ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ac52e1a1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/22·24 janvier 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 50/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:50) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 50/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2023 (n° 42/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 50/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:50)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2023, n° 50/2023 (ROJ STSJAD 50/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vives a fait l'objet d'une liquidation provisionnelle de l'impôt général indirect (IGI) au titre des exercices 2016 et 2017, à la suite d'une vérification de valeurs. Elle a formé un recours contre la résolution de la Comisión Técnica Tributaria (CTT) du 9 décembre 2019, laquelle a été rejetée par l'acte de la CTT du 29 juin 2020.
La société a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande contre le Govern d'Andorra, dirigée contre l'acte de la CTT du 29 juin 2020. Par jugement du 21 mars 2022, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable comme tardive, au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 36 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale de 1989. Le point de départ retenu était la notification de la résolution de la CTT, effectuée le 31 juillet 2020 entre les mains de Mme Giner. La demande a été déposée le 9 octobre 2020.
Vives a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que Mme Giner ne disposait d'aucune autorisation ni pouvoir de représentation dans la présente procédure, les autorisations dont elle était titulaire se rapportant à deux dossiers antérieurs déclarés caducs. En second lieu, elle contestait que la résolution attaquée ait été notifiée à Mme Palomo le 2 septembre 2020, cette date ne correspondant qu'à la remise d'une copie de la liquidation provisionnelle du 9 décembre 2019. Le Govern d'Andorra concluait à la confirmation du jugement entrepris.
Les parties ont été autorisées à substituer l'audience orale par une procédure écrite de conclusions. Le Tribunal supérieur a rendu son arrêt le 24 janvier 2023.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si la demande avait été formée hors délai, ce qui supposait de déterminer la date de la notification de la résolution de la CTT. Plus précisément, il lui fallait apprécier :
si la remise d'une copie d'un acte à une personne autre que le destinataire du recours (Mme Palomo, le 2 septembre 2020) pouvait faire courir le délai de recours ;
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000053/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 50/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000053/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000042/2022
SENTÈNCIA 4-2023
PARTS:
Apel·lant: Vives
Representant: Sra. Martin
Advocat: Sr. Vara
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Palau
Advocada: Sra. Jover
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 24 de gener de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000053/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de l'entitat Vives va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord de 29 de juny de 2020 de la Comissió Tècnica Tributària (CTT), que havia desestimat el recurs formulat contra una anterior resolució de 9 de desembre de 2019 de la Direcció adjunta de Gestió i Atenció al Contribuent, que va aprovar la liquidació provisional subsegüent a la comprovació de valors corresponent a l'impost general indirecte dels exercicis 2016 i 2017.
La sentència de 21 de març de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va acordar la inadmissió de la demanda, en considerar que s'havia presentat de forma extemporània, un cop transcorregut amb escreix el termini d'un mes que estableix l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
2.- La representació de la societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
No és vàlida la notificació realitzada el 31 de juliol de 2020 a la Sra. Giner, ja que la mateixa no disposava de cap tipus d'autorització ni de poder de representació en aquest expedient administratiu. Les autoritzacions que s'havien atorgat a aquesta senyora es referien a dos expedients anteriors dels quals s'havia declarat la caducitat.
Tampoc és cert que s'hagués notificat la resolució impugnada a la Sra. Palomo el 2 de setembre de 2020, ja que en aquella data se li va entregar còpia de la liquidació provisional de 9 de desembre de 2019, però no de la resolució de la Comissió Tècnica Tributària que aquí es recorre.
La Sra. Palomo tampoc disposava d'autorització o de poder de representació per rebre notificacions en aquest expedient.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb els següents arguments:
L'actual expedient T-00XXXXX/19 va incorporar totes les actuacions dutes a terme en els anteriors procediments caducats, on constava la representació atorgada a la Sra. Giner.
En aquest mateix expedient T-00XXXXX/19 la Sra. Giner va rebre notificacions, amb el segell de l'empresa, de manera que estava degudament autoritzada per a fer-ho.
No hi ha constància de cap altra notificació de la resolució de la CTT, de manera que el dia 2 de setembre de 2020 la recurrent ja era coneixedora d'aquesta resolució.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest recurs es circumscriu a examinar si es va presentar o no de forma extemporània la demanda formulada per la societat agent contra la resolució de 29 de juny de 2020 de la Comissió Tècnica Tributària, relativa a la liquidació provisional subsegüent a una comprovació de valors respecte de l'impost general indirecte dels exercicis 2016 i 2017.
La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles ha considerat que la resolució impugnada de la CTT es va notificar a l'agent en data 31 de juliol de 2020, mentre que la demanda va ser presentada el 9 d'octubre de 2020, quan ja havia transcorregut amb escreix el termini d'un mes que preveu l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989.
Tercer.- El nucli de la qüestió litigiosa versa sobre la validesa de la notificació practicada el 31 de juliol de 2020 en la persona de la Sra. Giner, que la part recurrent considera que no disposava de cap autorització ni de poder de representació en aquest procediment tributari.
Pel que fa al segon argument en què es basa la sentència impugnada, l'examen de les actuacions permet apreciar que el 2 de setembre de 2020 es va entregar a una altra persona, la Sra. Palomo, una còpia de la liquidació provisional emesa el 9 de desembre de 2019, però no de la resolució de la CTT de 29 de juny de 2020, i així ho admet la representació del Govern. En conseqüència, no es pot considerar l'esmentat 2 de setembre de 2020 com a dies a quo del termini d'interposició de la demanda.
D'aquesta manera, com abans s'ha exposat, el thema decidendi queda reduït a examinar la validesa de la notificació practicada el 31 de juliol de 2020 a la Sra. Giner.
Quart.- Sobre aquest punt, la recurrent admet que havia atorgat la seva representació a la Sra. Giner en el marc de dos procediments anteriors (T- 000YYYY/17 i T-000TTTT/18), els quals van ser declarats caducats, però nega que aquesta representació es pugui estendre a l'expedient que és objecte d'aquest procés (T-00XXXXX/19), que considera independent dels anteriors.
Aquesta al·legació no pot ser compartida. Cal tenir en compte que els tres expedients referits es refereixen als mateixos fets. El primer a la liquidació de l'impost general indirecte del segon semestre de 2016, el segon es va ampliar a la liquidació del segon semestre de 2017 i el tercer correspon a aquests mateixos exercicis.
A més, quan es va iniciar l'expedient T-00XXXX/19, es va acordar expressament la incorporació de tota la documentació que constava en els procediments anteriors, ja que l'objecte era el mateix i l'arxiu dels dos primers s'havia produït per caducitat. En conseqüència, en no haver-se revocat la representació concedida inicialment, la mateixa seguia sent vàlida en el nou expedient, d'acord amb el principi de conservació dels actes i tràmits que no incorrin en invalidesa, atesa la identitat d'objecte amb el procediment anterior.
En conseqüència, s'ha de concloure que la Sra. Giner estava autoritzada per rebre les notificacions corresponents a l'expedient T- 00XXXX/19.
Cinquè.- A més de les consideracions anteriors, no es pot deixar de banda que la Sra. Giner va rebre el 18 de juliol de 2019 la notificació de la proposta de liquidació emesa en aquest mateix procediment el 5 de juny anterior, i va utilitzar en aquest acte el segell de l'empresa, tal com resulta del foli 96 de les actuacions.
L'empresa es va donar per notificada d'aquest acte sense cap obstacle, ja que al foli següent (foli 97) consta una compareixença davant del Departament de Tributs i de Fronteres de la Sra. Palomo, en què, en relació amb la referida proposta de liquidació, fa constar que està d'acord amb el seu contingut.
No hi ha dubte, doncs, que la Sra. Giner havia rebut anteriorment altres notificacions per compte de la recurrent, sense cap reserva per part d'aquesta, de manera que la notificació discutida de 31 de juliol de 2020 s'ha de considerar vàlida, en aplicació de la doctrina dels actes propis de la part agent.
Sisè.- En darrer terme, s'ha de considerar que, d'acord amb els articles 108 del Codi de l'Administració i 38.5 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, per als actes i gestions de tràmit es presumeix la representació. En conseqüència, en no tractar-se de la notificació d'un dels actes que requereixen acreditar la representació mitjançant document públic o oficial, s'ha de concloure també des d'aquest punt de vista que la Sra. Giner va rebre la notificació de la resolució de la CTT per compte de la recurrent en data 31 de juliol de 2020.
Decisio
En conseqüència, quan va interposar la demanda el 9 d'octubre següent, ja havia transcorregut el termini d'un mes que preveu l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa de 1989, per la qual cosa procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Vives contra la sentència dictada el 21 de març de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
