ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c30baef · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 391/21·7 février 2023·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 63/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle391/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:63) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 63/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2023 (n° 391/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 63/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:63), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 février 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 63/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:63, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 février 2023 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (numéro de résolution 63/2023, identifiant ECLI, numéro de recours 391/21).
Faits et procédure
Les parties, Mme Corbacho et M. Vives, ont vu leur mariage dissous par la décision du Batlle d'instance du 28 octobre 2021, qui a prononcé le divorce pour cause de divorce et modifié les mesures paternofiliales fixées par un jugement homologué du 7 mars 2018. Deux filles étaient concernées : Garzón, née en 2005, et Durán, née en 2010.
Le premier juge a attribué à la mère la garde exclusive de Garzón, avec un droit de visite au père à semaines alternées, et fixé la pension alimentaire due par celui-ci à 200 EUR mensuels. Il a en revanche maintenu le régime de garde partagée pour Durán. Les dépenses extraordinaires des enfants devaient être supportées par moitié. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Mme Corbacho a interjeté appel. Elle demandait la garde exclusive de Durán et une pension de 400 EUR mensuels par enfant. Le ministère public ne s'opposait pas à l'attribution de la garde de Durán à la mère, mais estimait excessif le montant de 400 EUR. M. Vives concluait à la confirmation intégrale du jugement. Par ordonnance du 17 février 2022, la juridiction d'appel a admis partiellement la preuve sollicitée par l'appelante, portant sur les revenus actu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 7 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 63/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (391/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: FAMILIA. Modificació mesures paternofilials. Augment de la pensió d'aliments per necessitats de la menor i manca d'acreditació situació econòmica del progenitor, i diferent sistema de custòdia per dos germanes. Innecessarietat de modificar règim de guarda i custòdia d'una d'elles.
SENTÈNCIA 016-2023
Andorra la Vella, el 7 de febrer del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 391/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 de setembre de 2020, la senyora Corbacho interposà demanda de divorci contra el senyor Vives, tot sol·licitant la declaració de dissolució del matrimoni per causa de divorci, la modificació del règim de guarda i custòdia compartida de les menors Garzón i Durán, nascudes respectivament en dates 5 d'abril de 2005 i 16 de febrer de 2010, que demanava que s'atribuís exclusivament a la mare, tot establint-se un règim de visites concret a favor del pare, i una pensió d'aliments d'un import de 400 EUR mensuals per cada filla, així com l'assumpció de la meitat de les despeses extraordinàries de les menors per cada progenitor, sense sol·licitar cap especial pronunciament en relació a les costes processals ocasionades.
2.- El senyor Vives contestà la demanda articulada de contrari en data 13 d'octubre de 2020 oposant-se a la mateixa i formulant, al seu torn, demanda reconvencional, sol·licitant la modificació parcial de les mesures paternofilials vigents, en el sentit detallat en el mateix, sense demanar un especial pronunciament en relació a les costes processals produïdes.
3.- En data 28 d'octubre de 2021, la Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, el següent contingut:
"DECIDEIXO
Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Corbacho contra el Sr. Vives, i estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Vives contra la Sra. Corbacho i declarar la dissolució per causa de divorci del matrimoni que per ells fou contret, així com la consegüent dissolució del règim econòmic matrimonial.
Segon.- Modificar la sentència de data 7 de març del 2018 únicament en aquests termes:
Atorgar la guarda i custòdia de la menor Garzón a la mare, Sra. Corbacho, amb el següent règim de visites pel progenitor: o Caps de setmana alterns, de divendres a la sortida de l'escola o activitat extraescolar fins dilluns al matí a la tornada de l'escola (sempre coincidint amb la seva germana).
El progenitor haurà d'abonar la pensió per aliments en l'import de 200.- euros mensuals, a ingressar al compte de la progenitora dins dels cinc dies primers de cada mes, augmentable cada any en funció de l'IPC de Govern. Les despeses extraordinàries de la menor hauran de ser assumides per meitats entre els progenitors.
Pel que fa a la resta d'extrems no modificats per aquest resolució, es mantindran els acords homologats per sentència de 7 de març del 2018.
Tercer.- Oficiar prop del Registre Civil, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa, a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció del divorci dels Srs. Corbacho i Vives. Quart.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades. "
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la senyora Corbacho en considerar, en síntesi, que procedeix establir el sistema de custòdia única al seu favor també en relació a la menor Durán i que l'import de la pensió d'aliments del senyor Vives a favor de cada filla sigui de 400 EUR mensuals, tot sol·licitant la modificació parcial de la resolució d'instància en el sentit per ella interessat, prèvia pràctica de les proves per ella sol·licitades i sense que calgui efectuar cap pronunciament especial en relació a les costes processals ocasionades.
5.- El Ministeri Fiscal no s'oposa al recurs d'apel·lació formulat per la senyora Corbacho pel que fa a l'establiment d'un règim de custòdia de la menor Durán a favor de la progenitora, considerant però excessiu l'establiment d'una pensió d'un import de 400 EUR per filla, sol·licitat per la mateixa.
6.- El senyor Vives s'oposa al recurs d'apel·lació interposat, sol·licitant la seva desestimació i la íntegra confirmació de la resolució d'instància, sense condemna en costes.
7.- Per Aute de data 17 de febrer de 2022, es va donar lloc parcialment a la pretensió probatòria interessada per la senyora Corbacho, en relació a l'acreditació dels ingressos actuals del senyor Vives, desestimant-se la pràctica d'una nova exploració de la menor Durán.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució d'instància considera que en l'actualitat no existeix cap motiu que permeti modificar el règim de custòdia compartida en relació a la menor Durán, entenent que els problemes que el progenitor pugui tenir amb la seva filla han de ser reconduïts per ell i no essent, en tot cas, de suficient entitat com per motivar un canvi de règim en relació a la seva custòdia. Tot sense perjudici de què aquesta situació pugui ser modificada en un futur atenent a l'evolució de la menor.
A més, en relació a l'import de la pensió d'aliments a abonar a favor de la filla menor Garzón, considera escaient fixar-la en la suma de 200 EUR mensuals, en pressuposar que els imports del progenitor són mínims, malgrat la seva manca d'acreditació.
I és contra la mateixa que s'alça la senyora Corbacho.
Segon.- Pel que fa al règim de guarda i custòdia de la menor Durán, la Sala no pot més que compartir el criteri de la resolució d'instància.
Perquè malgrat que per la menor Garzón s'hagi considerat més adequat el règim de custòdia a favor de la mare, motivat per la decisió expressa de la pròpia menor (foli 143 i ss.), aquest no és el cas de la Durán. De l'audiència que li fou practicada (foli 141 i ss.), no es deriva una expressa voluntat de deixar de conviure setmanalment amb el seu pare, sinó el malestar que li ocasiona la conducta del mateix quan es discuteix amb la mare, així com la por a no veure'l si s'altera del règim de custòdia.
En conseqüència, no es pot considerar que a data d'avui existeixin motius suficients per modificar el sistema de custòdia que afecta a la menor Durán des de la separació dels seus pares -malgrat haver-se modificat el de la germana-, donat que el mateix no es considera que perjudiqui el seu normal desenvolupament, sense perjudici de què ambdós pares cessin en posar a les dues menors al mig de les seves discussions, tal i com ambdues nenes tenen declarat.
Caldrà, en conseqüència, que els dos pares satisfacin per meitats les necessitats de la menor, en el sentit de què cadascun se'n faci càrrec la setmana que estigui en la seva companyia i que també abonin per meitats les seves despeses extraordinàries.
Tercer.- Pel que fa, en canvi, a la pensió d'aliments a satisfer pel progenitor a favor de la menor Garzón, tot i compartir amb la Batlle d'instància que el senyor Vives no ha acreditat els seus actuals ingressos, la Sala entén que en autes no hi ha elements suficients per pressuposar que els mateixos siguin mínims sinó que, ben al contrari, la seva manca d'acreditació només a ell mateix pot perjudicar. I com sigui que la Sala té establert que la pensió d'aliments d'un infant a Andorra sense necessitats especials es situa en una forquilla d'entre 600 i 800 EUR mensuals, tenint en compte l'edat de la Garzón, l'import de la pensió a satisfer pel senyor Vives al seu favor no pot ser inferior als 300 EUR mensuals. Altrament s'estaria perjudicant a la pròpia menor de la manca d'activitat probatòria del seu pare.
Procedeix, en conseqüència, estimar parcialment aquest greuge.
Quart.- En conseqüència, procedeix estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Corbacho.
Cinquè.- Atenent a la naturalesa de les qüestions debatudes, no procedirà efectuar cap pronunciament especial en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Corbacho contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 28 d'octubre de 2021, en el sentit d'establir que la pensió d'aliments que haurà de satisfer el progenitor a favor de la seva filla menor Garzón és de 300 EUR mensuals, tot confirmant la resta de la resolució impugnada.
Segon.- NO FER especial imposició del pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
