ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c91ba5c7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/22·27 januari 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 64/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI66/22
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:64) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 64/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2023 (n° 66/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 64/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:64), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 janvier 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 64/2023, Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 janvier 2023, recours n° 66/22 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 64/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:64 ; numéro de rôle TSJP 00000066/2022). Les mentions de l'article 113 du Code pénal sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision.
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 27 décembre 2018, vers 3 h 26. Deux prévenus majeurs et sans antécédents, M. Guerrero et Mme Anaya, accompagnés de deux autres jeunes, troublaient le repos du voisinage en chantant et criant sur la voie publique. Après avoir refusé d'obtempérer aux injonctions de patrouilles de police successives, ils ont été interceptés et ont opposé une résistance répétée à leur identification puis à leur interpellation. Lors de la maîtrise de M. Guerrero, un agent (n° PO307) a subi une entorse au poignet droit, une érosion au premier doigt de la main droite, nécessitant une immobilisation par attelle avant-brachiale, ainsi qu'une contusion au genou droit. Les propos injurieux et menaçants tenus par les deux prévenus à l'égard des agents sont également relatés dans les faits prouvés.
Par jugement du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a condamné M. Guerrero pour un délit majeur de lésions dolosives (avec la circonstance aggravante de la qualité de fonctionnaire de la victime dans l'exercice de ses fonctions et la circonstance atténuante de réparation), un délit mineur d'injures à agents de l'autorité et un délit mineur de résistance grave à agents de l'autorité, à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de sursis étant de trois ans. Il a été déclaré responsable civil à indemniser l'agent à hauteur de 2 500 euros et la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 9 160,70 euros, avec intérêts légaux. Mme Anaya a été condamnée, notamment pour un délit mineur de menaces non conditionnelles, à six mois d'emprisonnement avec sursis.
M. Guerrero interjette appel, par l'intermédiaire de son conseil. Il sollicite l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il demande l'acquittement du chef du délit majeur de lésions (article 113.2 du Code pénal), sa condamnation pour les seuls délits mineurs à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un an, la réduction à 1 369,16 euros de l'indemnité allouée à la CASS, et la mise des dépens à la charge de l'appelant.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses i uns delictes menors d'injúries i resistència greu a agents de l'autoritat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: STSJAD 64/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 8 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/22) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000066/2022 Núm. de Causa: 6000045/2022
SENTÈNCIA 1-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Guerrero
Advocat: Sr. Estany
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 8 de juny del 2022 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses i uns delictes menors d'injúries i resistència greu a agents de l'autoritat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/22 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 8 de juny de 2022 amb la següent part dispositiva:
DECIDEIX
"CONDEMNAR a l'acusat Guerrero com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, d'un delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat i un delicte menor de resistència greu a agents de l'autoritat, amb la concurrència en el delicte major de lesions doloses de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu funcionari en l'exercici del seu càrrec i de la circumstància atenuant de reparació, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONDEMNAR a l'acusada Anaya com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, un delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat i un delicte menor de resistència greu a agents de l'autoritat, amb la concurrència en el delicte menor d'amenaces no condicionals de la circumstància agreujant de ser el subjecte passiu funcionari en l'exercici del seu càrrec, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Condemnar a ambdós acusats al pagament de les despeses processals causades i a l'acusat Guerrero com a responsable civil a indemnitzar a l'agent del Servei de Policia amb núm. 307 en la suma de 2.500 euros i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en la suma de 9.160,70, amb els interessos legals fins al seu total pagament".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"vers les 03:26 hores del dia 27 de desembre del 2018 els acusats Guerrero i Anaya, ambdós majors d'edat i sense antecedents penals, junt amb altres dos joves caminaven per l'XXXX, anant els acusats cantant i cridant en un elevat to de veu motiu pel qual una patrulla del Servei de Policia que efectuava un control a peu a la vorera contraria de dita Av els cridà l'atenció, demanant-los deixessin de fer-ho per quan pertorbaven el descans dels veïns, fent els acusats cas omís als agents i seguint el seu camí continuant cantant i cridant, alhora que deien que no entenien el que els deia la patrulla i, en un gest obscè cara als agents, es tocaven les parts genitals.
Tot seguit els agents anaren a cercar el vehicle policial i interceptaren als acusats al carrer Dr. Vilanova, a l'alçada del pàrquing i magatzem de ORG_0, alhora que demanaren el suporta d'altres efectius policials, arribant al lloc una segona patrulla.
Des del primer moment del control els agents demanaren repetidament a ambdós acusats que s'identifiquessin, limitant-se els acusats a dir el seu nom i núm. de document d'identitat, però negant-se en tot moment a lliurar als agents el seu document d'identitat. Davant la reiterada negativa dels acusats a identificar-se, els agents els digueren que haurien de ser conduits al Despatx Central als efectes de poder ser degudament identificats.
Mentre un dels agents, de manera educada, demanava als acusats la documentació, l'acusat Guerrero li deia usted quiere pararme a mi cuando me dirijo a mi casa ...porque le sale a usted de los huevos ..., i dirigint-se a l'acusada li digué ..estás en un país fascista como es Andorra, si eres andorrana vale, si no no vale ..., i novament dirigint-s als agents els digué ...quereis tocarme los huevos, me lo vais a tocar, vais a perder más tiempo vosotros que nosotros.
Arrivada al lloc una tercera patrulla, veient l'acusat Guerrero que un agent estava gravant la intervenció policial, s'hi adreçà dient-li ... tu me grabas a mi yo te grabo a ti, i amb el mòbil a la mà es va posar a gravar a cadascun dels sis agents intervinents, moment en que se li atansà el sots-oficial amb núm. PO216 i li agafà el mòbil per tal que deixés de gravar i també l'agafar del braç per a que els acompanyés al Despatx Central, moment en que es produí un forçament entre l'acusat Guerrero i els agents, que es veieren obligats a reduir-lo al terra, i mentre restava al terra dit acusat cridà hijo de puta dirigint- se al sots-oficial, i mentre restava detingut a l'interior del vehicle policial l'acusat digué conozco al hijo de la gran puta de su compañero i repetí hijo de la gran puta, referint-se també al sots-oficial.
Quan l'acusat Guerrero va arribar al Despatx Central, en un moment digué als agents me cago en vuestra madre.
L'acusada Anaya, en veure que els agents detenien i emmanillaven al seu company, s'abalançà sobre els agents forcejant per impedir-ho i mentre era reduïda al terra l'acusada es dirigí als agents dient-los ustedes me estan jodiendo la noche...usted es la puta ley...me cago en tu puta madreijo de puta ....te voy a quitar la puta vida... en cuanto te vea te quito la vida hijo de puta ...te lo juro por mi vida que te quito la vida, i mentre li posaven les manilles els digués ..- aprieta hijo de puta aprieta... repetint distintes vegades hijo de puta.
Un cop dins del vehicle policial, l'acusada Anaya digué, referint-se als agents,
..esos cabrones..., i dirigint-se al agent amb núm. PO386 digué en varies ocasions ten cuidado con tus hijos i que tu me vas a joder la noche però yo te voy a joder la vida entera.... te gusta que te azoten verdad.. te gusta que te peguen, verdad...que te sodomicen.
En arrivar al Despatx Central, al mateix pàrquing l'acusada Anaya digué als agents a quien se la tengo que chupar, a los cuatro, dirigint-se al agents...venga, sacarla fuera i dirigint-se al agent amb núm. PO386 li digué tienes hijos, lo sé, tienes toda la pinta de tener hijos, i durant tota una bona estona va anar repetint el núm. de placa de dit agent, com memoritzant-lo.
A conseqüència del forcejament de l'acusat Guerrero amb els agents, l'agent amb núm. PO307 resultà amb un esquinçament al canell dret i de la 1a articulació metacarpofalàngica de la mà dreta, amb erosió al primer dit de la mateixa mà, que requeriren immobilització amb fèrula avant braquial, i una contusió amb erosió al genoll dret per les quals reclama.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) reclama la suma de 9.160,70 euros en concepte de prestacions mèdiques i laborals abonades per compte de l'agent del Servei de Policia amb núm. 307.
En data 20 d'abril del 2022 l'acusat Guerrero ha ingressat al compte de dipòsits del Tribunal de Corts la suma de dos mil euros per a que li fos lliurada al perjudicat gent Servei de Policia amb número d'identificació PO307 en concepte de rescabalament pel pretium doloris".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada resolució interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor d'Guerrero, sol·licitant que es revoqui parcialment la sentència, en el sentit d'absoldre al seu defensat del delicte major de lesions doloses de l'article 113.2 del Codi penal i de condemnar-lo pels dos delictes menors d'injúries i resistència greu, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, de limitar a la suma de 1.369,16 euros la indemnització atorgada a la CASS, i imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades inclosos els honoraris d'advocat.
Pel que fa al delicte major de lesions doloses de l'article 113.2 del Codi penal, no discuteix que l'agent de policia número PO307 hagi patit lesions, sinó que sosté que aquestes lesions no han requerit d'assistència mèdica per a la seva curació, com ho exigeix l'article precitat, pel qual de manera expressa i clara ha estat referit en l'informe emès pel metge forense.
Entén a més que el seu defensat no ha de satisfer la quantitat de 9.160,
70 euros en concepte de reemborsament de prestacions econòmiques per incapacitat temporal i de l'informe de la cotització de la part empresarial, essent segons l'informe final del metge forense, el temps necessari per a la curació de les lesions causades, entre 10 i 15 dies. Considera doncs, que no pot ser imputada al recurrent la situació d'incapacitat temporal i els actes mèdics generats passat el període de 15 dies d'ençà la producció de les lesions.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa la recurs d'apel·lació formulat interessant la confirmació de la sentència.
Manifesta que les lesions sofertes per l'agent de policia han necessitat immobilització mitjançant fèrula i fisioteràpia, actes que consideren com a una assistència mèdica a fi de curació.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa al primer motiu de recurs, l'article 113.1 del Codi penal disposa que "El qui maltracti corporalment a una persona de manera greu o li causi una lesió que requereixi assistència mèdica per a la seva curació, ha de ser castigat amb pena d'arrest i multa fins a 6.000 euros."
Convé en primer lloc, posar de relleu que la interpretació i l'aplicació de la llei penal pertany al tribunal i no al pèrit que s'ha nomenat en el decurs del procediment.
Si bé el pèrit en les conclusions del seu informe medico-forense depositat el dia 13 de maig de 2019, estima que "el tractament prescrit al lesionat No ha estat necessari per aconseguir la curació de cap lesió; aquest ha estat prescrit amb la finalitat de millorar el confort del pacient". Havent tingut la fisioteràpia i la immobilització, la finalitat de desinflamar la tenosinovitis del canell i mà dreta. La Sala considera no obstant, que qualsevol tractament dispensat per disminuir el dolor i accelerar la curació de la lesió derivada del maltractament corporal, és un acte necessari per a la curació de dita lesió, no essent plantejable considerar com inútils i sense efecte en el sentit de l'article 113.2 del Codi penal, l'aplicació de dit tractament. Per tant, és jurisprudència constant i reiterada dels tribunals andorrans, que una lesió que ha necessitat una immobilització mitjançant fèrula, és constitutiva d'un delicte major de l'article 113.2 del Codi penal.
II.-CONSIDERANT: pel que fa al segon motiu de recurs, que si bé és cert que el pèrit estima "que el temps mig de curació de les lesions com les que ha sofert el pacient, és d'aproximadament entre 10 i 15 dies" el mateix pèrit precisa nogensmenys "A tenir en compte que el temps d'ITT (que constitueix la durada de l'impossibilitat pel lesionat de complir les tasques de la via corrent) i el d'estabilització d'una lesió són independents". Per tant, s'ha d'indemnitzar, en virtut del principi de la reparació in integrum, no només l'ITT sinó també la incidència professional temporal resultant de les lesions patides, que pot desprendre's de l'activitat i de les circumstàncies psíquiques i laborals exercitada. En el cas d'autes, està establert que el temps de baixa laboral de l'agent del servei de policia número 307, s'ha allargat d'ençà els 15 dies previstos, a causa de les lesions sofertes i que el actes mèdics practicats deriven de les mateixes lesions.
La CASS ha produït (F.107) el descompte precís de les prestacions mèdiques i econòmiques abonades així com el llistat de dites prestacions i les dades de l'atur de treball (F108 i10) que no són discutides i pugen a la quantitat de 9.160,70 euros, que el Tribunal de Corts a bon dret, i pels motius ans esmentats, ha atorgat a la CASS.
III.-CONSIDERANT: Que procedeix desestimar el recurs interposat i condemnar al recurrent a les despeses processals causades en segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Guerrero contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de juny de 2022.
2.- CONFIRMAR íntegrament la sentència objecte de recurs.
3.- Imposar a la part recurrent les despeses processals causades. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.