ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ebdd240 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 199/22·7 February 2023·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 59/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket199/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:59) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 59/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2023 (n° 199/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 59/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:59), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 7 février 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 59/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:59), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 7 février 2023, recours n° 199/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 avril 2019, la société Espada a sollicité son admission auprès de l'association Serra. Sa demande a été refusée. Selon la décision, l'association lui a reproché de ne pas avoir adressé sa requête à l'organe compétent, de ne pas avoir produit l'intégralité de la documentation requise et de ne pas avoir fourni les données sollicitées. L'association avait par ailleurs requis la société de compléter son dossier, ce que celle-ci n'a pas fait. Les statuts ont ensuite été modifiés.
Le 24 septembre 2020, la société Espada a formé une demande devant le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire. Elle invoquait une atteinte au droit fondamental d'association, reconnu à l'article 17 de la Constitution, une atteinte à la libre concurrence par abus de position dominante, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts de 25 000 euros, « sans préjudice de liquidation ultérieure », assortie des intérêts légaux et des dépens.
Par jugement du 9 juin 2022, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et absous l'association défenderesse, la société demanderesse étant condamnée aux dépens.
La société Espada a interjeté appel, en soutenant que la décision de première instance violait la loi et la jurisprudence de la Cour. Elle sollicitait la déclaration de l'atteinte à son droit d'association et à la libre concurrence, ainsi que la réparation de son préjudice. L'association intimée a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala civil devait trancher plusieurs questions :
La juridiction pouvait-elle se prononcer sur une atteinte au droit d'association résultant de la modification statutaire, alors que le petitum ne sollicitait pas la déclaration d'une telle violation ?
Le refus d'admission opposé à la société demanderesse constituait-il une atteinte au droit fondamental d'association, au regard des exigences statutaires applicables ?
L'association pouvait-elle être qualifiée d'entreprise en position dominante au sens de la loi sur la compétence effective ?
Les conditions de la respons
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 7 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 59/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (199/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket199/22
Judgment Date7 February 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000199/2022 ORIGEN: 6000099/2020 - 00
NIG: 5300542120200001470
PARTS:
Apel·lant: Espada
Representant: Sr. Martin
Advocat: Sra. Serra
Apel·lat: Serra
Representant: Sra. Conde
Advocat: Sr. Benitez
OBJECTE: ASSOCIACIÓ: vulneració del dret fonamental d'associació i de competència en el mercat per abús de posició dominant. Improcedència.
SENTÈNCIA 018-2023
Andorra la Vella, el 7 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 199/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 24 de setembre de 2020, la representació processal de la societat Espada interposà demanda per infracció del dret fonamental d'associació, vulneració de la competència en el mercat per abús de posició dominant i reclamació de danys i perjudicis, pel procediment ordinari, contra l'associació Serra (A), tot sol·licitant que es tingués per formulada demanda per infracció del dret fonamental d'associació, vulneració de la competència en el mercat per abús de posició dominant i reclamació de danys i perjudicis contra l'A per la suma de 25.000 EUR, sense perjudici d'ulterior liquidació, així com els interessos legals des de la data de la interpel·lació judicial fins el seu íntegre pagament i les costes processals.
2.- Per la seva banda, la representació processal de l'Associació Serra (A, en endavant), contestà la demanda articulada de contrari, posant de relleu de forma prèvia que tot i que la demanda s'interposà per un pretesa vulneració del dret fonamental a l'associació reconegut a l'article 17 de la Constitució, en el seu petitum no es sol·licita que es declari la vulneració d'aquest dret fonamental, sol·licitant només una indemnització per danys i perjudicis; a banda de no haver emprat tampoc la part agent la via prevista per l'article 41.1 de la Constitució per la vulneració pretesa; tot sol·licitant la desestimació de la demanda i la condemna de l'agent al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procurador, perit i saig.
3.- En data 9 de juny de 2022, el Tribunal de Batlles d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDIM
Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la societat Espada contra l'Associació Serra, i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició a la part agent del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de saig, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Espada en considerar, en síntesi que la Sentència d'instància conté infracció de la Llei i de la jurisprudència d'aquest Tribunal. Afirma que amb la seva acció pretenia que es declaressin les vulneracions tant al dret fonamental a l'associació de la seva representada com a la lliure competència en el mercat per abús de posició dominant per part de l'Associació Serra, reclamant-li a més els danys i perjudicis derivats d'aquestes vulneracions. A més, considera que de la jurisprudència d'aquesta Sala es deriva que existeixen dos procediments per a la protecció de la vulneració dels drets fonamentals, l'urgent i preferent i l'ordinari, i que els dos són optatius i compatibles, com també és compatible aquest procés amb el d'impugnació de la inscripció dels nous estatuts al Registre d'associacions, que no va arribar a accionar. Entén que la modificació dels Estatuts efectuada per l'A és arbitrària, irraonable i desproporcionada i efectuada amb la única voluntat d'evitar el seu ingrés a l'associació i la va perjudicar, vulnerant el seu dret fonamental d'associació i que a més la defenent i avui recorreguda vulnera l'article 6 de la Llei 13/2013 de competència efectiva, encara que sigui una associació i no una empresa. Considera també que el no poder formar part de l'A li provoca uns danys i perjudicis que quantifica en 25.000 EUR i continua reclamant; tot sol·licitant la revocació de la Sentència de data 9 de juny de 2022, en el sentit per ella interessat en la demanda i amb expressa condemna en costes a l'adversa.
5.- Per contra, la representació processal de l'Associació Serra s'oposa al recurs d'apel·lació formulat tot sol·licitant la seva desestimació, la confirmació de la resolució d'instància i la imposició de les costes d'aquesta alçada a la contrària.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Considera la resolució d'instància que les pretensions objecte de la demanda s'emmarquen en una acció en demanda de responsabilitat extracontractual que la societat Espada ha fonamentat en el refús per part de l'A de la sol·licitud d'afiliació que li va adreçar la part agent i avui recurrent el dia 5 d'abril de 2019 i en el fet d'haver modificat aquesta els seus estatuts per no permetre-li complir amb els requisits d'admissió. Considera, en conseqüència, que la qüestió discutida versa sobre si la conducta de la mencionada associació és dolosa o culposa, si la mateixa pot haver generat responsabilitat, si s'ha acreditat la producció d'un perjudici i si existeix un nexe de causalitat entre la pretesa acció i el perjudici que s'hagi produït.
Posa de relleu que la representació processal de la societat Espada no va dirigir la seva petició a l'òrgan competent indicat per l'ORG_0 ni tampoc va complementar la documentació tal i com li fou requerit, ni va recórrer la decisió de refús d'admissió ni tampoc va impugnar la modificació dels estatuts que, precisament, considera que li perjudica. Entén que en no haver interposat cap acció dirigida a examinar si la modificació dels estatuts de l'A, li vulnera els seus drets ni quines serien les conseqüències derivades de dita vulneració, impedeix que pugui ser examinada en el marc de la present acció de responsabilitat extracontractual.
Considera que són, doncs, només les decisions adoptades per l'A i relacionades amb la sol·licitud d'admissió de la societat Espada les que han de ser examinades. I com que els motius denegatoris de la sol·licitud es trobaven contemplats als estatuts de l'associació vigents al moment de la seva denegació, considera que la mateixa es troba justificada, no podent apreciar ni dol ni culpa en la seva adopció.
Entén que el fet que la societat Espada no complís els requisits per a associar-se a la data de la seva petició, impedeix que se li hagi vulnerat el seu dret fonamental d'associació en la seva vessant del dret a pertànyer a una associació.
Conclou també que no es pot apreciar que per la seva actuació l'A hagi vulnerat la lliure competència de mercat per mitjà d'una conducta de posició dominant, ja que una associació no té la consideració d'empresa, essent la recerca de lucre aliena a la seva activitat.
Entén finalment que la societat agent no va aportar en la instància cap prova que li permetés acreditar la realitat del perjudici que reclama, essent en tot cas l'aportada en tràmit de conclusions de la instància extemporània.
I contra la mateixa s'alça la part recurrent.
Segon.- La part recurrent considera que les seves pretensions es trobaven perfectament detallades en l'encapçalament i en la pètita de la seva demanda, que va exposar que l'A li va conculcar el dret d'associació i també va vulnerar la competència en el mercat per abús de posició dominant, i que va exercir aquestes accions amb la finalitat de què les vulneracions fossin declarades i reclamant també els danys i perjudicis que se'n derivaven. Exposa que ja va indicar en el Fonament Tercer del seu escrit de rèplica que "convé discernir amb claredat que el motiu del present procés judicial és dit canvi dels estatuts, el que infligeix el dret fonamental d'associació del seu mandant, així com conculca la lliure competència en el mercat per mitjà d'una conducta d'abús de posició dominant".
Ara bé, de la lectura de l'escrit de demanda es deriva que si bé en el seu encapçalament manifesta que formula "demanda per infracció del dret fonamental d'associació, vulneració de la competència en el mercat per abús de posició dominant i reclamació de danys i perjudicis", diu en el seu petitum "que vulgui tenir per formulada demanda per infracció del dret fonamental d'associació, vulneració de la competència en el mercat per abús de posició dominat i reclamació de danys i perjudicis contra l'A per la suma de 25.000 EUR, sense perjudici d'ulterior liquidació, així com els interessos legals des de la data de la interpel·lació judicial fins el seu íntegre pagament i les costes processals". Així doncs, en cap moment sol·licita que es declari que s'ha vulnerat el dret fonamental d'associació de la societat agent, sinó només que li siguin satisfets 25.000 EUR en els termes que demana.
En ser els principis dispositiu i de rogació rectors del procediment civil, ni el tribunal a quo ni tampoc aquesta Sala no pot modificar la pretensió de la part en base a suposicions o en base a l'abans transcrita frase continguda en la Manifestació Tercera de l'escrit de rèplica; sobre tot per quant la pròpia part no va modificar en cap moment el contingut del seu petitum, en el sentit de què es declarés la vulneració del seu dret d'associació, i això malgrat la part defenent li va posar de relleu aquesta mancança en el seu escrit de contesta a la demanda.
En conseqüència, és amb bon criteri que el Batlle d'instància no analitza una vulneració derivada de la modificació dels estatuts de l'A que ningú sol·licita que es declari i que ni tan sols ha estat tampoc impugnada per la part per cap de les vies previstes en els mateixos.
I això sense perjudici de què una de les vies per obtenir la reparació de la pretesa vulneració del dret fonamental d'associació fos la del procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució, ja que com bé diu la part recurrent la protecció d'aquest dret fonamental també podia ser exercida per mitjà d'un procediment ordinari. Ara bé, tal i com acabem d'exposar tot i que la societat Espada instà un procediment ordinari, en cap moment no sol·licità la declaració d'aquesta pretesa vulneració, ni de les conseqüències derivades de la mateixa.
Procedeix, en conseqüència, confirmar al respecte la resolució d'instància.
Tercer.- En relació al contingut de la sol·licitud d'afiliació a l'A que va ser finalment denegada per la mateixa, durant tot el procés d'instància i també en el mateix escrit de recurs d'apel·lació, la part recurrent ha reconegut no haver dirigit la petició a l'òrgan adequat de l'A (al President), no haver adjuntat tota la documentació requerida, ni les dades sol·licitades, tot i així considera que aquests defectes podien ser subsanats. El que en canvi no menciona la part recurrent i consta degudament acreditat en autes és que l'A la va requerir per a què justament subsanés aquests defectes i, en canvi, la part recurrent no ho va fer. Sorprenentment, a la Manifestació Tercera del seu escrit de rèplica, manifestà també -i a banda del mencionat anteriorment- que aportaria la documentació una vegada l'A hagués rectificat l'article que va modificar dels estatuts i que afirma que li perjudica. En tot cas, resulta d'una extrema claredat que la documentació requerida pels Estatuts de l'A havia de ser presentada al moment de la sol·licitud i no quan el sol·licitant considerés escaient.
De conformitat amb el que s'acaba d'exposar, la Sala no pot més que confirmar novament la conclusió a la que arriba la resolució d'instància, segons la qual el fet que la societat Espada no complís els requisits estatutaris previstos per a associar-se a la data de la seva petició, impedeix que se li hagi vulnerat el seu dret fonamental d'associació en la seva vessant del dret a pertànyer a una associació.
Havent d'afegir encara a títol d'argument de reforç que, sense perjudici de la modificació dels estatuts de l'A, la denegació de la seva sol·licitud ja procedia per incompliment del contingut dels articles 6 i 7 dels estatuts de la mateixa i relatius a la documentació que la part havia d'aportar (f. 118). A més, en tot cas ha resultant també acreditat que des d'abans de la presentació de la seva sol·licitud els membres de l'A ja pretenien dur a terme una modificació, i que aquesta va incloure molts altres aspectes i no només el relatiu a l'exclusió de la possibilitat de ser associats dels que representin a marques que es dediquin a la transformació de C.
Quart.- No s'ha acreditat la concurrència de les condicions que la Llei 13/2013 de Competència efectiva exigeix per a què hi hagi abús de posició dominant, tal i com pretén la par recurrent. Noti's al respecte que la mateixa mencionada Llei defineix la posició dominant que pot tenir una empresa o grup d'empreses en el mercat per influir en els preus, i com cap prova ha permès acreditar que en aquest cas ens trobem en un supòsit d'abús d'aquesta la pretesa posició dominant.
En conseqüència, aquest greuge ha de ser novament desestimat.
Cinquè.- Finalment, en relació a la suma reclamada en concepte de danys i perjudicis, no només no existeix en autes cap prova sobre la seva procedència, sinó que a més tampoc s'ha acreditat que aquests derivin de la conducta de la part recorreguda ni, molt menys, un nexe de causalitat entre la seva inexistent conducta i els hipotètics danys reclamats.
Sisè.- Procedeix, en conseqüència desestimar el recurs d'apel·lació interposat.
Setè.- De conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil, procedeix imposar el pagament de les costes processals causades en aquesta alçada a la part recurrent.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Espada contra la Sentència dictada en data 9 de juny de 2022 pel Tribunal de Batlles, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
