des d'aquesta perspectiva, la qüestió que es planteja en el present recurs és eminentment fàctica i de valoració de prova.
I l'altra qüestió que cal destacar és que al recurs d'apel·lació no es fa una crítica de la sentència, més enllà de dir que "no és ajustada a dret ni als fins que legitimen l'activitat administrativa", sense afegir cap altra consideració -seguidament es reprodueix el contingut de la demanda-, oblidant que l'objecte del recurs d'apel·lació és la sentència d'instància i que l'apel·lació requereix una crítica de la resolució judicial que es recorre.
En qualsevol cas, la sentència és encertada i fa una valoració correcta de la prova practicada, com seguidament s'analitzarà.
Tercer.- Com és de veure a les actuacions, la decisió de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) s'adopta perquè la parapública va considerar que la Sra. Águila, malgrat trobar-se de baixa mèdica, va efectuar una activitat professional al negoci Bar X., de titularitat de la Sra. Moliner. I s'arriba a aquesta conclusió perquè "en data 16 d'abril de 2021, a les 13 hores i 5 minuts personal adscrit a l'Àrea de Control Administratiu de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), es van personar prop del Bar X., i van constatar la presència de la titular administrativa d'aquest negoci, la Sra. Moliner, així com la vostra presència darrera la barra del negoci, servint i atenent als comensals que hi havia a l'establiment. Que mentre us trobàveu servint uns plats als clients del bar restaurant, us vau adreçar al personal de l'Àrea de Control Administratiu i els hi vau demanar si desitjaven prendre quelcom. Que el personal de l'Àrea de Control Administratiu us va sol·licitar una ampolla d'aigua per emportar que vostè vau lliurar personalment, i que va ser cobrada per la titular del negoci" (folis 112 i 97-98 de les actuacions).
Arribats a aquest punt cal recordar l'art. 41 del Codi de l'administració estableix que "Les dades contingudes en l'acte administratiu gaudeixen de presumpció d'exactitud. En cas de recurs, la prova de la inexactitud ha d'ésser aportada pel recurrent.". Doncs bé, aquesta presumpció d'exactitud no va quedar desvirtuada per la prova aportada per l'assegurada en el procés seguit davant el Tribunal de Batlles, compte tingut que la part agent únicament va aportar uns documents (foli 14 a 17 de les actuacions), tots ells de contingut idèntic, que es limiten a dir que qui el signa és client habitual del Bar X. i que declara no haver vist en cap moment a la Sra. Águila efectuar tasques de cambrera a l'esmentat bar, així com un altre document, subscrit per la titular del bar, Sra. Moliner, en el qual es diu que és amiga de la Sra. Solà i que no treballa ni ha treballat mai al seu negoci.
Però, d'una banda, totes aquestes proves van ser proposades per la part agent com a documentals, sense haver sol·licitat la testifical de les persones que els subscriuen, la qual cosa suposa que, com encertadament es recull a la sentència d'instància, que les manifestacions que s'hi contenen no han estat ratificats en seu judicial com corresponia. I, d'altra banda, de les manifestacions dels clients no es pot inferir que la Sra. Águila no estigués treballant el dia que la van veure els inspectors de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), i, pel que fa la manifestació de la Sra. Moliner, cal dir que també es persona afectada pels fets, compte tingut que, segons 240.1.g) de la LSS, constitueix infracció molt greu dels empresaris "Donar ocupació a una persona treballadora mentre es trobi en període de baixa per incapacitat temporal per al treball".
En definitiva, la prova practicada en via administrativa acredita que l'agent va treballar mentre estava en situació d'incapacitat, i aquesta prova no ha estat desvirtuada per la part agent en via judicial, per la qual cosa cal desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat.
Quart.- A l'últim, no es pot considerar que la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) sigui desproporcionada, compte tingut que l'art. 240.3.c) de la LSS -pel qual es tipifica com a infracció molt greu "Realitzar activitats professionals durant el període d'incapacitat temporal, maternitat, paternitat o risc durant l'embaràs"- persegueix evitar el frau en la percepció de prestacions, sense que pugui ser qualificat com desproporcionada la conseqüència que la llei preveu per aquests casos.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Águila, contra la sentència del Tribunal Unipersonal de la Batllia de data 06/04/2022, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
